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Arrêté - 264 2024 arrete dalignement individuel
Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT INDIVIDUEL MAGENDIE
Arrêté - Arrete n 225 Arrete individuel dalignement
Arrêté - AR 2026 002 Arrete Dalignement Individuel compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Deyvillers.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 002 Arrete Dalignement Individuel compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département
des
Vosges
LS.
ARRETE
DU
MAIRE
5
D'ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Concernant
la
+
voirie
communale
sise
Département
des
Vosges
Commune
de
DEYVILLERS
Non
cadastrée
="
Nommée
«
Rue
Albert
Schweitzer
»
LIEU-DIT
«
La
Tuilerie
»
N°
AR_2026_002
République
Française
Le
Maire
de
DEYVILLERS,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
volonté
de
la
Commune
de
DEYVILLERS
de
délimiter
entre
la
propriété
publique
communale
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
à
caractère
de
voirie
non
cadastrée
nommée
«
Rue
Albert
Schweitzer
»
et
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
35,
Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Coralie
DIDIER
Géomètre-Expert
du
cabinet
V'Géo
en
date
du
mercredi
15
octobre
2025,
annexé
au
présent
arrêté
conforme
à
la
doctrine
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts
(Conseil
Supérieur
24
janvier
2017)
ARRÊTE
Article
1
: La
limite
de
propriété
est
déterminée
suivant
la
ligne
: A-B
Nature
des
limites
:
-
Aet
B:
Clous
d'arpentage
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets.
Article
2
: La
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
constatée
est
déterminée
suivant
la
ligne
: A-AF
Nature
des
limites
:
-
Aet
AF
: Clous
d'arpentage
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets.
Article
3
: La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
discordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
Une
régularisation
est
en
cours
au
droit
de
la
Rue
Albert
Schweitzer
et
du
Chemin
de
Martinfosse
consistant
à
la
création
d'une
parcelle
par
le
biais
d'un
Document
Modificatif
du
Parcellaire
Cadastral
pour
qu'elle
soit
versée
au
Domaine
Public.
La
parcelle
à
verser
au
Domaine
Public,
représentée
en
teinte
jaune
sur
le
plan
des
lieux
annexé,
a
une
superficie
arpentée
de
30
m2.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au(x)
riverain(s)
concerné(s)
et
au
cabinet
de
Géomètre
-Expert
V'Géo.
Article
5
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANCY
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
Mairie
-
2
rue
de
Lorraine
-
88000
DEYVILLERS
-
®@
03.29.34.08.70
-
F4
contact@deyvillers.fr
4
Date de transmission de l'acte: 06/01/2026
Date de reception de l'AR: 06/01/2026
088-218801322-AR_2026_002-AR
AGEDI notification. Arrêté
notifié
aux
riverains
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
le
: 08/01/2026
Arrêté
notifié
par
courrier
simple
au
cabinet
de
Géomètre-Expert
V'Géo.:
08/01/2026
Arrêté
affiché
sur
le
site
de
la
mairie
le
: 08/01/2026
Fait
à
DEYVILLERS,
le
06.01.2026.
Le
Maire
Bruno
CHEVRIER
Ç
E
Mairie
—
2
rue
de
Lorraine
-
88000
DEYVILLERS
-
®
03.29,34.08.70
- FI
contact@devyvillers.fr
2 Wa
ÉO
YANN
PUTIGNY
GÉOMÈTRE-EXPERT
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
À
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
PV n° 88/132/EP928/PV3P/2025
Géometre-Expert
=
28/Rue/NotreDameïdellle 88000JÉPINAL
.
(EMAAENCE
NN)
LEP CHER MATOS
AGEDI.
Date de reception de l'AR£06/01/2026
088-218801322-AR 2026 _002-AR
Date de transmi
Cadre
réservé
à la personne
publique
:
Document
annexé
à l'arrêté en date du
QD
126
= GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Concernant
les
voiries
communales
sises
ÉTÉ
AMTTES
Commune
de
DEYVILLERS
Noncadastrées
Nommées
:
Place
de
la
Tuilerie
UOTE
AT
ETTS
Chemin
de
Martinfosse
Auïldroit
de
la
propriété
Cadastrée
section
AH
n°35
Appartenant
à
la
Commune
de
DEYVILLERS 88/132/EP928/PV3P/2025
À
la
requête
de
la
Commune
de
DEYVILLERS,
propriétaire
de
la
parcelle
AH
n°35,
je,
soussigné
Coralie
DIDIER,
Géomètre-Expert
à
ÉPINAL,
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
de
NANCY
sous
le numéro
06147,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique,
en
l'occurrence
les
voiries
communales
nommées
«
Place
de
la
Tuillerie
»,
«
Rue
Albert
Schweitzer
»
et
«
Chemin
de
Martinfosse
»
sur
la
commune
de
DEYVILLERS
non
cadastrées
au
droit
de
la
propriété
cadastrée
commune
de
DEYVILLERS,
section
AH
n°
35
(Délimitation
partielle)
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Article
1
: Désignation
des
parties
Personne
publique
:
La
commune
de
DEYVILLERS,
Propriétaire
des
voies
nommées
«
Place
de
la
Tuilerie
»,
«
Rue
Albert
Schweitzer
» et « Chemin
de
Martinfosse
» non
cadastrées
Propriétaires
riverains
concernés
1)
La
Société
VIHOME
immatriculée
sous
le
numéro
934215104
ayant
son
siège
social
au
17
rue
René
Gaire,
88000
DEYVILLERS
Propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
Commune
de
DEYVILLERS
(88)
section
AH
n°
42
Suivant
déclaration,
sans
présentation
d'acte.
2) La
Commune
de
DEYVILLERS,
2 Rue
de
Lorraine,
88000
DEYVILLERS
Propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
Commune
de
DEYVILLERS
(88)
section
AH
n°
35,
Suivant
déclaration,
sans
présentation
d'acte.
$
A
,
2
:
Article
2
: Objet
de
l'opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
-
D'une
part, de
fixer de
manière
certaine
les limites de propriété
séparatives
communes
et(ou)
les points
de
limites
communs,
-
D'autre part, de constater la limite de fait, par décision
unilatérale, correspondant à
l'assiette de l'ouvrage
routier,
y compris
ses
annexes
s'il
y a lieu,
entre
:
les
voies
communales
affectées
de
la domanialité
publique
artificielle
nommées
« Place
de
la Tuilerie
»,
« Rue
Albert Schweitzer
» et « Chemin
de
Martinfosse
» sises commune
de
DEYVILLERS,
non
cadastrées
Etles
propriétés
privées
riveraines
cadastrées
:
Commune
de
DEYVILLERS
(88)
Section
Lieu-dit ou adresse
Numéro
Observations
AH
La
Tuilerie
35
Délimitation
partielle
AH
La
Tuilerie
42
Délimitation
partielle
Le
présent
procès-verbal
est
destiné
à
être
annexéà
l'arrêté
d'alignement
individuel
correspondant
conformément
à
l'article
L.112-1
du
code
de
la voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
pris
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
affecté
de
la
domanialité
publique.
Page
2/8
<=
hi 88/132/EP928/PV3P/2025
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
au
Géomètre-Expert
auteur
des
présentes
ainsi
qu'à
tout
propriétaire
riverain
concerné.
Si
la
procédure
n'est
pas
menée
à son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le Géomètre-Expert.
Article
3
: Réunion
contradictoire
Afin
de
procéder
sur les lieux à la réunion
contradictoire
le mercredi
15 octobre
2025
à 10
h 30,
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
et/ou
mail
en
date
du
28/08/2025
+ La Commune
DEYVILLERS
+ La Société
VIHOME
Au
jour
et
heure
dits,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Aurélien
PIERRAT,
collaborateur
du
cabinet,
a
procédé
à
l'organisation
du
débat
contradictoire.
Etaient
présents/absents
:
Nom
Absent/Présent
Présente,
représentée par son Maire,
Commune
de DEYVILLERS
M. CHEVIER
Bruno
Société
VIHOME
Absent,
présente
au
1e' levé en date du 29/09/2025,
représentée
par M.
VILLAUME
Laurent
L'organisation
d'une
réunion
contradictoire
permet
de
recueillir
l'ensemble
des
éléments
probants,
les
dires
des
parties,
afin
:
- de
respecter
les
prérogatives
de
la personne
publique
en
matière
de
conservation
d'un
bien
affecté
de
la
domanialité
publique
- de
respecter
les
droits
des
propriétaires
privés
- de prévenir
les contentieux
Article
4
: Documents
analysés
pour
la
définition
des
limites
Les
titres
de
propriété
et en
particulier
:
-
Néant
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
-
Néant
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains
:
-
Néant
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
Géomètre-Expert
soussigné
:
-
Le
Document
Modificatif
du
Parcellaire
Cadastral
n°79
dressé
le
10/04/1967
par
le
cabinet
CHOLAY,
alors
Géomêtre-Expert
à RAMBERVILLERS
Page
3/8
eC_ 88/132/EP928/PV3P/2025
-
Le
plan
cadastral
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
Les
signes
de
possession
et
en
particulier.
-
Bordures,
bâtiments,
murs,
grillages…
Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous
:
-
Néant
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
-
La
limite
de
propriété
ancestrale
correspond
aux
limites
:
- A-B
pour
la Rue
Albert
Schweitzer
- C-D-E-F-G-H-I-J-K
pour
le Chemin
de
Martinfosse
- R-S-T-U-V-W-X
pour
le
La
Place
de
la Tuilerie
telles
qu'elles
sont
représentées
sur
le
plan
des
lieux
annexé.
Ces
limites
résultent
de
l'application
du
plan
cadastral
et des
éléments
de
possessions
présents
sur
le terrain
et notamment
les
murs
et bordures.
- _
L'assiette
de
l'ouvrage
public
constatée
correspond :
- à la voirie
et
ses
abords
jusqu'à
l'arrière
trottoir
et
l'arrière
de
la
plaque
téléphonique
pour
la
Rue
Albert
Schweitzer
- à la voirie
et ses
abords
jusqu'à
l'arrière
trottoir et à l'arrière
caniveau
pour
le Chemin
de
Martinfosse - à la voirie
et
ses
abords
jusqu'à
l'avant
bordure
pour
la
Place
de
la Tuilerie
-
Une
régularisation
est
en
cours
au
droit
de
la Rue
Albert
Schweitzer
et du
Chemin
de
Martinfosse
consistant
à la
création
d'une
parcelle
par
le
biais
d'un
Document
Modificatif
du
Parcellaire
Cadastral
pour
qu'elle
soit
versée
au
Domaine
Public.
Aucune
régularisation
n'est
nécessaire
au
droit
de
la
Place
de
la Tuilerie.
Article
5
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
A l'issue
-
de
la réunion
contradictoire
-
de
l'analyse
des
signes
de
possession
constatés,
des
documents
cités
ci-dessus,
de
l'état
des
lieux,
…
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Les
repères
A,
B,
C,
D,E,
F,
G,H,1,J,K,R,
S,T,
U,
V,
W
et
W
ont
été
implantés
ou
définis.
Les
termes
de
limites :
-A,
Bet
J : Clous
d'arpentage
-C,
D,
E,F,
Get H
: Angle
arrière
bordure
-l': Angle
arrière
caniveau
-R,
Vet
W:
Angles
mur
-K,
S, T et
U
: Angle
avant
bordure
-X : Marque
pointure
ont
été
reconnus.
Ils deviendront
effectifs
après
établissement
de
l'arrêté
notifié
par
la personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et purgé
des
délais
de
recours.
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
la
ligne
:
-
AB
pour
la
Rue
Albert
Schweitzer
=
B-C-D-E-F-G-H-I-J-K
pour
le
Chemin
de
Martinfosse
=
R-S-T-U-V-W-X
pour
la
Place
de
la
Tuilerie
Page
4/8eC_ 88/132/EP928/PV3P/2025
Nature
des
limites
:
Limite
R-S-T-U-V-W-X
: La
bordure
le long
de
la limite
est
la propriété
exclusive
de
la parcelle
cadastrée
section
AH
n°35
(propriété
actuelle
de
la Commune
de
DEYVILLERS
en
cours
de
cession).
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
par
le
présent
procès-verbal. Article
6
: Définition
de
la
limite
de
fait
A l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
La
limite
de
fait correspond
à la limite
de
propriété
pour
la Place
de
la Tuilerie
(voir
article
5)
La
limite
de
fait
ne
correspond
pas
à
la
limite
de
propriété
pour
la
Rue
Albert
Schweitzer
et
le
Chemin
de
Martinfosse
:
Les
repères
À,
AF,
AG,
AH,
AI,
H,
|, Jet
K
ont
été
implantés
ou
définis.
Îls deviendront
effectifs
après
établissement
de
l'arrêté
notifié
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
purgé
des
délais
de
recours.
Les
termes
de
limites :
-À,
J,
AF,
AG,
AH
et AI
: Clous
d'arpentage
-l
Angle
arrière
caniveau
-K
: Angle
avant
bordure
ont
été
reconnus.
Ils deviendront
effectifs
après
établissement
de
l'arrêté
notifié
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
el purgé
des
délais
de
recours.
La
limite
de
fait-est identifiée
suivant
la ligne
:
-
A-AF
pour
la
Rue
Albert
Schweitzer
=
AF-AG-AH-AÏ-H-I-J-K
pour
le
Chemin
de
Martinfosse
Le
plan joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
de
la limite
de
fait.
Article
7
: Réguülarisation
foncière
La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de fait de
l'ouvrage
public
pour
la Place
de
la Tuilerie.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à prévoir.
et La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
discordance
entre
la
limite
foncière
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public
pour
la Rue
Albert
Schweitzer
et
le Chemin
de
Martinfosse
:
e
Une
régularisation
est
en
cours
au
droit
de
la
Rue
Albert
Schweitzer
et
du
Chemin
de
Martinfosse
consistant
à
la
création
d'une
parcelle
par
le
biais
d'un
Document
Modificatif
du
Parcellaire
Cadastral
pour
qu'elle soit versée
au
Domaine
Public.
La parcelle
à verser au domaine
public représentée
par une
teinte
jaune
sur
le plan
des
lieux
annexé
a
une
superficie
arpentée
de
30
m°.
Page 5/8 BC 88/132/FP928/PV3P/2025
Article
8
: Mesures
permettant
le rétablissement
des
limites
Tableau
des
coordonnées
des
points
définissant
les
limites
(système
RGF93-CC48).
Points
x
Y
Nature
A
1961814.50
7228033.51
Clou
d'arpentage
B
1961829.33
7228023.86
Clou
d'arpentage
C
1961830.03
7228021.97
Angle
arrière
bordure
D
1961830.74
7228019.03
Angle
arrière
bordure
E
1961831.25
7228016.03
Angle
arrière
bordure
F
1961831.47
7228014.02
Angle
arrière
bordure
G
1961831.50
7228011.98
Angle
arrière
bordure
H
1961831.21
7228009.27
Angle
arrière
bordure
|
1961830.16
7228006.93
Angle
arrière
caniveau
J
1961822.42
7227995.21
Clou
d'arpentage
K
1961824.61
7227993.49
Angle
avant
bordure
R
1961808.12
1227988.30
Angle
mur
S
1961804.11
7227991.62
Angle
avant
bordure
T
1961803.73
7227992.32
Angle
avant
bordure
U
1961800.05
7228003.09
Angle
avant
bordure
V
1961799.81
7228004.02
Angle
mur
W
1961799.15
7228006.00
Angle
mur
x
1961798.35
7228007.97
Marque
de
peinture
Tableau
des
coordonnées
des
points
définissant
l'alignement
(système
RGF93-CC48).
Points
x
Ÿ
Nature
A
1961814.50
7228033.51
Clou
d'arpentage
H
1961831.21
7228009.27
Angle
arrière
bordure
|
1961830.16
7228006.93
Angle
arrière
caniveau
J
1961822.42
7227995.21
Clou
d'arpentage
K
1961824.61
7227993.49
Angle
avant
bordure
Page
6/8
Re 88/132/EP928/PV3P/2025
R
1961808.12
7221988.30
Angle
mur
S
1961804.11
7227991.62
Angle
avant
bordure
T
1961803.73
7227992.32
Angle
avant
bordure
U
1961800.05
7228003.09
Angle
avant
bordure
1961799.81
7228004.02
Angle
mur
W
1961799.15
7228006.00
Angle
mur
X
1961798.35
7228007.97
Marque
de
peinture
AF
1961828.01
7228023.47
Clou
d'arpentage
AG
1961829.47
7228018.36
Clou
d'arpentage
AH
1961830.06
7228014.64
Clou
d'arpentage
Al
1961829,96
7228010.06
Clou
d'arpentage
Tableau
des
coordonnées
des
points
d'appui
(système
RGF93CC48)
Points
X
Y.
Nature
1
1961801.08
7228027.95
Angle
bâtiment
2
1961804.25
7228032.31
Angle
bâtiment
3
1961828.57
7227981.61
Angle
bâtiment
iii
434
1961837.81
7227973.60
Angle
bâtiment
Es
E
1961814.97
7228006.98
Angle bâtiment
Article
9
: Observations
complémentaires
-
Néant
Article
10
: Rétablissement
des
bornes
où
repères
Le
Géomètre-Expert
remettra
en
place
les
bornes
ou
repères
disparus
définissant
la
limite
de
propriété
dont
le
rétablissement
est
sans
équivoque
et sans
aucune
interprétation
des
documents
ou
mesures
existants.
Ces
bornes
ou
repères
préalablement
définis
dans
le présent
procès-verbal
seront
rétablis
sous
réserve
d'avoir
été
confirmés
:
- soit
par
l'arrêté
auquel
il est
destiné
en
cas
de
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public,
-soit
par
l'acte
translatif
authentique,
notarié
ou
administratif
en
cas
de
discordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public.
Page
7/8 êC 88/132/EP928/PV3P/2025
Le
Géomètre-Expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
certificat.
Ce
certificat
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
Ce
certificat
sera
notifié
à
la personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains.
Article
11
: Clauses
générales
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER
mise
en
place
par
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
organisant
la
profession
de
Géomètre-Expert.
Conformément à
l'article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à tout
Géomètre-Expert
qui
en
ferait la demande.
En
référence
à l'article
L111-5-3
du
Code
de
l'urbanisme,
en
cas
de
vente
ou
de
cession
de
l'une
quelconque
des
propriétés
objet
des
présentes,
son
propriétaire
devra
faire
mentionner,
dans
l'acte,
par le notaire,
l'existence
du
présent
procès-verbal
et
de
l'arrêté
auquel
il est
destiné. Fait
sur
8 pages
à DEYVILLERS,
le mercredi
15
octobre
2025
Signatures
Le
Géomètre-Expert
soussigné
auteur
des
présentes,
Coralie
DIDIER
Ca
L
+
Pr ns
Ron
NE
Personne
publique :
$
La
commune
de
DEYVILLERS
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1
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8/8 T
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DEPARTEMENT
DES
VOSGES
à
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(AH 45)
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|
Commune
de
DEYVILLERS
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:
F
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+
s
|
Lieu-dit
: " La Tuilerie
"
N
fe
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Se
FE
(AH 47)
ET
sÈe
Plan
des lieux annexé
au Procès-Verbal
concourant
à la délirnon
{
f
#
re
À
ÿ
ë
SN
de la Propriété des Personnes Publiques concernant la Place
de
la
su
4
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Tuillerie,
la Rue
Albert
Schweitzer
etie Chemin
de
#
(AH 46)
Coy,
SeTu
Martinfosse
au droit de de la propriété cadastrée
section AH
LE
2
S
à
4
n°35 appartenant à la Commune
de
DEYVILLERS
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RS
ÿ
a
S
e
5
98
Partie destinée à être versée au Domaine
Public communal
.
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Ers
Superficie
arpentée
: 30 m?
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Proposition
d'algnement indtviduel
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PLAN
DES LIEUX
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PV
n° 088/ 132 / EP928/ PV3P / 2025
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Lire
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10 PV 1 Damage où par un Document Mot
5
A
1961814.50|
7228033.51
‘du Parcellaire
Gadastral (DMFC)
|
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1961820.35| — 1228023.56
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0
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1961830.03|
7
7228021.97
Limite divise
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1961830.74]
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1961831.25|
— 7228016.03]
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1961831.47|
7228014.02]
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7228011.98]
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H
1961831.21|
7228009 27|
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—7228008.03
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1227001.62
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1961803.70| — 1227982.32|
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196 1800.05!
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1961799.81|
—7226004.02|
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S
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1961760.15] — 7228006.00)
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8
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1961798.35]
7228007.97)
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+
7228.00 |
SE
£
7
Place
de là Tüilerie
Proposition d'agent
À
1961814.50]
7228033.51
à
1961831 21]
7228000 27]
Proposition d'algnement individuel
R
1961808.12]
7227988.30|
S
19618041]
—7227001.62
JT
1961803.73]
7227992.32]
M
Cadre réeneslAdmneaton:
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W
1951799.15]
—_7228008.00)
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Document amneré à 'arëté en te du O SION
À
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1951829.47|
7228018.36]
coll
>
A
1961830.06|
7228014. 04
_
Ce
Al
1061820.00 1
—7228010.06
Signature de la Personn&Publ
—>
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(AH 41)
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1961801.08]
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En
runo CHEVRIER
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1961828.57|
7227981.61
4
1961837.81[
7227973.60|
5
19818 14.97]
—7226006.90]
Système planimétrique RGF9S- CIE
Signature numérique de
\
Nota: Les éventuels débords de toit, l'évacuation des eaux de toiture, les fenêtres et ouvertures
YANN PUTIGNY ID
#
existantes, les fondations et canalisations en tréfonds, les réseaux en tréfonds (liste non exhaustive)
Nom unique :<-FR, o=V'
ATONEE
(AH 40)
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donnant sur des parcelles contiguës créées, entraînent servitudes à relater dans l'acte de cession
GEO, ou=0002
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DEVVILLERS
81812473700078,
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2.54.97-NTRFR-81812473
LAH-35}
700078, sn=PUTIGNY,
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Date:02/12/2025
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