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Arrêté - 225 2026 Stationnement pour livraison 19 allee du Haut
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 225 2026 Stationnement pour livraison 19 allee du Haut)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Marly-la-Ville
—
Liberté, égalité, fraternité
Ft
ARRETE MUNICIPAL
n°225-2026 :
portant permission de voirie
Le Maire de la Commune de Marly-la-Ville, Vu la demande d'occuper le domaine public en date du 01/07/2026 présentée par :
GREENKUB Représentée par GIOFFREDY Alexandre Demeurant : 300 avenue de la Royale A : CASTRIES 34160
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2213-6 : Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L3111-1 et L2125-1 ; Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L113-2 : Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22
juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation Le
bénéficiaire et/ou
ses sous-traitants sont autorisés
à
occuper le
domaine
public et à
exécuter
les
travaux énoncés dans sa demande :
Stationnement pour livraison de matériel 19 allée du Haut (95 670 Marly-la-Ville)
L'autorisation n’est ni cessible ni transmissible à une autre personne, physique ou morale.
La situation
créée par la cession ou l’utilisation illégale d’une autorisation d'occupation ne peut pas avoir pour effet de créer des droits.
Le cessionnaire qui
ne
bénéficie
pas d’une autorisation
personnelle est occupant
sans droit ni titre et est passible de poursuites. Article 2 : Validité et renouvellement de l’arrêté L'autorisation est valable à compter du 17/07/2026 pour une durée de 1 jour. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle
peut être
retirée à tout moment pour des
raisons de gestion
de voirie sans qu’il
puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le
renouvellement de
l'autorisation
interviendra
après une
nouvelle déclaration du
pétitionnaire qui
sera adressée 2 mois avant la date d'échéance de la présente autorisation. Article 3 : Prescriptions techniques Les dispositions suivantes devront nécessairement être respectées : Protection Toutes
les
précautions
nécessaires
devront
être
prises
pour
protéger
les
réseaux
de
toute
nature
pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci. Le pétitionnaire prendre contact avec les différents concessionnaires qui lui imposeront les dispositions techniques nécessaires. Un dispositif permettant la continuité de l'écoulement des eaux de ruissellements sera mis en place. La hauteur de la palissade de chantier sera limitée à 2,00 m de hauteur. Découpage des chaussées et trottoirs Le découpage des chaussées et trottoirs se fera au
moyen d’une scie circulaire. La réfection définitive
de la fouille ou tranchée aura une forme géométrique. Dans le cas d’une tranchée longitudinale, il ne sera autorisé qu’une découpe à l'exception des traversées de chaussée. Un joint en émulsion sablé en assurera l'étanchéité. Remblais-compactage Le remblaiement sera effectué à
l’aide de
matériaux d’apporté (sablon...) qui devra
être agréé par le
Maire ou son représentant légal. Le compactage soigné des remblais se fera par couches successives de 30 cm maximum. Si
les travaux de remblaiement paraissaient d’une exécution douteuse,
la
Maire ou son
représentant
légal
pourrait
prescrire
à
la
charge
du
permissionnaire,
des
sondages
où
essais
de
compactage
entraînant le cas échéant, la reprise totale des travaux. Couche de fondation La couche de fondation sera exécutée en grave ciment dosée à 4% :
Epaisseur sous chaussée : 35 cm compactée
;
Epaisseur sous trottoir : 25 cm compactée.
Couche de roulement La couche de roulement sera exécutée en béton bitumineux noir ou rouge suivant la nature des lieux :
Epaisseur d’enrobé BB 0/10 sur chaussée : 6 cm compacté ; Epaisseur d’enrobé BB 0/6 sur trottoir : 4 cm compacté.
Propreté de la voirie L'installation autorisée devra être constamment tenue en bon état de fonctionnement, d'entretien et de propreté. A l'issue de la permission, les lieux seront remis dans leur état primitif par les soins et aux frais du permissionnaire. Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les dispositions pour que ses véhicules ne dégradent pas les voies empruntées, qui devront toujours être maintenues dans un parfait état de propreté. Accès riverains Le permissionnaire
devra
prendre
ses
dispositions
pour assurer
l'accès
des
propriétés
riveraines
et
permettre l'enlèvement des ordures ménagères pendant toute la durée des travaux. Dépôt de matériaux et d'engins Le dépôt de
matériel, de matériaux et le stationnement d'engins sont interdits sur le domaine public
même
de
façon
temporaire,
sauf
autorisation
préalable
accordée
sur
des
emplacements
situés
en
dehors des zones de circulation. Aménagement Toutes les
modifications à
apporter, à titre provisoire où définitif,
aux chaussées et accessoires,
ainsi
qu'aux
ouvrages
de
toute
nature
compris
dans
l'emprise
du
domaine
public,
(arbres,
panneaux,
bordures...) devront être, avant exécution, arrêtées en accord avec le gestionnaire de la voie. Article 4 : Sécurité et signalisation Le permissionnaire
devra s'assurer de
la sécurité
de
la
circulation
et de
la
conservation
du
domaine
public.
Il devra mettre en place une barrière physique afin d'interdire l’accès au chantier et limiter les
risques de chute. Le pétitionnaire devra
mettre en
place,
à chaque extrémité de
la zone de travaux et à sa charge, des
panneaux d’information
précisant le nom de l’entreprise,
la nature des travaux,
les dates de début et
de fin de chantier. La
signalisation
réglementaire
du
chantier
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière de jour comme de nuit. Elle sera installée et entretenue par le permissionnaire ou l’entreprise réalisant les travaux et, sous leur responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux. En cas d'absence de dispositifs de signalisation et de sécurisation,
la Commune pourra se substituer à
l’entreprise. Le coût de cette intervention sera à la charge du permissionnaire. Article 5 : Responsabilité Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable des dépenses, dommages et préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l'existence de ses ouvrages provisoires dans la limite du domaine public communal. Les chaussées, trottoirs, mobiliers urbains, qui auraient été endommagés au cours des travaux, seront remis en leur état initial, par le pétitionnaire selon les préconisations de la collectivité. Article 6 : Réception de travaux Le permissionnaire devra contacter les services techniques de la mairie de Marly-la-Ville afin d'établir un constat contradictoire des travaux. Article 7 : Formalités d'urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Article 8 : Recours Le présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours gracieux devant Monsieur le
Maire de
Marly-la-Ville
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.