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Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 011 Delegation de Service Public resiliation de contrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
TS
CHMITEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 7 février 2024
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française
Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 22
Délibération N° 2024-011
Conseil Municipal du 31 Janvier 2024
DATE DE CONVOCATION : 25 JANVIER 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - S. BROUILLET - W. BOURGEAU — H, ROSARIO - $. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à B. LAFAYE - T. DEGRANDE donne pouvoir à MH. AUBINEAU - P. FRÉON donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à C. RAFIN - K. PERROIS donne pouvoir à K. GAI - E. PILLARD- CLEMENTEL donne pouvoir à $. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - T. DEGRANDE - P, FREON - M.A. CHEVALIER - K. PERROIS - À. DUBRUN - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Séverine BROUILLET
| Délégation de Service Public - Résiliation du contrat VU le Code de la Commande Publique et notamment ses dispositions relatives aux contrats de concession ; VU les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° 2023-1 du 23 Février 2023 désignant Monsieur AIOUAJ et Madame Frappart -
enseigne Bistro'souk (dont le changement d'enseigne était en cours - «Les Gourmandises d'Alexis »)
VU le contrat de Délégation de Service Public conclu le 07 Mars 2023 avec Monsieur AIOUAJ et Mme FRAPPART enseigne «Bistro'souk» (le changement d'enseigne était en cours: « Les Gourmandises d’Alexis »)
VU la demande du délégataire en date du 02 Janvier 2024 sollicitant la fin de ses obligations, VU le courrier de Monsieur le Maire en date du 12 Janvier 2024 actant cette demande,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 38 du contrat, un arrêt de l’activité du délégataire est assimilable à une faute grave et entraine la résiliation du contrat,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 22 VOIX POUR : D'APPROUVER la résiliation du contrat aux torts du délégataire,
DE PRECISER qu'aucune indemnité ne sera versée au délégataire,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la décision de résiliation et fous les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20240206-2024_011-DE
Reçu le 06/02/2024
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