Procès Verbal - pv cm du 01 06 2018

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Procès Verbal - pv cm du 01 06 2018 Document publié le Vendredi 1 juin 2018 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 01 06 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er JUIN 2018

L’an Deux Mil Dix-huit, le premier juin à VINGT heures TRENTE minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 21-21-12 du code général des collectivités territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joseph SEITE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Madame Sylviane MALEGEANT, Monsieur Patrick RENAULT, Madame Marie-Françoise TANGUY-DILASSER, Madame Gisèle RIOU, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Monsieur Alain CABIOCH, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Jean-Claude DIROU, Madame Pascale BOU LAHDOU, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Madame Marie-Thérèse JAMMET, Madame Anne-Marie GUYADER-DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Madame Elisabeth COUCHOURON, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Madame Brigitte LELEUX à Monsieur Joseph SÉITÉ

Madame Viviane LE JANNOU à Monsieur Daniel HYRIEN

Madame Béatrice CREACH à Madame Gisèle RIOU

ABSENT :

Monsieur Gildas LE BOT

En exercice : 27

•Présents : 23

•Votants : 26

Date de la convocation : 25 mai 2018

Madame Maryvonne BOULCH a été élue secrétaire.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2018

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que le procès-verbal de la séance du 16 février 2018 leur a été transmis sous forme de copie intégrale du registre des délibérations jointes à la convocation à la présente séance.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le procès-verbal de la séance du 16 février 2018 et ont signé sur le registre les membres présents ayant assisté :2

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Madame Sylviane MALEGEANT, Monsieur Patrick RENAULT, Madame Marie-Françoise TANGUY-DILASSER, Madame Gisèle RIOU, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Monsieur Alain CABIOCH, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Madame Marie-Thérèse JAMMET, Madame Anne-Marie GUYADER-DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Madame Elisabeth COUCHOURON, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

- UTILISATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire a rendu compte de l’utilisation qu’il a effectué, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 16 février 2018.

Il a informé le Conseil Municipal qu’il a été saisi de 25 demandes de préemption auxquelles il n’a pas donné suite, et qu’il a signé 23 décisions :

- DECISION n°2018-02 – Fixation du tarif des prestations funéraires.

- DECISION n°2018-03 – Renouvellement du contrat d’acquisition de logiciel et de prestations de services avec Segilog de LA FERTE BERNARD (72) – Bibliothèque municipale – pour un montant total annuel de 3 900,00 € H.T.

- DECISION n°2018-04 – Signature d’une convention relative au recrutement par le SDIS de sauveteurs sapeurs-pompiers saisonniers pour la surveillance de la plage de Roch Kroum du 6 juillet au 2 septembre 2018. La commune s’engage à rembourser le montant des indemnités horaires versées et les frais généraux supportés par le SDIS du Finistère.

- DECISION n°2018-05 – Réaménagement d’un emprunt auprès d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels pour un montant de 675 130,66 € H.T (capital dû après l’échéance du 28/02/2018.

- DECISION n°2018-06 – Fixation des tarifs de location des salles municipales.

- DECISION n°2018-07 – Fixation des montants des droits de place de la fête foraine et des cirques.

- DECISION n°2018-08 – Fixation des tarifs des droits de place du marché hebdomadaire.

- DECISION n°2018-09 - Fixation des tarifs d’occupation du domaine public.

- DECISION n°2018-10 - Fixation des tarifs des stands de la Fête de l’Oignon de Roscoff.

- DECISION n°2018-11 – Fixation du tarif des droits de place pour l’occupation d’un emplacement lors du food truck festival de Roscoff 2018.

- DECISION n°2018-12 – Fixation du tarif des droits de place pour les bouquinistes.

- DECISION n°2018-13 – Fixation des tarifs du marché du terroir lors des Journées Européennes du Patrimoine 2018.

- DECISION n°2018-14 – Fixation des tarifs de la Maison des Johnnies et de l’Oignon de Roscoff.

- DECISION n°2018-15 – Fixation du tarif du tir à l’arc.

- DECISION n°2018-16 – Demande d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage à titre gratuit auprès des services de l’Etat chargés des monuments historiques pour des travaux d’entretien à l’église Notre Dame de Croas Batz.

- DECISION n°2018-17 – Signature d’une convention avec le Centre Nautique de Roscoff relative au financement de matériel d’investissement d’un montant de 14 000 € voté par le conseil municipal lors de l’approbation du Budget Primitif le 16 février 2018.3

- DECISION n°2018-18 – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour le projet de rénovation et de modernisation de la Maison des Johnnies.

- DECISION n°2018-19 – Fixation du tarif de la borne camping-cars.

- DECISION n°2018-20 – Fourniture de barnums - Lot n°1 : barnum 8*5 et lot n°2 : barnum 6*3 - confiés à la Société EQUI’CITE de MONTESSON (78) pour un montant total de 2 691,00 € H.T pour le lot n°1 et 887,25 € H.T pour le lot n°2.

- DECISION n°2018-21 – Fourniture et pose d’équipements ludiques confiés à l’entreprise Sport et Développement Urbain de LOCMINE (56) pour un montant total de 58 428,38 € H.T.

- DECISION n°2018-22 – Signature d’un avenant en plus-value au marché, avec la société LAAB FAUQUERT ARCHITECTES, de LANNION (22), pour la construction d’une maison de santé. La rémunération définitive sera calculée sur la base du ratio au m² proposé lors de la remise des offres soit 1 475.00 € H.T./m² total.

- DECISION n°2018-23 - Signature d’une convention-cadre de mécénat avec l’Hôtel d’Angleterre acceptant un don de cinq cent euros.

- DECISION n°2018-24 – Signature d’une convention-cadre de mécénat avec la Clinique Kerlena et acceptant un don de deux-mille cinq cent euros.

2 - DEMANDE D’AUTORISATION AU MAIRE DE PRESENTER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL ET DE PROCEDER A SA REGULARISATION PAR LE DEPOT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Par un arrêté du 19 septembre 2011, Monsieur le Maire a accordé à la commune (ce dernier restant seul compétent pour délivrer l’autorisation en pareille hypothèse) un permis de construire au lieu-dit « Lagadennou » en vue de l’édification de bâtiments et de serres pour les services techniques communaux (pièce jointe n°1, Arrêté du 19 septembre 2011 ; pièce jointe n°2, dossier de demande de permis de construire initial ).

Ce permis a été contesté devant les juridictions administratives par des riverains du projet. Par un arrêt du 24 avril 2018, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a écarté tous les arguments de fond soulevés par ces riverains.

Toutefois, et bien que le Conseil ait, par une délibération du 24 juillet 2007, « AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour la construction des serres municipales » , la Cour Administrative d’Appel de Nantes a considéré que l’argument tiré de ce que le Maire n’avait pas été expressément autorisé à déposer la demande de permis était susceptible de révéler une illégalité de ce permis.

Le code de l’urbanisme (article L.600-5-1) permettant désormais au Juge Administratif d’inviter le pétitionnaire à régulariser, en cours de procédure, une demande de permis présentant une irrégularité , un délai de trois mois a été accordé pour faire parvenir à la Cour « un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de l’absence de délibération du conseil municipal » . La régularisation de l’irrégularité identifiée par la Cour implique donc :

- d’une part, d’autoriser Monsieur le Maire à présenter la demande de permis de construire initial ;

- d’autre part, d’autoriser ce dernier à présenter une demande de permis de construire modificatif (pièce jointe n°3, projet de demande de permis de construire modificatif ).

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire :

- à déposer le dossier de demande de permis de construire autorisé par l’arrêté en date du 19 septembre 2011;4

- à déposer une demande de permis de construire modificatif conformément au projet figurant en annexe à la délibération à intervenir.

3 - DEMANDE D’AUTORISATION AU MAIRE DE PRESENTER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL ET DE PROCEDER A SA RÉGULARISATION PAR LE DEPOT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Par un arrêté du 3 juin 2013, Monsieur le Maire a accordé à la commune (ce dernier restant seul compétent pour délivrer l’autorisation en pareille hypothèse) un permis de construire au lieu-dit « Lagadennou » afin de créer des bureaux et des vestiaires dans la travée d’un hangar existant sur le site des services techniques communaux (pièce jointe n°1, Arrêté du 3 juin 2013; pièce jointe n°2, dossier de demande de permis de construire initial ).

Ce permis a été contesté devant les juridictions administratives par des riverains du projet. Il apparaît que Monsieur le Maire n’a été précisément habilité par le Conseil à solliciter l’octroi dudit permis ce qui fragilise le permis lui-même.

Afin d’éviter l’annulation du permis pour ce motif de pure forme, il conviendrait : - d’une part, d’autoriser Monsieur le Maire à présenter la demande de permis de construire initial ;

- d’autre part, d’autoriser ce dernier à présenter une demande de permis de construire modificatif (pièce jointe n°3, projet de demande de permis de construire modificatif ) portant sur cette seule question.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire :

- à déposer le dossier de demande de permis de construire autorisé par l’arrêté en date du 3 juin 2013 ;

- à déposer une demande de permis de construire modificatif conformément au projet figurant en annexe à la délibération à intervenir.

4 – RÉGULARISATION D’UN ALIGNEMENT DE VOIRIE

Des alignements de voirie ont été réalisés à Créach Keravel, au droit des parcelles cadastrées AO n° 19p appartenant à Monsieur DERRIEN Louis Marie et AO n°21p, 22, 23 appartenant à Monsieur PRIGENT Bernard en 1973 qu’il convient de régulariser et qui se fera pour un euro symbolique. Monsieur le Maire a demandé l’autorisation de signer l’acte qui sera dressé par Maitre Gaït MARTIN- VEILHAN. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer l’acte et toutes les pièces en découlant.

5 - DEMANDES DE SUBVENTION DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux délégués proposent d’allouer les subventions telles que définies lors des réunions des différentes commissions municipales, pour l’année 2018.

Article 6574 - SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

ASSOCIATIONS ATTRIBUTIONS 2017 DEMANDES FAITES 2018

PROPOSITION

DES

COMMISSIONS

ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL - SECURITE ROUTIERE

UNC- UNC/AFN 540,00 € 540,00 € 540,00 €

Amicalement votre 560,00 € 600,00 € 600,00 €5

La Prévention Routière - QUIMPER 50,00 € non précisé 100,00 €

SOUS TOTAL 1 150,00 € 1 240,00 €

AFFAIRES RURALES

Société de Chasse "La Paysanne" 270,00 € 270,00 € 270,00 €

SOUS TOTAL 270,00 € 270,00 €

SPORTS

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 22 000,00 € 30 000,00 € 22 000,00 €

Comité Semi marathon Haut Léon (Circuit pédestre) -

ST POL 200,00 € 200,00 € 200,00 €

HANDISPORT CLUB LEONARD- ST POL 207,00 € 230,00 € 207,00 €

Rosko Rando - ROSCOFF 450,00 € 450,00 € 450,00 €

SOUS-TOTAL 22 857,00 € 22 857,00 €

AFFAIRES MARITIMES

Yacht Club 400,00 € 500,00 € 400,00 €

SOUS TOTAL 400,00 € 400,00 €

JEUNESSE - AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

Amicale Laïque 800,00 € 900,00 € 800,00 €

APEL Ange Gardien 800,00 € 800,00 € 800,00 €

CLIS Notre Dame de Kerellon (1 enfant) 720,00 € 720,00 € 720,00 €

SKOL DIWAN - ST POL (6 enfants en 2016/2017 -625* 6

- 4 élèves en 2017/2018) 3 750,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

SOUS-TOTAL 6 070,00 € 4 820,00 €

AFFAIRES SOCIALES

Amicale de la 3ème Vague 850,00 € 850,00 € 850,00 €

Association Roscovite contre la Myopathie

(organisation du Téléthon) - 200,00 € 500,00 € 200,00 €

Association Les Restaurants du cœur - ST POL +

départemental 200,00 € non précisé 200,00 €

Présence-écoute - ASP des Pays de Morlaix 80,00 € non précisé 80,00 €

Amicale des Donneurs de Sang - ST POL DE LEON 180,00 € 180,00 € 180,00 €

SOUS-TOTAL 1 510,00 € 1 510,00 €

ANIMATION - ASSOCIATIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ART & CULTURE 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

LES AMIS DES ARTS 1 000,00 € 900,00 €

Ass. Ar Boutou Nevez 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €

TANGO A LA MER 700,00 € 1 100,00 € 900,00 €

ROSKO LOISIRS 270,00 € 300,00 € 270,00 €

SOUS-TOTAL 7 770,00 € 8 870,00 €6

JUMELAGES

Comité de jumelage ROSCOFF-PRAZ-SUR-ARLY non demandé 720,00 € 900,00 €

SOUS-TOTAL - € 900,00 €

PATRIMOINE

Strobell laouen (forfait pour prestation RFP 2018) 800,00 € 800,00 € 800,00 €

ASSR (participation JEP 2018) non demandé 500,00 € 500,00 €

SOUS-TOTAL 800,00 € 1 300,00 €

TOURISME

LE LEON "A fer & à flots" 450,00 € 450,00 € 450,00 €

SOUS-TOTAL 450,00 € 450,00 €

CULTURE

Association Tud ar Johnniged non demandé 500,00 € 150,00 €

SOUS-TOTAL - € 150,00 €

TOTAL DIVERSES ASSOCIATIONS 41 277,00 € 42 767,00 €

Article - Subventions d'équipement

Centre Nautique de Roscoff 14 000,00 € 14 000,00 €

TOTAL 14 000,00 € 14 000,00 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et une abstention (Monsieur Joseph SÉITÉ, Président de l’association A Fer et A Flots) :

- ONT ACCEPTÉ le montant des subventions proposées.

6 - AUTORISATION DE SOUSCRIRE UN MARCHE POUR LA REALISATION DES PISTES CYCLABLES SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES N°58 ET 769.

Les travaux de construction de pistes cyclables sur les routes départementales n°58 et 789 devront être terminés avant la fin de l’année 2018 et les factures devront être réglées avant le 31 décembre pour pouvoir bénéficier des subventions au titre de la Transition Energétique pour une Croissance Verte (TEPCV). Aussi, est-il nécessaire de réduire et simplifier la procédure qui consisterait, après la réunion de la commission des marchés publics, à soumettre lors d’une nouvelle réunion du conseil municipal, la proposition d’attribution du marché, puisque la dépense s’élèvera à environ 384 500 euros H.T. pour la tranche ferme et 30 700 euros H.T. pour la tranche optionnelle (au-delà du seuil de 90 000 € autorisé pour permettre à Monsieur le Maire d’adopter une décision). Aussi, a-t-il été demandé d’autoriser Monsieur le Maire, suivant l’article 2122-21-1 du CGCT de lancer l’appel d’offres et après avis de la commission, de l’autoriser à passer le marché, l’exécuter et le régler. Les travaux pourraient ainsi débuter en septembre.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres et après avis de la commission, à passer le marché, l’exécuter et le régler. 7

7 - AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE - MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

Le dossier de projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire au lieu dit Kergus a été finalisé suite à l’approbation de l’avant-projet définitif lors da séance du conseil municipal du 16 février et Monsieur le Maire a sollicité l’autorisation de déposer la demande de PC pour cet équipement.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour cet équipement.

8 - COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE L’ACTION DE PARTENARIAT AVEC L’EPF POUR L’ECOQUARTIER DE LA GARE

Les acquisitions et cessions réalisées par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. L’Etablissement Public Foncier de Bretagne sollicité pour procéder à l’acquisition d’emprises foncières sur la commune pour la réalisation de l’éco quartier de la gare a fait parvenir le compte-rendu d’activité au 31/12/2017 que Monsieur le Maire a demandé aux membres du conseil municipal d’approuver.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le compte-rendu d’activités 2017 de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour l’éco quartier de la gare .

9 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Comme chaque année, Madame la Présidente du Conseil Départemental invite les communes et groupements de communes inférieurs à 10 000 habitants dotés de la compétence « voirie » à présenter des dossiers de demande de subvention au titre du produit des amendes de police. Lors de la commission permanente du 5 février 2018, l’assemblée départementale a reconduit les mêmes thématiques qu’en 2017 : les liaisons piétonnes en lien avec la sécurité routière, les travaux de mise en accessibilité et de sécurisation des arrêts de transports en commun, les aménagements de sécurité aux abords des établissements recevant du public, en excluant toutefois les plateaux ralentisseurs et les créations de places de parking des dépenses éligibles. Monsieur le Maire a proposé de présenter un dossier afin d’obtenir une aide pour les travaux d’aménagement de la Route de Perharidy estimés à 101 400 € H.T.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à solliciter cette subvention.

10 - APPROBATION DU REGLEMENT DE POLICE ET D’EXPLOITATION DU VIEUX PORT

Suite à la prise de compétence des ports par la Région Bretagne, il est proposé d’adopter le règlement de police et d’exploitation du vieux port ci-joint mis à jour en concertation avec les services municipaux et les usagers du port. Après avis de la commission des affaires maritimes, Monsieur le Maire a proposé d’approuver ce règlement.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le règlement proposé.

11 - CONVENTION D'ADHESION AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE

Par délibérations des 27 octobre 2008, 2 février 2009, 16 février 2012 et 27 février 2015 le conseil municipal a décidé de recourir aux services de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat Pays de Morlaix « HEOL », afin d’être accompagné et conseillé pour conduire des actions d’économies d’énergie sur les équipements publics. Cette collaboration ayant été fructueuse, et le travail engagé n’étant pas terminé, Monsieur le Maire a suggéré de renouveler la confiance à HEOL et de l’autoriser8

à signer une convention d’adhésion pour un Conseil en Energie Partagé pour les années 2018, 2019 et 2020.

Des crédits ont été prévus au budget primitif de l’exercice 2018 pour régler la dépense et il en sera de même pour les deux années à venir (4 704,58 € en 2018, 4 807,60 € pour 2019 et 4 910,62 € pour 2020).

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer cette convention.

12 – RÉGULARISATION D’ÉCRITURES SUR EXERCICES ANTÉRIEURS

L’instruction budgétaire et comptable M14 précise dans son Tome 2, Titre 3, Chapitre 6, les modalités permettant de régulariser des écritures sur exercices antérieurs.

Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur peut être ainsi corrigée de manière rétrospective. Cette correction ne doit cependant pas avoir d’effet sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur est décelée. Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d’ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d’investissement.

Par conséquent, pour ces corrections, il n’y a pas lieu d’émettre une annulation ou une réduction de titres sur exercices antérieurs (compte 673 « Titres annulés » - sur exercices antérieurs) ou une annulation ou réduction de mandats sur exercices antérieurs (compte 773 « Mandats annulés » - sur exercices antérieurs).

Sur la commune, plusieurs écritures initialement comptabilisées en section de fonctionnement sur les exercices 2009 à 2017, auraient dues être imputées en section d’investissement.

Les opérations relatives à la régularisation d’immobilisations sont enregistrées au compte 1021 en priorité.

Vu la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local ;

Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant que des biens meubles revêtant un caractère de durabilité peuvent être affectés à la section d’investissement ;

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit qu’une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective, par opération d’ordre non budgétaire ;

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT CONSIDÉRÉ que les écritures listées en annexe jointe, font référence à des valeurs immobilisées ;

- ONT AUTORISÉ Madame la Trésorière de Saint Pol de Léon à procéder à la régularisation, par opération d’ordre non budgétaire, de ces écritures de la manière suivante :

• Crédit au compte 1021 d’un montant de 172 909.95 €

• Débit affecté aux comptes du Chapitre 21 (pour un montant global de 172 909.95 €) en fonction de la nature des immobilisations à intégrer. 9

13 - COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

Monsieur le Maire a proposé d’approuver le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges réunie le 11 décembre 2017 et qui arrête l’attribution de compensation de notre commune à 299 897 euros et la régularisation à notre profit des ADS pour l’année 2017 à 5 963 euros. En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ ce rapport.

14 - PLAN D’AMÉNAGEMENT PATRIMONIAL

Le Plan d’Aménagement Patrimonial approuvé le 25 avril 2014 est arrivé à échéance fin 2017. Pour permettre à la ville de Roscoff et aux propriétaires d’immeubles situés dans son périmètre, de bénéficier du soutien financier du Conseil Régional dans le cadre de l’Association des Petites Cités de Caractère de Bretagne, Monsieur le Maire a proposé de reconduire les priorités telles qu’elles avaient été définies en 2014, et complétées par avenants suivant délibérations du Conseil Municipal des 13 juin et 26 novembre 2014, soit :

Axe n°1: REAMENAGEMENT DU CENTRE VILLE HISTORIQUE :

A: le quartier de l'église

- Requalification du quartier de l’église (périmètre de l’étude de Monsieur LEOPOLD, architecte, dans les différentes rues et venelles couvertes) durée 3 ans :

- Place Lacaze Duthiers,

- Rues : Armand Rousseau, , des Moguérou jusqu’au n°10, Albert de Mun jusqu’au n°36. - Venelle du Docteur Denis,

- Venelle An Iliz + place,

- Venelle entre le 11 et 13 place Lacaze Duthiers,

- Venelle entre le 17 et 19 place Lacaze Duthiers,

- Venelle entre le 27 place Lacaze Duthiers et le 1, rue Amiral Réveillère

B: le vieux port:

- le quai Parmentier

- la rue Gambetta

- le quai Charles de Gaulle,

- les abords de l’ancienne criée

- la montée Marie Stuart.

Axe n°2: ACTIONS EN FAVEUR DES COMMERCANTS ET ARTISANS:

- Vitrines et enseignes (quartier de l’église, quai d’Auxerre, quai de Gaulle, rues Jules Ferry, Gambetta, place de la République, Rue Amiral Courbet, et selon la charte d’enseignes) durée : 3 ans,

Axe n°3: ACTIONS EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES :

- Restauration des édifices privés et publics (clos et couvert visibles depuis l’espace public) dans l’emprise de la zone urbaine de la ZPPAUP

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ les priorités proposées.

15 - DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE ANGE GARDIEN

L’école Ange Gardien a organisé un voyage en Angleterre pour les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2, dans la commune de Great Torrington, jumelée avec Roscoff, du 13 au 18 mai. Le coût de ce voyage est estimé à 330 euros par enfant, et Madame Sandrine CABON, directrice de l’établissement,10

sollicite une subvention pour participer à ce financement. Après examen du dossier par les membres de la commission « affaires scolaires » qui ont émis un avis favorable, Monsieur le Maire a proposé d’allouer une somme de 10 euros par jour par participant (39 enfants et 6 accompagnants), soit une dépense totale de 2 250 euros. Des crédits sont prévus à cet effet au budget primitif 2018.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le versement de cette subvention aux conditions indiquées.

16 - DENOMINATION DE VOIES

Suite à la demande de numérotation des habitations du quartier de Kerjistin par un habitant, et après avis favorable les membres de la commission administration générale, Monsieur le Maire a proposé de dénommer 2 voies traversant ce quartier :

1. VC 24 reliant le carrefour de Poul ar C'ham au carrefour avec le VC 6 menant à Keravel nom proposé : « route de Kerjistin »

2. chemin reliant le VC 24 au VC 7 (axe Perharidy – RD 48) près de Kerbrat

nom proposé : « chemin de Kerjistin »

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ les dénominations de voies proposées.

17 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE RESPONSABILITÉ AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

A l’issue du contrôle réalisé en 2017, les Représentants de la Chambre régionale des Comptes ont signalé que la délibération du 8 octobre 1992 décidant de l’attribution au directeur général des services de la prise de responsabilité et prise en référence pour en faire bénéficier Monsieur Eric HENNEBAUX, était caduque car nominative, et l’agent en poste à l’époque ne fait plus partie de la commune.

Aussi convient-il de prendre une nouvelle délibération pour soit désigner le nouveau bénéficiaire de l’emploi fonctionnel ou l’emploi fonctionnel de directeur des services.

Le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié prévoit en effet, l’attribution de la prime de responsabilité aux directeurs généraux des services des communes, au taux maximum de 15 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension.

Monsieur le Maire propose de régulariser la situation en adoptant une délibération fixant l’attribution de la prime de responsabilité au directeur général des services de la Ville de Roscoff au taux maximum de 15% du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la régularisation de l’attribution de la prime de responsabilité au Directeur Général des services de la ville de Roscoff au taux maximum de 15% du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension pour les primes déjà versées au cours des exercices antérieurs. - ONT DÉCIDÉ qu’à compter de ce jour, le Directeur Général des Services peut bénéficier d’une prime de responsabilité, dans la limite d’un taux maximum de 15 % du traitement indiciaire conformément aux textes en vigueur, le taux étant fixé par arrêté du maire.

18 - EMPLOIS SAISONNIERS

A la demande de Madame la comptable du Trésor, Monsieur le Maire propose d’adopter la délibération ci-jointe créant des emplois non permanents compte-tenu d’un accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Celle-ci comprend la création de 3 postes au service enfance jeunesse (2 en juillet et 1 en août) qui s’ajouteront aux 9 déjà créés par délibération du 16 février.11

Les membres du conseil municipal ont demandé que ce point fasse l’objet de deux délibérations distinctes.

18 - a) DÉLIBERATION CRÉANT DES EMPLOIS NON PERMANENTS COMPTE TENU D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à créer des emplois non permanents et à recruter directement des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants :

Service Nombre de

saisonnier

Fonction Correspondance

au grade

Temps de travail Période

Police municipale 1 ASVP Adjoint technique

(catégorie c)

Temps complet Du juin à

septembre

Police municipale 1 ASVP Adjoint technique

(catégorie c)

Temps complet Juillet et août

Communication 1 Chargé(e) de

l’animation

Adjoint

administratif (c)

Temps complet Juillet et août

Bibliothèque 1 Agent de

bibliothèque

Adjoint du

patrimoine

(catégorie c)

Temps complet Juillet ou août

(suivant les

congés de la

titulaire)

Extérieur (entretien

des bâtiments +

réceptions)

1 Agent

d’entretien

Adjoint technique

(catégorie c)

Temps non

complet

(33/35 ème )

Du 9 juillet au

31 août

Technique :

- Entretien des

sanitaires

- Sanitaires

- Balayage

- Entretien des

plages

1

1

1

1

Agent

d’entretien

Agent

d’entretien

Agent

d’entretien

Juillet et août

Adjoint technique

(catégorie c)

Adjoint technique

(catégorie c)

Adjoint technique

(catégorie c)

Adjoint technique

(catégorie c)

Temps non

complet

(dimanches et

jours fériés

4H/jour)

Temps complet

Temps complet

Temps complet

Mai-juin-

septembre

Juillet et août

Juillet et août

Juillet et août

Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité n’existe pas à titre permanent, le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré minimum, dans la limite de l’indice terminal des grades cités.

Les crédits correspondants ont été inscrits au budget.12

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter la proposition du Maire pour 2018, les crédits correspondants ayant été inscrits au budget.

18 - b) DÉLIBERATION CRÉANT DES EMPLOIS NON PERMANENTS COMPTE TENU D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ – SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à créer des emplois non permanents et à recruter directement des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants :

Service Nombre de

saisonnier

Fonction Correspondance

au grade

Temps de

travail

Période

Enfance jeunesse 2 Animateur

(trice)

Adjoint

d’animation

(catégorie c)

Temps

complet

juillet

Enfance jeunesse 1 Animateur

(trice)

Adjoint

d’animation

(catégorie c)

Temps

complet

août

Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité n’existe pas à titre permanent, le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré minimum, dans la limite de l’indice terminal des grades cités.

Les crédits correspondants ont été inscrits au budget.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 7 abstentions et 4 voix contre :

- DECIDE d’adopter la proposition du Maire pour 2018 pour le service enfance jeunesse, les crédits correspondants ayant été inscrits au budget.

19 - CONTRAT GROUPE PREVOYANCE

Le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.13

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centre de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Finistère et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion du Finistère a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.

Il propose aux collectivités intéressées à se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles comptent verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social at après avis du comité technique paritaire.

Monsieur le Maire a proposé aux membres du conseil municipal de :

- se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Finistère va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 24 janvier 1984,

- de prendre acte que les tarifs et garanties proposées lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère à compter du 1 er janvier 2019.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ ces propositions.

20 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE ET DECISION DE MAINTIEN DU DROIT DE VOTE DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE ET DU PARITARISME

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26, Vu le décret n°20114-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue sur la période du 27 avril au 22 mai 2018,

Considérant que l’effectif apprécié au 1 janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants du personnel est supérieur à 50 agents,

Monsieur le Maire a proposé, après avis des organisations syndicales :

- de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel au comité technique et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

- de maintenir le paritarisme en fixant à 3 le nombre de représentants des élus au comité technique,14

- de maintenir le droit de vote pour les représentants des élus au comité technique.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 4 contre : - ONT ACCEPTÉ ces propositions.

- ONT DÉSIGNÉ les membres de cette instance comme suit :

Membres titulaires : Joseph SÉITÉ, Daniel HYRIEN, Patrick RENAULT

Membres suppléants : Marguerite ROBIN, Gisèle RIOU, Marie-Françoise TANGUY-DILASSER

21 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT

Vu la loi 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et considérant que l’effectif des agents de la commune au 1 er janvier 2018 est supérieur à 50 agents, que les organisations syndicales consultées sur la période du 27 avril au 22 mai dernier n’ont pas émis d’objection, Monsieur le Maire a proposé :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au C.H.S.C.T.

- de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - de décider le maintien du droit de vote des représentants de la collectivité.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 4 contre : - ONT ACCEPTÉ ces propositions.

- ONT DÉSIGNÉ les membres de cette instance comme suit :

Membres titulaires : Joseph SÉITÉ, Daniel HYRIEN, Patrick RENAULT

Membres suppléants : Marie-Françoise TANGUY-DILASSER, Marguerite ROBIN, Gisèle RIOU,

22 - SUBVENTION WINDSURF TOUR

Cette année, la commune de Roscoff accueillera, comme en 2004, 2006 et 2007, une étape de cette épreuve sportive qui se déroulera du 24 au 29 juillet 2018. Conformément au cahier des charges d’une étape du TOUR DUF’ Windsurf 2018 Monsieur le Maire a proposé d’allouer une aide financière de 1 400 Euros H.T.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le versement de cette aide financière.

23 - COMPTES D’AFFERMAGE DES SERVICES DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2017

Monsieur le Maire a informé les membres du conseil municipal que le chef d’agence de la SAUR, chargée de la gestion du service d’eau potable, a remis les comptes d’affermage des services eau potable et assainissement pour l’année 2017 et que ces documents sont à leur disposition auprès du secrétariat, en mairie.

Affiché le 6 juin 2018