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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 16 ACV Regularisation de lavenant n°1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 16 ACV Regularisation de lavenant n°1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sociétal,
1 / 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022– DELIBERATION N°16/2022/CACL
DELIBERATION N°16/2022/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 A 09H00 À LA SALLE DE DÉLIBÉRATION « DANIELLE BREVET » DE LA CACL
PORTANT REGULARISATION RETROACTIVE DE L’APPROBATION DE LA CONVENTION ACTION CŒUR DE VILLE (ACV) DE CAYENNE ET DE L’AVENANT N° 1
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 40 Nombre de Conseillers Présents : 32 Vote : Nombre de Procuration : 08 Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : jeudi 20 janvier 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER - Dominique BERTONI - Daniel CASTOR - Louis- Mike CALUMEY - Kenny CHEN-TUNG - Claire CHINON - Albanie CIPPE, 9ème Vice- Présidente - Xavier CLERVAUX - Liser CLIFFORD - Seedna DELAR - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE – Thierry ELIBOX, 8ème Vice-Président - Elainne JEAN (visio) - Farah KHAN GRISET, 7ème Vice-Présidente - Teed GASPARD - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président - Chester LEONCE (visio) - Phong LY, 5ème Vice-Président (visio) - Yolande MILZINCK- CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL - Roland LOE-MIE, 1er Membre du Bureau - Claude PLENET, 3ème Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 3ème Membre du Bureau (visio) - Anne-Michèle ROBINSON, 6ème Vice-Présidente - Magali ROBO-CASSILDE, 2ème Membre du Bureau - Hélène SERVIUS - Corinne SIGER - Serge SMOCK, Président - Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA, 2ème Vice-Présidente - Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Julner BELIZAIRE Procuration à Farah KHAN GRISET – Ruth BIDIOU-CEPRIKA Procuration à Louis-Mike CALUMEY - Pascal BRIQUET Procuration à Xavier CLERVAUX - Jean-Victor CASTOR Procuration à Corine DIMANCHE - Jean-Philippe CHAMBRIER Procuration à Daniel CASTOR - Serge FELIX Procuration à Liser CLIFFORD - Nestor GOVINDIN Procuration à Chester LEONCE – Hélène PAUL Procuration à Sandra TROCHIMARA
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Gilles ADELSON, 1er Vice-Président - Rolande SILEBER
ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON
********
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire 2 / 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022– DELIBERATION N°16/2022/CACL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
Vu l’Arrêté Préfectoral No.698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la décision du Ministère de la Cohésion des Territoires en date du 6 avril 2018 sélectionnant Cayenne dans la liste des 222 villes retenues dans le cadre du dispositif « Action Cœur de ville » ;
Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville » de Cayenne, signée le 28 septembre 2018 ;
Vu l'avenant numéro 1 de projet à la convention cadre « ‘Action Cœur de Ville » du 23 décembre 2020 ;
Considérant que la signature de la convention par l’ancienne Présidente de la CACL en 2018 et celle de l’avenant numéro 1 par le Président en 2020 étaient irrégulières dès lors qu’ils n’avaient pas reçu de délégation de compétence de l’assemblée et que les décisions de signer ces documents cadres n’avaient pas été autorisées par des délibérations ;
Considérant qu’il y a un vice d’incompétence substantiel, qui rend nulle la convention ; Que cela entache d’irrégularité tous les actes qui pourraient être pris sur la base de cette convention dont l’avenant numéro 1.
Considérant que ce présent rapport vise donc à régulariser la procédure pour formaliser le partenariat entre Cayenne et la CACL et permettre le déploiement d’actions, inscrites dans un avenant numéro 2, qui sera lui aussi présenté aux différentes instances décisionnelles et approuvé par délibération dans le parfait respect de la procédure.
Entendu l’avis favorable des commissions « Habitat et aménagement », « Déchets », « Développement économique » et « Cohésion sociale et politique de la ville ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Finances/Fiscalités réunie en séance le 25 janvier 2022 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau le mercredi 26 janvier 2022 ;
Entendu le Rapport N° 16/2022/CACL relatif à la régularisation rétroactive de l’approbation de la convention Action Cœur de Ville (ACV) de Cayenne et de l’avenant n° 1. 3 / 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022– DELIBERATION N°16/2022/CACL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du Rapport N° 16/2022/CACL du Président relatif à la régularisation de l’approbation de la convention « Action Cœur de Ville » (ACV) Cayenne et de l’avenant n° 1.
VALIDE en tant que de besoin tous les actes passés antérieurement à la présente délibération par le Président pour le compte et au nom de la CACL avec les partenaires de celle-ci.
AUTORISE en conséquence, le Président sur ces bases, à signer et à régulariser la convention et tous les documents administratifs et comptables, déjà intervenus et à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 28 janvier 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK