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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 3 3eme partie
Document publié le Mardi 3 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 3 3eme partie)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
M ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 951 du 2 3 DEC. 2019
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date des 10 et 11 septembre 2019;
Vu l'arrêté n° 2019/SGAR/DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1°" décembre 2019 ;
Vi l'arrêté n° 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1-Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de VIX (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
Article 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n" 951 du 2 3 DEC . 2019
portant délim itation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de défini r, dans le cadre de l'établissement de la carte archéolog ique nationale, des zones de présom ption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisat ion de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présen t arrêté, en date des 10 et 11 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté n" 2019 /SGA R/D RAC /632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d' HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER , directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n" 2019/ DRAC-sg/2 du 2 décemb re 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature ;
Consid érant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiq ues sont présents sur plusieurs zones dans le périmétre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Consi dérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1 - Les zones définies dans le cadre de l'étab lissement de la carte archéologique nationale sur la commune de VIX (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimi tées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté .
Art icl e 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmétres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
A rt icle 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté , les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Art icl e 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
A rti cle 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exéc ution du présent arrêté
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de prescrire un diagnostic archéologique.
Les fichiers SIG sont disponibles sur l'atlas des patrimoines à l'adresse suivante : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 952 du ;: : i +1 ! / Le 2 J Lio we Lt sd
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date des 10 et 11 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/SGAR/DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1% décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1 -Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de VAIRÉ (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
Article 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté
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Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoya nt la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéo logiques, préalablemen t à la réalisation de projets d'aménagement affecta nt le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéolog ique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté , en date des 10 et 11 septembre 2019;
Vu l'arrêté n° 2019/SGARIDRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégat ion de signature de Monsieur Claude d'HA RCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n" 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signatur e;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chrono logiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmétre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Cons idérant que leur protectio n implique la transm ission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARR ÊTE
A rti cle 1 - Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de VAIRÉ (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéo logie - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zone s et au-dess us des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
A rti cle 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
A rt icl e 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné , aux fins d'affichage en mairie pendant un déla i d'un mois minimum.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 953 du À 3 DEC, 2019
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date des 10 et 11 septembre 2019;
Vu l'arrêté n° 2019/SGAR/DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1°" décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
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Article1 -Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de SOULLANS (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté
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portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfe t;
VU le code du Patrimoine, notamm ent ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéolog ique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques , préalablement à la réalisat ion de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéolog ique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date des 10 et 11 septemb re 2019;
Vu l'arrêté n° 2019/SGARI DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCO URT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires cultu relles par intérim à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arr êt é n° 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER , directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature ;
Considé rant que des vestiges archéolog iques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la com mune concernée par le présent arrêté ;
Considé rant que leur protection implique la transm ission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Artic le 1 - Les zones définies dans le cadre de l'établi ssement de la carte archéologique nationale sur la commu ne de SOULLANS (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté .
Articl e 2 . Les projets d'aména gement entrant dans le champ d'appli cation de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction règionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie - 1 rue Stanisl as Baudry - BP 635 18 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmè tres des zones et au-dessu s des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Arti cle 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Art icle 4 • En applicat ion de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du dèpartement de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné , aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Arti cle 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intèrim est chargée de l'exécution du présent arrêté
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Au-dessus de ces seuils de surface d'aménagement,
la DRAC est destinataire des dossiers d'aménagements projetés
dans la zone de présomption et est susceptible
de prescrire un diagnostic archéologique.
Les fichiers SIG sont disponibles sur l'atlas des patrimoines à l'adresse suivante : ze http///atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 954 du 2 3 DEC. 2019
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date des 10 et 11 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/SGAR/DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1° décembre 2019 :
Vu l'arrêté n° 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article1 -Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de BREM-SUR-MER (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2 -Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDEE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
Article 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté
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VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté , en date des 10 et 11 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté n' 2019 /SGARJD RAC /632 du 29 novemb re 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signatur e;
Considéra nt que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présen ts sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commu ne concernée par le présent arrêté ;
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Art icle 1 - Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de BREM-SUR- MER (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
A rticl e 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles - Service régio nal de l'archéologie - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 • En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes admin istratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum .
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la DRAC est destinataire des dossiers d'aménagements projetés
dans la zone de présomption et est susceptible
de prescrire un diagnostic archéologique.
Les fichiers SIG sont disponibles sur l'atlas des patrimoines à l'adresse suivante : http///atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 955 du è 3 DEC, 2018
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date des 10 et 11 septembre 2019;
Vu l'arrêté n° 2019/SGAR/DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1%" décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1-Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté
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Arrêté n' 955 du 2 3 D E C. 20 19
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établiss ement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéo logiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'av is de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date des 10 et 11 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté n' 2019/SGAR/DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1er décembre 2019;
Vu l'arrêté n' 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmétre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARR ÊTE
A rtic le 1 - Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commun e de SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
A rt ic le 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmétres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Art icl e 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Arti cl e 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mols minimum .
Article 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté
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Les fichiers SIG sont disponibles sur l'atlas des patrimoines à l'adresse suivante : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
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PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 956 du Ÿ 3 FF. 2010
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date des 10 et 11 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/SGAR/DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1° décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article1 -Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté
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portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamm ent ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomp tion de prescriptions archéologiques , préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologiq ue sur le zonage archéologique objet du présent arrêté , en date des 10 et 11 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/SGARIDRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le p érimètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transm ission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Art icle 1 - Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de SAINT-CHR ISTO PHE-DU-LIGNERON (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2 - Les projets d'amé nagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmétres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
A rticle 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En applicat ion de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du dépa rtement au Maire concerné , aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 957 du À à NET 2019
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date des 10 et 11 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/SGAR/DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1° décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté n°408 du 13 octobre 2016 portant délimitation d'un zonage archéologique sur la commune du LANGON (85) ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le zonage et les seuils visés dans l'arrêté n° 408 du 13 octobre 2016;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article1 -Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune du LANGON (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2 -Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargée déitexécution!dur présent arrêté Fait à NANTES, le , ; par intérim et par délégation “Ve LUS Le Conservateur régional de l'archéologie "+ PE général pue
| DesfPilne BOUVET
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P RÉFÈT E DE LA REGION PAY S DE LA L OIRE
Arrêté n" 957 du 2 3 n F.r 2019
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R,523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présompt ion de prescriptions archéologiq ues, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-so l .
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéolog ique objet du présent arrêté, en date des 10 et 11 septembre 2019;
Vu l'arrêté n" 2019/SGARI DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signatu re de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHE R, directeur régional des affaires culturelles par intérim à com pter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n' 2ü19IDRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégatio n de signature ;
VU l'arrêté n '4 08 du 13 octobre 2016 portant délimitation d'un zonage archéologiqu e sur la commune du LANGON (85) ;
Cons idérant qu'il est nécessaire de modifier le zonage et les seuils visés dans l'arrêté n' 408 du 13 octobre 2016 ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chro nologique s sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Art ic le 1 - Les zones définies dans le cadre de l'établisseme nt de la carte archéologique nationale sur la commu ne du LANGON (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R,523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Arti cl e 3 - En dehors des zones définies par le présen t arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R, 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un d él ai d'un mois minimum.
Art icl e 5 - Le Directeur règional des affaires culturelles par intérim est charg ée l!laWe~ècUlion :du pre Sé r\ l i io! t r ~ ê Fait à NANTES le (. par interim cr par de legation
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Au-dessus de ces seuils de surface d'aménagement, Gé la DRAC est destinataire des dossiers d'aménagements projetés ge dans la zone de présomption et est susceptible
de prescrire un diagnostic archéologique.
Les fichiers SIG sont disponibles sur l'atlas des patrimoines à l'adresse suivante : http///atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ FH
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0 1 2 Kilomètres
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté n° 959 du 23 DEC. 2010
portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-6 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date des 10 et 11 septembre 2019;
Vu l'arrêté n° 2019/SGAR/DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compter du 1°" décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019/DRAC-sg/2 du 2 décembre 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim, portant subdélégation de signature ;
Considérant que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
Considérant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1 -Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de DOMPIERRE-SUR-YON (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Article 2-Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Article 5 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté
Fait à NANTES, le" =
Es Pour le directeur régional des affaires culturelles
par intérim et par délégation
Le Conservatet égional de l'archéologie
Conservateur g£ Sage pétmoie
Jea-Philippe BOUVET
Égalit i • Frau rnitê
RÉPUBLIQUE fRANÇAISE
P RÉFÈTE DE LA RÉGIO N P AYS DE I.A LOIR E
Arrêté n" 959 du 2 3 DEr. , 2nfq
portant délimitation de zones de présomptio n de prescription archéolog ique
Le Préfet ;
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la poss ibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présompt ion de prescriptions archéologiques, préalablemen t à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-so l
VU l'avis de la Comm ission territoriale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présen t arrêté, en date des 10 et 11 septemb re 2019 ;
Vu l'arrêté n" 2019/SGAR /DRAC/632 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire,à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim à compte r du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n" 20 19/ DRAC -sg/2 du 2 décemb re 2019, signé à M. Patrice DUCHER, directeu r régional des affaires culturelles par intérim, portant subdéléga tion de signature ;
Cons idérant que des vest iges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différen tes périodes chronolog iques sont présents sur plusieurs zones dans le périmétre du territoire de la commu ne concernée par le présen t arrêté ;
Considéran t que leur protection implique la transmissio n de permis de construire, de démolir et d'autorisations d'insta llations et travaux divers au préfet de rég ion;
AR RÊTE
Art icle 1 - Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéolog ique nationale sur la commune de DOMPIERRE-SUR-YON (85) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
Art icl e 2 - Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Directio n régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie - 1 rue Stanislas Baudry - BP 635 18 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dess us des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Artic le 3 - En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Article 4 - En applica tion de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes adm inistratifs de la Préfecture du département de la VENDÉE Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Prèfet du département au Maire conce rné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d'un mois minimum.
Art ic le 5 - Le Directeur régiona l des affaires culture lles par intérim est chargée de l'exéc ution du prèsent arrêté
Fait à NANTE S, le ' r;,; , T · · . '-"- ,. ,.,' i.
Pour le directeur régional des affaires culturelles
par intcri 11 l'l pa f delL'galion
Le Cons crvaret cuional dl' l'anhcoloaic
Conservateur " ~ à (l e r ~ i ll C '"
J . -Phili ppe BOUVET Service
régional
de
l'archéologie,
DRAC
des
Pays-de-la-Loire,
zones
de
présomptions
de
prescriptions
archéologiques
de
la
comune
de
: DOMPIERRE-SUR-YON
Seuil
en
m°?
Zone
|Numéro
de
l'EA|Nom
du
site
/ Lieu-dit-cadastral
(Chronologie)
vestiges
seuil
à
100m?2
2
85
081
0002
LA
GRANDE
BOIZIÈRE
/ LA
GRANDE
BOIZIERE
|(Epoque
indéterminée?)
fossé
parallèle
seuil
à
100m?
2
85
081
0002
LA
GRANDE
BOIZIERE
/ LA
GRANDE
BOIZIERE
|(Epoque
indéterminée?)
voie
?
seuil
à
100m?
9
85
081
0009
LA
CREANCIERE
/ LA
CREANCIERE
(Gallo-romain)
ancéiite
circulaire
seuil
à
100m?
9
85
081
0009
LA
CREANCIERE
/ LA
CREANCIERE
(Gallo-romain)incinération
seuil
à
100m?
9
85
081
0009
LA
CREANCIERE
/ LA
CREANCIERE
(Gallo-romain)
nécropole
seuil
à 100m?
13
85
081
0013
EGLISE
SAINT-PIERRE
/ PLACE
DU
PRIEURE
(Moyen-âge
classique
- Epoque
moderne)
cimetière
seuil
à 100m?
13
85
081
0013
EGLISE
SAINT-PIERRE
/ PLACE
DU
PRIEURE
(Moyen-âge
classique
- Epoque
moderne)
église
seuil
à
100m?2
15
85
081
0015
LA
BERTHELIERE
/ LA
BERTHELIERE
(Haut-empire)
enclos
seuil
à 100m?
15
85
081
0015
LA
BERTHELIÈRE
/ LA
BERTHELIERE
(Haut-empire)
fossés
(réseau
de)
seuil
à
100m?
15
85
081
0015
LA
BERTHELIERE
/ LA
BERTHELIERE
(Haut-empire)
parcellaire
seuil
à
100m?
15
85
081
0015
LA
BERTHELIERE
/ LA
BERTHELIERE
(Haut-empire)
puits
seuil
à 10000m?
7
85
081
0007
nee
LA
HAUTE
VERGNE,
LA
BASSE
(Epoque
indéterminée)
parcellaire
Ministère
de
la
culture
- DRAC
Pays-de-la-Loire
- Service
régional
de
l'archéologie
Edition
du
:
lundi
23
décembre
2019 seuil
à
10000m?
11
85
081
0011
LA
GUILLONNIERE
/
(Mésolithique
moyen)
occupation
seuil
à
10000m?
12
85
081
0012
CHAMP
DE
LA
POIRIERE
/ LE
RANFORT
(Mésolithique
récent)
occupation
seuil
à
10000m2
16
85
081
0016
LE
MOULIN
MIGNE
/
(Mésolithique
récent)
occupation
seuil
à
10000m?
17
85
081
0017
BEAUMANOIR
/
(Mésolithique
récent)
occupation
seuil
à 3000m?
1
85
081
0001
LE
PATIS
DU
CLAYE
/ LE
BEIGNON
BASSET
(Epoque
indéterminée)
enclos
rectangulaire
incomplet(e)
seuil
à 3000m?
3
85
081
0003
LA
BREBATIERE
|/
LA
BREBATIERE
(Epoque
indéterminée)
enclos
rectilinéaire
incomplet(e)
seuil
à 3000m?
4
85
081
0004
|LA
BREBATIERE
Il /
LA
BREBATIERE
(Epoque
indéterminée)
enclos
rectangulaire
incomplet(e)
seuil
à 3000m°
5
85
0810005
[ER
HAUTE
PRELANDIERE
/ LA
HAUTE
(Epoque
indéterminée)
enclos
rectangulaire
seuil
à 3000m?2
6
85
081
0006
LA
MAISON
NEUVE
/ LA
MAISON
NEUVE
(Epoque
indéterminée)
enclos
rectilinéaire
incomplet(e)
seuil
à 3000m?
8
85
081
0008
LA
JOUSSEMELIERE
/ LA
JOUSSEMELIERE
(Epoque
indéterminée)
enclos
rectilinéaire
incomplet(e)
seuil
à
3000m?
10
85
081
0010
L'ERAUDIERE
/
(Epoque
indéterminée)
bâtiment
seuil
à
3000m?
10
85
081
0010
L'ERAUDIERE
/
(Epoque
indéterminée)
occupation
seuil
à 3000m2
10
85
081
0010
L'ERAUDIERE
/
(Epoque
indéterminée)
trou
de
poteau
seuil
à
3000m?
14
85
081
0014
LA
LAITERIE
/ LA
MOTTE
DU
LATIER
(Epoque
indéterminée)
ferrier
Ministère
de
la
culture
- DRAC
Pays-de-la-Loire
- Service
régional
de
l'archéologie
Edition
du
:
lundi
23
décembre
2019 | Zonage de saisine seuil à 100m?
CL] Zonage de saisine seuil à 3000m2
0 san
=. Cl] Zonage de saisine seuil à 10 000m2 >"
Au-dessus de ces seuils de surface d'aménagement,
la DRAC est destinataire des dossiers d'aménagements projetés
dans la zone de présomption et est susceptible
de prescrire un diagnostic archéologique.
Les fichiers SIG sont disponibles sur l'atlas des patrimoines à l'adresse suivante : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
a & °
À \
\ \
RER Æ*
0 À 2 Kilomètres
se)