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Arrêté - CV 26.326 EURO PEINTURE 37
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.326 EURO PEINTURE 37)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
olon
FLERS 09/06/2026 CV-26.326 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
de INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
DL-LJ
HT
NOM ET ADRESSE DU PETITIONNAIRE
Société EURO PEINTURE 37
12 rue de la Flottière
37300 JOUE LES TOURS
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-8 et L.2125-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 9 Juin 2026, présentée par le pétitionnaire désigné ci-dessus,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y installer un échafaudage sur le trottoir,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident en raison de cette installation,
ARRETE
XX X
ARTICLE 1 - AUTORISATION
DU VENDREDI 12 JUIN AU VENDREDI 31 JUILLET 2026 INCLUS, la Société EURO PEINTURE 37 — 12 RUE DE LA FLOTTIERE - 37300 JOUE LES TOURS, est autorisée à installer un échafaudage sur le domaine public, AU DROIT DU 9 RUE JULES GEVELOT, afin de réaliser des peintures de façade.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS)
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone dédiée à l'installation de
l’'échafaudage un ou des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté opposé.
sales Commune de Date Arrêté Nature Eolion” olio n
FLERS 09/06/2026 CV-26.326 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 3 - EXCEPTIONS
La prescription énoncée à l’article 3 n'est pas applicable aux véhicules du pétitionnaire,
à ceux du corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès auxdits véhicules.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal
de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les
voies publiques, susvisé. || veillera en outre à installer un filet de protection le long de
l'echafaudage de sorte à éviter la chute de matériaux sur la domaine public ouvert à la circulation du Public.
5.2 || pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.
5.3 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur
laquelle est installé l'échafaudage.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER]
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de
jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire dès le début des travaux.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services municipaux.
ARTICLE 8 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public.
La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du
pétitionnaire. Commune de Date Arrêté Nature Edliorré oo n
FLERS 09/06/2026 CV-26.326 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 9 - FORMALITES D'URBANISME]
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 12 - RECOURS)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication sur le site de Flers Agglo. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 13 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mardi neuf juin deux mille vingt-six.
Diffusion le : 11 JUIN 2026
Requérant info@europeinture37.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEP (DB + PL + AL)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne