Procès Verbal - pv cm du 17 06 2016

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Procès Verbal - pv cm du 17 06 2016 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 17 06 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Humanitaire, 1

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUIN 2016

L’an Deux Mil Seize, le dix-sept juin à VINGT heures TRENTE minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 21-21-12 du code général des collectivités territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joseph SEITE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert

CHAPALAIN, Madame Sylviane VIDIE, Monsieur Patrick RENAULT, Monsieur Jean-Pierre ALANORE,

Madame Marie-Françoise TANGUY-DILASSER, Madame Gisèle RIOU, Madame Brigitte LELEUX,

Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Monsieur Alain CABIOCH, Madame Béatrice

CREACH, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Gildas LE BOT,

Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Jean-Claude DIROU, Madame Pascale BOU LAHDOU, Madame

Anne-Marie GUYADER-DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Madame Elisabeth COUCHOURON,

Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

ABSENTE AYANT DONNE PROCURATION :

Madame Viviane LE JANNOU à Monsieur Daniel HYRIEN

ABSENTE :

Madame Valérie JACOB

En exercice : 27

• Présents : 25

• Votants : 26

Date de la convocation : 10 juin 2016

Madame Pascale BOU LAHDOU a été élue secrétaire.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 MARS 2016

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que le procès-verbal de la séance du 23 mars 2016 leur a été transmis sous forme de copie intégrale du registre des délibérations jointes à la convocation à la présente séance.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le procès-verbal de la séance du 23 mars 2016 et ont signé sur le registre les membres présents ayant assisté :

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Madame Sylviane VIDIE, Monsieur Patrick RENAULT, Monsieur Jean-Pierre ALANORE, Madame Gisèle RIOU, Madame Brigitte LELEUX, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Gildas LE BOT, Monsieur Jean-Claude DIROU, Madame Pascale BOU LAHDOU, Madame Anne-Marie GUYADER- 2

DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Madame Elisabeth COUCHOURON, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

UTILISATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire a rendu compte de l’utilisation qu’il a effectué, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 23 mars 2016.

Il a informé le Conseil Municipal qu’il a été saisi de 24 demandes de préemption auxquelles il n’a pas donné suite, et qu’il a signé 8 décisions :

- DECISION n°2016-11 – Signature d’une convention relative au recrutement par le SDIS de sauveteurs sapeurs-pompiers saisonniers pour la surveillance de la plage de Roch Kroum du 2 juillet au 28 août 2016. La commune s’engage à rembourser le montant des indemnités horaires versées et les frais généraux supportés par le SDIS du Finistère. - DECISION n°2016-12 – Contrat d’assistance à Maître d’ouvrage confié à l’entreprise Telecom Ingénierie & Entreprises (TIE) de LANARVILY (29) pour un montant de 5 040,00 € H.T. pour l’année, renouvelable tacitement deux ans.

- DECISION n°2016-13 – Fixation des tarifs des horodateurs

- DECISION n°2016-14 – Fourniture, et livraison, d’un bloc douches préfabriqué pour le camping municipal confiée à l’entreprise KIT VULCAIN INDUSTRIES de MALVILLE (44) pour un montant total de 22 450,00 € H.T.

- DECISION n°2016-15 – Renégociation de l’emprunt n°0769 0454201002 contracté auprès du Crédit Mutuel de Bretagne

- DECISION n°2016-16 – Travaux d’aménagement de la place de l’église, signature de l’avenant n°1 au lot n°2, éclairage public – contrôle d’accès, avec l’entreprise STEPP pour un montant de 10 261,00 € H.T, le montant du marché est anis porté de 65 645,50 € H.T à 75 906,50 € H.T.

- DECISION n°2016-17 – Acquisition de produits d’entretien pour les services techniques attribué à la société WURTH France SA de ERSTEIN (67) sous forme de marché à bons de commande pour une année renouvelable trois fois par tacite reconduction. Le montant de la dépense s’élève à 2 768,85 € H.T. pour l’année 2016 et sera variable selon les besoins de la collectivité les années suivantes.

- DECISION n°2016-18 – Signature d’une convention avec le Centre Nautique de Roscoff relative au financement de matériel d’investissement d’un montant de 14 000 € voté par le conseil municipal lors de l’approbation du Budget Primitif le 26 février 2016.

2 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux délégués ont proposé d’allouer les subventions telles que définies lors des réunions des différentes commissions municipales, pour l’année 2016.

Article 6574 - SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

ASSOCIATIONS ATTRIBUTIONS 2015 DEMANDES FAITES 2016

PROPOSITION

DES

COMMISSIONS

ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL - SECURITE ROUTIERE

UNC- UNC/AFN 540,00 € 540,00 € 540,00 €

Médaillés militaires - ROSCOFF 400,00 € 400,00 € 400,00 €

Les Cuivres du Haut Léon - Roscoff 350,00 € 350,00 € 350,00 €

Amicalement votre 720,00 € 660,00 € 660,00 € 3

La Prévention Routière - QUIMPER 50,00 € non précisé 50,00 €

ONAC - € non précisé 0,00 €

SOUS TOTAL 2 060,00 € 2 000,00 €

AFFAIRES RURALES

Société de Chasse "La Paysanne" 270,00 € 400,00 € 270,00 €

Solidarité Paysans du Finistère - QUIMPER - € non précisé 0,00 €

CONFRERIE DE L'ARTICHAUT 150,00 € non précisé 0,00 €

SOUS TOTAL 420,00 € 270,00 €

SPORTS

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 24 930,00 € 35 000,00 € 24 930,00 €

Comité Semi marathon Haut Léon (Circuit pédestre) -

ST POL 387,00 € 400,00 € 387,00 €

HANDISPORT CLUB LEONARD- ST POL 207,00 € 230,00 € 207,00 €

Rosko Rando - ROSCOFF 450,00 € 450,00 € 450,00 €

SOUS-TOTAL 25 974,00 € 25 974,00 €

AFFAIRES MARITIMES

AMPARO 200,00 € 200,00 € 100,00 €

Yacht Club 810,00 € 962,00 € 650,00 €

SOUS TOTAL 1 010,00 € 750,00 €

JEUNESSE - AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

Amicale Laïque 900,00 € 1 500,00 € 900,00 €

Amicale des Anciens de l'Ecole Ange Gardien 900,00 € 1 000,00 € 900,00 €

CLIS Notre Dame de Kerellon (1 enfant) 720,00 € - € 720,00 €

SKOL DIWAN - ST POL (4 enfants en 2015/2016 -675*

4) 1 875,00 € - € 2 700,00 €

Maison Familiale Rurale Morlaix ( 1 jeune) - € non précisé 0,00 €

IREO Lesneven (MFR) (3 jeunes) - € non précisé 0,00 €

IFAC Brest (5 jeunes) demande 80 € par élève - € 400,00 € 0,00 €

BATIMENT CFA Côtes d'Armor 45,00 € 0,00 €

Chambre des métiers des Côtes d'Armor 100,00 € 0,00 €

Comité départemental du Finistère du Prix de la

Résistance et de la déportation non précisé 0,00 €

SOUS-TOTAL 4 395,00 € 5 220,00 €

AFFAIRES SOCIALES

Amicale de la 3ème Vague 850,00 € 850,00 € 850,00 €

France Adot -ST POL - € non précisé 0,00 €

Association France Alzheimer 29 - BREST - € 100,00 € 0,00 €

Amicale des Donneurs de Sang - ST POL DE LEON 180,00 € - € 0,00 €

Ass. Bibliothèque Sonore - QUIMPER - € non précisé 0,00 € 4

Association ADDESKI - Lutte contre l'illettrisme -

MORLAIX - € non précisé 0,00 €

EMERGENCE - BREST - € 100,00 € 0,00 €

VIE LIBRE BREST - € non précisé 0,00 €

Association Les Restaurants du cœur - ST POL +

départemental 200,00 € - € 200,00 €

ASAD Association pour le Soutien aux Adultes en

difficulté - € 200,00 € 0,00 €

Association Céline et Stéphane (Fédération Leucémie

espoir) - € non précisé 0,00 €

Présence-écoute - ASP des Pays de Morlaix 80,00 € non précisé 80,00 €

Association Roscovite contre la Myopathie

(organisation du Téléthon) - 150,00 € 500,00 € 150,00 €

ADMR - ROSCOFF 1 900,00 € - € 0,00 €

ADAPEI du Finistère défense de la cause des personnes

handicapées mentales - € non précisé 0,00 €

FNATH - Association des accidentés de la vie - € non précisé 0,00 €

AFSEP - Association Française des Sclérosés en plaques - € non précisé 0,00 €

Association Régionale des Laryngectomisés et Mutilés

de la Voix de Bretagne - LORIENT - € non précisé 0,00 €

APF ( Association des Paralysés de France) - € 100,00 € 0,00 €

Paroles - € 100,00 € 0,00 €

Enfance et partage - € non précisé 0,00 €

Association Queffleuth & Belizal - € non précisé 0,00 €

L'Embellie - Lecture à voix haute St Nicolas - € 50,00 € 0,00 €

Association Recherche Travail - Landivisiau non précisé 0,00 €

Jeunesse au Plein Air non précisé 0,00 €

Jonathan Pierres Vivantes 80,00 € 0,00 €

Association France AVC non précisé 0,00 €

France AVC 29 non précisé 0,00 €

Les chiens guides d'aveugles du Finistère 50,00 € 0,00 €

SOUS-TOTAL 3 360,00 € 1 280,00 €

ANIMATION - ASSOCIATIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ART & CULTURE 4 500,00 € 4 000,00 € 5 000,00 €

Ass. Ar Boutou Nevez 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €

TANGO A LA MER 450,00 € 400,00 € 600,00 €

RESAM Réseau d'échanges et de services aux

associations du pays de Morlaix - € - € - €

Reder Mor 180,00 € 300,00 € 180,00 €

ROSKO LOISIRS 270,00 € 300,00 € 270,00 €

Association Bag Noz 360,00 € 500,00 € 360,00 €

Efferalgang (participation FOR 2015) 2 500,00 € - € - €

Association ZAO - Mondaramad 1 000,00 € 180,00 €

SOUS-TOTAL 10 060,00 € 8 210,00 € 5

JUMELAGES

ROSCOFF-GREAT TORRINGTON 720,00 € 720,00 € 720,00 €

Comité de jumelage ROSCOFF-PRAZ-SUR-ARLY 720,00 € 720,00 € 720,00 €

SOUS-TOTAL 1 440,00 € 1 440,00 €

PATRIMOINE

Arts Gwenn Ha Du - € 200,00 € 100,00 €

Les amis du patrimoine à Roscoff 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Strobell laouen (participation JEP 2016) 800,00 € 800,00 € 800,00 €

SOUS-TOTAL 1 100,00 € 1 200,00 €

TOURISME

LE LEON "A fer & à flots" 450,00 € 450,00 € 450,00 €

SOUS-TOTAL 450,00 € 450,00 €

CULTURE

Radio Nord Bretagne - € 0,05 cts par hab 0,00 €

Association Tud ar Johnniged 135,00 € 1 000,00 € 135,00 €

Cinéma Sainte Barbe (Art & Essais) - 9 films 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Territoires et cinéma non précisé 0,00 €

Son ar Mein 200,00 € 0,00 €

SOUS-TOTAL 1 135,00 € 1 135,00 €

TOTAL DIVERSES ASSOCIATIONS 51 404,00 € 47 929,00 €

Article - Subventions d'équipement

Centre Nautique de Roscoff 14 000,00 € 14 000,00 €

TOTAL 14 000,00 € 14 000,00 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré à 24 voix pour et 2 abstentions : - ONT ACCEPTÉ les subventions proposées.

3 - DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Monsieur le Maire a informé les membres du conseil municipal qu’un excédent d’amortissements a été constaté sur les budgets eau et assainissement.

Il a précisé :

- Que toutes les investigations nécessaires approfondies et documentées afin de détecter l’origine des discordances ont été effectuées tant par le service comptabilité de la Mairie que par la Trésorerie,

- Qu’il n’a pas été possible de localiser cette erreur dont l’origine doit être ancienne suite à une ou des opérations mal comptabilisées (comptabilisation trop important sur le compte 281532 pour l’assainissement et sur le compte 281531 pour l’eau) 6

- En conséquence, il serait souhaitable d’apurer cette somme en surplus et de bénéficier de la régularisation d’imputations erronées sur services antérieurs comme le prévoit l’instruction budgétaire et comptable, par opération budgétaire suivante :

- Soit un débit au 281532 et un crédit au 1068 d’un montant de 387 823.72 € sur le budget assainissement

- Soit un débit au 281531 et un crédit au 1068 d’un montant de 19 051.28 € sur le budget eau

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

BUDGET VILLE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

6611 intérêts capitalisés 24 724,00 €

023

- 24 724,00

€

- € - €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

1641 capitalisation intérêts 24 724,00 €

021

- 24 724,00

€

0,00 €

-

€

ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

66111 renégociation emprunt 6 450,00 €

(indemnité de rbt anticipé

intégré)

023 virement

- 6 450,00

€

- € - € 7

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

021 Virement -6450,00

1641 renégociation emprunt 6 450,00

2313

(indemnité de rbt anticipé

intégré)

281532 régul amortissements 387 823,72 € 1068 régul amortissements 387 823,72 €

387 823,72 € 387 823,72 €

EAU

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

- € - €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

281531 régul amortissements 19 051,28 € 1068 régul amortissements 19 051,28 €

19 051,28 € 19 051,28 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 5 abstentions : - ONT ACCEPTÉ la délibération budgétaire modificative proposée.

4 - AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE DE L’EAU POTABLE Par délibération du 23 mars 2016, exécutoire le 1 er avril 2016, le conseil municipal a accepté d’intégrer les installations situées en aval du poste de comptage implanté à Keravel qui comptabilise les volumes d’eau achetés par la commune de Roscoff au syndicat de l’Horn qui gérait ces ouvrages. Par conséquent un avenant doit être apporté au contrat de délégation du service public d’eau potable confié à la SAUR. Conformément à la décision approuvée au cours de cette même délibération, Monsieur le Maire a demandé l’autorisation de signer cette pièce modifiant le contrat initial.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer cet avenant.

5 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LEONARD Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays Léonard ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 mai 2016 ; 8

Monsieur le Maire a rappelé que les Communautés de Communes disposent de trois types de compétences statutaires :

Obligatoires :

Optionnelles ;

Facultatives.

Dans ce cadre, la Communauté dispose d’une compétence optionnelle « Assainissement Non Collectif ».

Or, la compétence « Assainissement » n'est plus sécable car la loi ne prévoit pas qu'elle fasse l'objet d’une définition de l'intérêt communautaire.

Toutefois, un E.P.C.I., issu d'une fusion au 1er janvier 2017, pourra ne disposer que d'une partie de la compétence assainissement, en l'occurrence l’Assainissement Non Collectif, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020, date à laquelle cette compétence deviendra, dans sa totalité, une compétence obligatoire.

Cette compétence partielle ne pourra cependant pas être comptée comme optionnelle mais comme une compétence facultative.

L’E.P.C.I. doit néanmoins veiller à exercer le nombre minimal requis de compétences optionnelles ; dans le cas contraire, l'EPCI issu de la fusion, se verra transférer automatiquement, en vertu de la loi NOTRe, l'intégralité de la compétence « Assainissement ».

Monsieur le Maire a rappelé que les communes membres d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ;

Ces transferts sont décidés par délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Léonard et des Conseils Municipaux des communes membres ;

Monsieur le Maire a précisé que, conformément à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence des Communes à une Communauté de Communes est soumis à l’accord « des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. » ;

Le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la Communauté de Communes pour se prononcer sur le transfert proposé ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable ;

Monsieur le Maire a proposé, par conséquent, d’approuver la modification des statuts communautaires avec le transfert de l’« Assainissement Non Collectif » des compétences « Optionnelles » aux compétences « Facultatives ».

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ les modifications des statuts communautaires proposées.

6 - AVIS SUR LE PERIMETRE DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2017

Monsieur le Maire a invité les membres du conseil municipal à émettre un avis sur le périmètre de nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la CC du Pays Léonard et la CC de la Baie de Kernic à compter du 1 er janvier 2017.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le périmètre de la nouvelle Communauté de Communes à compter du 1 er janvier 2017. 9

7 - CONVENTION D’OCCUPATION « TRAVERSEES » AVEC LA SNCF

Une canalisation souterraine d’eaux usées emprunte le domaine de RFF sur une longueur totale de 14,50 mètres linéaires, rue du Car Ferry à hauteur du PN 24-2 sans autorisation officielle. SNCF Réseau présente une convention d’occupation pour une durée de 20 ans prenant effet à compter du 9/12/2014 pour se terminer le 08/12/2034 moyennant une redevance annuelle de 87,34 € HT et le règlement d’un montant forfaitaire de frais de dossier et de gestion de 1 000 euros HT. Monsieur le Maire a demandé l’autorisation de signer ce document qui régularisera la situation. En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer cette convention.

8 - VENTE D’AMPOULES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT DU FINISTERE

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère accepte de racheter à la commune des ampoules qu’elle n’utilisera plus du fait du changement de luminaires réalisé ces dernières années. Monsieur le Maire a donc demandé l’autorisation d’émettre un titre de recette d’une valeur de 807,12 € TTC représentant la vente de :

180 ampoules de 125 W au prix unitaire de 2,95 € TTC soit 637,20 € TTC

Et de 20 ampoules de 250 W à 7,08 € TTC soit 169,92 € TTC.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à émettre ce titre de recette.

9 - REGLEMENT INTERIEUR D’HYGIENE ET DE SECURITE

Monsieur le Maire a informé ses collègues que lors de leur dernière réunion les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont adopté le projet de règlement intérieur hygiène et sécurité qu’il convient à présent d’approuver.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ADOPTÉ le règlement intérieur hygiène et sécurité.

10 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire a proposé de modifier le tableau des emplois, suite à la réunion du Comité Technique du 10 juin afin d’adapter le document aux évolutions intervenues ou à intervenir dans les effectifs communaux, et plus particulièrement dans les services administratifs consécutivement à des départs (retraite, mutation) à une modification de l’organisation et de la réussite au concours de rédacteur d’un adjoint administratif de 1 ère classe.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ les modifications proposées du tableau des emplois.

11 - ORGANISATION D’UN CAMP « SURF » POUR LES ADOLESCENTS

Depuis quelques années le service enfance-jeunesse municipal organise un camp destiné aux adolescents sur une courte durée au cours de l’été. Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable au projet présenté par Madame Maryvonne BOULCH, d’organiser un camp « surf », en concertation avec le centre d’animation l’Atelier de Saint Pol de Léon à Cléder au camping, village de Roguennic, non pas avec une direction conjointe, mais avec deux déclarations (suivant la demande de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale). Le coût du séjour est établi à 80 euros par enfant et le séjour sera facturé 60 € (repas compris) aux 8 familles roscovites. Le service de restauration municipale de Roscoff fabriquera les repas du midi. Ils seront facturés au tarif de 4,50 € par repas pour les ressortissants de Saint Pol de Léon. Monsieur le Maire a demandé l’autorisation d’organiser ce camp dans ces conditions du 6 au 8 juillet 2016.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ l’organisation de ce camp dans les conditions exposées. 10

12 - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU LEON TREGOR

Après validation du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), le règlement et l’évaluation environnementale du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Trégor-Léon par les membres du syndicat mixte des bassins du Haut-Léon, son président, Monsieur Stéphane LOZDOWSKI souhaite recueillir l’avis du conseil municipal sur ces documents. Ils sont consultables au secrétariat, en mairie.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 1 abstention : - ONT APPROUVÉ le projet de schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du Léon Trégor.

13 - RAPPORT DU DELEGATAIRE DU CASINO DE ROSCOFF GROUPE TRANCHANT Monsieur le Maire a informé les membres du conseil municipal que le rapport du délégataire du Casino de Roscoff « Groupe TRANCHANT » pour l’exercice 2014/2015 est consultable au secrétariat de la mairie.

14 - COMPTES D’AFFERMAGE DES SERVICES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT 2015 Monsieur le Maire a informé les membres du conseil municipal que le délégataire des services d’eau et d’assainissement a adressé les comptes d’affermage 2015 qui sont à leur disposition au secrétariat, en mairie.

15 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Celui-ci doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et fait l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement ( www.serices.eaufrance.fr ). Monsieur le Maire a invité les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce rapport à la disposition des conseillers municipaux au secrétariat, en mairie.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le rapport proposé.

16 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE D’EAU POTABLE

Monsieur le Maire a informé les membres du conseil municipal que le chef d’agence de la SAUR, chargée de la gestion du service d’eau potable, a remis le rapport du délégataire de l’année 2015 et qu’il est à la disposition des membres du conseil municipal au secrétariat, en mairie.

Question orale de M. AUDIC :

« Monsieur le Maire,

Comme vous le savez, il y a sur Roscoff depuis maintenant plusieurs mois des personnes qui fuient la guerre dans leurs pays et en recherche d’un passage vers l’Angleterre. Elles se sont initialement installées dans une ruine près du stade et du port du Bloscon.

Un collectif s’est organisé pour venir en aide, en particulier pour subvenir à des besoins de première nécessité comme la nourriture, l’hygiène, le chauffage, l’eau potable, mais aussi pour fournir des avis médicaux ou juridiques. Vous avez d’ailleurs contribué vous-même, par exemple en attribuant la gratuité de l’usage des douches sur le port.

Le collectif a entamé des démarches pour trouver des solutions alternatives à l’hébergement dans la ruine, pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité. C’est chose faite pour ce mois de juin ou une communauté religieuse met généreusement à disposition quelques chambres. Je voudrais profiter de l’occasion pour saluer la générosité d’un certain nombre de Roscovites qui se reconnaîtront, mais aussi et c’est bien naturel, de ce collectif qui regroupe des gens qui résident bien au-delà de notre commune et qui ne comptent ni leur temps, ni leur énergie. 11

La solution dans la communauté religieuse est provisoire et prend fin pour des raisons relatives à leur planning fin juin. Nous cherchons donc d’autres possibilités sur Roscoff pour des hébergements ainsi qu’un lieu qui pourrait servir d’accueil de jour, de lieu de repos, et même simplement un lieu de stockage pour des produits de première nécessité. Il ne fait aucun doute, devant la générosité qui s’est déjà manifestée, que nous trouverions les personnes nécessaires pour faire fonctionner ce lieu. Je vous demande donc, de nous aider à susciter des vocations parmi nos concitoyens pour cet hébergement et ce lieu d’accueil, soit par l’insertion d’un appel à générosité dans le Roscoff-Info, ou par tout autre moyen que vous jugerez adaptés.

Je voudrais conclure en rappelant quelques points.

D’abord, il est peu probable que la ville ait à gérer l’arrivée d’un nombre élevé de personnes. La petite taille du port, le faible nombre de rotations, tout cela fait que les migrants se rendent vite compte des difficultés sur place et choisissent bien souvent de ne pas rester. Par contre, il est probable au vu de la situation internationale qu’un flux régulier d’allers et venues se maintienne et justifie la demande faite précédemment.

Ensuite nous ne choisissons pas dans quel corps s’éveille notre esprit. Nous pourrions très bien être à leur place et accueillir avec soulagement le répit qui nous est offert.

Et même si nous, nous sommes préservés des horreurs des guerres, il faut nous rappeler que nos parents, nos grand-parents, nos amis ont parfois connu de telles situations et que l’accueil est notre devoir, pour traiter ces gens de la même manière que nous aimerions ou que nous aurions aimé qu’on nous traite.

Monsieur le Maire, je vous remercie. »

Réponse de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire répond que la situation est difficile mais aussi ancienne car depuis plusieurs années

des migrants tentent de traverser avec les ferries et trouvent refuge dans le bâtiment désaffecté situé

en bordure de la départementale.

Certes on a enregistré une augmentation en début d’année mais à ce jour leur nombre s’est stabilisé ;

ils ne seraient plus que quelques-uns. Ils sont d’ailleurs suivis par les services de l’Etat. Ils ne veulent

pas régulariser leur situation et ont pour seul objectif de partir en Angleterre. Ils se trouvent par

conséquent en situation illégale. Monsieur le Sous-préfet a indiqué que la situation était maitrisée.

Affiché le 29 juin 2016