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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress60 modif regie aire accueil gens voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
République Française Ressources
Département des Hautes-Alpes COtiMUHAltTÉ DE COMMUNS OU
DECISION DU PRESIDENT
DP2022RESS60
www.ccbrianconnais.fr OBJET : modification de la régie mixte de
faire d'accueil des gens du voyage
Contexte : Une régie mixte avances et recettes a été mise en place pour encaisser le produit des droits cfaccès et de séjour de Faire d'accueiî des gens du voyage et pour procéder aux remboursements des cautions et du soide des prépaiements non utilisés. Après plusieurs mois de fonctionnement de Faire d'accueil des gens du voyage/ il s'avère que le montant de la régie d'avance s'avère trop faible et ne correspond pas au volume des remboursements des prépaiements non utilisés, Ceci exposé Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/ Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes/ des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des coflectivités territoriales et de leurs établissements publies locaux ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant ie décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu décret n° 2012-Î246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de llndemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au Président/ pour prendre toutes décisions concernant la création, la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; Vu la décision du Président n°2021AG27 du 20 mai 2021, portant institution d'une régie mixte au service de gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage ; Vu la décision du Président n°DP2022RESS12 du 22 mars 2022, portant modification du montant de Kavance de la régie mixte au service de gestion de l'aire cfaccuei! des gens du voyage ; Vu l'avis conforme du comptable publie assignataire en date du 1er juillet 2022 ; Décision
du
Président
2022_WESSj60
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20220708-DP2022RESS60-DE Reçu
le 08/07/2022
Publié
le
08/07/2022 DECIDE
ARTICLE l : De modifier le montant maximum de Favance à consentir au régisseur à 800 € (modification de Fartide 9 de la décision du Président n°2021AG27) ARTICLE 2 : Dire que les autres articles de la décision du Président n°2021AG27 restent inchangés. ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services/ Monsieur le Trésorier Principal sont chargés/ chacun en ce qui le concerne/ de l'exécution de fa présente décision. Fait à Briançon, le 0 8 JUIL 2022
t+idà !^<
0 8 JUIL 2022
Décision transmis en Préfecture 1< Dated'affîchage: U" -fU!L Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication, Décision du Président 2022_RESS_60
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AR
Prefecture
005-240500439-20220708-DP2022RESS60-DE Reçu
le 08/07/2022
Publié
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08/07/2022