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Arrêté - ARRETE DE REFORME DE PUBLICITE DES ACTES ADMINISTR
Déliberation - reforme modalites publicite decisions administratives
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - reforme modalites publicite decisions administratives)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le
77 ID : 060-216005181-20220922-202262-DE
ville de
Rantigny
2022/62
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
REFORME DES MODALITES DE PUBLICITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
L'an deux mil vingt- deux le vendredi 16 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
lundi 12 septembre 2022, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO,
Quentin DELION, Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence
BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra
VAUTOUR, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Ludovic VINET Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Catherine TAMPERE (procuration à Nadine LOZANO), Christophe PECHEUR
{procuration à Sandrine DUFOUR), Sophie JUPIN, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION),
Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY).
L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique a habilité le Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, « les règles
relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en
vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de
simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, prise ainsi en application de l'article 78 de la loi engagement
et proximité précitée, concrétise les objectifs de simplification des outils en matière d’information du public
et de conservation des actes et de modernisation des formalités de publicité et d'entrée en vigueur des
actes.
Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, pris en application de l’ordonnance précitée, apporte les
précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui
concerne la dématérialisation des formalités de publicité.
Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte
rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les
simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales.
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de.rantigny@wanadoo.fr Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransml ana lait tonton,
actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homolof:p:060-216005181:20220922:202262-DE
mais développés par d'autres ministères.
Les dispositions de cette ordonnance et du décret entrent en vigueur le 1° juillet 2022, à l'exception des
dispositions relatives aux documents d'urbanisme, lesquelles entrent en vigueur le 1°" janvier 2023.
Ces dates permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de préparer la mise en œuvre des
règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation de leurs actes telles que rénovées par la présente
ordonnance.
> Sur les modalités concrètes de publicité des décisions administratives
Dans ce cadre, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes
fermés n’ont pas l'obligation de procéder à une publicité par voie numérique.
Ils sont ainsi tenus de choisir, par une délibération valable pour la durée du mandat de leur organe
délibérant, l'une des formalités de publicité suivantes :
- l'affichage,
- la publication sous forme papier,
- la publication sous forme électronique.
Lorsqu'il est décidé d'opter pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes
sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite (décret n° 2021-1311).
Lorsqu'il est décidé d'opter pour la publication sous forme électronique, les actes publiés sous forme
électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous
un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité
et à en effectuer le téléchargement et la version électronique de ces actes comporte la mention, en
caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur « ainsi que la date de mise en ligne de
l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux
mois (décret n° 2021-1311).
La dématérialisation emporte des conséquences.
D'une part, elle est assortie d'une obligation, pour les autorités décentralisées, de communiquer sur papier
à toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique, afin de garantir
l'information des administrés ne disposant pas d'internet où ne maîtrisant pas les outils numériques.
D'autre part, elle maintient, en cas d'urgence, la possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le
Æ ID : 060-216005181-20220922-202262-DE
ville de
Rantigny
Le Maire propose :
De déterminer pour la durée du mandat restant de l’organe délibérant, les modalités de publicité des
décisions administratives de la commune, à savoir publication sous forme électronique.
Le conseil municipal décide :
Article 1 :
De déterminer comme modalités de publicités des décisions administratives de la commune, la forme
électronique.
Article 2 :
De respecter les obligations et pratiques inhérentes à cette publicité.
A ce titre, les décisions administratives seront publiées sur le site Internet de la commune dans les conditions
prescrites.
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION,
Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE), Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe
PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence
BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra
VAUTOUR, Dijillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique
DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux.
fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 19 septembre 2022
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 4473 85 10 e-mail : mairie.de.rantigny@wanadoo.fr Site internet : rantigny.fr