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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 2023 1 SEV A1 Convention chateau eau Aiffres Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 2023 1 SEV A1 Convention chateau eau Aiffres)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit, Site de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 1 sur Page 25

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Château d’eau de SAINT LAMBIN

Rue de Souché à AIFFRES (79 230)

La présente convention ne peut en aucun cas

être considérée comme liant les parties à

quelque titre que ce soit sans la signature des

personnes compétentes pour les représenter.Site de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 2 sur Page 25

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POUR L’EXPLOITATION D’UN RELAI / EMETTEUR RADIO

SUR LE SITE DU RESERVOIR de SAINT LAMBIN (79)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LE SERVICE DES EAUX DE NIORT_AGGLO,

Domicilié : 140 rue des Equarts – CS28770 – 79027 NIORT

Représenté par son président Jérôme BALOGE,

Agissant à l’effet des présentes en sa qualité de Président et en vertu d’une délibération en date du 9 mai

2023, dont copie certifiée conforme demeurera ci-annexée après mention.

Précision faite qu’une copie certifiée conforme de cette délibération a été régulièrement reçue et déposée à

la Préfecture de NIORT, le

Ci-après dénommé « le Service des Eaux de Niort_Agglo»

D’une part,

ET

Radio Locale D4B, établissement associatif au titre de la loi 1901, dont le siège social est 8 place René

Groussard – BP8 – 79500 MELLE

Représentée par Madame Maryline RIMBAULT, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet

des présentes,

Ci-après dénommée "D4B"

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les Parties,

Transmis pour information à :

LA VILLE d’AIFFRES, Domiciliée : 41 rue de la Mairie – BP 90002 – AIFFRES – 79234 PRAHECQ Cedex – représenté par Monsieur le Maire,

Ci-après dénommée « la Ville »Site de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 3 sur Page 25

IL EST TOUT D’ ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :

Par convention en date du 5 juillet 2005, La Ville d’Aiffres et D4B sont convenues des modalités d’installation et d’exploitation d’équipements nécessaires au fonctionnement d’une antenne relais – émetteur pour la radio locale D4B.

La fréquence d’exploitation, en vertu de l’autorisation délivrée par le CSA le 21/06/2004, est établie à 101.4 Mhz.

Les Equipements techniques de D4B actuels sont :

 Une antenne FM d’émission au sommet du château (à 81m NGF, posée sur un mât de 2 mètres au niveau de l’acrotère de coupole) : dipôle d’émission large bande connecteur N GAIN : 4dB - Pmax = 500W,

 Une antenne FM de réception de type LOG à 4 mètres du sol au pied du château d’eau,  Une Câblerie coaxiale ½ pouce avec connecteurs et bretelle de raccordement sur chemin de câble au niveau de la coupole et le long du fut du réservoir (coté intérieur),

 Une armoire technique extérieure de 2 mètres de hauteur environ, située au pied du château d’eau,  Un sous compteur électrique numérique avec disjoncteur différentiel DT40 1P+N, et dans l’armoire technique : un disjoncteur différentiel VIGI TG 40 1P+N, un fusible DT40 1P+N 6kA - 16A et un boîtier PRAGMA D1 R avec accessoires de fixation.

Le Service des Eaux de Niort_Agglo a reçu compétence de la Ville pour assurer la gestion du service de l’eau et des infrastructures associées à compter du 1er janvier 2009.

Les parties étant d’accord pour mettre à jour les conditions de mise à disposition du site pour les installations susvisées, il est convenu de remplacer la convention de 2016 par la présente, à compter de sa date de signature.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

La présente convention définit les conditions dans lesquelles le Service des Eaux de Niort_Agglo autorise D4B à occuper les biens décrits à l'article 3 ci-après, dépendant du domaine public.

ARTICLE 2. PIECES CONTRACTUELLES

La présente convention est formée d’un ensemble d’articles, numérotés de 1 à 21, et d’annexes dénommées comme suit :

 Annexe 1 : Plan de situation des biens occupés et des Equipements techniques de D4B  Annexe 2 : Modalités d’accès aux aménagements et des équipements techniques de D4B dans le château d’eau  Annexe 3 : Statuts de la radio D4B, attestation d’autorisation d’émission du CSA avec sa date limite et Coordonnées d’urgence de D4B

 Annexe 4 : schéma des installations de D4B sur le château d’eau de Saint-Lambin  Annexe 5 : Délibération du Comité Syndical du Service des Eaux de Niort_Agglo

ARTICLE 3. DESIGNATION DES BIENS OCCUPES

Le Service des Eaux de Niort_Agglo autorise la radio locale D4B, qui accepte, à occuper en partie et à titre précaire et révocable les biens désignés ci-dessous, situés au 400 rue de Souché, sur la parcelle cadastrée section AB n° 45 sur la Commune d’AIFFRES (79230), conformément aux plans joints en annexes 1 et 4, qui font intégralement partie de la présente convention :

- Une partie de la coupole du château d’eau supportant l’antenne FM de réception et le dipôle d’émission, avec la câblerie de liaison à l’armoire technique, tels que décrits en préambule, - dans le réservoir, le sous-comptage électrique avec les accessoires de protection, et la câblerie de liaison, tel que décrit en préambule (voir clichés en annexe 4)

- A l’extérieur de l’immeuble, une emprise au sol d’environ 2 m², comprenant un local technique et un chemin de câble entre le réservoir et le local, propriétés de D4B, tels que décrits en préambule.Site de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 4 sur Page 25

ARTICLE 4. DESTINATION DES BIENS OCCUPES

Les emplacements occupés par les équipements techniques de D4B, tels que décrits à l’article 3 ci-dessus, sont destinés à être utilisés par D4B pour assurer la diffusion sur le secteur de Niort et sa périphérie du signal radio FM lié à la radio locale D4B.

Aucun équipement d’un opérateur tiers ne peut être installé sur les équipements techniques de D4B – seuls les équipements pour D4B sont autorisés.

ARTICLE 5. CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS OCCUPES ET DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES DE D4B

5.1 D4B ne peut développer une activité sur le site de Saint Lambin sans l’accord préalable du Service des Eaux de Niort_Agglo et de la commune d’Aiffres, dans le respect de la destination de ceux-ci définie à l’article 4, et sous réserve du respect des préconisations de l’article 6 et 7.

5-2 En aucun cas les Equipements techniques de D4B ne peuvent être utilisés et/ou modifiés par le Service des Eaux de Niort_Agglo pendant toute la durée d’application de la présente convention. Il est entendu que les biens occupés par D4B tels que définis à l’article 3 ne pourront être mis à disposition par le Service des Eaux de Niort_Agglo à des tiers pendant la durée de la présente convention.

5-3 D4B s’engage à respecter pour l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien des équipements techniques de D4B, les normes et recommandations en vigueur sur le territoire français.

En cas d’arrêt définitif, la convention sera résiliée de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due au Service des Eaux de Niort_Agglo à ce titre, et les installations de D4B et de tout tiers éventuel implanté sur les installations de D4B seront déposées aux frais exclusifs de D4B. Les dispositions de la Convention resteront en vigueur pendant la période nécessaire au retrait de tous les Equipements techniques de D4B.

5-4 D4B est réputé avoir pris connaissance de l’existence actuelle sur le site d’installations d’autres opérateurs, en l’occurrence les antennes radioélectriques BOUYGUES TELECOM / INFRACOS, et reconnaît l’ensemble des sujétions liées à leur exploitation.

L’admission ultérieure éventuelle de tout autre opérateur devra préalablement faire l’objet d’une consultation des Parties. D4B s’engage, dans l’hypothèse où elle serait sollicitée, à étudier toute proposition de coordination en matière d’ouvrage (câblages, armoires, accès…).

5-5 Les Equipements techniques de D4B, lorsqu’ils sont réalisés ou acquis par D4B, demeurent sa propriété pleine et entière, y compris à l’expiration de la convention.

D4B fera le nécessaire pour que les installations du Service des Eaux de Niort_Agglo ne soient pas endommagées par la foudre, en raison de la présence de ses équipements techniques. D4B devra mettre en œuvre selon les règles de l’art les protections habituellement installées par les professionnels en la matière.

D4B s’engage à maintenir l’accès, à protéger et ne pas endommager les plates-formes et repères géodésiques de l’ I G N lorsqu’il en existe, de même que les balisages éventuels pour la protection aéronautique.

5-6 Les Equipements techniques de D4B, sont situés sur le périmètre de protection immédiat du captage d’eau potable de Saint Lambin. Aucun stockage de produit ou matériel pouvant nuire à la qualité des eaux ou au fonctionnement de l’ouvrage est autorisé.

ARTICLE 6. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

D4B fait personnellement son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien du Site radioélectrique. Elle est autorisée à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme requise par la réglementation en vigueur (permis de construire, déclaration préalable, etc…) après accord exprès du Service des Eaux de Niort_Agglo et de la ville.

Toute adjonction d’équipements autres que ceux figurant en annexes 1 et 4 devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable du Service des Eaux de Niort_Agglo et de la Ville.Site de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 5 sur Page 25

ARTICLE 7. TRAVAUX

Les Parties sont réputées savoir, à la date de la signature de la présente convention, que des travaux importants seront à réaliser par le Service des Eaux de Niort_Agglo ou ses sous-traitants, à court et à moyen terme, sur le château d’eau : étanchéification de la coupole, travaux de sécurisation d’accès, ravalements, réhabilitation de la cuve…

Dans le cadre de travaux engagés par le Service des Eaux de Niort_Agglo, celui-ci pourra exiger de D4B l’arrêt provisoire et la dépose et la repose éventuelle de tout ou partie, aux frais de D4B, sans indemnités pour D4B, des installations concernant D4B.

L’information sera signifiée par le Service des Eaux de Niort_Agglo à D4B.

Toutefois, D4B pourra proposer une solution alternative s’il est démontré que les travaux sont réalisables sans démontage ou retrait des Equipements techniques de D4B. Dans cette hypothèse, D4B s’engage à prendre à sa charge le surcoût financier des travaux générés par le maintien sur le château d’eau des Equipements techniques de D4B, de sorte que, d’une part, les travaux prévus par le Service des Eaux de Niort_Agglo ou la Ville soient réalisés conformément aux règles d’hygiène et sécurité en vigueur, à leurs besoins et budget, et d’autre part que D4B maintienne son activité sur le château d’eau pendant la durée des travaux.

Le Service des Eaux de Niort_Agglo se réserve le droit de créer toutes nouvelles installations techniques nécessaires au développement de son activité. D4B devra s’y conformer, sans contestation possible et adapter au besoin à ses frais ses Equipements techniques.

Tous les travaux nécessaires à l'installation, la mise en service des Equipements techniques de D4B, leurs exploitations et modifications sont réalisés aux frais, risques et périls de D4B. Les travaux seront effectués dans le respect des règles d’hygiène et sécurité, des normes techniques, de la réglementation et règles de l’art en vigueur.

A cet effet, D4B devra faire procéder, à ses frais, avant tout commencement d’installation et d’exploitation, à une expertise de ses installations par un organisme de contrôle agréé (SOCOTEC, APAVE ou autres).

Hors travaux d’urgence à caractère provisoire et dans l’intérêt de la sécurité des biens et des personnes, l’accord préalable exprès sur tous travaux neufs envisagés et/ou ajouts/modifications d’équipements techniques sur les équipements techniques existants par D4B devra donc être sollicité par D4B auprès du Service des Eaux de Niort_Agglo et de la ville, avant toute exécution. Pour cela, un dossier exhaustif et clair sur le programme de travaux, les caractéristiques et la destination des équipements sera établi par D4B pour la Ville et le Service des Eaux de Niort_Agglo en vue de son examen pour autorisation.

Par ailleurs, toute intervention de maintenance ou de travaux pour le compte de D4B devra être assurée par du personnel dûment habilité à l’environnement de travail.

ARTICLE 8. COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

Dans l’hypothèse où un tiers solliciterait du Service des Eaux de Niort_Agglo l’autorisation d’installer des équipements techniques à proximité des Equipements techniques de D4B, le Service des Eaux de Niort_Agglo s’engage, avant d’autoriser ladite installation, à consulter la Ville et D4B et à ce que soient réalisées, par le tiers demandeur, des études de compatibilité électromagnétique avec les équipements techniques présents sur le site et leur éventuelle mise en compatibilité, sans que la charge financière en soit supportée par D4B.

D4B s’engage à transmettre au Service des Eaux de Niort_Agglo les informations nécessaires à la réalisation des études de compatibilité.

Dans l’hypothèse où des équipements techniques du Service des Eaux de Niort_Agglo ou d’un tiers seraient déjà en place à proximité des Equipements techniques de D4B, D4B s’engage, avant d’installer ou modifier ses installations, à réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité électromagnétique avec les équipements techniques dudit Service des Eaux de Niort_Agglo ou dudit tiers déjà en place et leur éventuelle mise en compatibilité.Site de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 6 sur Page 25

En cas d’interférences ou de perturbations diverses entre les équipements existants, D4B s’engage à réaliser, à ses frais, la mise en compatibilité radioélectrique de ses nouvelles installations. Si celle-ci s’avère impossible, D4B ne pourra pas les installer.

Aucune nouvelle installation ne pourra être réalisée sans l’accord écrit des Parties.

ARTICLE 9. ALIMENTATION ELECTRIQUE

L’alimentation de l’installation électrique propre aux Equipements techniques de D4B est décrite à l’article 3. Tous les nouveaux aménagements et modifications des installations existantes devront partir du sous comptage électrique prévu à cet effet.

Un relevé contradictoire de l’index du sous comptage électrique sera effectué à la date anniversaire de la signature.

ARTICLE 10. ENTRETIEN DES BIENS OCCUPES

D4B maintient en bon état les lieux occupés pendant toute la durée de la convention. Ni les installations du Service des Eaux de Niort_Agglo, ni le voisinage du site de Saint Lambin ne devront être perturbés par les installations D4B.

En cas sinistre, anomalie ou perturbation constaté(e) par la ville ou le SERVICE DES EAUX DE NIORT_AGGLO au niveau des Equipements techniques de D4B, chacun prendra toutes dispositions utiles pour aviser D4B de la nature et de la localisation du problème et l’associer, en tant que de besoin, aux réparations nécessaires des équipements de la Ville et du Service des Eaux de Niort_Agglo ou au traitement du problème dans les conditions de l’article 12.

ARTICLE 11. ACCES AUX BIENS OCCUPES

D4B devra impérativement passer par le Service des Eaux de Niort_Agglo (astreinte ou service technique en journée) pour tout accès à l’intérieur du château d’eau.

Les modalités d’accès au château d’eau seront néanmoins conditionnées par le niveau « Vigipirate » mis en place par les autorités Gouvernementales.

D4B ne pourra accéder à ses installations qu’après avoir averti le Service des Eaux de Niort_Agglo selon les modalités de l’annexe 2 de la convention.

ARTICLE 12. ASSURANCES - RESPONSABILITE

D4B devra assurer et maintenir assurés les Equipements techniques de D4B contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les explosions, contre tous les risques usuels de chute et de destruction, pour tous dommages corporels ou matériels causés à des tiers et tous autres risques généralement assurables, pendant toute la durée du bail.

D4B devra également assurer le recours locatif, le recours des voisins et des tiers, notamment au titre de dommages corporels, matériels, survenant dans et autour de l’ouvrage ou dont D4B pourrait être responsable.

L’attestation d’assurance sera à remettre chaque année.

Lorsqu’un incident imputable à D4B, ou à ses Equipements techniques, survient et affecte le château d’eau, ses abords immédiats ou le voisinage, entraînant un dommage à l’ouvrage ou ses abords immédiats, une défaillance ou une gêne du service assuré par le Service des Eaux de Niort_Agglo ou une gêne pour le voisinage, D4B devra engager sans délais les actions réparatrices nécessaires à la mise en sécurité du site et à la suppression de la perturbation, sous peine de résiliation de la convention, dans les conditions de l’article 16-1.

Si, dans ce cas, le Service des Eaux de Niort_Agglo est obligé d’engager des mesures conservatoires sur l’ouvrage, par obligation sanitaire ou technique, à ses frais, dans l’attente de l’intervention de D4B, D4B s’engage à rembourser intégralement le Service des Eaux de Niort_Agglo sous 60 jours maximum.Site de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 7 sur Page 25

D4B dégage le Service des Eaux de Niort_Agglo de toute responsabilité et s’engage à ne pas solliciter d’indemnités si une interruption des émissions était consécutive à un dysfonctionnement ou un arrêt des installations électriques du château d‘eau qu’elle qu’en soit la raison.

ARTICLE 13. DUREE

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de SIX (6) années à compter de la date de signature par les parties.

Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse six mois avant la date d’échéance.

ARTICLE 14. INDEMNITE D’OCCUPATION DU SITE ET FRAIS D’ACCES

L’indemnité due est calculée pour rembourser les frais de fonctionnement engagés par les installations D4B et rémunérer la redevance annuelle de location.

Il sera facturé chaque année par le Service des Eaux de Niort_Agglo à D4B, après relève et vérification de la consommation électrique à une date fixée aux alentours du 1er juin (date de relève physique des points de vente par le Service des Eaux de Niort_Agglo), une indemnité forfaitaire TTC (inclus la TVA à 20% pour les consommations et la TVA).

Cette indemnité sera définie suivant la décomposition suivante :

1) Sous total fourniture = consommations (kWh) x prix moyenné heure creuse/heure pleine du kWh (€HT)

2) Sous total accès au réseau = sous total fourniture x 0.15

3) TVA = (sous total fourniture + sous total accès au réseau) x 0.20 Facturation = 1 + 2 +3

La facture de l’opérateur électrique (actuellement SELIA) du point de livraison du château d’eau, ayant la date la plus proche de la date anniversaire, servira de référence pour établir le prix moyenné du kWh (moyenne entre le prix du kWh heure creuse et le prix du kWh heure pleine).

Compte tenu du statut juridique de l’association, la redevance de location d’occupation du domaine publique est fixée à l’euro symbolique, y compris pour une année incomplète, et est incluse dans l’indemnité forfaitaire définie ci-dessus.

Si le statut de la radio locale D4B vient à être modifié, la redevance sera révisée à l’appréciation du Service des Eaux de Niort_Agglo et applicable immédiatement, sous peine de résiliation de la présente.

ARTICLE 15. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de refus de l'une des autorisations mentionnées à l'article 6, nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Equipements techniques de D4B, la présente convention pourra être résolue, de plein droit, à l’initiative de D4B.

Les frais seront payés à la date d’arrêt au prorata temporis de la période écoulée au regard de la dernière date anniversaire.

D4B procédera à la remise en état des ouvrages occupés après dépose complète de ses Equipements techniques, dans un délai maximum de 6 mois à compter de l’arrêt de la convention.

Il en sera de même si l’autorisation d’émettre de D4B n’est pas renouvelée par le CSA ou tout autre organisme.Site de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 8 sur Page 25

ARTICLE 16. RESILIATION

16.1 Résiliation par le Service des Eaux de Niort_Agglo

La résiliation par le Service des Eaux de Niort_Agglo motivée par la satisfaction de besoins d’intérêt général ou tout autre besoin est signifiée à D4B par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis minimum de 6 mois, sauf urgence ou mise en péril des biens et des personnes, sans indemnisation ou poursuite possible pour D4B.

Dans l’hypothèse où D4B et ses équipements techniques ne respecteraient pas les obligations définies par la présente convention, mettraient en péril ou présenteraient un risque pour l’ouvrage, la distribution de l’eau potable ou la santé des personnes, le Service des Eaux de Niort_Agglo pourra sans autre formalité préalable prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention dans les 15 jours calendaires suivant la notification du manquement faite par le Service des Eaux de Niort_Agglo à D4B par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois la résiliation ne pourra être prononcée si dans ce même délai D4B a réparé son manquement.

16.2 Résiliation par D4B

Dans l’éventualité où D4B n’aurait plus l’utilité des biens occupés tels que définis au chapitre 3 de la présente convention, par suite de l’évolution des techniques ou pour toute autre cause, D4B devra résilier celle-ci à tout moment.

16.3 Résiliation par les autorités administratives

La résiliation de la convention sera engagée le jour à compter duquel D4B n’aurait plus le droit d’émettre sur le secteur de Niort (du fait d’une décision du CSA, des autorités territoriales ou de l’administration d’Etat).

Dans tous les cas, les dispositions de la convention resteront en vigueur pendant la période nécessaire au retrait de tous les Equipements techniques de D4B.

D4B procédera à la remise en état des ouvrages occupés après dépose complète de ses Equipements techniques, dans un délai maximum de 6 mois à compter de l’arrêt de la convention.

ARTICLE 17. POURSUITE DE LA CONVENTION

Dans le cas où, avant le terme de la convention, le Service des Eaux de Niort_Agglo ne serait plus en charge de la gestion du service de l’eau sur la commune d’Aiffres, la Ville, en sa qualité de propriétaire du château d’eau s’engage à poursuivre l’exécution de ses obligations et à se substituer au Service des Eaux de Niort_Agglo dans l’exécution de celles lui incombant de sorte que la convention poursuive ses effets jusqu’à son terme fixé à l’article 13 « Durée ».

ARTICLE 18. RESTITUTION DES BIENS OCCUPES

A la cessation de la convention, pour quelque cause que ce soit, les Equipements techniques de D4B devront être enlevés et les parties du château d’eau occupées remises en leur état initial par D4B sauf si un accord préalable entre les parties en décidait autrement.

Toutefois, il est convenu que les dispositifs de sécurité sur le château d’eau, financés partiellement par D4B, pour le compte du Service des Eaux de Niort_Agglo, seront laissés en place et transférés en pleine propriété au Service des Eaux de Niort_Agglo, en l’état.

Passé le délai de dépose des installations, en cas de non réalisation par D4B, celle-ci pourra être engagée par le Service des Eaux de Niort_Agglo au frais de D4B.

ARTICLE 19. C.N.I.L

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que le Service des Eaux de Niort_Agglo et la Ville peuvent obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre des présentes et, le cas échéant, à en demander toutes rectifications à D4B. Ces informations sont exclusivement utilisées pour la gestion des conventions d’occupation du domaine public.Site de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 9 sur Page 25

ARTICLE 20. REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d'une recherche d'accord amiable entre les parties concernées.

A défaut d'un accord dans un délai de 3 mois après la survenance d'un tel différend, le litige sera porté, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant le Tribunal administratif du lieu de situation des aménagements.

ARTICLE 21. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - Le Service des Eaux de Niort_Agglo, à l’adresse indiquée en tête des présentes, - La Ville, à l’adresse indiquée en tête des présentes,

- D4B, à l’adresse indiquée en tête des présentes.

Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées. Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

FAIT A NIORT, le 9 mai 2023

Le Service des Eaux de Niort_Agglo Radio locale D4B

Monsieur le Président Monsieur le Président Jérôme BALOGE Nicolas BOCHER

Transmis pour information à :

LA VILLE d’AIFFRES (79230).Site de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 10 sur Page 25

ANNEXE 1

PLAN DE SITUATION DES BIENS OCCUPES

ET DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES DE D4B

NIORT

AIFFRES

Site de

SAINT -LAMBIN

Château d’eau

SAINT -LAMBIN

Ancienne cuve

Captage d’eau

potable

Château d’eau Local technique

D4B

Local technique

Bouygues Telecom /

INFRACOSSite de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 11 sur Page 25

ANNEXE 2

MODALITES D’ACCES AUX AMENAGEMENTS

ET DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES DE D4B

DANS LE CHATEAU D’EAU

L’accès au local de D4B se fera par le portail donnant sur la rue de Souché.

Une clé du portail sera remise par le Service des Eaux de Niort_Agglo à D4B lors d’une visite ou installée dans une boite à clé à l’entrée du site, installée aux frais de D4B. D4B n’aura accès qu’à son local technique extérieur. D4B devra restituer la clé en fin d’intervention ou la laisser impérativement dans boite à clé prévue à cet effet.

L'accès au château d'eau se fait en en faisant la demande 48 h à l’avance par mail : - au responsable du service Production M Nicolas MARTINEZ, nicolas.martinez@eaux-du-vivier.fr - et par sécurité en cas d’absence, au responsable du service distribution Denis JOUET, denis.jouet@eaux- du-vivier.fr

La demande doit comporter les noms des salariés de D4B et de ses sous-traitants devant intervenir, les heures d'interventions, la durée et la nature de l'intervention, ainsi que le nom de leur responsable et de ses coordonnées téléphoniques.

Aucune personne n’est autorisée à pénétrer dans le réservoir sur tour sans accord préalable et accompagnement du Service des Eaux de Niort_Agglo.

Pendant les jours fériés ou pour une urgence en dehors des heures d’ouverture du Service des Eaux de Niort_Agglo, l'accès sera possible, uniquement en cas d'urgence, en joignant le service d'astreinte Production au N° 06.78.00.34.41.

Les personnels que D4B souhaite faire intervenir dans le château d'eau devront obligatoirement être sur la liste des personnels autorisés.

Cette liste comporte les noms, fonctions ainsi que les photocopies des pièces d'identités des personnels et devra être remise à jour à chaque changement de personnel dans les équipes de D4B.

Rappel des coordonnées d’urgence du Service

des Eaux de Niort_Agglo

Rappel des coordonnées du standard du

Service des Eaux de Niort_Agglo

Pour tout problème d’accès en dehors

des heures d’ouverture (8h – 17h) :

ASTREINTE PRODUCTION du Service des

Eaux de Niort_Agglo

06.78.00.34.41

Pour tout autre problème :

ASTREINTE DECISION du Service des Eaux de

Niort_Agglo :

06 76 98 75 31

Coordonnées Téléphoniques :

 Téléphone : 05 49 78 74 74

 Fax : 05 49 78 73 85

Adresse électronique : accueil.sev@eaux-du-vivier.frSite de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 12 sur Page 25

ANNEXE 3

Statuts de la radio D4B

Attestation d’autorisation d’émission du CSA

avec sa date limite

et

Coordonnées d’urgence de D4B

Veuillez trouver ci-joint les coordonnées téléphoniques en cas d’urgence :

-Dans la journée : ______________________________

-En dehors des heures classiques voire de nuit : ______________________Site de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2023 Page 13 sur Page 25

ANNEXE 4

SCHEMA DES INSTALLATIONS DE D4B

Sur le château d’eau

Clichés des équipements présents en avril 2011

Antenne D4B sur coupole Chemin de câble D4B

coupole

Antennes Bouygues T. présentes

Chemin de câble D4B

intérieur fût

Chemin de câble D4B

bas du fût

Armoire technique et antenne

réception extérieure,

à la base du réservoirSite de Saint Lambin (79) - Convention D4B / Service des Eaux de Niort_Agglo 2011 Page 24 sur Page 25

ANNEXE 5

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

DU SYNDICAT DES EAUX DU VIVIER

Copie délibération : 1 page