Convocation - 96330252

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Convocation - 96330252 Document publié le Lundi 17 mars 2014 par la commune de Ménil-Erreux. Lien du pdf (Convocation - 96330252)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Institutions publiques, 1

SESSION DU 17 MARS 2014

L'an deux mil quatorze

le : 17 mars à 20h30

le Conseil Municipal de la commune de MENIL-ERREUX, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. LARCHEVEQUE Jérôme, Maire. Date de convocation : le 10 mars 2014

Présents : MM LARCHEVEQUE, FLEURY, LASCOUTOUNAS, LAIGNEAU, BOUVIER-MARTIN, DESIERREY, LURSON, DUFAY, PAUMIER GASSE, MMES BOREE et GUEN.

Secrétaire : Monsieur Claude LASCOUTOUNAS

§§§§§§§§§§§§§§§

OBJET : REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Monsieur le maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaires précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.

Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.

Pour permettre d’assurer un meilleur respect des rythmes naturels d’apprentissage et de repos de l’enfant, le décret fixe l’organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d’enseignement.

La règle commune proposée est la suivante :

-24 heures d’enseignement, comme aujourd’hui, mais sur 9 demi-journée ; -les heures d’enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ;

-la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.

Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes.

L’organisation de la semaine scolaire est décidée par la Directrice académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire intéressé.2

A ces 24 heures d’enseignement viendront s’ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école. L’organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.

Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d’éducation et s’inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci.

Le temps éducatif nouveau sera assuré par les intervenants sous l’autorité de la collectivité territoriale. Les intervenants actuellement positionnés sur du temps scolaire peuvent, pour tout ou partie, être redéployés sur le temps éducatif. Le taux d’encadrement des activités pour ce temps éducatif nouveau devrait faire l’objet d’un assouplissement : celui-ci passerait d’1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 14) mais cet assouplissement serait accordé de façon dérogatoire dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

Monsieur le maire indique qu’une nouvelle fois, l’Etat impose aux communes une nouvelle réforme sans que les élus soient concertés au préalable, engageant de nouvelles dépenses sans compensations financières pérennes au moment où le gouvernement annonce des diminutions importantes des dotations aux collectivités. Par ailleurs, de nombreuses difficultés se font jour dans la mise en œuvre de cette réforme :

• Que pour mener cette organisation, il est nécessaire d’engager une concertation entre tous les acteurs concernés, notamment avec les enseignants et les parents d’élèves.

• De mettre en place un projet éducatif territorial (PEDT)

• Cela nécessite en conséquence une réorganisation des services municipaux dans le domaine scolaire et périscolaire notamment.

• Le manque d’informations, en particulier les incertitudes concernant l’encadrement des activités. Aucune information n’est encore disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d’encadrement et sur un éventuel agrément par l’éducation nationale ;

• Les difficultés de recruter du personnel qualifié pour ces courtes périodes de travail

• Les incertitudes concernant les financements.

En dernier lieu, Monsieur le Maire insiste sur le fait que lors d’un dialogue avec les enseignants et les représentants de parents d’élèves, il ressort clairement le souhait majoritairement exprimé de ne pas appliquer cette réforme.

Dans ces conditions, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• S’OPPOSE à la mise en œuvre du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;

• Décide de ne pas appliquer ce nouveau dispositif de rythmes scolaires à l’école publique de Ménil Erreux à la rentrée 2014 ;3

• DEMANDE l’abrogation du décret n° 2013-77 du 24 jan vier 2013 relatif à l’organisation du temps solaires dans les écoles maternelles et élémentaires et de toutes les décisions administratives subséquentes ;

• HABILITE Monsieur le Maire à solliciter l’abrogation du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires auprès de Monsieur le Premier Ministre ;

• HABILITE Monsieur le Maire à engager toute procédure contentieuse nécessaire en cas de non-réponse ou de refus de la part de Monsieur le Premier Ministre en vue de l’abrogation du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, et notamment à saisir le Conseil D’Etat ;

• HABILITE par conséquent Monsieur le Maire à constituer avocat.

OBJET :VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. FLEURY Jean-Paul, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par M. LARCHEVEQUE Jérôme, maire:

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement 2013 145 185.58 € Recettes de fonctionnement 2013 164 964.96 € Excédent de fonctionnement 2013 19 779.38 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 5 242.89 € Excédent CDC suite à dissolution 15 260.33 € Excédent de fonctionnement de clôture 2013 40 282.60 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement 2013 27 535.62 € Restes à réaliser Dépenses 0.00 € Recettes d’investissement 2013 88 257.50 € Restes à réaliser Recettes 0.00 € Excédent d’investissement 2013 60 721.88 € Déficit d’investissement reporté 66 070.37 € Excédent CDC suite à dissolution 17 926.10 € Déficit d’investissement de clôture 2013 12 577,61 €

RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET (Hors restes à réaliser)

Résultat à la clôture de l’exercice précédent

Investissement : - 66 070.37 €

Fonctionnement : + 44 913.26 €

Total : - 21 157.11 €4

Solde d’exécution du budget 2013

Investissement : + 60 721.88 €

Fonctionnement : + 19 779.38 €

Total : - 80 501.26 €

Intégration des résultats suite à dissolution de la CDC de l’Est Alençonnais Investissement : + 17 926.10 €

Fonctionnement : + 15 260.33 €

Total : + 33 186.43 €

Résultat de clôture au 31/12/2013

Investissement : + 12 577.61 €

Fonctionnement : + 40 282.60 €

Total : + 52 860.21 €

2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion établi par le Receveur Municipal;

3) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le compte de gestion, établi par le Receveur Municipal, qui présente les mêmes résultats à la clôture de l’exercice, est arrêté et approuvé.

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2013

Suite à la dissolution de la Communauté de Communes de l’Est Alençonnais, un excédent d’investissement de 17 926,10 € et un excédent de fonctionnement de 15 260,33 € ont été transférés à la commune en 2013.

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les résultats de l'exercice 2013 qui intègre les résultats de la CDC et attestés par l’ordonnateur et le comptable, à savoir:

résultat de clôture d'investissement: +12 577,61 €,

résultat de clôture de fonctionnement : + 40 282,60 €,

décide

- d'affecter le résultat de fonctionnement au budget 2014

au compte 002 (fonctionnement) pour 40 282,60 €

OBJET :VOTE DES 4 TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l’état 1259 portant notification des taux d’imposition applicables aux 3 taxes locales et du produit de référence obtenu en reconduisant en 2014 les taux votés en 2013, ce qui donnerait un produit de référence de 52 638€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter les taux suivants.

TAXES BASES TAUX PRODUITS Taxe d’Habitation

Taxe Foncière (bâti)

Taxe Foncière (non bâti)

TOTAL

180 300,00

115 000,00

73 500,00

12,31 %

9,33 %

23,24 %

22 195,00

10 730,00

17 081,00

50 006,005

OBJET : SUBVENTIONS COMMUNALES 2014

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les subventions suivantes :

- Comité des Fêtes 800,00 € - Comité des fêtes (Participation feu d’artifice) 700,00 € - ADMR 50,00 € - Association SEES du Ciné 50,00 € - Club de Rugby 50,00 €

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le projet de budget primitif pour l’exercice 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête, comme suit, le budget primitif de 2014 :

Section fonctionnement : 192 284,00 €

Section investissement : 66 200,00 €

OBJET : TRAVAUX D’EVACUATION D’EAU

Monsieur le Maire fait part que suite aux travaux d’élargissement des trottoirs dans le bourg, l’écoulement de l’eau s’effectuait sur les fondations des habitations riveraines. Des devis ont été sollicités pour apporter une solution.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

− de choisir la solution de pose d’un drain pour l’évacuation des eaux. − de retenir le devis de l’entreprise AVENIR TPM d’un montant de 1 478,80 €HT soit 1 774,56 €TTC.

OBJET : TRAVAUX D’ISOLATION AU LOGEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire fait part que le logement communal nécessite des travaux d’isolation. Il donne lecture des devis sollicités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient le devis de Jacky Nourry d’un montant de 4 042,56 €HT soit 4 446,82 €TTC.

Concernant les travaux à la salle communale, les entreprises retenues pour la demande de subvention restent inchangées à savoir :

Remplacement des radiateurs par G.Blottière pour 2 265,00€HT soit 2 718 €TTC. Fourniture et pose de Portes et Fenêtres par J. Nourry pour 8 895,99€HT soit 10 675,19 €TTC.6

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Michel Dufay fait part que du fongicide pourrait être appliqué sur les murs de l’église. Une nacelle serait nécessaire.

Une association de sauvegarde de l’église pourrait être créée au sein de la commune comme les communes de Larré, Radon, Neuilly le Bisson…. Pour un euro versé à l’association, l’association de la fondation du patrimoine contribue à la même hauteur et le conseil général verse deux euros.

Monsieur le Maire remercie les 3 conseillers sortants, Claude Lascoutounas, Norbert Desierrey et Stéphane Lurson pour leur participation au sein du conseil municipal durant deux mandats.

Monsieur Paumier Gasse remercie de la confiance que les conseillers municipaux lui ont accordée pour la présidence du Sivos même pendant la période où il n’habitait plus la commune.