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Arrêté - pm 2024 02 demarchage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2024 02 demarchage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
3.
Saint-Nom-la-Bretèche
|
PM/2024-02
ARRÊTÉ
PERMANENT
Portant
règlementation
sur
l’activité
de
démarchage
à
domicile
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu
les
articles
L.2211-1,L.2212-1
L.2212-,
L.2212-2,
L2212-5
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
son
article
L.51
1-1
relatif
aux
missions
de
la police
municipale
dont
l'exécution
des
arrêtés
de
police
du
maire,
Vu
le
Code
de
la
Consommation
et
notamment
les
articles
L.121-21
à
33,
L.122.8
à
L.122.10
et
L.122.11
à
15,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R.610-5
et
R.644-3,
CONSIDÉRANT
que
l’activité
de
démarchage
s’intensifie
sur
le territoire
communal,
CONSIDÉRANT
que
le démarchage
à domicile,
appelé
également
«
porte
à porte
» consiste
à proposer
au
consommateur
de
souscrire
un
contrat
de
vente,
de
location
ou
de
prestations
de
services.
CONSIDÉRANT
que
le
démarchage
est
soumis
à
une
réglementation
protectrice
portant
sur
le
contenu
du
contrat
et
des
délais
de
rétractation,
CONSIDERANT
le
nombre
d'appels
croissants
reçus
en
mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial
et
quant
à
la
nature
des
prestations
proposées
et
le
nombre
de
société
se
présentant
afin
de
déclarer
un
démarchage
à venir,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
faire
respecter
l’ordre
public
de
connaitre
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
le territoire
communal
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
au
vu
de
de
protéger
les
citoyens
et surtout
les
plus
vulnérables
d’entre
eux,
contre
les
faits
d’usurpation
d'identité
ou
les
fausses
qualité
mais
également
contre
les
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
telles
qu’elles
sont
définies
dans
le
Code
de
la
consommation, CONSIDÉRANT
dès
lors
qu'il
y a lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt général
afin
de
prévenir
de
toutes
atteintes
à la tranquillité
et
l’ordre
publique,
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20240126-PM2024-02-AR Date de réception préfecture : 26/01/2024 ARRETONS
Article
|
: La
pratique
du
démarchage
commercial
sur
le
territoire
de
la
commune
est
autorisée
sous
réserve
que
toute
société,
entreprise
ou association
déclare
cette
action
auprès
de
la Police
Municipale
15
jours
avant
de
commencer
la prospection.
À
cet
effet,
il sera
demandé
de
fournir :
Un
extrait
K-bis
de
moins
de
3
mois
Les
cartes
professionnels
des
agents
exerçant
et
leurs
numéros
de
téléphone
L'objet,
la durée,
le lieu(secteur)
et le type
de
démarchage
avant
toute
prospection
L'immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils vont
circuler
sur
la commune.
Cette
déclaration
pourra
se faire
de
façon
dématérialisée
en
remplissant
le formulaire
fourni
sur
le
site
de
la
ville
(https://saint-nom-la-breteche.fr/)en
y
joignant
les
documents
indiqués
supra. Article
2
: Les
informations
recueillies
seront
enregistrées
sur
un
registre
tenu
par
la Police
Municipale
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
issue
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD).
Ce
registre
contiendra
les
informations
suivantes :
La
dénomination
sociale
Le
numéro
de
SIREN
L'identité
et
le numéro
de
téléphone
des
agents
exerçant
Le
numéro
d’immatriculation
et le type
de
véhicule
utilisés
par
les agents
prospectant
L'objet
de
la prospection,
les secteurs
visés
ainsi
que
la durée
de
leurs
interventions
Ces
données
seront
conservées
pendant
| an
et
pourront
être
destinées
aux
services
de
Gendarmerie
Nationale
et de
la Direction
Départementale
de
Protection
des
Populations.
Conformément
à la Loi
«
informatique
et
libertés
»,
le droit
d'accès
à ces
données
s'effectuera
auprès
de
la Police
Municipale
de
Saint-Nom-la-Bretèche.
Article
3:
Les
habitants
qui
s’estiment
victimes
de
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
ou
encore
d'usurpation
manifeste
d'identité
de
la
part
de
démarcheurs
sont
invités
à prendre
contact
avec
la Police
Municipale.
Article
4
: Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l'objet
d’une
interruption
immédiate
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
concernés
s'’exposent
à
une
contravention
prévue
par
l’article
R610.-5
du
Code
Pénal.
Article
5 :
Le
fait d'avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
aucunement
le mandataire
à se
déclarer
accrédité
par
la
commune
pour
démarcher
les
particuliers.
Aucune
attestation
de
déclaration
ne
sera
délivrée
au
déclarant
à
l'issue
de
l'enregistrement.
Article
6:
Toutes
infractions
aux
prescriptions
énoncées
dans
le
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20240126-PM2024-02-AR Date de réception préfecture : 26/01/2024 Article
7
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Noisy-le-Roi,
Madame
la
Responsable
du
service
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Conformément
à la loi, le présent
arrêté
peut
faire l'objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif,
dans
un
délai de
deux
mois,
à compter
de
la présente
publication
Fait
à Saint-Nom-La-Bretèche,
le
22
janvier
2024
Le
Maire,
k°"
Vice-président
de
la
Communaut
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20240126-PM2024-02-AR Date de réception préfecture : 26/01/2024