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Déliberation - DEL25 2026 03 02 Exercice droit priorite commune parcelle AD153 tampon 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL25 2026 03 02 Exercice droit priorite commune parcelle AD153 tampon 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
Publié
le
18/03/2026
ID
: 056-215601014-20260304-DEL2520260302_1-DE
Ÿ
)
Exercice
du
droit
de
priorité
de
la
commune
sur
la
parcelle
AD
153
LANGUIDIC
VIRLE
DE
CULTURES
——
DEL25_2026_03_02 En
exercice
: 20
Présents
:
18
Votants
:
20
Le
deux
mars
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
:
DUVAL
Laurent,
MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Absents
excusés
: de
KERIZOUET
Isabelle,
ANN
Véronique.
Pouvoirs
: Isabelle
de
KERIZOUET
donne
pouvoir
à
Nadège
MARETTE,
Véronique
ANN
donne
pouvoir
à
Eric
BOULOUARD.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Monsieur
Eric
EVANNO
2
L'adjoint
au
Maire
informe
l'assemblée :
Par courrier
en
date
du
20 janvier
2026,
la division
départementale
des
missions
domaniales
de
la
Direction
Générale
des
Finances
publiques
a
informé
la
commune
de
sa
possibilité
d'exercer
son
droit
de
priorité
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
AD
153
d’une
contenance
de
338
m2
au
prix
de
3 380
€
nets
hors
charge
et
hors
frais
d'acte.
Il est
à
noter
que
cette
parcelle
a
une
double
vocation :
- desserte
viaire
devant
le funérarium
;
- usage
direct
public
au
sein
du
cimetière
;
La
commune
dispose
actuellement
d'une
Convention
d'Occupation
Précaire
sur
cette
parcelle. Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
Publié
le
18/03/2026
ID :
056-215601014-20260304-DEL2520260302_1-DE
Parallèlement,
la
commune
est
propriétaire
des
parcelles
AE
314
(1105
m2)
et
AD
125
(76
m2)
sur
la
RN
24
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat.
2
L'adjoint
au
Maire
propose
à
l'assemblée :
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal,
au
vu
des
enjeux
d'intérêt
général
et
de
service
public
que
présente
la
parcelle
AD
153
et
de
la
situation
des
parcelles
AE
314
et
AD
125,
de
ne
pas
exercer
le
droit
de
priorité
communal
dans
les
conditions
proposées
mais
de
proposer
à l'Etat
une
acquisition
de
la
parcelle
AD
153
à l'euro
symbolique
ou
un
échange
sans
soulte
avec
les
parcelles
communales
AE
314
et
315.
2
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L 240-1
et
L.
240-3
;
Vu
le
courrier
de
la
DGFIP
en
date
du
20
janvier
2026
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Travaux
—
Voirie
—
Urbanisme
—
Environnement
en
date
9
février
2026
;
D
DECIDE
de
ne
pas
exercer
le
droit
de
priorité
communal
dans
les
conditions
proposées
par
l'Etat
mais
de
lui
proposer
une
acquisition
de
la
parcelle
AD
153
à
l'euro
symbolique
ou
un
échange
sans
soulte
avec
les
parcelles
communales
AE
314
et
AD
125.
D
DIT
que
les
frais
d'acte
resteront
à
la
charge
des
acquéreurs
respectifs.
2
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
afférents
à cette
acquisition
ou
échange
sans
soulte
en
l'étude
de
Me
Boutet,
notaire
à
Languidic
ou
tout
autre
étude
notariale
choisie
par
le
vendeur
le
cas
échéant.
ADOPTÉ
:
à
14
voix
pour
et
6 contre.
PJ
: - Plan
parcelle
AD
153
- Plan
parcelles
AE
314
et
AD
125
Fait à Languidic,
le 13
mars
2026
Fait à Languidic,
le 4 mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Ewen
HERVO
Laurent
DUVAL
ST