Arrêté - ap 2019 0108 exercice droit peche

Documents similaires

Arrêté - ap 2019 0108 exercice droit peche

Arrêté - AP DDTM SAFEB UGMA 2025 016 droit peche AAPPMA UPA

Arrêté - AP mini maxi 2026

Arrêté - AP mini maxi 2025

Arrêté - arrete chasse 2019 1

Arrêté - ap travaux mecaniques prevention incendies

Arrêté - ap ouverture et cloture chasse 2025 2026

Arrêté - arrete modifiant ouverture chasse 2019

Arrêté - AP ouv clot 2026 2027 signe

Arrêté - BAIL DE PECHE AUX LIGNES DDTM

Arrêté - ap 2019 0108 exercice droit peche Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Barbaira. Lien du pdf (Arrêté - ap 2019 0108 exercice droit peche)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0108

relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau des bassins versant de la Clamoux, de ! ’Orbiel, du Trapel, des balcons de l'Aude et du Piémont d’Alaric par l'Association

Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques

Union des pêcheurs de FAude

Le Préfet de l'Aude,

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et R.214- 88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 décembre 2015 :

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; ‘

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 en date du 26 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l'Aude ;

VU la délibération du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 20 décembre 2017,

VU le dossier soumis à enquête publique :

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0004 du 21 mars 2019 portant ouverture, du 17 avril au 17 mai 2019 inclus, d'une enquête publique préalable

à la déclaration d'intérêt général des travaux de gestion

régulière de la ripisyive des cours d'eau des bassins versant de la Clamoux, de l'Orbiel, du Trapel, des balcons de l'Aude et du Piémont d’Alaric

;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0096 en date du 25 juillet 2019 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la ripisylve des cours d'eau des bassins versant de la Clamoux, de l'Orbiel, du Trapel, des balcons de l'Aude et du Piémont d'Alaric

;

CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien de la ripisyive des cours d'eau des bassins versant de [a Clamoux, de l'Orbiel, du Trapel, des balcons de l'Aude et

du Piémont d'Alaric réalisés dans le cadre d'une opération

déclarée d'intérêt général par arrêté préfectoral n° DDTM- 2019-0096 sont financés majoritairement par des fonds publics,

CONSIDÉRANT que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans lefinancement,

CONSIDÉRANT

- que l'Association de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques Union des pêcheurs de l'Aude agréée pour ces cours d’eau en a été informée le 7 janvier 2019,

- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche sur les cours d’eau,SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE À :

Est exercée gratuitement le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de la Clamoux. de l'Orbiel, du Trapel. des balcons de l'Aude et du Piémont d'Alaric, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques Union des pêcheurs de l'Aude pour une durée de 5 ans. sur le territoire des communes traversées par les cours d'eau: Orbiel, Clamoux. Trapel. les ruisseaux du Rieu Sec, de Tribi, de Réalpo, des Cloutels, du Cros, de Ceize, de Bézalades et du Garet conformément au plan annexé.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche. le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint. ses ascendants et ses descendants.

ARTIGLE 2:

La date à compter de laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement est le 1€" juin 2020, date prévue pour l'achèvement de la première phase d'entretien du plan de gestion pluriannuel sous réserve que les opérations aient été réalisées à cette date.

ARTICLE 3:

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet au frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude.

La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an ei sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE d :

La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques Union des Pêcheurs de l'Aude. la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dens les communes concernées pendant une durée &e deux mois: le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires de ces communes au préfet de l'Aude.

ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 24063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/\mww citovens.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-560 du code de l'environnement :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ; 2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude. le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques Union des pêcheurs de l'Aude, les maires des communes concernées {liste en annexe), le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le chef de service départemental de l'Agence française pour la Biodiversité, le chef de service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté. |

À Carcassonne, le

Le Dicoedu/éeen des Territgires et de la Mer

nr

Ennn Cranaate NFSROLTSSVWOd

NaN3d4v9 valvadva

AZNON 34N01:

S20NVav9

SHAILNOH LValLNON

NOSSNYLSNONTTTIA

ONIHIVOITIA

NO9OVAY

CELL

EVREESLEE

SunO1sy1

S20uvav9

$317371VS

soxouuy

8010-6102"

VWAS-NIGQ

ASE]

IE

SSSUISOUCS

SOUNUUIOS

S6p

8}s/]

IN9INO9 noILsNnH SN:ava

SIAIA

SANOAY

SIOAUANIN

34nv7

XNOH91H

LNIVS

SAQVAVO

12Z4V

TA

NV1LSYO

INIdS34av9 TANVSSVEL

SIOAUANIN

N1

SATA

1434nQ3TA

CELA

OVNNOHIINOI

131940

ANS

SANONONSN3Zn0Qnessoy

IPN NP EUR epngi sp

à

Sineipgd

Lou

NP VAdAVY

cpu

AUUIBUUOMAUS,

epoo

DITS

7

apopue.

ep:

: 8h

ne

ou29d

9p

SHOP

SSP

UOISSS20N9N: