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Arrêté - arrete municipal 87 2021 reglement circulation pour les travaux de la fibre optique par free
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 87 2021 reglement circulation pour les travaux de la fibre optique par free)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
N° 87-2021 JC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
: Cr sa Ds 4
L /f / 7 Arrêté municipal
Was migrer PTT ft : . .
Réglementant la circulation pour les travaux
de déploiement fibre optique par FREE
| |
Le Maire de la commune de MONT,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée
par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-8, R441-25 et R414-4 à R414-16 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 — quatrième partie — signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU ia demande formulée par mail le 17/08/2021, par FREE ; ‘
CONSIDERANT qu’il y a lieu de simplifier la gestion de ces besoins récurrents afin de garantir la sécurité;
ARRÊTE
Article 1°’: Du 05/09/2021 au 31/12/2021 la société FREE est autorisée, dans le cadre de travaux de déploiement
fibre optique, consistant à rejoindre les armoires SFR en utilisant les chambres de tirages existantes télécoms, à
mettre en place une signalétique et un balisage réglementant la circulation en agglomération et sur les voies
communales hors agglomération, selon les besoins strictement nécessaires à la protection des chantiers et des
usagers de la voie publique, et conformément aux textes et règlements en vigueur.
La pose et le maintien de cette signalisation seront à la charge et sous la responsabilité de FREE.
Article 2 : La vitesse de circulation de tous les véhicules au droit des chantiers pourra être abaissée lorsque nécessaire à 50 km/h et jusqu’à 30 km/h.
Article 3 : Pendant la durée des travaux, les stationnements et les dépassements sont interdits au droit du chantier.
Article 4 : L'entreprise FREE est chargée de mettre en place la signalétique nécessaire à la sécurité du chantier et
des usagers du domaine public afin de matérialiser les présentes dispositions adaptées aux besoins du chantier
Article 5 : L'entreprise FREE rendra compte à la Commune, sans délai et au plus tard le jour ouvré suivant, des dispositions unitaires prises en application du présent arrêté.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- FREE pétitionnaire
et sera déposée comme minute aux archives de la Mairie de Mont.
A Mont, le 18 août 2021