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Acte - fermeture de l aire d accueil des Gens Du Voyage a
Acte - fermeture de l aire d accueil des Gens Du Voyage a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2022cst21 fermeture aire accueil gens voyage oct2022
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2022cst21 fermeture aire accueil gens voyage oct2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-AIpes
Cohésion Sociale et Territoriale
BP28
l/ rue Aspirant Jan
05105 Briançon cedex Tel : 04 92 21 35 97 accuell@cccbrianconnais.fr www.ccbrianconnais.fr
ARRÊTÉ ?2022/CST/21
Objet : Fermeture annuelle de Faire cTaccueil des
Gens du Voyage du Briançonnais
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/ Vu ia loi n°2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueîl et à ITiabitat des gens du voyage/ modifiée par l'ordonnance n°2020"1304 du 28 octobre 2020 ; Vu la !oi n°2017.86 du 27 janvier 2017 relative à Fégalité et à la citoyenneté ; Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux destinés aux gens du voyage ; Vu la circulaire n°2021-49 du 5 juillet 2001 relative à Fapplîcation de ia loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 refatîve à Faccuei! et à ITiabitat des gens du voyage ; Vu la circulaire n° INTD1705027C du 19 avril 2017 relative à Fapplicatîon de la loi n°2017.86 du 27 janvier 2017 relative à Fégalité et à la citoyenneté/ présentant les nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ; Vu ie schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Hautes Alpes 2020-2026/ approuvé par arrêté préfectorai ; Vu les statuts de ia Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par arrêté préfectoral du 25 juin 2021 et notamment Fartide III desdits statuts ; Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles Î2212-2 et suivants 12542-2 et suivants ; Vu la décision du bureau du 30 avril 2021 approuvant le règlement intérieur de Kaire cTaccueil intercommunale des gens du voyage ; Vu Farticle 15 du règiement intérieur de Faire cfaccueil en vertu duquel : « Faire d'accueîl de Briançon pourra être fermée chaque année pour une durée pouvant aller jusqu'à 30 jours pour permettre ia réalisation de travaux de rénovation et cTentretien. Une information sera faite aux occupants et affichée sur le terrain un mois avant la date de fermeture » ; CONSIDERANT que des travaux d'entretien doivent être effectués sur Faire cTaccueil ; Arrêté n°2022/CST/21
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Briançon ~ Cen/ières - La Grave - Le Monêtier ies bains ~ Montgenèvre - Névache - Puy Saint André
Puy Saint Pierre ~ SainÈ-Chaffrey - La Salle les Alpes - Vai des Prés - Villar cTArène ~ Villard Saint Pancraœ
AR
Prefecture
005-240500439-20220817-A2022CST21-AR Reçu
le 17/08/2022
Publié
le
17/08/2022 Cohésion Sociale et Territoriale
ARRETE
Article l : L'aîre d'accueil intercommunale des gens du voyage sera fermée du vendredi 30 septembre 2022 à 16h jusqu'au dimanche 30 octobre 2022 inclus. Elle rouvrira ses portes le lundi 31 octobre 2022 à 9h. Article 2 : Les voyageurs qui occupent actuellement un emplacement sont priés de prendre leurs dispositions afin de quitter Faire d'accueil au plus tard le vendredi 30 septembre 2022 à 16h. Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur Faire d'accueil des gens du voyage du Briançonnais. Il sera également publié dans le recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes. Article 4 : Le gestionnaire de Faire d'accueî! des gens du voyage et les agents de la force publique seront chargés chacun en ce qui les concerne de Fexécution du présent arrêté. Toute contravention au présent arrêté sera réprimée conformément aux dispositions de ['article R610-5 du Code Pénal par les sen/ices de la Gendarmerie. Fait à Briançon, le 1 7 ""'T ?f'?2
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Date de transmission au coQtrôlÊ.deJéoalité : Date d'affichage : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Arrêté n°2022/CST/21
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Briançon - Cen/ières - La Grave ~ Le Monêtier les bains - Montgenèvre - Névache - Puy Saint André
Puy Saint Pierre - Saint-Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés " Villar d'Arène - Villard Saint Pancraœ
AR
Prefecture
005-240500439-20220817-A2022CST21-AR Reçu
le 17/08/2022
Publié
le
17/08/2022