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Déliberation - 2024 105 Motion
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 105 Motion)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Fiscalité,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 22 novembre 2024
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2024-105
Conseil Municipal du 20 Novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 14 NOVEMBRE 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - P. FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - S. BROUILLET - H. ROSARIO - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à B. LAFAYE - G. MIGNON donne pouvoir à C. RAFIN - T. DEGRANDE donne pouvoir à P. FREON - K. PERROIS donne pouvoir à S. BROUILLET - F. GUIRAO donne pouvoir à P. MAURY - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à H. ROSARIO - S. RAYNAUD donne pouvoir à M.A. CHEVALIER - S. HIBON-MINET donne pouvoir à M.H. AUBINEAU
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - G. MIGNON - T. DEGRANDE - K. PERROIS - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $, RAYNAUD - $S. HIBON-MINET
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS :S. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. ORMECHE
MOTION portant opposition aux mesures financières du Projet de Loi de Finances 2025
CONSIDERANT les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d'au moins 5 milliards d'euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur les recettes réelles de fonctionnement; CONSIDERANT que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d'investissement ; CONSIDERANT que les propos du Premier ministre prônant l'écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d'une brutalité sans précédent; CONSIDERANT que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dofation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l'ensemble des collectivités au mépris des principes d'éqauité ;
CONSIDERANT que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d'euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027 ; CONSIDERANT que l'impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l'investissement local, les services publics et la transition écologique ;
CONSIDERANT que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ; CONSIDERANT que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental ef que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20241122-2024_105-DE
Reçu le 22/11/2024 Nous, Conseil municipal de Châteauneuf-sur-Charente, réunis en Conseil municipal le mercredi 20 novembre 2024, déclarons à l'unanimité :
1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d'un mépris inouï pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien ;
2. Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités;
3. Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français; 4, Notre alerte sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes, et mettant en péril les politiques publiques essentielles ; 5. Notre exigence d'une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales ; 6. Notre appel à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires.
Enfin, nous réaffimons que les collectivités locales sont les garantes d'un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d'action des communes et des intercommunalités, étouffer les départements c'est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.
Pour ces raisons, le Conseil municipal de Chôteauneuf-sur-Charente exprime son opposition ferme et catégorique à ces mesures et demande l'ouverture d'un dialogue constructif.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.