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Arrêté - AR 2025 032 Arrete dalignement individuel chemin communal en prolongement de la rue des Lilas
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Deyvillers.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 032 Arrete dalignement individuel chemin communal en prolongement de la rue des Lilas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
Mairie – 2 rue de Lorraine – 88000 DEYVILLERS – 03.29.34.08.70 – contact@deyvillers.fr
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Département des Vosges République Française
ARRETE DU MAIRE
D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Concernant le "Chemin communal en
prolongement de la rue des Lilas"
N° AR_2025_032
Le Maire de DEYVILLERS,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de la commune de DEYVILLERS de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique artificielle à caractère de voirie non cadastrée et les parcelles cadastrées section AI n°166 et 167 et section AI n°71, 159, 161, 163, 165 et 168,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Yann PUTIGNY Géomètre-Expert du cabinet V’Géo en date du vendredi 11 octobre 2024 et du lundi 28 octobre 2024, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des Géomètres-Experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017).
ARRETE
Article 1 : La limite de propriété est déterminée suivant les lignes : -A'-A-B-C-D-E-F
-G-H-I-J-K-
Nature des limites :
- A : Borne nouvelle
- A' : Marque peinture
- B : Borne nouvelle
- C : Borne nouvelle
- D : Borne nouvelle
- E : Borne nouvelle
- F : Borne OGE existante
- G : Borne nouvelle
- H : Borne OGE existante
- I : Borne rétablie
- J : Borne OGE existante
- K : Borne OGE existante
- L : Borne nouvelle
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Une régularisation foncière est en cours : un acte notarié de vente ou d'échange sera nécessaire pour l'échange des parcelles entre la commune de DEYVILLERS et M. LAURENT Joël.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et au cabinet de Géomètre-Expert V’Géo. Mairie – 2 rue de Lorraine – 88000 DEYVILLERS – 03.29.34.08.70 – contact@deyvillers.fr
2
Article 4 : Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Fait à DEYVILLERS, le 12.06.2025.
Pour le Maire empêché,
Gael LE MEHAUTE
Arrêté notifié au riverain par courrier avec accusé de réception le : 13 juin 2025
Arrêté notifié par courrier simple au cabinet de Géomètre-Expert V'Géo le : 13 juin 2025
Arrêté affiché sur le site de la mairie le : 13 juin 2025