Séance - 11 seance du 30 novembre 2017

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Séance - 11 seance du 30 novembre 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Saint-Martin-d'Arrossa. Lien du pdf (Séance - 11 seance du 30 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, Séance du 30 novembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le 30 novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur ARRABIT Bernard, Maire.

Hor ziren / Présents : ANSOLA Gratien - BEYRIE Argitxu - DAGORRET Jean-Baptiste - ERNAGA Xantxo - ERREA Maritxu - ETCHEGARAY Jean-Pierre - ETCHEMENDY Christelle - LAGOURGUE Joseph-

Ezin etorriak / Absents: néant

Biltzarraren idazkaria / Secrétaire de séance : ERREA Maritxu -

61/002– Création d’un poste d’agent recenseur

(Nomenclature 4.2.1– Personnel contractuel – Création d’un poste d’agent recenseur)

Le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi non permanent d’agent recenseur à temps complet pour assurer le recensement de la population.

L'emploi serait créé pour la période du 08 janvier 2018 au 18 février 2018. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent au 6ème échelon de l'échelle C1 de rémunération de la fonction publique soit actuellement l'indice brut 354 de la fonction publique.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE la création, pour la période du 8 janvier 2018 au 18 février 2018, d'un emploi non permanent à temps complet d’agent recenseur représentant 35 heures de travail par semaine en moyenne,

que cet emploi sera doté du traitement afférent au 6ème échelon de l'échelle C1 de rémunération de la fonction publique soit actuellement l'indice brut 354 de la fonction publique, ainsi que les primes et indemnités prévues pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2018.

62/002– Modification du régime indemnitaire du personnel. Accord de principe pour la mise en place du RIFSEEP

(Nomenclature 4.5– Régime indemnitaire – accord de principe pour la mise en place du RIFSEEP)

Monsieur le Maire informe que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), tel que défini par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, a vocation à être le nouvel outil indemnitaire de référence.

Sa mise en œuvre nécessite l'adoption d'une délibération en instaurant le principe. Le R.I.F.S.E.E.P comprend deux parts :

- une indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise, IFSE

- un complément indemnitaire, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.Le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de la Fonction Publique Territoriale. Il se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le rapport de saisine a été rédigé et le Comité Technique Intercommunal l’étudiera lors de la prochaine session en mars 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DONNE un accord de principe pour la mise en place du RIFSEEP à compter de 2018 afin que le personnel puisse continuer à bénéficier du régime indemnitaire mis en place.

 DECIDE :

- afin de ne pas pénaliser les agents, que le montant des indemnités en 2017 seront versées en application de la délibération du 27 mai 2016,

- les modalités d’application du RIFSEEP, à partir de 2018, au sein de la collectivité feront l’objet d’une délibération complémentaire.

63/002– décision modificative n°2 – budget communal 2017

(Nomenclature 7.1 – décision budgétaire – D.M. N°2 budget communal)

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que, lors du vote du budget primitif 2017, certains articles n’ont pas été provisionnés et propose de régulariser cela.

Oui l’exposé du Maire,

Vu les dépenses engagées

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 DECIDE les virements suivants :

64/002 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

De l’Eau Potable (RPQS – AEP) de l’année 2016

(Nomenclature 9.1- Autres domaines de compétences des communes)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Eau Potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Il est public et permet d’informer les usagers du service.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Etchegaray Jean-Pierre, adjoint au maire chargé des réseaux d’eau potable et d’assainissement qui présente le bilan de l’année 2016 en donnant lecture du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Eau Potable.

Après présentation de ces rapports, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Eau Potable de l’année 2016 de la commune de SAINT MARTIN D’ARROSSA.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

SECTION D’INVESTISSEMENT Prévu

Décision

modificative

165 Dépôts et cautions 1 500 - 200

266 Parts sociales + 20065/002 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

de l’Assainissement collectif (RPQS – AC) de l’année 2015

(Nomenclature 9.1- Autres domaines de compétences des communes)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Il est public et permet d’informer les usagers du service.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Etchegaray Jean-Pierre, adjoint au maire chargé des réseaux d’eau potable et d’assainissement qui présente le bilan de l’année 2016 en donnant lecture du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Après présentation de ces rapports, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de l’année 2016 de la commune de SAINT MARTIN D’ARROSSA.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

66/002 - FIXATION DES TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE

(Nomenclature 4.1 – Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.)

L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe délibérant pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du Comité Technique. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.

Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois.

Le Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par le Conseil Municipal. L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.

 Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :

 Adjoint administratif : 100 %

 adjoint administratif principal de 2ème classe : 100 %

 adjoint administratif principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

 Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

 adjoint technique : 100 %

 adjoint technique principal de 2ème classe : 100 %

 adjoint technique principal de 1ère classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents. Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux :

 Rédacteur : 100 %

 Rédacteur principal de 2ème classe : 100 %

 Rédacteur principal de 1ère classe : 100 %

 Cadres d'emplois des adjoints territoriaux d’animation :

 Adjoint d’animation : 100 %

 Adjoint d’animation principal de 2ème classe : 100 %

 Adjoint d’animation principal de 1ère classe : 100 %

Le Conseil Municipal après avis favorable de principe du Comité Technique Intercommunal émis le 7 juillet 2007, si les taux sont fixés à 100% pour l'ensemble des grades.

ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Maire

ABROGE la délibération en date du 7 mai 2013 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à SAINT-MARTIN D’ARROSSA/ ARROSA, le 4 décembre 2017.

Le Maire,

Bernard ARRABIT