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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 2025 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles, Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 1

Contrat-type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités territoriales

ENTRE :

ALIAPUR, société anonyme, dont le siège social est sis 71 cours Albert Thomas, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 874 139, représentée par son Directeur Général, Monsieur Hervé DOMAS,

FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 950 833 608, ayant son siège social sis 43 B route de Vaugirard – 92190 Meudon, représentée par la société DIPROPNEU (RCS EVRY 950 833 608), ellemême représentée Monsieur Bruno MAZZACURATI, dûment habilité à l’effet des présentes ;

TYVAL, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 981

856 388, ayant son siège social sis 2A boulevard Van Gogh – 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par

son Directeur général, Monsieur Laurent HOUVENAGHEL, ci-après désignée par «L’ECO-

ORGANISME », d’une part,

et. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS........................................................... ci-après désignée la « COLLECTIVITE » d’autre part,

L’ECO-ORGANISME et la COLLECTIVITE sont ci-après désignés individuellement par une « PARTIE » et ensemble les « PARTIES ».

Il A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les trois éco-organismes de la filière pneumatique ont été agréés par arrêté du Ministre de la transition écologique en décembre 2023 en qualité d’éco-organisme de la filière de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques pour répondre aux exigences et objectifs du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 juin 2023. Ils ont une mission d’intérêt général consistant en la collecte, le tri, le traitement, le recyclage, la valorisation des déchets de pneumatiques, dont le périmètre a été défini à l’article R 543- 137 du Code de l’environnement.

Les trois éco organismes agréés ont créé le “Comité Coordonnateur pour la Collecte des Pneumatique” et cet organisme coordonnateur de la filière REP des pneumatiques a été agréé par arrêté interministériel le 2 décembre 2024 après avoir reçu un avis favorable de la commission inter-filière des REP le 4 juillet 2024.Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 2

La COLLECTIVITE a mis en place une collecte séparée des déchets de pneumatiques usagés à l’aide de points de collecte situés en déchèterie et/ou en point de reprise mobile.

Conformément aux articles R 541-104, R 543-143 du Code de l’environnement et aux articles 3.4, 3.5, 3.6 du cahier des charges ci-dessus mentionné, un ECO-ORGANISME REFERENT assure auprès de la COLLECTIVITE l’enlèvement des déchets de pneumatiques qu’elle détient, met à sa disposition sans frais des contenants et équipements de protection individuelle et contribue à la prise en charge des coûts des opérations de collecte de la COLLECTIVITE dans les conditions visées ci-après.

Le présent document arrête les termes et conditions de l’enlèvement de déchets de pneumatiques détenus par la COLLECTIVITE et, de la mise à disposition de contenant(s) et équipements de protection individuelle par l’ECO ORGANISME REFERENT. Il régit les conditions administratives contractuelles qui encadrent la mise en œuvre des dispositions de prise en charge des déchets de pneumatiques.

CELA EXPOSE, IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE - 1. Définition

Agrément : agrément ministériel accordé à un ECO-ORGANISME par arrêté en date du 27 ou 31 décembre selon les cas du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lui conférant le statut d’éco-organisme agréé de la filière de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques.

Cahier des charges : cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques, annexé à l’annexe 1 de l’arrêté du 27 juin 2023 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

COLLECTIVITE : désigne la personne morale de droit public signataire du présent contrat et tous ses groupements.

Collectivité(s) territoriale(s) : communes et leur groupement composant le territoire administratif d’une collectivité, non partie au Contrat mais susceptibles de conclure ce contrat type si elles en font la demande.

Contenant : matériel de stockage de la collecte séparée en vue d’un enlèvement par L’ECOORGANISME REFERENT.

Contrat : désigne le présent document et ses annexes constituant le contrat type de tous les éco- organismes agréés de la filière de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques, présentés conjointement par lesdits éco-organismes à leur demande d’agrément conformément à l’article 9.2 du Cahier des charges.

Déchèterie : lieu où les usagers de la COLLECTIVITE déposent leurs déchets occasionnels ménagers et assimilés comme les pneumatiques usagés.

Déchets de pneumatiques : pneumatiques y compris les pneumatiques sur jantes, pneumatiques solidaires d’une virole par conception, à l’exception de ceux qui équipent les équipements électriques et électroniques définis à l’article R 543-172 du Code de l’environnement, les jouets définis à l’article R 543-320 du Code de l’environnement, les articles de sport et de loisirs définis à l’article R 543-330Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 3

ainsi que les articles de bricolage et de jardin définis à l’article R 543-340 et à compter du 1er janvier 2025 les pneumatiques pleins.

ECO-ORGANISME REFERENT : désigne l’éco-organisme désigné par l’organisme coordonnateur pour gérer les déchets de pneumatiques de la COLLECTIVITE. L’ECOORGANISME REFERENT peut changer en cours de contrat sans que cela n’ait d’incidence sur la continuité de service et les obligations résultant des arrêtés portant agrément des écoorganismes et de l’organisme coordonnateur.

Enlèvement : reprise sans frais des déchets de pneumatiques remis par les ménages et assimilés quel que soit leur état mais non mélangés avec d’autres déchets auprès de la COLLECTIVITE en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets effectué par l’ECO-ORGANISME REFERENT et ses prestataires.

Enlèvement séparé : collecte des déchets de pneumatiques usagés en déchèterie et/ou en point de reprise mobile géré(s) par la COLLECTIVITE et, la remise de pneumatiques usagés collectés parmi les encombrants par les services en charge de la propreté de l’espace public.

Organisme coordonnateur : organisme chargé de coordonner les travaux des trois écoorganismes et plus particulièrement de désigner un éco-organisme afin de remplacer un écoorganisme défaillant avec une collectivité. Cet organisme (CCCP) a été agréé par les pouvoirs publics le 2 décembre 2024.

Point d’enlèvement : lieu où sont stockés des déchets de pneumatiques, quel que soit leur type et leur état, par la collectivité signataire du contrat. Ce point d’enlèvement peut être une déchèterie ou un autre site (type centre technique municipal) et qui bénéficie des services proposés par ledit contrat. Le point d’enlèvement est déclaré par la collectivité au moment de la signature du contrat.

Producteurs : désigne les personnes physiques ou morales visées à l’article R 543-137 IV du Code de l’environnement.

Système d’information : désigne le portail mis à disposition de la COLLECTIVITE par l’ECOORGANISME REFERENT. Il permet notamment d’assurer la gestion financière et opérationnelle du Contrat.

Traitement : toute opération de valorisation ou d’élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l’élimination.

ARTICLE - 2. Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre l’ECO- ORGANISME REFERENT et la COLLECTIVITE qui détient des déchets de pneumatiques et met fin de plein droit à tout document contractuel antérieur existant entre les parties ayant le même objet.

Le présent Contrat est le seul document contractuel qui lie L’ECO-ORGANISME REFERENT à une COLLECTIVITE pour la mise en œuvre de ses obligations en tant qu’éco-organisme agréé de la filière de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques. Le présent Contrat remplace et annule tout autre document signé dans le cadre de la collecte et de la valorisation des déchets de pneumatiques. Chacune des parties fera son affaire du respect des clauses du contrat par son ou ses prestataires.

Le présent contrat a pour objet de régir les conditions dans lesquelles :Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 4

- L’ECO-ORGANISME REFERENT assure directement ou via ses prestataires l’enlèvement des déchets de pneumatiques auprès de la COLLECTIVITE en vue de pourvoir à leur traitement.

- L’ECO-ORGANISME REFERENT et/ou ses prestataires mettent à disposition sans frais les contenants auprès de la COLLECTIVITE et fournissent les équipements de protection individuelle de ses agents selon les conditions ci-après.

- L’ECO-ORGANISME REFERENT prend en charge l’ensemble des déchets de pneumatiques, quel que soit leur état mais non mélangés avec d’autres déchets, produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles.

- L’ECO-ORGANISME REFERENT prend en charge les déchets de pneumatiques issus d’un dépôt illégal sur le territoire de la COLLECTIVITE.

- L’ECO-ORGANISME REFERENT verse les soutiens financiers tels que prévus en Annexe 3. L’ECO-ORGANISME REFERENT propose gratuitement à la COLLECTIVITE des outils, méthodes et actions destinés à la formation de ses agents en charge de la collecte séparée.

ARTICLE - 3. Engagements de l’ECO-ORGANISME REFERENT VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

3.1. Mise à disposition sans frais des contenants et équipements de protection individuelle adaptés à l’enlèvement séparé des déchets de pneumatiques

À la demande de la COLLECTIVITE, l’ECO-ORGANISME REFERENT met à sa disposition sans frais des équipements de protection individuelle et un ou des contenants.

1° mise à disposition d’un contenant après un échange entre l’ECO-ORGANISME REFERENT ou son prestataire et la COLLECTIVITE quand le volume enlevé atteint 12 tonnes de déchets de pneumatiques par an sur un même lieu de collecte. Le choix de la taille du contenant reste à la discrétion de l’ECO- ORGANISME REFERENT mais doit être compatible avec l’organisation du point d’enlèvement et permettre une collecte efficace par la COLLECTIVITE.

• 2° quand la collecte ne dépasse pas 12 tonnes par an, l’ECO ORGANISME REFERENT enlève manuellement les déchets de Pneumatiques usagés aux conditions ci-dessous énoncées :Les déchets de pneumatiques sont stockés à l’abri des intempéries (bâche minimum) l’ECO ORGANISME REFERENT pourra sur simple demande prendre en charge la fourniture de la bâche de protection dans la limite maximum d’une par an

• Ils sont accessibles pour un enlèvement avec un véhicule adapté (le volume minimum par enlèvement est de 100 pneus minimum).

L’ECO-ORGANISME REFERENT et la COLLECTIVITE, sous réserve d’un accord des deux parties, peuvent décider de l’aménagement de ce seuil au regard d’un contexte local qui justifierait cet aménagement.

A minima, l’ECO-ORGANISME REFERENT, dans le cadre de son obligation de mise à disposition d’équipements de protection individuelle met à disposition une paire de gants et par an pour chaque agent chargé de la Collecte séparée de la COLLECTIVITE.

Les conditions de cette mise à disposition sans frais de contenants et équipements de protection individuelle figurent en Annexe 1.Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 5

La COLLECTIVITE peut demander un enlèvement à partir d’une quantité de 100 pneus. La COLLECTIVITE fait une demande d’enlèvement auprès de l’ECO-ORGANISME REFERENT.

3.2. Conditions de collecte par L’ECO-ORGANISME REFERENT

L’ECO-ORGANISME REFERENT enlève les pneus collectés séparément par la COLLECTIVITE dans un délai maximum de 11 jours ouvrés lorsque la COLLECTIVITE respecte les conditions de collecte figurant en Annexe 2. L’ECO-ORGANISME REFERENT et LA COLLECTIVITE peuvent convenir ensemble de la fréquence et d’une programmation plus fines des enlèvements dans le respect de cette échéance.

L’ECO-ORGANISME REFERENT s’engage à ce que toutes les modalités contractuelles soient appliquées par son prestataire de collecte.

Dans le cas où le prestataire de collecte mandaté par l’ECO-ORGANISME REFERENT ne respecterait pas les engagements énoncés au contrat, et notamment les délais d’enlèvement séparé, l’ECO- ORGANISME REFERENT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l’enlèvement demandé au plus tard dans les 7 jours ouvrés après sa saisine.

En cas d’impossibilité à réaliser l’enlèvement dans les 7 jours ouvrés, l’ECO-ORGANISME REFERENT fait appel ponctuellement à un autre éco-organisme pour assurer l’enlèvement.

Dans le cas où la COLLECTIVITE ne respecte pas les conditions de la collecte rendant impropres les déchets de pneumatiques à leur traitement, l’opérateur de collecte en informe l’ECO-ORGANISME REFERENT et la COLLECTIVITE. La COLLECTIVITE, le prestataire de service et l’ECO- ORGANISME REFENT s’engagent à trouver une solution (cf. article 9).

3.3. Reprise des déchets de pneumatiques en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles

A la demande de la COLLECTIVITE, dans la limite de 5 % des contributions financières annuelles versées par ses adhérents, l’ECO-ORGANISME REFERENT reprend sans frais l’ensemble des déchets de pneumatiques, quel que soit leur état mais non mélangés avec d’autres déchets, qui ont fait l’objet d’une collecte séparée suite à une catastrophe naturelle ou accidentelle pour autant qu’ils n’aient pas été contaminés par des substances chimiques ou radioactives.

3.4. Prise en charge des Déchets de pneumatiques abandonnés

Dans les conditions des articles R 541-113 à R 541-115 du Code de l’environnement, l’ECO- ORGANISME REFERENT prend en charge les opérations de gestion des déchets relatives à la résorption d’un dépôt illégal comportant des déchets de pneumatiques.

La COLLECTIVITE s’engage à faire intervenir l’ECO-ORGANISME REFERENT partie au contrat pour résorber un dépôt illégal de déchet de pneumatiques. Elle contacte l’ECOORGANISME REFERENT pour préciser les quantités concernées et la présence d’autres déchets dans le dépôt illégal. En fonction de la situation, l’ECO-ORGANISME REFERENT et la COLLECTIVITE établissent un protocole afin de déterminer les modalités d’enlèvement.

Conformément à l’article R 541-113 du code de l’environnement, une collectivité peut décider de pourvoir elle-même à la résorption du dépôt de déchets. Elle le fait alors en respectant la procédure décrite par cet article. Les parties conviennent toutefois qu’un traitement géré en direct entre la COLLECTIVITE et l’ECO-ORGANISME REFERENT sera plus efficient et moins lourd à mettre en œuvre que la procédure décrite dans cet article et décident de privilégier autant que possible cette solution directe.Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 6

3.5. Contribution à la prise en charge des coûts des opérations de collecte

Conformément à l’article 3.4 de l’annexe I du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie producteur des pneumatiques, l’ECO-ORGANISME REFERENT s’engage à verser les soutiens dus à la COLLECTIVITE sur la base du barème de soutien versé en Annexe 3 du présent contrat.

Les modalités de versement des soutiens sont précisées à l’article 3.6 du présent contrat.

3.6. Modalités de versement des soutiens

L’ECO-ORGANISME REFERENT s'engage à liquider et verser annuellement les soutiens financiers dus à la COLLECTIVITE conformément à l’Annexe 3 et aux dispositions du présent article.

Les soutiens financiers qui peuvent être liquidés et versés par l’ECO-ORGANISME REFERENT le sont par période annuelle échue.

Avant le terme du premier trimestre de l’année N+1, l’ECO-ORGANISME REFERENT met à disposition de la COLLECTIVITE un état des opérations effectuées au cours de l’année N. Cet état comprend les tonnages de pneumatiques enlevés pour le compte de la COLLECTIVITE, ainsi que le calcul et le montant du soutien financier correspondant.

En fonction des éléments figurant sur l’état mentionné ci-dessus, la COLLECTIVITE peut émettre un titre de recettes dès la liquidation afin que les services du Trésor public établissent l’avis de recouvrement.

Les titres de recette sont adressés à l’ECO-ORGANISME REFERENT via le portail Chorus Pro.

Les soutiens liquidés sont versés par l’ECO-ORGANISME REFERENT désigné dans un délai de 30 jours calendaires à réception de l’avis de recouvrement et sont conformes à l'état communiqué par l’ECO-ORGANISME.

En cas de désaccord de la COLLECTIVITE sur les éléments de l’état remis par l’ECOORGANISME REFERENT, les deux parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges prévues à l’article 12 du présent contrat. Jusqu’au règlement du litige, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés.

Le paiement des soutiens par l’ECO-ORGANISME REFERENT est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont l’ECO-ORGANISME pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la COLLECTIVITE sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.

Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.

Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d’information mis en place par l’organisme coordonnateur.

3.7. Formation sans frais des agents de la COLLECTIVITEContrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 7

A la demande de la COLLECTIVITE, l’ECO-ORGANISME REFERENT s’engage à proposer gratuitement des outils destinés à la formation sans frais des agents de la COLLECTIVITE chargés de la collecte séparée.

ARTICLE - 4. Engagements de la COLLECTIVITE vis-à-vis de L’ECO-ORGANISME REFERENT

La COLLECTIVITE s’engage tant pour son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses collectivités membres à prendre les engagements ci-après énoncés.

La COLLECTIVITE s’engage à déclarer les points d’enlèvement et les demandes d’enlèvement à l’aide du système d’information de l’ECO-ORGANISME REFERENT.

La COLLECTIVITE reconnaît et accepte que l’enlèvement soit réalisé par un prestataire de l’ECO- ORGANISME REFERENT. La COLLECTIVITE prend les mesures nécessaires afin que le prestataire de l’ECO-OGANISME REFERENT puisse accéder au point d’enlèvement lorsqu’il vient prendre les pneumatiques. La COLLECTIVITE s’assure que son propre prestataire donne libre accès au prestataire de l’ECO-ORGANISME REFERENT.

4.1. Garantir les conditions de mise à disposition de la Collecte séparée

Il appartient à la COLLECTIVITE de déclarer une déchèterie et tout autre point d’enlèvement (ateliers techniques par exemple) dans les conditions de l’article 3.2.

La COLLECTIVITE reconnaît être informée des conditions d’enlèvement qu’elle accepte et reconnaît que l’ECO-ORGANISME REFERENT puisse refuser de faire enlever sa collecte séparée si après échange entre les deux parties du présent Contrat et mise en place de mesures correctives elle ne respecte toujours pas les conditions visées en Annexe 2.

4.2. Dispositions relatives à la collecte séparée

La COLLECTIVITE s’engage à respecter les conditions de mise à disposition des contenants et/ou la mise en place d’un lieu de stockage approprié afin de protéger des intempéries les déchets de pneumatiques et veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l’organisation de l’enlèvement comme :

- L’impossibilité d’accéder au point d’enlèvement,

- La dégradation anormale ou le vol des contenants mis à disposition ou l’utilisation des

contenants à d’autres usages que la collecte des déchets de pneumatiques,

- La dégradation des Déchets de pneumatiques et le non-respect des conditions de collecte ci-

annexées,

- Une quantité de déchets de pneumatiques inférieure au seuil de collecte de l’ECO-

ORGANISME REFERENT précisés à l’annexe 1,

- La présence de tout autre déchet dans les contenants,

- Les contenants ne sont pas la propriété de la COLLECTIVITE ; elle veille à leur utilisation dans

de bonnes conditions et devra les restituer en fin de contrat selon les conditions de l’Annexe 1. L’ECO-ORGANISME REFERENT organisera les changements de contenants.Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 8

4.3. Dispositions particulières aux déchets de pneumatiques jantés pour les véhicules légers

La COLLECTIVITE met en place un stockage séparé, voire sur un lieu distinct, des pneumatiques jantés. En cas de stockage sur un lieu distinct, la COLLECTIVITE le déclarera à l’ECO-ORGANISME REFERENT.

Si la collecte des pneus jantés se fait sur un lieu distinct, l’opérateur de collecte doit venir collecter dans les mêmes conditions qu’une collecte en déchèterie.

Lors de l’enlèvement du contenant de collecte, les pneus jantés sont enlevés à la main. L’ECOORGANISME REFERENT s’engage à ce que son prestataire collecteur prenne tous les déchets disponibles à la collecte (y compris pneus non jantés et autres pneus).

4.4. Dispositions particulières aux autres déchets de pneumatiques non issus des ménages (type pneus poids lourd/pneus agraires/tous les pneumatiques en provenance d’un site destiné aux professionnels)

Ces derniers devront être isolés et faire l’objet d’une demande d’enlèvement spécifique auprès de l’ECO-ORGANISME REFERENT. Les conditions de l’enlèvement de ces déchets feront l’objet d’un accord spécifique entre la COLLECTIVITE et l’ECO-ORGANISME REFERENT. Ce type de pneus étant repris auprès de professionnels éligibles à la collecte gratuite par les écoorganismes, il est demandé aux collectivités de ne pas accepter de collecter ce type de déchets de pneumatiques.

En priorité, la COLLECTIVITE oriente ces usagers non ménagers vers les points de reprise professionnels. L’ECO-ORGANISME REFERENT fournira à la COLLECTIVITE une liste des points de reprise de ces pneus sur simple demande.

Audits et contrôles effectués par l’ECO-ORGANISME REFERENT

L’ECO-ORGANISME REFERENT ou son représentant effectueront sur tous les points d’enlèvement de la COLLECTIVITE des contrôles programmés après validation par la COLLECTIVITE.

A leur issue, un rapport sera remis à la COLLECTIVITE sous forme de synthèse récapitulative (fiche de visite) établie de manière contradictoire via le portail de l’ECO-ORGANISME REFERENT. Ce dispositif est susceptible d’évoluer en cours de contrat.

Dans tous les cas, la COLLECTIVITE a l’obligation de permettre l’accès à l’ECO-ORGANISME REFERENT ou son représentant à l’ensemble de ses déchèteries, points d’enlèvement mobiles, installations, documents de gestion et d’activité relatifs à la collecte des déchets de pneumatiques usagés.

Suite à ces contrôles, l’ECO-ORGANISME REFERENT s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la COLLECTIVITÉ de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La COLLECTIVITÉ peut demander à être entendue par l’ECO-ORGANISME REFERENT, assistée du conseil de son choix.

Lorsque la COLLECTIVITÉ accepte les résultats du contrôle, elle prend les mesures correctives le cas échéant. A défaut de transmission du plan d’actions correctif ou de mise en œuvre des actions correctives prévues par ce plan, l’ECO-ORGANISME REFERENT peut suspendre les enlèvements jusqu’à ce que ledit plan soit remis et exécuté.Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 9

ARTICLE - 5. Régime des responsabilités

Les Déchets de pneumatiques issus de la collecte séparée sont sous la seule responsabilité de la COLLECTIVITE jusqu’au chargement dans le véhicule de transport par le prestataire de l’ECO- ORGANISME REFERENT assurant leur enlèvement au point indiqué par la COLLECTIVITE.

Les déchets de pneumatiques sont sous la garde de l’ECO-ORGANISME REFERENT à compter de la signature du bordereau d’enlèvement par la COLLECTIVITE, dès la sortie du lieu d’enlèvement.

ARTICLE - 6. Recours à des tiers

La COLLECTIVITE reconnaît et accepte que l’ECO-ORGANISME REFERENT pour l’exécution du Contrat fasse appel à un réseau de prestataires.

En cas de recours à un tiers (par exemple son opérateur de déchèterie), la COLLECTIVITE s’engage à faire respecter les clauses de ce contrat par ses prestataires.

La COLLECTIVITE accepte l’intervention de tiers pour le compte de l’ECO-ORGANISME REFERENT qui s’engage à faire respecter les clauses du présent Contrat par ses prestataires.

ARTICLE - 7. Prise d’effet, durée et validité du Contrat

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2029. Le contrat ne peut être renouvelé tacitement après son terme.

Le présent contrat peut prendre automatiquement fin avant son terme dans les conditions ciaprès mentionnées

- En cas de retrait ou de suspension de l’agrément de l’ECO-ORGANISME REFERENT ou de

l’organisme coordonnateur ;

- En cas de défaillance de l’ECO-ORGANISME REFERENT ;

- En cas de transfert de la compétence de collecte des déchets à une autre COLLECTIVITE.

Les conditions de poursuite d’activité sont précisées à l’article 9 dudit contrat.

ARTICLE - 8. Modification du Contrat

Le présent contrat peut être modifié en cas de changement des obligations réglementaires de l’ECO- ORGANISME REFERENT. La COLLECTIVITE sera informée de ces modifications par notification ; elles entreront en vigueur un mois après réception de la notification par la COLLECTIVITE.

ARTICLE - 9. Suspension et résiliation et transfert du contratContrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 10

9.1. L’inexécution partielle ou totale par l’une ou l’autre des parties, de l’une de ses obligations contractuelles peut entraîner, conformément à l’article 1229 du Code civil, selon son stade d’exécution, la résiliation ou la résolution du contrat.

Seuls les manquements graves justifiés pour les parties ou les tiers chargés de l’exécution des prestations, dans le sens de l’application de la force majeure, peuvent donner lieu à une procédure de résiliation sans procédure contradictoire.

La résiliation ou la résolution interviendra un (1) mois après une mise en demeure, précisant le manquement allégué, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice du paiement d’éventuelles pénalités et indemnités en réparation du préjudice.

9.2. Par ailleurs, le contrat pourra être résilié, à tout moment de son exécution et sans qu’aucune indemnité ni engagement ne soit dû, dans les cas suivants :

- En application de l’article 10 : en cas d’évènement de force majeure dont les conséquences

s’étalent sur une durée excédant trois (3) mois à compter de sa survenance.

- En cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’ECOORGANISME

REFERENT, sous réserve que les conditions prévues aux articles L 62213 et L 641-11-1 du code de commerce soient remplies.

- En cas de décision administrative ou juridictionnelle retirant, annulant ou suspendant les

autorisations au titre de la règlementation ICPE ou toutes autres autorisations que doivent avoir les parties et prestataires de l’ECO-ORGANISME REFERENT pour assurer la collecte séparée des déchets de pneumatiques et le stockage de celle-ci en attendant la collecte par l’ECO- ORGANISME REFERENT.

9.3. En cas de retrait de l’agrément pour quelque raison que ce soit, l’organisme coordonnateur désignera un autre ECO-ORGANISME REFERENT reprenant le contrat. Afin de faciliter les opérations de transferts, les éco-organismes signeront tous les contrats type ; seul l’ECO-ORGANISME REFERENT désigné par l’organisme coordonnateur mettra à exécution les dispositions du contrat, l’ECO-ORGANISME REFERENT s’engageant à informer la COLLECTIVITE dans les plus brefs délais.

9.4. En cas de suspension de l’agrément, le contrat sera suspendu autant que dure cette suspension, l’ECO-ORGANISME REFERENT s’engageant à informer la COLLECTIVITE dans les plus brefs délais. Les dispositions relatives au transfert d’éco-organisme et de rôle de l’organisme coordonnateur décrite au 9.3 s’appliquent dans ce cas.

9.5. Chaque Partie peut à tout moment résilier unilatéralement son contrat avec un préavis minimum de trois (3) mois sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. Cette résiliation donne lieu à la reprise sans frais des matériels mis à disposition par l’ECO-ORGANISME REFERENT pour la bonne exécution du contrat.

9.6. Dans les cas de résiliation et suspension du contrat visés aux articles 9.3 et 9.4, la COLLECTIVITE prend immédiatement contact avec l’organisme coordonnateur afin de permettre la continuité du service.

9.7. La COLLECTIVITE déclare renoncer à faire supporter à l’ECO-ORGANISME REFERENT toute conséquence financière pour pallier le retrait ou la suspension d’agrément de l’ECO- ORGANISME. En outre, la COLLECTIVITE renonce à formuler une quelconque demande d’indemnité auprès de l’ECO-ORGANISME REFERENT.Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 11

ARTICLE - 10. Force majeure

Sera considéré comme un cas de force majeure, tout fait ou circonstance échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, imprévisible ou si prévisible, alors inévitable malgré tous les efforts raisonnables possibles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : épidémie, pandémie, guerre, émeute ou révolution, catastrophes naturelles, incendies, explosions, restrictions gouvernementales, arrêt de la collecte séparée et collecte résultant d’un incendie ou d’une injonction de l’administration dans le cas où les parties n’aient pas été négligentes.

Est notamment exclu des cas de force majeure tout évènement n’en ayant pas les caractéristiques légales ou jurisprudentielles.

Aucune des parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement de force majeure.

La partie empêchée du fait de la survenance d’un tel événement en informera l’autre partie par tout moyen écrit (télécopie, courriel) et confirmé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance dudit événement, en indiquant :

- La description de l’évènement à l’origine de la mise en jeu de la présente clause,

- Les conséquences prévisibles de cet évènement sur l’exécution des obligations contractuelles,

- Les mesures que la partie touchée entend prendre, à ses frais, pour y mettre fin dans les plus courts délais,

- La durée probable de la suspension de l’exécution de ses obligations.

La force majeure suspend pour les parties l’exécution des obligations réciproques concernées.

La partie empêchée ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, la partie qui invoque la force majeure fera tous ses meilleurs efforts pour minimiser ses effets sur la bonne exécution du présent contrat.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de six (6) mois à compter de la survenance de l’évènement, chaque partie pourra :

- Soit déterminer les mesures à prendre pendant la suspension en accord avec l’autre partie,

- Soit résilier ou résoudre le présent contrat conformément aux dispositions de l’article 9.

En cas de résiliation en application des dispositions de l’alinéa précédent, chacune des parties renonce à tout recours envers l’autre, notamment en dommages et intérêts.

ARTICLE - 11. Élection de domicile – Notifications – Communications écritesContrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 12

Pour l’exécution du contrat, les parties font élection de domicile aux adresses respectives mentionnées en-tête des présentes.

ARTICLE - 12. Litige et loi applicable

Le contrat est régi par la loi française.

Dans le cas d’un litige entre la COLLECTIVITE et l’ECO-ORGANISME REFERENT concernant l’exécution du contrat, les parties pourront saisir l’avis d’un comité composé des représentants nationaux des collectivités locales et des représentants de tous les écoorganismes agréés.

En cas de survenance d’un différend entre les parties, insusceptible d’une résolution à l’amiable, les parties conviennent que le différend sera soumis aux tribunaux compétents auxquels les parties font attribution de juridiction expresse et exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même dans le cadre de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par voie de requête.

ARTICLE - 13. Conditions relatives à la contractualisation

13.1 Procédure d’élaboration du contrat pour une collectivité dont une déchèterie ou un point d’enlèvement est déjà pris en charge par l’un des éco-organismes agréés.

Chaque éco-organisme adresse aux exécutifs des collectivités dont il a déjà la charge d’une déchèterie ou d’un point d’enlèvement un courrier postal l’informant de l’existence du contrat type pré-signé par les 3 éco-organismes. Ce courrier précise le lien de téléchargement du contrat pré-signé. La personne habilitée de la COLLECTIVITE signe le contrat avec tous les éco-organismes agréés et l’adresse en retour, via le système d’information dédié à la gestion du contrat type, à l’ECO- ORGANISME REFERENT qui le lui a envoyé.

La conclusion du contrat est formalisée par la signature originale d’une version imprimée du contrat qui fait l’objet d’une numérisation et d’un téléchargement sur le système d’information dédié à la gestion du contrat type.

Le téléchargement du contrat type signé s’accompagne de la communication par la COLLECTIVITE des informations précisées au 13.3.

Si l’ensemble des rubriques du Système d’information de l’ECO-ORGANISME REFERENT est correctement renseigné, l’ECO-ORGANISME REFERENT informe la COLLECTIVITE de la date de prise d’effet du contrat.

13.2 Procédure d’élaboration du contrat pour une collectivité non encore collectée par un écoorganisme.

Pour répondre à l’obligation de l’article R541-106 du code de l’environnement - “tout écoorganisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle accepte les clauses du contrat type établi en application de l'article R. 541-104 ou de l'article R. 541-105”, - chaque éco-organisme prévoit sur son site internet l’information de l’existence du contrat type et invite la COLLECTIVITE à saisir l’organisme coordonnateur à l’adresse contact@cccp-asso.fr pour que lui soit communiqué le contrat type pour la collecte des pneumatiques usagés et la désignation d’un ECOORGANISME REFERENT qui lui proposera la signature du contrat.Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 13

13.3 Informations administratives de la COLLECTIVITE

Les informations administratives suivantes sont transmise par la COLLECTIVITE à l’ECOORGANISME REFERENT en même temps que la version numérisée du contrat signée.

- Les données générales de la COLLECTIVITE : Statut, nom légal, numéro SIREN, milieu ADEME, Président, adresse du siège, contact de courrier électronique.

- Le périmètre contractuel de la COLLECTIVITE identifié aux conditions particulières du contrat : identification des communes et le cas échéant des EPCI de collecte dans le périmètre du contrat ;

- La liste des déchèteries concernés par le contrat : dénomination, numéro SINOE, adresse, horaires d’ouverture ;

- Les contacts de la COLLECTIVITE pour la mise en œuvre du contrat, et a minima le signataire du contrat, le référent administratif et le ou les référents techniques du compte de la COLLECTIVITE.

La COLLECTIVITE s’engage à informer l’ECO-ORGANISME REFERENT, lorsqu’elles surviennent, de toutes les mises à jour nécessaires des données ci-dessus énoncées.

ARTICLE - 14. Politique relative à la gestion des données personnelles

Les données personnelles des détenteurs seront enregistrées dans un fichier informatisé.

La finalité du traitement concerne la collecte des déchets de pneumatiques de leur point de détention vers une installation de tri et leur traçabilité dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers, sauf sur demande du ministère de l’environnement ou de toute autre instance gouvernementale et, seront conservées pendant 5 ans.

L’ECO-ORGANISME s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à titre d’obligation de moyen pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Chaque demandeur à l’enregistrement et toute personne dont les données personnelles sont recueillies par le présent formulaire et documents joints pourront accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données et pourront également retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données et s’y opposer. Pour exercer lesdits droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez envoyer un mail à l’une des adresses suivantes : contact@eo-frp.com ou contact@tyval.eco ou contact@aliapur.fr

Le ……….

Indiquer la date de signature par la COLLECTIVITEContrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes Page 14

Pour la COLLECTIVITE

Indiquer le nom de la collectivité ou de l’EPCI et le nom et qualité du signataire

Pour ALIAPUR, le directeur général, Hervé Domas

Pour France Recyclage Pneumatiques, le Président, Bruno Mazzacurati

Pour TYVAL, le directeur général, Laurent Houvenaghel

Liste des Annexes

Annexe 1 : Conditions de mise à disposition de contenants et équipements de protection individuels

Annexe 2 : Conditions générales d’enlèvement des déchets de pneumatiques

Annexe 3 : Soutiens versés aux collectivités localesAnnexe 1

Conditions générales de mise à disposition de contenant et équipements de protection individuels

L’ECO-ORGANISME REFERENT met à disposition

selon les conditions générales de mise à disposition

suivantes (ci-après les « Conditions générales »), un ou

des contenants et des équipements de protection

individuelle, limités à une paire de gants par agent et

par an, à la demande de la COLLECTIVITE (ci-après

le « Matériel ») à l’usage exclusif de la

COLLECTIVITE en vue de la collecte de déchets de

pneumatiques.

Les présentes Conditions générales

s‘appliquent que la mise à disposition à titre gratuit.

L’ECO-ORGANISME REFERENT et la

COLLECTIVITE sont désignés séparément par la «

partie » ou ensemble les « parties ».

1 - Obligations de l’ECO-ORGANISME

L’ECO-ORGANISME REFERENT livre à titre gratuit

le matériel dans les lieux de collecte séparée ou peut

mettre en place une reprise mobile gérée par la

COLLECTIVITE dans les conditions énoncées à

l’article 3. Le choix de la taille du Contenant reste à la

discrétion de l’ECO-ORGANISME REFERENT mais

doit être compatible avec l’organisation du point

d’enlèvement et permettre une collecte efficace par la

COLLECTIVITE.

L’ECO-ORGANISME REFERENT devra livrer le

matériel conforme à son usage et en assurera sa

maintenance. En cas de défaut du matériel livré, la

COLLECTIVITE en informe l’éco-organisme et

l’éco-organisme s’engage à

résoudre le problème sous sept (7) jours

calendaires.

L’ECO-ORGANISME REFERENT garantit à la

COLLECTIVITE territoriale une jouissance paisible

du matériel.

2 - Obligations de la COLLECTIVITE

La COLLECTIVITE s’engage à prendre livraison du

matériel dans l’état où il se trouve au moment de la

livraison. La COLLECTIVITE s'interdit, s’il y a lieu,

pendant toute la durée de la mise à disposition,

d’apporter une quelconque modification au

matériel. Sauf autorisation expresse et préalable de

l’ECO-ORGANISME REFERENT, il est interdit à la

COLLECTIVITE de faire un usage du matériel autre

que celui destiné à stocker les déchets de

pneumatiques résultant de sa collecte séparée et

d’affecter le matériel à d’autres lieux, sous peine de

résiliation anticipée de sa mise à disposition par

l’ECO-ORGANISME REFERENT.

La COLLECTIVITE s’engage à respecter les

conditions de collecte de l’ECO-ORGANISME

REFERENT ce dont une copie a été remise à la

COLLECTIVITE.

La COLLECTIVITE s’interdit de céder le contrat de

mise à disposition ou le matériel, de le souslouer, ou le

donner en gage, sans que cette liste ne soit exhaustive.

La COLLECTIVITE s’engage à supporter seule toutes

les dépenses nécessaires afin de maintenir le matériel

en état d’usage et dans l’état où il se trouvait au

moment de la livraison.

3 - Garde et conservation du matériel

La COLLECTIVITE a la garde exclusive du matériel

pendant toute la durée de sa mise à disposition et doit

en assurer sa conservation. Le transfert des risques

s’opère au moment de la livraison par la signature du

PV d’installation / livraison du matériel.

La COLLECTIVITE sera tenue responsable de toute

détérioration autre que celle issue d'un usage normal

ou vétusté et procédera, à ses frais, à toute remise en

état au moment de la restitution à la fin de la mise à

disposition.

La COLLECTIVITE sera tenue de la perte ou

destruction partielle du matériel mis à disposition, non

causée par un défaut affectant ledit matériel dans les

conditions de l’article 1891 du Code civil, et même si

cette perte relève d'un cas fortuit ou force majeure et

s'acquittera envers l’ECO- ORGANISME

REFERENT d'une indemnité compensatrice et

forfaitaire fixée, d'un commun accord entre les parties,

à la valeur nette comptable du matériel. Si le matériel

se détériore par son seul usage, sans aucune faute de la

COLLECTIVITE, cette dernière ne sera pas tenue

responsable de cette détérioration.

17La COLLECTIVITE autorise et s’engage à laisser

intervenir un éventuel tiers dument autorisé par

l’ECO-ORGANISME REFERENT pour exercer un

contrôle ou une maintenance sur le matériel. Toutes

les réparations que ferait la collectivité par elle-même

ne seront pas remboursées par l’ECO-ORGANISME

REFERENT.

4 - Obligation de sécurité

La COLLECTIVITE assurera la sécurité de son

personnel ainsi que la sécurité du site où est situé le

matériel par tous moyens afin d’éviter tout dommage,

détérioration du matériel de collecte. L’ECO-

ORGANISME REFERENT ne peut être tenu en aucun

cas responsable d’un dommage corporel ou matériel

résultant de la présence ou de l’utilisation du matériel

(hors utilisation par l’opérateur de collecte). Il est

remis au collecteur une protocole de sécurité pour toute

intervention sur le site de la COLLECTIVITE.

5 - Assurances

La COLLECTIVITE s’engage à vérifier que les

assurances dont elle dispose (si elle n’est pas son

propre assureur) couvrent les éventuels dommages que

pourraient subir les contenants mis à disposition ainsi

que sa responsabilité civile envers tous tiers.

6 - Durée de la mise à disposition

Le contrat de mise à disposition du matériel est conclu

pour la durée d’usage du matériel par la

COLLECTIVITE sauf application des cas de

résiliation anticipée ci-après.

7 - Responsabilité – Résiliation

Le contrat peut être résilié par l’une des parties en cas

de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque

de ses obligations visées aux conditions générales,

après mise en demeure adressée par lettre

recommandée avec avis de réception à la partie

défaillante, restée infructueuse pendant un (1) mois.

8 - Restitution du matériel

En cas de résiliation anticipée de la mise à disposition

ou au terme de l’usage du matériel par la

COLLECTIVITE, le matériel devra être restitué à

l’ECO-ORGANISME REFERENT. Un procès-verbal

de restitution sur l’état du matériel sera dressé

contradictoirement entre les Parties à la date de

restitution. L’ECO-ORGANISME REFERENT se

réserve le droit de facturer les éventuels frais de remise

en état et de facturer tout ou partie du matériel non

restitué du coût desdits frais ou coûts d’acquisition du

matériel. Cette clause ne concerne ni les EPI (gants),

ni les bâches.

9 - Dispositions générales

Le contrat de mise à disposition du matériel est formé

dès la signature des présentes conditions générales par

la COLLECTIVITE ou dès la signature de tout autre

contrat entre l’ECOORGANISME et celle-ci incluant

une mise à disposition du matériel par l’ECO-

ORGANISME REFERENT.

18

A

nn

ex

e

2

Conditions Générales d’enlèvement des déchets de pneumatiques

L’ECO-ORGANISME REFERENT a été agréé par

arrêté du Ministre de la transition écologique en date

du 27 décembre 2023 en qualité d’écoorganisme de la

filière de la responsabilité élargie du producteur des

pneumatiques pour répondre aux exigences et

objectifs du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27

juin 2023.

Il a une mission d’intérêt général consistant en la

collecte, le tri, le traitement, le recyclage, la

valorisation des déchets de pneumatiques.

Afin d’assurer l’enlèvement séparé des déchets de

pneumatiques sur le territoire national français,

l’ECO-ORGANISME REFERENT fait appel à un

réseau de prestataires collecteurs enregistrés auprès de

lui (ci- après « collecteur ») ayant pour mission

l’enlèvement auprès des collectivités ( ci-après «

détenteur »), des déchets de pneumatiques, leur

regroupement, leur tri et leur transport jusqu'aux

installations de traitement.

Le détenteur bénéficie d’une reprise de ses déchets de

pneumatiques à titre gratuit par un collecteur

enregistré auprès de l’ECO-

ORGANISME REFERENT (ci-après

« enlèvement ») pour autant que les déchets de

pneumatiques en sa possession respectent les

présentes conditions générales de collecte (ciaprès «

conditions générales de la collecte »).Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes I, II et III

17

1. Nature des déchets de pneumatiques pouvant

faire l’objet d’un enlèvement séparé :

La nature des déchets de pneumatiques pouvant faire

l’objet d’un enlèvement séparé est défini dans le corps

du contrat.

2. Remise des déchets de pneumatiques :

Le détenteur s’engage à remettre au collecteur la

totalité des pneumatiques usagés, quel que soit leur

état mais non mélangés avec d’autres déchets, qu’ils

soient réutilisables ou nonréutilisables. Il n’appartient

pas au détenteur d’effectuer un tri préalable sauf pour

trier les pneus pouvant faire l’objet d’une collecte

conformément aux articles 1 et 3.

En vertu de l’article R 543-138 du Code de

l’environnement :

« Il est interdit :

1° D'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou

de brûler à l'air libre des pneumatiques,

2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans

les installations de stockage de déchets et dans les

installations d'incinération sans valorisation

énergétique de déchets,

3° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans

les exploitations agricoles ».

3. Le rangement :

Le Détenteur s’engage à mettre à disposition les

déchets de pneumatiques séparés et par catégories de

pneumatiques de la manière suivante :

- Véhicules légers et motos (catégorie : A et

E) pneus déjantés ;

- Pneus jantés (catégorie : A) ; - Autres

pneus (PL, agraires…).

4. Le stockage :

Le Détenteur s’engage à prendre toutes les mesures

utiles et nécessaires pour préserver le potentiel de

réutilisation, recyclage et valorisation des déchets de

pneumatiques stockés en attendant leur enlèvement

séparé par un collecteur.

Les déchets de pneumatiques ne doivent pas être

remplis d’eau et/ou de tout autre déchet souillant la

nature du pneus (pierre / objet métallique / huile /

hydrocarbure). Une bâche de protection sera fournie

gracieusement par l’ECO-ORGANISME sur simple

demande du détenteur, dans la limite maximum d’1

(une) par an.Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes I, II et III

18

L’accessibilité du lieu de stockage des déchets de

pneumatiques :

Le type du véhicule de collecte doit être adapté au

lieu de collecte sur la déchèterie (haut de quai/bas de

quai) et conforme aux règles de sécurité de la

COLLECTIVITE.

Cette accessibilité garantit l’efficacité, la rapidité de

l’enlèvement et assure la sécurité du collecteur.

5. L’Enlèvement :

Il existe trois (3) types d’enlèvement séparé : un

enlèvement séparé programmé, un enlèvement

séparé manuel, un enlèvement séparé mécanisé en

fonction du tonnage des déchets de pneumatiques à

collecter.

Si un enlèvement séparé programmé n’a pas été mis

en place, l’enlèvement se fera soit de manière

manuelle ou mécanisée en fonction des quantités de

déchets de pneumatiques à collecter en accord avec

l’article 3.1 du présent contrat.

Dans tous les cas, le détenteur s’engage à respecter

les personnels et matériels du collecteur.

Dans le cadre d'un enlèvement séparé manuel, le

collecteur charge les pneus collectés par le détenteur

dans son véhicule de transport.

L’ECO-ORGANISME REFERENT propose un

contenant adapté permettant de bénéficier d’une

collecte rapide tout en respectant les présentes

conditions générales de la collecte. Dans ce cas, le

détenteur est invité à se rapprocher de l’ECO-

ORGANISME.

6. Traçabilité :

Quel que soit le type d’enlèvement séparé

(programmé, manuel, mécanisé), le détenteur doit

saisir une demande d’enlèvement en ligne sur le site

de l’ECO-ORGANISME REFERENT, Le détenteur

atteste que l’enlèvement des déchets de

pneumatiques sur son site a bien eu lieu par une

signature dématérialisée d’un bon de collecte.

7. Difficulté :

Dans le cas où le détenteur a connaissance que son stock de

déchets de pneumatiques ne respecte pas les présentes

conditions générales d’enlèvement, il en informe le

collecteur afin de trouver une solution adaptée dans les plus

brefs délais.

8. Politique relative à la gestion des données

personnelles

Les données personnelles des détenteurs seront enregistrées

dans un fichier informatisé.

La finalité du traitement concerne la collecte des déchets de

pneumatiques de leur point de détention vers une

installation de tri et leur traçabilité dans le respect des

dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi

Informatique et Libertés » et le règlement (UE) 2016/679

du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif

à la protection des personnes physiques à l’égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre

circulation de ces données et abrogeant la directive

95/46/CE

(règlement général sur la protection des données).

Les données collectées ne seront pas communiquées à des

tiers, sauf dans les cas prévus par des dispositions

législatives ou réglementaires et, seront conservées pendant

5 ans.

L’ECO-ORGANISME REFERENT s’engage à prendre

toutes les mesures nécessaires à titre d’obligation de moyen

pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Chaque demandeur à l’enregistrement et toute personne

dont les données personnelles sont recueillies par le présent

formulaire et documents joints pourront accéder aux

données les concernant, les rectifier, demander leur

effacement ou exercer leur droit à la limitation du

traitement de leurs données et pourront également retirer à

tout moment leur consentement au traitement de leurs

données et s’y opposer.

Pour exercer lesdits droits ou pour toute question sur le

traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez

envoyer un mail à l’une des adresses suivantes : contact@eo-

frp.com ou contact@tyval.eco ou contact@aliapur.frContrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités locales & annexes I, II et III

19

1- Le soutien à la prise en charge par l’éco-

organisme référent des coûts des opérations

de collecte de la COLLECTIVITE s’établit

comme suit :

Libellé Montant Unité

Soutien variable à

l’enlèvement séparé 10 €/tonne

2 - Conformément au paragraphe 3.4 de

l’arrêté portant cahier des charges des

écoorganismes, le montant des soutiens

financiers sera majoré pour les collectivités

d’outre-mer.

3 - Les soutiens financiers à

l’enlèvement séparé des déchets de

pneumatiques, tels que détaillés ci-dessus,

font l’objet de révisions pour tenir compte de

l’évolution des conditions économiques de la

collecte et du traitement des déchets sur la

durée du Contrat selon l’indice des prix à la

consommation hors tabac de l’Insee.

La méthode de calcul de la révision est une

règle de trois.

Nouveau montant = montant initial X IPC à

la date de la revalorisation rapporté à l’IPC

de base.

Les révisions de soutiens seront calculées

chaque année en prenant en compte les

valeurs d’indices de référence publiées à la

date de la révision, par rapport à l’indice

d’origine de l’année 2025.

4 - Conformément au courrier du directeur

général de la protection des risques du 2 décembre

2024 notifiant l’agrément de l’organisme

coordonnateur des éco organismes de la filière

pneumatique, “il conviendra, le cas échéant, de

réviser le montant de ce soutien financier au regard

des résultats de l’étude de l’Ademe sur les coûts de

prise en charges des flux de déchets relevant des

filières à REP en déchetterie dont la finalisation est

prévue en 2025”

Annexe 3

BARÈME DE CONTRIBUTION À LA PRISE EN CHARGE DES COÛTS DES

OPÉRATIONS DE COLLECTE DE LA COLLECTIVITÉ