Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c56 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c56 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 07 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c56 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c56 05 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c56 05 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Votants : 71
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 mai 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 31 mai 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 30 mai 2016
ASSAINISSEMENT – MODIFICATION DES TARIFS ET DES REGLEMENTS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Jacques BILLY à Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Nathalie SEGUIN, Stéphanie DELGUTTE à Didier DAVID, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Christelle CHASSAGNE, Agnès JARRY à Lucien-Jean LAHOUSSE, Guillaume JUIN à Dominique SIX, Sophia MARC à Michel PAILLEY, Rose-Marie NIETO à Marc THEBAULT, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Michel SIMON à Elisabeth MAILLARD, Patrick THOMAS à Dany BREMAUD
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Joël MISBERT par Michel HALGAN
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Romain DUPEYROU, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Adrien PROUST, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Stéphanie DELGUTTE, Pascal DUFORESTEL, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Josiane METAYER, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Michel SIMON, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C56-05-2016-DE
Date de télétransmission : 08/06/2016
Date de réception préfecture : 08/06/2016 C- 56-05-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 30 MAI 2016
ASSAINISSEMENT – MODIFICATION DES TARIFS ET DES REGLEMENTS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Vu les délibérations des 15 décembre 2014 et 25 juin 2015 relatives aux règlements d’assainissement collectif et non collectif,
Vu la délibération du 14 décembre 2015 relative aux tarifs des redevances eaux usées, eaux pluviales et de la participation au financement de l’assainissement collectif.
1 / Modification des tarifs
Afin de lever toute ambiguïté ou erreur d’interprétation, les termes de « parcelle non construite (ou avec dépendances) » du tarif B.1.2 relatif au branchement d’assainissement collectif, sont remplacés par les termes « parcelle cadastrée non bâtie (ou avec dépendances) ».
Il convient de compléter les tarifs de la participation au financement de l’assainissement collectif en intégrant les catégories suivantes :
- Installations de type provisoire à usage d’habitation (mobile home, chalet, bungalow, yourte, camping-car, caravane, tente…) situées sur un terrain public ou privé (camping, aire d’accueil de gens du voyage, aide de camping-car, parcelle privée…) : o application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par tranche* de trois emplacements raccordés individuellement au réseau public de collecte ; o application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par tranche* de six emplacements non raccordés individuellement au réseau public de collecte (en cas de sanitaires collectifs).
*Si le nombre d’emplacements est impair, le tarif appliqué est celui de la tranche immédiatement supérieure (exemple : application de 5 fois le tarif F1 pour 29 emplacements non raccordés individuellement).
- Toilettes publiques : application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par bloc sanitaire
2 / Modifications propres au règlement d’assainissement non collectif : Le service assainissement de la CAN ne réalise plus d’études de définition de filière à la parcelle. En conséquence, la seconde phrase de l’article 2 ainsi que l’article 10-2 sont supprimés.
A l’article 9, la référence à l’arrêté du 22 juin 2007 est supprimée et remplacée par la référence à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C56-05-2016-DE
Date de télétransmission : 08/06/2016
Date de réception préfecture : 08/06/2016 3 / Modifications propres au règlement d’assainissement collectif : Afin de lever toute ambiguïté ou erreur d’interprétation et limiter les références à d’autres documents applicables, les modifications suivantes sont apportées :
- La dernière phrase de l’article 5 relatif aux déversements interdits est ainsi rédigée : « Si les rejets ne sont pas conformes, les frais d’intervention pour remise en état, de contrôles et d’analyses seront à la charge de l’usager. »
- L’article 11 relatif aux conditions de suppression ou modification des branchements est ainsi rédigé : « Pour des raisons de convenance personnelle ou lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraine la suppression ou la modification d’un branchement, les frais correspondant sont mis à la charge de la personne titulaire du permis de démolir ou de construire. »
- L’article 24 relatif au raccordement entre domaine public et domaine privé est complété par les dispositions suivantes : « En conséquence, les canalisations pénétrantes dans le pot de branchement sont interdites ; elles doivent venir en butée dans l’emplacement prévu à cet effet.
La création de nouveaux réseaux privés non enterrés visibles (exemple : réseau d’eaux usées en façade) ou passant par le domaine public est interdite. En cas de besoin, des branchements publics complémentaires doivent être demandés au service assainissement. »
4 / Modification commune aux règlements d’assainissement collectif et non collectif Les dispositions des articles 19 du règlement d’assainissement non collectif et 40 du règlement d’assainissement collectif relatifs aux voies de recours des usagers, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « En cas de contestation d’une réponse du service d’assainissement à la demande d’un usager, ce dernier peut effectuer un recours gracieux en adressant un courrier à M. le Président de la CAN, 140 rue des Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex. L’usager peut également, en cas de litige, recourir à titre gratuit à l’un des conciliateurs de justice des Deux-Sèvres proche de son domicile dont les lieux et horaires de permanence figurent sur le site www.conciliateurs.fr et sur le site de la CAN www.agglo-duniortais.fr, ou à la médiation de l’eau par internet www.médiation-eau.fr ou par courrier postal 5 rue Royale, BP40 463, 75 366 Paris Cedex 08. Enfin, l’usager peut saisir les juridictions compétentes selon la nature du litige (juridictions administratives ou judiciaires). »
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Adopter les modifications des tarifs et règlements d’assainissement collectif et non collectif de la CAN qui entreront en vigueur lorsque la présente délibération aura revêtu le caractère exécutoire.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C56-05-2016-DE
Date de télétransmission : 08/06/2016
Date de réception préfecture : 08/06/2016