Arrêté - ar202605 0960

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Arrêté - ar202605 0960 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202605 0960)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement, ARRÊTÉ n° 2026/05/036O

Objet : Autorisation de voirie du 27/04/26 au 15/07/27

Abroge et remplace l'arrêté n°2026/04/0940 du 28/04/26

Construction d’une résidence d'habitation - Installation d’une

base de vie et de stockage de matériaux.

République française

Département du Gard ENTREPRISE CHAZELLE pour FDI HABITAT

Commune de Vauvert Direction du CTM Lieu : 27 rue Salvador Allende

D-2605-002355

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5;

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la

fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution

de la délégation de service public de la fourrière automobile de vauvert à la SAS LANGUEDOC

POIDS LOURDS&CIE — 1235 Allées Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal où non

communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des

indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de

la voirie,

VU le Permis de Construire n°30 341 24V0058 accordé le 26/06/25,

VU le plan des installations de chantier reçu le 20/04/26,

VU la mission Sécurité et Protection de la Santé accordée au bureau de contrôle SOCOTEC,

VU les entreprises attributaires du marché de création de la résidence d'habitation : BRAULT MTP (lot VRD): CHAZELLE (lot GO); IDOM ENERGIE (lot CF/CVC) ; FACADES

CHAARANE (lot façade) et ECO STUDIO (maître d'œuvre),

VU l'avis favorable de la Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de la Transition

Ecologique en date du 23/04/26,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 30/04/26 par laquelle l’entreprise CHAZELLE — 570 Cours de Dion Bouton — 30900 NIMES sollicite (pour son compte et celui des entreprises sus visées) l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de construction d’une résidence d'habitation ainsi que l'installation d’une base de vie et de stockage, rue Salvador Allende (parcelle cadastrée section BH n°362),

CONSIDERANT que l'entreprise, à la suite d’une réunion de chantier avec certains représentants de la commune, a modifié la zone de chantier et, par conséquent, les prescriptions règlementaires de stationnement et de circulation,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n°2026/04/0940 du 28/04/26 est abrogé et remplacé.

Article 2 : L'entreprise CHAZELLE et celles susvisées sont autorisées à occuper le domaine public communal, du 27/04/26 à 7h30 au 15/07/27 à 17h, afin d'effectuer des travaux de construction d’une résidence d'habitation, rue Salvador Allende sur la parcelle cadastrée section

BH n°362.

Article 3 : A cette occasion, du 27/04/26 au 15/07/27, la circulation des véhicules sera

interdite, sauf pour les véhicules de l’entreprise CHAZELLE et ceux des entreprises susvisées intervenant sur le chantier :

e Rue Salvador Allende, de l'avenue de la Costière à la rue Albert Camus

e Place du Général Leclerc, à la sortie du parking en direction de la rue Salvador Allende

Article 4 : L'entreprise CHAZELLE et celles susvisées ne devront pas effectuer de livraison de matériaux aux heures suivantes :

e 8h30 à 9h00

e 11h30 à 12h00e 13h30 à 14h00

e 16h30 à 17h00

Article 5 : L'entreprise CHAZELLE devra créer un cheminement piéton sur le trottoir situé face à la zone de chantier, rue Salvador Allende, sur une largeur d'environ 2 mètres,

Article 6 : Du 27/04/26 au 15/07/27, l'entreprise CHAZELLE devra protéger la zone de stockage et la base de vie par des barrières de type « HERAS » verrouillées entre elles ainsi que des panneaux « CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC ». La zone de chantier devra également être fermée par un portail cadenassé y compris pendant les horaires d'activité du chantier. Un affichage de rappel devra être installé tous les 10 mètres environ.

Article 7 : Du 27/04/26 au 15/07/27, pour des raisons de salubrité publique, l'entreprise CHAZELLE et celles susvisées devront installer un sanitaire autonome pour les employés.

Article 8 : L'entreprise CHAZELLE sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et de l'affichage de l'arrêté. Elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), KCI (route barrée) panneaux « CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC » et « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE » :

KCI (route barrée) :

Place du Général Leclerc angle rue Salvador Allende

Rue Albert Camus angle rue Salvador Allende

Article 9 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 10: La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 11: La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Alexandre TRIOLAIRE

Portable : 06.32.90.06.03

Article 12: Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.

Article 13: Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 14: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d’eau pluviale et d'assainissement.Article 15: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 16: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le

permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement

communal de voirie visé ci-dessus.

Article 17: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 18 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 15/07/27. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 18: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux réalisés étant d'intérêt général.

Article 19: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 20: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 21: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 22: La Direction Générale des Services, veillera à la bonne exécution du présent arrêté.

Fait à Vauvert, le û 6 MAI 20%

Pour le maire

L'adjoint dé IÉGGE à a voie RIE 08 Fs

K

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

+ sa notification le .

+ sa publication le... 9.6.MAI. 207 rm

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................................. Pour le maire par délégation,

la direction générale des services,