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Arrêté - 25 0137D stationnement quai G. Péri (CCAS)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0137D stationnement quai G. Péri (CCAS))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0137T)
,A
Lj TULLt:
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
AU No25 QUAI GABRIE'L PÉRI
LE VENDREDI 7 MARS 2025
DECHARGEMENT BANQUE ALIMENTAIRE
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérieIle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des colIectivités territoriales,
- Vu le Code de Ia route et notamment l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la demande en date du 27/02/2025 par Iaquelle CCAS représentée par Madame Sandra GUILMARD demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- sur deux emplacements au no25 quai Gabriel Péri au plus près de I"entrée de Ia Maison de la
Solidarité, afin de permettre au demandeur d'effectuer le déchargement de la banque alimentaire à
cette même adresse.,
ARRÊTE
AK l l(:Lf, l : Le oeneîîClalre (LLAb) eSt autOr18e/ SOuS reSerVe ae Se COlïOlaffler auX preSCnpnOnS au
présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
- stationnement d'un carnion sur deux emplacements au no25 quai Gabriel Péri au plus près de l'entrée
de la Maison de la Solidarité,
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
Le stationnement des véhicules est interdit sur deux emplacements au no25 quai Gabriel Péri au plus
près de l'entrée de la Maison de la Solidarité, le vendredi7 maïs 2025 de 13 h à 17 h. Le non-respect
des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comrne gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate. Des panneaux B6a1
matérialiseront ces interdictions.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la viIle de TÏJLLE.ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : CCAS - Services Techniques Municipaux - Hôtel
de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport -
CFTA
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de Ia ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
pe'ut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à I"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'appIication Télérecours accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 27/02/2025
(@l Le Maire de lavillede TULLE
Bernard COMBES
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