Compte-Rendu - Compte Rendu du 27 03 2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 27 03 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Saint-Luperce. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 27 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vingt-trois mars, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur MEUNIER Jérôme, Maire.

Etaient présents : M. MEUNIER Jérôme, Mme RENONCET Lydie, Mme BREDAS Marie, M. HAINGUERLOT Bertrand, Mme BURBAN Nathalie, M. CORGIATTI Guillaume, Mme TODOROVIC-LE BOURHIS Virginie, M. PERRIN Baptiste, M. GARNON Jérémy, Mme DÉZÉTRÉE Amélie, Mme GARNIER Corinne,

Absents excusés : M. PAHIN Philippe (pouvoir à M. CORGIATTI Guillaume), M. MANCEAU Marc (pouvoir à M. MEUNIER Jérôme), Mme LELOUTRE Ségolène (pouvoir à Mme BREDAS Marie), M. KLEIN Jean (pouvoir à Mme GARNIER Corinne),

Monsieur PERRIN Baptiste est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constatant le quorum atteint, déclare la séance ouverte et soumet le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 à l’approbation de l’Assemblée. Après ajout de la phrase suivante « M. Klein explique cette non- participation par le fait que n’ayant pas été présents car non élus, ils ne sont pas en possibilité de prendre part à ce vote même en s’abstenant. » concernant l’approbation du procès-verbal de la réunion du 02 mars 2026, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

*****************

2026/03 – N° 14 – DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. Il peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au maire afin de permettre une gestion plus aisée des affaires de la commune (article L. 2122-22 du CGCT). Les attributions dont le maire peut être chargé portent sur tout ou une partie des 31 compétences énumérées dans l’article précité (liste transmise en intégralité aux conseillers). Il s’agit bien de délégations d’attributions et non de simples délégations de signature. Le conseil se dessaisit d’une partie de ses attributions et les transfère à une autre autorité. Les décisions prises par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets (article L. 2122-23 du CGCT). Le maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

 DECIDE de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

2026/03 – DÉLÉGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS ET A UN CONSEILLER DELEGUE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courriel de M. KLEIN Jean, conseiller municipal : « C’est avec étonnement et le mot est faible que je constate que tu as, seul, sans que cela n’ait jamais été évoqué au conseil municipal précédent, de « nommer » Marc Manceau comme conseiller municipal délégué. Tout d’abord, je tiens à préciser toute l’estime que j’ai pour Marc, et que ce courrier ne vise en aucun cas à remettre en cause quoique ce soit le concernant. Mais, ni lors de la détermination du nombre d’adjoint-e-s au Maire, ni lors de leur élection, n’a été fait mention de l’élection d’un ou plusieurs conseiller-e-s délégué(es). Cette « nomination », n’a donc pour moi, aucune légitimité règlementaire. Si ce point avait fait l’objet d’un échange puis d’un vote, j’aurais fait acte de candidature, ce que je fais donc lors de ce courrier, ne pouvant être physiquement présent J’explique cette candidature, au nom de ma totale disponibilité (comme Marc d’ailleurs, sur ce point), mais de mon souhait de participer à presque toutes les commissions, ainsi qu’au nom de mes connaissances, tant en tant qu’élu (18 ans de conseil municipal et 6 ans d‘adjoint), qu’en raison des professions que j’ai exercées, Instituteur, Professeur des Écoles, directeur d’École, puis, par concours, Personnel de Direction dans les établissements du second degré (collèges et lycées). »

Monsieur le Maire donne quelques informations concernant les délégations qu’il peut donner : « Selon l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. »

La loi ne limite pas le nombre de bénéficiaires (sous réserve de ne pas dépasser le plafond des indemnités). Le maire choisit librement les élus auxquels il donne délégation. Il peut choisir de ne conférer aucune délégation, d’en donner à tous ses adjoints ou conseillers ou seulement à certains d’entre eux sans respecter l’ordre du tableau. La délégation prend donc la forme d’un arrêté du maire et ne peut légalement être ni verbale, ni tacite. Le conseil municipal est incompétent pour donner, modifier ou retirer des délégations à un élu ou à un fonctionnaire.

Les délégations sont valables dans la limite du mandat du maire ; elles peuvent concerner tous les domaines, qu’il s’agisse des attributions exercées au nom de la commune ou de celles exercées au nom de l’Etat. Elles peuvent donc être très variables en nombre et en contenu, en fonction des besoins liés à la vie locale. Mais elles ne peuvent être que partielles : le maire ne peut pas déléguer la totalité de ses fonctions sinon il y aurait démission de fait.

La délégation de fonction est assimilée à une délégation de signature. Si le maire ne souhaite pas accorder, avec la délégation de fonction, une délégation de signature, l’arrêté doit expressément l’indiquer. L’arrêté de délégation ne porte alors que sur la préparation et le suivi des dossiers dans les matières déléguées.Les adjoints qui reçoivent des délégations les exercent de façon permanente que le maire soit présent ou absent. Un arrêté de délégation ne vise pas à suppléer l’absence du maire. Il vise à décharger le maire d’une partie de ses fonctions pendant son mandat.

La délégation n’est pas assimilable à un transfert de compétence. Elle ne prive donc pas le maire de ses pouvoirs en la matière. Il demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont le titulaire de la délégation remplit ses fonctions. Le titulaire de la délégation n’agit pas en son nom propre mais au nom du maire qui n’est pas exonéré de la responsabilité qu’il tient de sa qualité de chef de l’administration communale. »

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de donner leur avis quant à son choix en procédant à un vote pour désigner M. MANCEAU Marc ou Monsieur KLEIN Jean qui a fait dans son courrier acte de candidature pour le poste de conseiller délégué.

Le résultat des votes est le suivant :

- Monsieur MANCEAU Marc : 13 voix

- Monsieur KLEIN Jean : 2 voix.

Monsieur Meunier Jérôme informe les membres du conseil des arrêtés de délégations suivants : (les adjoints ont de plein droit la qualité d'officier d'état-civil, ils peuvent exercer cette fonction sans avoir besoin d'une délégation du maire).

- Madame RENONCET Lydie, Première Adjointe, est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants : finances, budget, urbanisme, personnel, élections, assurances, cimetière.

- Monsieur PAHIN Philippe, Deuxième Adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants : finances, élections, encadrement du personnel technique et organisation du travail, environnement, travaux,

- Madame BREDAS Marie, Troisième Adjointe, est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants : communication, action sociale, fêtes et cérémonies.

- Monsieur MANCEAU Marc, Conseiller, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants : travaux, budget, urbanisme. Cette délégation n’entraîne pas délégation de signature des documents.

2026/03 – N° 15 – INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU

CONSEILLER DÉLÉGUÉ

Monsieur le Maire explique :

L’enveloppe indemnitaire globale doit être calculée.

Elle est composée des indemnités maximales pouvant être allouées au maire et aux adjoints, en fonction de la population de la commune.

Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, le montant total de l’enveloppe indemnitaire est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner selon l'article L. 2122-2 (4 pour Saint Luperce).

Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais à des pourcentages du montant correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique qui évolue régulièrement.

Toute délibération du conseil municipal qui concerne les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Le tableau doit être validé par le conseil municipal (article L. 2123-20-1 du CGCT), il n’est pas obligatoirement nominatif mais doit indiquer précisément le nombre de bénéficiaires (adjoints, conseillers municipaux délégués) et le montant des indemnités en pourcentage de l’indice de référence.

Un élu sans délégation ne peut pas percevoir une indemnité (article L. 2123-20 et suivants du CGCT). Pour un conseiller délégué, l’indemnité doit être comprise dans l’enveloppe globale. Depuis le 1er janvier 2016, l’indemnité du maire est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur sans délibération. Toutefois, à la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer l’indemnité à un taux inférieur (article L. 2123-23 du CGCT). La délibération relative au régime indemnitaire doit donc faire apparaître clairement la volonté du maire de bénéficier d’une indemnité inférieure au taux maximal.

En aucun cas l’indemnité versée à un adjoint au maire ou un conseiller municipal délégué ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 ; Vu la demande du Maire de fixer pour lui-même des indemnités de fonction inférieures au barème au taux maximal de 55,7 % ; Vu les arrêtés municipaux du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et à un conseiller délégué et le maximum de l’indemnité d’adjoint fixé à 21,38 % ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Monsieur le Maire précise que le montant inscrit au budget pour les indemnités des élus n’a pas pris en compte l’augmentation de la population au-delà du seuil de 1000 et souhaite que l’enveloppe soit conservée,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;  fixe, avec effet au 20 mars 2026, le montant des indemnités (en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique) pour l’exercice des fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux comme suit : - Monsieur MEUNIER Jérôme, Maire : taux de 39,4 %

- Madame RENONCET Lydie, Premier Adjoint : taux de 9 %

- Monsieur PAHIN Philippe, Deuxième Adjoint : taux de 9 %

- Madame BREDAS Marie, Troisième Adjoint : taux de 9 %

- Monsieur MANCEAU Marc, Conseiller délégué : taux de 6 %

 précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal et que la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal seront transmis au représentant de l’Etat.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES à compter du 20 mars 2026 (annexé à la délibération) Montant de l'enveloppe globale (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 141,22% de l’indice

Fonction % de l’indice brut terminal

Maire 39,4 %

1er Adjoint 9 %

2ème Adjoint 9 %

3ème Adjoint 9 %

Conseiller délégué 6 %

Total 72,4 %

2026/03 – N° 16 – NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

COMMUNALES ET DÉLÉGUÉS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les commissions suivantes sont obligatoires :

COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur en 2019, a réformé les modalités de gestion des listes électorales et crée un Répertoire Electoral Unique (REU) dont la gestion est confiée à l’INSEE. La loi a transféré aux maires la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de veiller sur la régularité des listes électorales et statuer sur les éventuels recours administratifs formés par des électeurs.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec deux listes lors du renouvellement général, cette commission est composée de 3 conseillers municipaux pour la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et 2 conseillers municipaux pour la 2ème liste. La commission sera composée des élus suivants : M. HAINGUERLOT Bertrand, Mme BURBAN Ntahalie, Mme DÉZÉTRÉE Amélie, M. KLEIN Jean et Mme GARNIER Corinne.

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une instance chargée de choisir le titulaire d'un marché public dans le cadre d'une procédure formalisée. Elle intervient lorsque la valeur estimée hors taxe du marché est égale ou supérieure aux seuils européens. La CAO analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle examine ensuite les offres et désigne le soumissionnaire auquel le marché sera attribué.

Cette commission comporte en plus du Maire, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, en respectant le pluralisme du conseil.

Siègeront à cette commission :

- Titulaires : M. PAHIN Philippe, M. MANCEAU Marc et M. KLEIN Jean, - Suppléants : Mme BURBAN Nathalie, M. CORGIATTI Guillaume et M. GARNON Jérémy.

CORRESPONDANT DÉFENSE :

Créée en 2001 par le secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense est d’être l’interlocuteur local privilégié des autorités civiles et militaires en ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation.

La mission s'articule autour de 3 grands axes : l’information sur la défense, le parcours de citoyenneté et la solidarité et la mémoire.

Monsieur CORGIATTI Guillaume est désigné correspondant défense.

CORRESPONDANT SÉCURITÉ ROUTIERE :

Il est le relais privilégié entre les services de l’État et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.Il peut diffuser des informations relatives à la sécurité routière, contribuer à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité et contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale au titre de sa collectivité.

Monsieur PERRIN Baptiste est désigné correspondant sécurité routière.

DÉLÉGUÉS DU CNAS (Centre National d’Action Sociale) :

Association loi 1901, le CNAS propose diverses prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales des agents de la fonction publique territoriale. Conformément à l’organisation paritaire constitutive du CNAS, chaque structure adhérente au CNAS désigne 2 délégués :1 délégué des élus (+ 1 suppléant) et 1 délégué des agents. Monsieur KLEIN Jean est désigné titulaire, Madame RENONCET Lydie suppléante. Madame GOMES DOS SANTOS Delphine représentera les agents.

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal peut créer des commissions, permanentes ou temporaires (consacrées à un seul objet). Présidées de droit par le maire, elles ont pour mission d’instruire les dossiers soumis au conseil municipal pour aider le conseil à prendre les décisions définitives. Les membres sont issus du Conseil Municipal mais des personnes extérieures au Conseil et qui ont un profil en relation avec la spécialité de la commission peuvent y être invitées. Les commissions se réunissent chaque fois que nécessaire, sans qu’il n’y ait un minimum de réunion imposé. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions doit respecter la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal.

- Commission générale : tous les élus

- Commission du budget : M. MEUNIER Jérôme, M. MANCEAU Marc, Mme BURBAN Nathalie, M. CORGIATTI Guillaume, M. PERRIN Baptiste, M. KLEIN Jean

- Commission travaux, voirie, environnement : M. MEUNIER Jérôme, M. PAHIN Philippe, M. MANCEAU Marc, Mme BURBAN Nathalie, M. CORGIATTI Guillaume, Mme TODOROVIC-LE BOURHIS Virginie, M. KLEIN Jean

- Commission fêtes, jeunesse, culture et relations avec les associations : M. MEUNIER Jérôme, Mme RENONCET Lydie, Mme BREDAS Marie, Mme TODOROVIC-LE BOURHIS Virginie, Mme LELOUTRE Ségolène, Mme DÉZÉTRÉE Amélie, M. KLEIN Jean, Mme GARNIER Corinne

- Commission information, communication : M. MEUNIER Jérôme, Mme RENONCET Lydie, Mme BREDAS Marie, Mme TODOROVIC-LE BOURHIS Virginie, M. PERRIN Baptiste, Mme LELOUTRE Ségolène, M. KLEIN Jean

- Commission du personnel : M. MEUNIER Jérôme, M. PAHIN Philippe, Mme BURBAN Nathalie, M. PERRIN Baptiste, M. KLEIN Jean

- Commission sécurité : M. MEUNIER Jérôme, M. PAHIN Philippe, Mme BURBAN Nathalie, M. GARNON Jérémy, M. KLEIN Jean

- Commission cimetière : M. MEUNIER Jérôme, M. PAHIN Philippe, M. CORGIATTI Guillaume Mme TODOROVIC- LE BOURHIS Virginie, M. GARNON Jérémy, Mme DÉZÉTRÉE Amélie, M. KLEIN Jean

- Action sociale : M. MEUNIER Jérôme, Mme BREDAS Marie, Mme DÉZÉTRÉE Amélie, Mme GARNIER Corinne.

2026/03 – DÉLÉGUÉS DU SIRTOM (Syndicat Intercommunal de Ramassage et de

Traitement des Ordures Ménagères)

A compter des élections de mars 2026, chaque commune sera représentée au sein du SIRTOM par 1 délégué Titulaire et 1 délégué Suppléant pour la représenter au sein du comité mais c’est la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche qui délibère pour nommer l’ensemble des délégués représentant les communes membres bénéficiant des services SIRTOM. Représentant de la commune, il prend part aux décisions de la vie du syndicat. Il est également l’interlocuteur privilégié concernant :

- la bonne exécution du service sur le territoire de la commune,

- la bonne adaptation du service aux besoins du territoire communal.

Le Conseil Municipal désigne M. MEUNIER Jérôme, titulaire et Monsieur GARNON Jérémy, suppléant pour représenter la Commune au Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères.

2026/03 – N° 17 – DÉLÉGUÉS DU SIRP (Syndicat Intercommunal de Regroupement

Pédagogique Saint Luperce – Orrouer – Saint Germain le Gaillard) :

D’après les statuts du syndicat, le comité est composé de 12 délégués élus par les conseils municipaux des trois communes :

- 6 pour Saint Luperce (+ 4 suppléants),

- 3 pour Saint Germain le Gaillard (+ 2 suppléants),

- 3 pour Orrouer (+ 2 suppléants).

Monsieur le Maire fait appel à candidature.

Sept conseillers municipaux sont volontaires pour être délégué du syndicat : M. MEUNIER Jérôme, Mme RENONCET Lydie, Mme BREDAS Marie, Mme BURBAN Nathalie, M. CORGIATTI Guillaume, M. KLEIN Jean et Mme GARNIER Corinne.Les délégués d’un syndicat sont élus au scrutin uninominal secret ; Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Après le vote du dernier conseiller, il est procédé au dépouillement :

- M. MEUNIER Jérôme : 15 voix

- Mme RENONCET Lydie : 13 voix

- Mme BREDAS Marie : 15 voix

- Mme BURBAN Nathalie : 12 voix

- M. CORGIATTI Guillaume : 15 voix

- M. KLEIN Jean : 2 voix

- Mme GARNIER Corinne : 14 voix

- M. PERRIN Baptiste : 2 voix

- M. GARNON Jérémy : 1 voix.

Le Conseil Municipal après avoir voté ;

 DESIGNE :

- Titulaires : M. MEUNIER Jérôme, Mme RENONCET Lydie, Mme BREDAS Marie, Mme BURBAN Nathalie, M. CORGIATTI Guillaume et Mme GARNIER Corinne,

- Suppléants : M. HAINGUERLOT Bertrand, Mme TODOROVIC-LE BOURHIS Virginie, Mme DÉZÉTRÉE Amélie, M. KLEIN Jean,

pour représenter la Commune au S.I.R.P. Saint Luperce – Orrouer – Saint Germain le Gaillard.

2026/03 – RÉDACTION D’UN REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire explique que les communes de 1 000 habitants et plus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur du conseil municipal. Elles ont un délai de 6 mois pour l’adopter suite à son installation (art. L 2121-8 du CGCT). Le règlement intérieur du conseil municipal est généralement établi lors de réunions préparatoires, idéalement organisées entre les différentes listes élues. Il sera entériné par une délibération.

Afin de préparer ce texte qui devra être soumis à l’approbation du conseil municipal, les élus suivants formeront une commission temporaire dédiée : M. MEUNIER Jérôme, Mme RENONCET Lydie, M. PAHIN Philippe, Mme BREDAS Marie, M. KLEIN Jean.

COURRIERS / COURRIELS

1) De décembre 2025 suite rendez-vous du 19 février et conseil du 02 mars 2026

Le secrétaire de l'association ICAAR28 d’Illiers-Combray qui propose la découverte de l’aéronautique par l’aéromodélisme, avec l’apprentissage du pilotage d’aéronef de type modèle réduit, est venu visiter le gymnase et faire une démonstration des avions utilisés. Il souhaiterait utiliser le bâtiment le dimanche après-midi avec des jeunes pour de l’initiation (environ 2 heures avec 6 participants). Les membres du conseil ont plusieurs questions. M. Corgiatti pose la question d’une possible contrepartie concernant l’utilisation du chauffage et de la lumière comme une démonstration pour les enfants de l’école. Mme Dézétrée demande si plusieurs sessions pourraient être programmées pour toucher un autre public que les plus jeunes et envisager par exemple une animation intergénérationnelle. Madame Bredas rappelle quant à elle le souhait que cette activité soit ouverte aux jeunes de la commune. Face à ces multiples interrogations, Monsieur Meunier, après avoir rappelé l’importance de la priorité d’utilisation du gymnase par les associations communales, indique qu’un nouveau rendez-vous va être organisé.

2) Du 16 février 2026

Le gérant d’une entreprise de boucherie ambulante souhaiterait un emplacement pour l’installation de son camion de vente. Le précédent Conseil municipal avait émis un avis favorable à sa demande et a pris contact avec lui. Celui-ci doit revenir vers le conseil après l’acquisition d’un groupe électrogène car la mairie n’a pas de possibilité de raccordement électrique à lui proposer. Les élus sont à l’unanimité favorable à la venue de ce commerçant. Une installation sur le parking de l’aire de jeux, en face de la machine à pain, lui sera proposée.

3) Du 16 mars 2026

Une habitante de Saint Luperce souhaite organiser, avec le soutien potentiel du comité des fêtes, un premier marché de créateurs et producteurs locaux, limité à un rayon de 10 kms à la ronde de la commune afin que les acheteurs prennent connaissance des entreprises proches et puissent aussi renouveler leurs achats. Elle propose de l’organiser le vendredi 29 mai 2026, de 16h à 21h, sur le parking de la salle des fêtes et souhaiterait bénéficier de l’électricité et de l’accès à des toilettes dans la salle des fêtes. Le conseil municipal donne un avis favorable à ce projet de manifestation mais relève plusieurs interrogations concernant son implantation sur le parking de la salle des fêtes qui est utilisé par les enseignants et le personnel, la sécurité à la sortie de l’école et la surface nécessaire aux exposants. Un accès électrique pourrait être mis à sa disposition ainsi que les toilettes extérieures situées dans la cour de la mairie.

Madame Marie BREDAS est chargée de la rencontrer pour faire le point sur ses besoins et la mise en place de cette manifestation.4) Du 20 mars 2026

L’association « Mam’s, Nos pas en rose pour elle » basée à Amilly souhaite participer à l’aventure du Rallye Rose des Sables et organiser un événement à Saint Luperce le samedi 6 juin 2026 à la salle des fêtes pour promouvoir le projet. Elle sollicite la mise à disposition de la salle des fêtes à titre gratuit.

La délibération 2025/11 – N° 31 du 09 novembre 2025 prévoit que le montant de la location des associations hors commune est égal aux tarifs pour les personnes qui ne résident pas la commune.

Monsieur le Maire précise que l’une des deux fondatrices de l’association est domiciliée sur la commune et qu’il s’agit d’une action solidaire. Il propose donc d’appliquer le même tarif de location que pour les habitants de la commune. Le Conseil municipal émet un avis favorable.

5) Du 26 mars 2026

L’association « TRUC » (Théâtre RUral et Convivial de Saint Luperce) demande à utiliser la salle des fêtes le mercredi soir, au lieu du jeudi soir après l’association de gymnastique (AGB de Saint Luperce) afin de commencer plus tôt leur répétition. Le Conseil municipal donne un avis favorable.

6) Du 27 mars 2026

Monsieur Meunier donne lecture d’un courriel de M. KLEIN Jean, conseiller municipal : « Il me semblerait intéressant et important que, dans la mesure où les interventions ne nomment pas de nom d’habitants de la commune, en dehors de ceux qui adressent des courriers, bien sûr (moi par exemple), par contre il est indispensable que les interventions des conseillers municipaux soient identifiées par le nom de l’intervenant qui s’exprime. En effet, faute de cette décision, seuls les présent-e-s dans le public, savent qui dit quoi. Je pense que chacune et chacun d’entre nous doit, de ce fait, assumer sa prise de parole, et en est donc redevable pour tout le monde.

De notre côté, si cette disposition n’était pas retenue, nous nous autoriserons à publier nos propres comptes rendus, le plus fidèlement possible évidemment, car cela engagera(it) notre responsabilité, tout en respectant la règlementation en vigueur. De la même façon, une publication dans la presse, ce qui s’est fait pour chaque conseil, il y a quelques années, serait la bienvenue. Cette remarque nous a été faite par de nombreux(ses) habitants(tes). »

INFORMATIONS

Dans le cadre de la labellisation Villages d'Avenir, la commune de Friaize envisage la création de logements adaptés à destination des personnes seniors ou en situation de dépendance.

Le bureau d'études Ithéa conseil, missionné par Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, délégué territorial de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, souhaite recueillir les besoins des habitants du territoire afin d'orienter la création de ces logements. Monsieur Meunier indique qu’il aura plus d’informations lundi 30 mars 2026 après le conseil communautaire car Madame le Maire de Friaize doit remettre quelques exemplaires papier du questionnaire ainsi qu'une affiche.

Pour rappel, l’Etoile Filante Courvilloise et le comité des fêtes d’Illiers-Combray organisent la 7ème édition de la course cycliste « Les Boucles Entre Beauce et Perche » le dimanche 29 mars 2026. Les organisateurs sont toujours à la recherche de signaleurs. Madame RENONCET Lydie et Madame BREDAS Marie se portent volontaires.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h40.