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Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
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Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 18 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 4 juillet 2025
Secrétaire de séance : Aurore GUEBARA
Etaient présents 51 titulaires, 1 suppléant et 12 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, Jean-Claude COSTE, Jean-François CASAUX, Gilbert HONDAREITE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Jean CASABONNE, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Saïd SOUITA, Jean-Paul PORTESSENY, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Marie-Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléant : Jérôme PALAS (suppléant de Michel CONTOU-CARRERE)
Pouvoirs : André BERNOS à Jean CASABONNE, Pierre CASABONNE à Marie-Pierre CASTAINGS, Muriel BIOT à Gilbert HONDAREITE, Jean SAROSOLA à Bernard MORA, Alexandre LEHMANN à Philippe VIGNEAU, Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET, Philippe SANSAMAT à Jean-Michel IDOIPE, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, Jean CONTOU-CARRÈRE à Philippe GARROTE, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Laurence DUPRIEZ à Daniel LACRAMPE, Alain QUINTANA à Jacques MARQUEZE,
Absents : Jean-Jacques BORDENAVE, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Sylvie BETAT, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Gérard LEPRETRE, André LABARTHE, Frédéric LOUSTAU, Christophe GUERY,
RAPPORT N° 250718-02-CULT
REGLEMENT D’INTERVENTION EN FAVEUR DE L’HABITAT
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 064-200067262-20250718-250718_02_URB-DE B. ROSSI explique que dans le cadre de sa compétence « logement et cadre de vie » la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) met en œuvre un règlement d’intervention en matière d’habitat public. Celui s’inscrit en complément de l’intervention de la collectivité dans le cadre des autres dispositifs de soutien à la rénovation de l’habitat privé.
Les objectifs généraux s’inscrivent dans le cadre d’intervention communautaire suivant : - Intervenir sur le foncier déjà bâti
- Offrir un nouvel habitat
Le présent règlement détermine l’intervention communautaire sur le logement public pour : - Aider à la production de logements sociaux en acquisition – amélioration ou en renouvellement urbain ;
- Aider à la rénovation ou la production de logements communaux ; - Contribuer, sous la forme d’une majoration, aux projets à destination de publics spécifiques ;
- Aider à l’acquisition foncière ;
Les dispositions règlementaires d’intervention concernent :
- Les aides à la production de logements sociaux en acquisition – amélioration ou en renouvellement urbain
- Les aides à la rénovation de logements communaux – soutien à la production de logements locatifs à loyer conventionné
- Majoration des aides à destination des publics spécifiques et fragiles - Aide à l’acquisition foncière
Le dossier de demande d’aides déposé sera identique à celui déposé auprès des services de l’État ou du Département des Pyrénées-Atlantiques, délégataires des aides à la Pierre. Le dossier devra être déposé avant le démarrage des travaux (cf principes généraux). L’attribution de subventions de la communauté de communes prendra la forme d’une délibération en Conseil Communautaire. Les dossiers réalisés devront comprendre une demande de versement de l’aide de la CCHB avec, à l’appui, un état financier récapitulatif détaillé de réalisation de l’opération, visé par le Maire ou le bailleur et le comptable public.
Le règlement communautaire Habitat de la CCHB intervient en cohérence et de façon complémentaire avec les règlements et aides publics respectifs de l’État, du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Région Nouvelle-Aquitaine.
La CCHB apporte sa contribution pour les projets sous la forme d’une participation financière.
Le montant de la participation financière est arrêté chaque année par le Conseil communautaire lors du vote du budget primitif. Il peut, le cas échéant, être révisé en cours d’année par délibération modificative.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- VALIDE le règlement d’intervention en faveur de l’habitat de la CCHB,
- AUTORISE le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents correspondants,
- ADOPTE le présent rapport.
Annexe 1 –
Règlement d’intervention en faveur de l’habitat
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 064-200067262-20250718-250718_02_URB-DE Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 18 juillet 2025
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
La secrétaire de séance Le Président
Signé AG Signé BU
Aurore GUEBARA Bernard UTHURRY
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 064-200067262-20250718-250718_02_URB-DE