Arrêté - 25 0137D stationnement quai G. Péri (CCAS)

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Arrêté - 25 0137D stationnement quai G. Péri (CCAS) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0137D stationnement quai G. Péri (CCAS))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0137T)

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Lj TULLt:

ARRETE MUNICIPAL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

AU No25 QUAI GABRIE'L PÉRI

LE VENDREDI 7 MARS 2025

DECHARGEMENT BANQUE ALIMENTAIRE

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérieIle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des colIectivités territoriales,

- Vu le Code de Ia route et notamment l'article R. 417-10

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la demande en date du 27/02/2025 par Iaquelle CCAS représentée par Madame Sandra GUILMARD demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

- sur deux emplacements au no25 quai Gabriel Péri au plus près de I"entrée de Ia Maison de la

Solidarité, afin de permettre au demandeur d'effectuer le déchargement de la banque alimentaire à

cette même adresse.,

ARRÊTE

AK l l(:Lf, l : Le oeneîîClalre (LLAb) eSt autOr18e/ SOuS reSerVe ae Se COlïOlaffler auX preSCnpnOnS au

présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

- stationnement d'un carnion sur deux emplacements au no25 quai Gabriel Péri au plus près de l'entrée

de la Maison de la Solidarité,

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent

Le stationnement des véhicules est interdit sur deux emplacements au no25 quai Gabriel Péri au plus

près de l'entrée de la Maison de la Solidarité, le vendredi7 maïs 2025 de 13 h à 17 h. Le non-respect

des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comrne gênant au sens de l'article R.

417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate. Des panneaux B6a1

matérialiseront ces interdictions.

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la viIle de TÏJLLE.ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : CCAS - Services Techniques Municipaux - Hôtel

de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport -

CFTA

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de Ia ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

pe'ut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à I"adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'appIication Télérecours accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 27/02/2025

(@l Le Maire de lavillede TULLE

Bernard COMBES

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