Arrêté - 25 0464D quai G. Péri (CCAS)

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unknown - 25 0673D quai G. Péri (CCAS)?v=1

Arrêté - 25 0464D quai G. Péri (CCAS) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0464D quai G. Péri (CCAS))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 25-0464D

/R

ü TULLt:

ARRETE MUNICIPAL PORTANT A

LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE DU

ST ATIONNEMENT DES VÉHICULES

SUR LE QUAI PERI

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi n"82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle CCAS représentée par Madame MARTINE MAISON demande

l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce

dernier :

- stationnement d'un véhicule de déménagement 25 QUAI GABRIEL PERI (Tulle),

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (CCAS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du

présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

le 25/07/2025, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement sur 2 place(s) de stationnement, 25 QUAI GABRIEL PERI.

ARTICLE 2 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

sont les st ivantes :

Période de

calcul OccupatiOn Localisation(s) Nature Tarif PU Untté (2ui ntiMs Montant

Redevance

d'occupatiûn

le

25/07/2025

Le

25/[)7/2025

25 QUAI

C,ABRIEL PHRI

(Tulle)

statioi'u'iement d'un

véhicule de

déménagement

Déménagement Particulier -

Mise à disposition de

panneaux

1CI forfait 1[)

Véhicule de déménagement -

Espace occupé

13,5 par

place

par jour

2 1 27

Soui-totd 37

Montant tota]

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectaiït pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

cornme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer auxprescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et miu"iicipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : CCAS - Services Techniques Municipaux - Hôtel

de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport -

CFTA

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par 1"application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 18 juillet 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUY