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Arrêté - 07 2024 PM Demarchage 2
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Remy.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2024 PM Demarchage 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Mairie de REMY
126 rue de l’Église
60190 REMY
Tél. : 03 44 42 40 25
commune@remy60.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 07-2024-PM
ACTIVITÉ DE DÉMARCHAGE À DOMICILE
Le maire de la commune de Rémy ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L2212-1 et suivants :
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L121-1 à
L121-6 et L121-21 à L121-29 :
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Considérant que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur
le territoire de la commune ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout les
plus vulnérables d’entre eux, contre des pratiques commerciales
déloyales ou agressive telles qu’elles sont définies au Code de la
Consommation ;
Considérant qu’il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de
la voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage
commercial sur la commune ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer cette pratique dans
l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à
l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 : La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants s’identifient auprès des services de la Mairie ou de la Police Municipale soit par mail ou courrier au minimum 15 jours avant la prospection.
Article 2 : Toute demande devra être accompagnée :
- De l’objet de leur démarchage,
- l'extrait K-bis de moins de 3 mois,
- Du ou des cartes professionnelles des agents exerçants,
- Du ou des numéros de téléphone des démarcheurs,
- _ L’immatriculation du ou des véhicules utilisés,
- La durée de l’intervention.
Article 3 : Tout démarchage devra s’effectuer de 08 H 00 à 18 H 00 du lundi au vendredi.
Horaires d’ouverture de la mairie :
Lundi : 14h30 — 16h30 / Mardi : permanence téléphonique uniquement
Mercredi et jeudi : 8h30 — 11h30 / Vendredi : 8h30 — 11h30 / 15h30 — 17h30 Article 4 : Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d'activité sur la commune.
Article S : Le fait d’avoir déclaré une prospection ou une quête n’autorise en aucun car le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 6 : Aucune autorisation ne sera délivrée et les données récoltées seront cnregistrées et conservées dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Elles peuvent être communiquées aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Direction Départementale de Protection des Populations.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 8 : Les dispositions faisant l’objet du présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions ayant fait l’objet d’arrêtés municipaux précédents et qui leurs sont contraires.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens, 14 - rue Lemerchier 80000, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Une ampliation du présent arrêté est adressée à :
- La Brigade de Gendarmerie territorialement compétente.
- La Police Municipale.
Transmis le : OS/Z1224 Fait à Rémy, le 03 décembre 2024
Publié ou affiché le : C5 /2/. ZA
Exécutoire le : 57/2/2271,