Arrêté - 25 0277D 25 quai Gabriel Péri (CCAS)

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Arrêté - 25 0277D 25 quai Gabriel Péri (CCAS) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0277D 25 quai Gabriel Péri (CCAS))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0277D

ARRETE MUNICIPAL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

AU No25 QUAI GABRIEL PÉRI

LE VENDREDI9 MAI 2025

LE MERCREDI 28 MAI 2025

LIVRAISON BANQUE ALIMENT AIRE

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu Ia loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu Ie Code de la route et notarnment l'article R. 417-40,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articIes L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande en date du 30/04/2025 par laquelle CCAS représentée par Madame MARTINE MAISON demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

- sur deux emplacements au no25 quai Gabriel Péri au plus près de I"entrée de la Maison de la

Solidarité, afin de permettre au demandeur d'effectuer le déchargement de la banque alimentaire à

cette même adresse.,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (CCAS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du

présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

-Stationnement au droit du 25 QUAI (JABRIEL PERI, sur 2 emplacements, le 09/05/25 et le 28/05/25

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent

Le stationnement des véhicules est interdit au droit du 25 QUAI GABRIEL PERI :

- le vendredi9 mai 2025 de 12 h à 17 h

- le mercredi 28 mai 2025 de 12 h à 17 h

Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens

de l'article R. 417-10 du code de la route et passibIe de mise en fourrière immédiate.

Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire confomie aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TaULLE.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctior'u"iées

corformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : CCAS - Services Techniques Municipaux - Hôtel

de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport -

CFTA

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la vine de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délaï de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postaI à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDBX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /wwvv.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 30 avril 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU

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