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Arrêté - CV 25.110
Arrêté - CV 26.40 EUROPEINTURE 37
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.40 EUROPEINTURE 37)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
KT.
AUI 505 Berger-Levrault (1012)
Commune de Date Arrêté Nature Faro ie
olon FLERS
29/01/2026 CV-26.40 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
| OBJET :
Ville CIS DOMAINE PUBLIC
de STATIONNEMENT D’UN VEHICULE UTILITAIRE
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DL-LJ
HT
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2
et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et
suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour
son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le jeudi 29 janvier, présentée par le pétitionnaire
désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que les travaux projetés impliquent le stationnement d’un poids-lourd au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée des opérations,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public,
ARRETE kkk
ARTICLE 1 - AUTORISATION
LE LUNDI 2 FEVRIER 2026 entre 9h00 et 16h00, La SARL EURO PEINTURE 37 -12
rue de la Flottière - 37300 JOUE LES TOURS COMPANY est autorisée à stationner un
poids lourd, AU DROIT DU 3 SQUARE DELAUNAY, sur 2 emplacements, pour l'enlèvement
d’un échafaudage.
ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir
côté opposé.
ARTICLE 3 - STATIONNEMEN
Pendant la période précitée, le stationnement de tout véhicule sera interdit sur
deux emplacements.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
La prescription énoncée à l'article 3 n'est pas applicable aux véhicules du corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès auxdits véhicules.
smile Commune de Date Arrêté Nature Folio n° olio n
FLERS 29/01/2026 CV-26.40 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de
Voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
ARTICLE 6 - SECURISATION DU LIEU
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels
et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence du véhicule utilitaire à cet emplacement.
Le pétitionnaire veillera à ne pas entraver la circulation.
(ARTICLE 7 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondante
mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 8 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de
Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 9 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de
Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le jeudi vingt-neuf janvier deux mille vingt-six.
Diffusion le : 30 JAN 2076
Requérantinfo@europeinture37.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux secretariat@europeinture37.fr Publication
Commissariat Maire-Adjoint délégué
Gendarmerie DEP (CD + DB + Voirie) Centre de Secours Principal Police Municipale Service Citoyenneté et vie quotidienne