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Arrêté - 264 SAS Letertre Freres Refection de toitures 5 faubourg dArgentan 1 et 3 rue de la Petite Vitesse du 16 septembre au 31 decembre 2024
Document publié le Mardi 12 janvier 2016 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - 264 SAS Letertre Freres Refection de toitures 5 faubourg dArgentan 1 et 3 rue de la Petite Vitesse du 16 septembre au 31 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie,
264/24 REGLEMENTATION ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LE MAIRE DE LA FERTE-MACE, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2211 – 1 et suivants, - Vu le code de la voirie routière, - Vu l’arrêté préfectoral de création d’une commune nouvelle NOR 1111-16-00002 du 12 janvier 2016, - Vu la demande présentée par la SAS LETERTRE FRERES (ZA des Avaloirs – Rue Charles Martin – 53140 PRE-EN-PAIL – SAINT SAMSON - 02.43.03.44.56), sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin de procéder à des travaux sur les immeubles situés au 5 faubourg d’Argentan ainsi qu’aux 1 et 3 rue de la Petite Vitesse, du 16 septembre au 31 décembre 2024, - Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers, - A R R Ê T E - ARTICLE 1 – Afin de procéder à des travaux, la SAS LETERTRE est autorisée à occuper le domaine public du 16 septembre au 31 décembre 2024 en installant un échafaudage le long des immeubles situés au 5 faubourg d’Argentan ainsi qu’aux 1 et 3 rue de la Petite Vitesse. Cet échafaudage devra être placé le plus près du mur. ARTICLE 2 – Pendant la durée des travaux, le stationnement sera interdit au droit du chantier devant les immeubles concernés par les travaux. ARTICLE 3 - Les prescriptions des articles précédents seront matérialisées par la pose d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur, mise en place par le demandeur qui devra prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent pour la circulation des véhicules et des piétons. ARTICLE 4 - Le demandeur devra prendre toutes précautions utiles pendant ces travaux afin que le droit des tiers demeure expressément réservé, ces travaux étant placés sous sa seule responsabilité. ARTICLE 5- Cet arrêté ne vaut pas autorisation au titre du code de l’urbanisme. ARTICLE 6- Les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 - Une ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Commandant de Gendarmerie - Monsieur le Major du Centre de Secours de La Ferté-Macé - Monsieur le directeur du CHIC des Andaines de La Ferté-Macé - La SAS LETERTRE FRERES Fait à LA FERTE-MACE, le 13/09/2024 Le Maire, Michel LEROYER DÉPARTEMENT ORNE CANTON LA FERTE-MACE COMMUNE LA FERTÉ-MACÉ