Convocation - 53977650

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Convocation - 53977650 Document publié le Lundi 12 avril 2010 par la commune de Ménil-Erreux. Lien du pdf (Convocation - 53977650)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

SESSION DU 12 AVRIL 2010

L'an deux mil dix

le : 12 avril

le Conseil Municipal de la commune de MENIL-ERREUX, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. LARCHEVEQUE Jérôme, Maire.

Date de convocation : le 31 mars 2010

Présents : MM LARCHEVEQUE, FLEURY, LASCOUTOUNAS, BOUVIER-MARTIN, DESIERREY, LURSON, DUFAY, PAUMIER-GASSE, MME GUEN.

Absents excusés : Christian LAIGNEAU, Laëtitia BOREE

Secrétaire : Christophe PAUMIER GASSE

§§§§§§§§§§§§§§§

OBJET : TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la taxe locale d’équipement (T.L.E.) peut être instituée sur la commune.

La T.L.E. est établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature, à l’exclusion des simples transformations qui ne s’accompagnent pas de création de superficie supplémentaire. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire.

Le montant de la taxe est égal au produit de la surface hors œuvre nette du bâtiment par la valeur forfaitaire correspondante au m2 multiplié par le taux applicable. Le taux de la taxe locale d’équipement peut être fixé entre 1 et 5% et peut varier selon les catégories de constructions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- D’instituer la Taxe Locale d’Equipement

- De fixer le taux à 1,50% sur le territoire de la commune exceptée pour les catégories 2 et 3 dont le taux applicable sera de 1,00%.

Cette délibération est valable pour une durée minimum de 3 ans.

OBJET :VOTE DES 4 TAXES DIRECTES LOCALES

M. Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l’état 1259 portant notification des taux d’imposition applicable aux 4 taxes locales et du produit de référence obtenu en reconduisant en 2010 les taux votés en 2009.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reconduire les taux votés en 2009.

TAXES BASES TAUX PRODUITS Taxe d’Habitation

Taxe Foncière (bâti)

Taxe Foncière (non bâti)

Compensation Taxe

Professionnelle – Taux relais

TOTAL

163 500,00

93 900,00

68 800,00

6,47 %

10,34 %

24,56 %

3,23 %

10 578,00

9 709,00

16 897,00

2 100,00

39 284,002

OBJET :VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l’exercice 2010.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal arrête, comme suit, le budget primitif de 2010 : Section de fonctionnement : 161 332,00€

Section d’investissement : 125 002,00€

OBJET : INDEMNITE DE GARDIENNAGE 2010

Le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises est fixé, pour l’année 2010, à 118,96 € pour un gardien ne résidant pas la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 118,96 € l’indemnité 2010 à verser à l’abbé MASSIN.

OBJET :APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010, CODIFIEES A L’ARTICLE L.1615-6 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, POUR LE VERSEMENT ANTICIPE DES ATTRIBUTION DU FCTVA AU TITRE DES DEPENSES REALISEES EN 2009.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1615-6, Le dispositif relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), prévu à l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2010 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2009 pour le bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2010.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des dépenses effectivement réalisées en 2010.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, soit 30 522 € ; DECIDE d’inscrire au budget de la commune 101 200 € de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 331 % par rapport au montant référence déterminé par les services de l’Etat ;

AUTORISE le maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2010 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2009.

OBJET : RAPPORT ANNUEL RETRACANT L’ACTIVITE DU SIVOS

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport annuel retraçant l’activité du SIVOS de LARRE, MENIL-ERREUX, SEMALLE au cours de l’année 2008.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les actions menées et reprises dans le rapport annuel.3

OBJET : ACQUISITION D’UN DESHERBEUR THERMIQUE

Monsieur le Maire fait part que dans le cadre de l’application de la charte d’entretien des espaces publics et conformément aux recommandations du jury du fleurissement, il convient de limiter l’utilisation de produits phytosanitaires.

Aussi, des devis ont été sollicités pour l’acquisition d’un désherbeur thermique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de retenir la proposition de ECOMOTEURS d’un montant de 1 147,00 €HT soit 1 371,81 €TTC

QUESTIONS DIVERSES

Ecoles du RPI

Monsieur le Maire fait part de sa rencontre avec l’inspecteur adjoint académique en présence d’autres élus du RPI suite à la volonté des enseignants que soit créé un poste d’ATSEM. L’inspection académique est favorable. Cependant, l’organisation de la rentrée 2011 est à voir au niveau des effectifs des écoles de Larré et de Ménil Erreux. En effet, il est impossible d’envisager une rentrée à l’école de Ménil Erreux sans nouvel ATSEM si l’effectif passe à 35 élèves. Or, à la demande de l’inspection académique, M. Loriquer, instituteur de l’école de Ménil Erreux, doit accepter d’inscrire jusqu'à 35 élèves.

Monsieur le Maire indique que les travaux de l’école de Larré ont été votés. Les délégués de Ménil Erreux ont voté favorablement dans un but communautaire. Monsieur Jérôme LARCHEVEQUE indique que l’on « fait du raccommodage partout ». M. Michel DUFAY regrette une gestion émotionnelle et que les fonds publics soient utilisés de manière irrationnelle.

Collectif paysan

Monsieur le Maire fait part de sa rencontre avec un collectif paysan qui lui a soumis divers problèmes

- le futur rétrécissement de la chaussée pour sécuriser les trottoirs entraînera une difficulté pour la circulation des engins agricoles de 4 m et plus.

Réponse donnée : il est important de sécuriser les piétons et les engins d’une largeur supérieure à 2,50 m doivent être accompagnés d’une voiture pilote.

- l’élagage qui n’est plus réalisé sur les voies communales

Réponse donnée : la CDC a décidé de ne plus le faire, il est seulement possible de mettre en demeure les riverains d’effectuer ces travaux

- le stationnement des véhicules le long de la VC 2 est très gênant

- le collectif souhaite que certains arbres de la RD 31 soient abattus

Pierres en lumières

Monsieur le Maire fait part qu’à l’occasion de la manifestation Pierres en Lumières, une représentation de chants avec la chorale du Souffle d’Ecouves sera donnée le 29 mai 2010 à 21 heures à l’église de Ménil Erreux.