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Acte - 17 2026 Actualisation des aides extra legales 18.6
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Acte - 17 2026 Actualisation des aides extra legales 18.6)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination,
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU JEUDI 18 JUIN 2026
N°17/2026 : ACTUALISATION DES AIDES EXTRA LEGALES DU CCAS DE L’ÎLE-SAINT-DENIS
Secteur : Pole Social
Suivi administratif : Codou DJITE
Élu(s) référent(s) : David SOUFFAN
Rapporteur : David SOUFFAN
Les CCAS animent une action générale de prévention et de développement social dans les communes, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Les aides facultatives recouvrent l'ensemble des prestations directes, ou des aides alimentaires et qu’à la différence de l'aide sociale légale, l’aide sociale facultative n'a aucun caractère obligatoire et relève d’une volonté politique, dès lors que les spécificités suivantes sont respectées :
- Spécificité territoriale : les CCAS ne peuvent intervenir qu’au profit des habitants de la commune ;
- Spécificité matérielle : les CCAS ne peuvent intervenir que sur la base d’activité à caractère social ;
- Spécificité d’égalité de traitement devant le service public : toute personne dans une situation objectivement identique, a droit aux mêmes réponses que tout autre bénéficiaire dans la même situation.
Le CCAS délivre les aides suivantes :
• Les aides alimentaires :
• Les aides à l’hébergement d’urgence : prise en charge de nuits d’hôtel ;
• Les aides financières
L’actualisation du règlement des aides extra légales vise à prendre en compte les situations de prendre en compte les situations d’extrêmes urgences de relogement temporaire en introduisant l’alinéa suivant :
« A titre exceptionnel, la durée de prise en charge peut atteindre un maximum de 14 nuitées (par période de 7 jours) compte-tenu de la vulnérabilité particulière des personnes concernées (handicap lourd, violences conjugales, risque physique, etc) et de l'impossibilité pour les services de l'Etat de procéder au relogement immédiat.
Auquel cas, il appartient d'apprécier strictement les conditions de l'espèce (sur présentation des documents).
Il est rappelé que le présent alinéa ne vaut aucunement droit au maintien au-delà de la durée décidée par le CCAS. PROJET DE DELIBERATION
N°17/2026 : ACTUALISATION DU REGLEMENT DES AIDES EXTRA LEGALES DU CCAS DE L’ÎLE-SAINT-DENIS
Le Conseil d’Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu de la Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005,
Vu l’instruction interministérielle 2016/334 du 10 octobre 2016 de la secrétaire d’Etat chargée de la ville relative au programme de réussite éducative,
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement des aides extra légales (ci-annexé)
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement propose et autorise monsieur le président ou son représentant à le signer
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé Amendement au projet :
« A titre exceptionnel, la durée de prise en charge peut atteindre un maximum de 14 nuitées (par période de 7 jours) compte-tenu de la vulnérabilité particulière des personnes concernées (handicap lourd, violences conjugales, risque physique, etc) et de l'impossibilité pour les services de l'Etat et/ou du département de procéder à une mise à l’abri ou un hébergement plus pérenne.