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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 116 aire accueil gdv modif tarifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 116 aire accueil gdv modif tarifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Institutions publiques,
BRIANÇONNAIS
€
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Social Objet: Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
saisonniers
-
Modification
des
tarifs
Pôle
:
Cohésion
sociale
et
territoriale Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 36
Présents
: 30
Nombre
de
pouvoirs
: 5
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2023
Délibération
n°2023-116
Le 26
septembre
2023
à
18 heures,
le Conseil
Communautaire
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
20
septembre
2023
en
la
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents :
Armaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNÉOUD,
Richard
NUSSBAUM,
Christian
JUELIEN,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Corinne
ASCHETTINO,
Michèle
SKRIPNIKOPFF,
Patrick
MICHEL,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAËERDEN,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
GUy
HERMITTE,
Claudine
CHRETIEN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Nicolas
GALLIANO,
Catherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL
Emeric
SAËLE,
Gilles
PERLI,
Thierry
AIMARD,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD.
Étaient représentés : Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Corinne
CHANFRAY,
Jean-Marc
CHIAPPONI
donnant
pouvoir
à
Emeric
SALLE,
André
MARTIN
donnant
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS
donnant
pouvoir
à
Olivier
FONS,
Jean-Franck
VIOUJAS
donnant
pouvoir
à
Jean-Pierre
PIC.
Absent : Gabriel
LEON
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL.
Délibération
n°2023-116
Page?
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20230926-2023_116-DE Reçu
le 02/10/2023 Rapporteur
: Jean-Pierre
PIC
Monsieur
le
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
la
loi n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement ;
la
loi n°2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage :
le
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
permanentes
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage
et
pris
pour
l'application
de
l'article
149
de
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté
:
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
dans
les
Hautes-Alpes
;
la
décision
préfectorale
n°05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°2023-34
du
Conseil
communautaire
du
7
mars
2023
approuvant
l'évolution
du
Règlement
intérieur
en
vigueur
:
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
13
septembre
2023 ;
l'avis
favorable
de
la
commission
Cohésion
sociale
et
territoriale
du
18
septembre
2023 ;
ia
mise
en
place
de
blocs
sanitaires
en
novembre
2023 ;
la
nécessité
d'ajouter
Un
tarif
forfaitaire
pour
l’utilisation
du
bloc
sanitaire
en
période
hivernale.
Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité
:
"
Approuve,
à
compter
du
12
octobre
2023,
les
tarifs
établis
comme
suit
:
Tarifs
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
saisonniers
DU
ter
avril
au
81
octobre
de
l'année
N
Droit
de
place
par
emplacement
4 € / jour
Consommation
d'eau
Application
des
tarifs
en
vigueur
Consommation
d'électricité
:
Application
des
tarifs
en
vigueur
Caution
100
€
Indemnité
pour
occupation
sans
droit
ni titre
30€
/ jour
Du
1e
novembre
de
l'année
N
au
31
mars
de
l'année
N+1
Droit
de
place
par
emplacement
+
accès
au
bloc
sanitaire
|
6€
/
jour
Consommation
d'électricité
Application
des
tarifs
en
vigueur
Caution
100
€
Indemnité
pour
occupation
sans
droit
ni
titre
30€
/ jour
Délibération
n°2023-116
Page
2
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20230926-2023_116-DE Reçu
le 02/10/2023 =
Précise
que
les
tarifs
des
réparations
restent
fixés
par
la
délibération
n°
2021-160
du
16
décembre
2021;
"
Précise
que
ces
tarifs
s'appliqueront
à
compter
du
1e" octobre
2023
et
pourront
être
modifiés
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
communautaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et
an
susaits
J
ar
cppielconforme
LalPrékidert, Arnaud
MURGIA
Date
de
publication
:
02
OCT,
1023
_
Date
de
Transmission
en
Préfecture :
(2
OCT.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°2023-116
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AR
Prefecture
005-240500439-20230926-2023_116-DE Reçu
le 02/10/2023 AR
Prefecture
005-240500439-20230926-2023_116-DE Reçu
le 02/10/2023