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Arrêté - pm 2024 24 arrete reglementant la vente de muguet 2024
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2024 24 arrete reglementant la vente de muguet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
È
Saint-Nom-la-Bretèche
PM/2024-24
ARRETE
Réglementant la vente de Muguet du 1° Mai
Le Maire de la Commune de Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et L.2212.2,
Vu l’article L.442-8 du Code du Commerce et L.3 10-2,
Vu le Décret N° 60-202 du 19.02.1960 tendant à réprimer la Vente dite « à la sauvette »,
Vu la Loi 96-603 du 05.07.1996,
Vu l’article R 644-3 du Code Pénal,
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, il y a lieu de réglementer la vente de muguet
sur la voie publique à l’occasion du 1° mai, afin de sauvegarder :
- La sécurité sur la voie publique,
- La sûreté et la commodité de passage sur les voies dépendant du domaine public,
- La tranquillité, en évitant que les passants ne soient importunés par les sollicitations des
vendeurs,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente de muguet
est tolérée sur le territoire de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
ARRETE
Article l : La vente ambulante de muguet de bois dit « muguet sauvage » n’est autorisée sur
le territoire de la Commune de Saint-Nom-la-Bretèche que pendant la journée
du 1° mai 2024 à l’exclusion de tout autre jour,
Article 2: Les vendeurs ne peuvent pas s'installer sur la Place du Centre Village « Place de
l'Europe » ni dans un périmètre de 50 mètres aux abords de ladite Place de
l’Europe,
Article 3: Toute installation fixe (tables, bancs...) sur le domaine public communal est
interdite ainsi que l’utilisation de tous véhicules (voitures, poussettes),
Article 4 : Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les passants et de se
signaler par toutes annonces, Article 5 : Le muguet devra être vendu exclusivement en l’état sans vannerie, ni poterie, ni P
papier et sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque
nature que ce soit.
Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-le-Roi,
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services
Techniques, Madame la Responsable du Service de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.
Conformément à la loi, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la présente publication
Fait à Saint-Nom-la-Bretèche, le 26 avril 2024
| Le Maire,
+ Mis en ligne le
° Document rendu exécutoire le<6./.«/4..12024 j*" Vice-pr.
Certifié par le Maire communauté
de communes
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