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Arrêté - Arrete de Reforme de Publicite DES Actes Administratifs
Document publié le Samedi 29 octobre 2022 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Reforme de Publicite DES Actes Administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Ruralité,
EN Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 29 OCT, 2022
Affaire suivie par : Nathan FATOUX Le Préfet du Pas-de-Calais 03.21.21.22.93 à nathan. fatoux/& pas-de-calais.gouv.fr - Mesdames et Messieurs les Maires - Mesdames et Messieurs les Présidents d'Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale
/
Sale En communication à A Mesdames et Messieurs les sous-préfets.
à Monsieur le Président de l'Association
des maires et des présidents
d'intercommunalité du Pas-de-Calais
à Monsieur le Président
de l'Association des maires ruraux du Pas-de-Calais
OBJET : Réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales. REF. : - Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021-1311 du même jour. - Mon courriel du 14 juin 2022.
Depuis le 1° juillet 2027, la publication sous forme électronique sur le site internet de la collectivité est devenue le mode de publicité de droit commun des arrêtés et délibérations pris par les autorités locales. à l'exception des décisions individuelles.
Les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics (CCAS, Caisse des écoles par exemple). les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pouvaient déroger à cette règle par une délibération de leur assemblée délibérante prise avant le 1° juillet 2022 pour continuer à publier leurs actes soit par affichage, soit par publication papier.
Par conséquent. à défaut de délibération. ces actes doivent obligatoirement être publiés sous forme électronique sur le site internet.
Jattire votre attention sur le fait que,si votre commune ou votre établissement ne respecte pas le mode de publicité qui lui est applicable, l'acte n’est pas exécutoire privant ainsi de fondement juridique toutes les décisions qui en découlent. De plus, l'absence de publication réglementaire entraîne une fragilité juridique qui pourrait être mise en avant en cas de recours à l'encontre de l'acte concerné.
Je vous rappelle que l'ordonnance prévoit que. par une délibération ultérieure, une commune de moins de 3 500 habitants ou un syndicat intercommunal ou mixte fermé peut à tout moment modifier le mode de publicité.
Rue Ferdinand Buisson à
62020 ARRAS Cedex 9 f Ë 3
# uw pas-de-calais gour fr a pretetpasdecalais a prelet62 Fél : 0321 21 20 00 Je vous invite à consulter le site internet des collectivités locales. vous y trouverez des fiches présentant
la réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités à l'adresse suivante:
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-
locales.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.