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Déliberation - Scan 10042026 150447
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morre.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 10042026 150447)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 10/04/2026
MARS:
Publié
le
LC
|
|
co
L
Reçu
en
préfecture
le 10/04/2026
ER
&
MORRE
ID : 025-212504104-20260408-DP2026_0003-AR
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
À DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
Dossier
n°
DP
25
410
26
C 0003
Demande
déposée
le : 27
mars
2026
Affichée
en
mairie
le : 01
avril
2026
Par
: Monsieur
Bernard
MEYER
Demeurant
: 2,
rue
du
Pommeret
-25660-
MORRE
Pour
: Réalisation
d’une
isolation
thermique
par
l'extérieur
et création
d'un
auvent
Surfaces
de
planchers
créées:
0
m2
Emprise
au
sol créée
: 0 m2
Sur
un
terrain
sis
: 2,
rue
du
Pommeret
-25660-
MORRE
Cadastré
: AD
59
Le
maire
de
Morre,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
sus visée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 22/12/2009,
modifié
le
22/12/2016,
zone
U,
Considérant
l’article
U11
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme.
DECIDE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l'article 2.
Article
2
Aspect
extérieur
:
Les
matériaux,
teintes
et finitions
de
l'isolation thermique
par
l'extérieur devront
être en
harmonie
avec
la
construction
existante
et avec
l'environnement
bâti
avoisinant.
La couverture
et l'aspect de
l'auvent
projeté
devront
être
identiques
ou,
à défaut,
strictement
similaires
à ceux
de
l’auvent
existant.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'état dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Elle est exécutoire
à compter
de sa réception
par le Représentant
de
l'Etat (L.424-7
du
Code
de l'Urbanisme),
Fait
à Morre le,
ê
04/202
€ Envoyé
en
préfecture
le 10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié le
ÂO|
[oc
Em
1D
: 025-212504104-20260408-DP2026
0003-AR
r les
ri
:
Le terrain
est
notamment
concerné
par
:
une
servitude
aéronautique
TS ;
un
aléa
sismique
modéré
;
un
plan
de
prévention
des
mouvements
de
terrain
(zones
bleue
et jaune)
;
un
aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
argiles
;
un
aléa
de
glissement
de terrain
(faible à moyen)
;
une
zone
de
présomption
archéologique
(toute
découverte
doit être déclarée
à la DRAC).
Nota Affichage Le
bénéficiaire
doit
afficher
sur
le
terrain,
de
manière
visible
depuis
la
voie
publique,
un
panneau
réglementaire
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Déclaration
d'achèvement
À
l'achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire
doit
adresser
en
mairie
une
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT). Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/04/2026
Publiéle
À
lc U
| ?
C
Em
ID
: 025-212504104-20260408-DP2026 _0003-AR
Recours
contentieux
:
La
présente
décision
peut faire l'objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
(2}
mois
à compter
de sa
notification,
conformément
aux articles
R. 421-1
et suivants
du
Code
de justice
administrative. Recours
gracieux
ou
hiérarchique :
Conformément
à l'artide
L.
600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
issu
de
la loi n°
2025-1129
du
26
novembre
2025,
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
peut
être formé
contre
la présente
décision
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à compter
de
sa
notification.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
proroge
plus
le délai
du
recours
contentieux.
Ainsi,
même
en
cas de recours
administratif préalable,
le recours
contentieux
doit
être
introduit dans
le délai
initial
de
deux
(2)
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision.
Recours
des
tiers
:
Les tiers peuvent
former
un
recours
contentieux
dans
un
délai
de deux
(2)
mois
à compter
du
premier jour
d’un
affichage
continu
de
la décision
sur
le terrain
pendant
deux
mois,
dans
les conditions
prévues
à l'article R. 600-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas entrepris dans
le délai
de 36
mois
à compter
de sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année,
En
cas de
recours
le délai
de
validité de
la dédiaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des taxes
et participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de prorogation
est établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à la mairie deux
mois
au moins
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-installé sur le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles A.424-15
à A. 424-19,
est disponible
sur le site internet urbanisme
du
gouvernement,
ainsi que
dans
la plupart des
magasins
de
matériaux.
Rectification
d'erreur
matérielle
:
Une
demande
de
rectification
d'erreur
matérielle
peut être
présentée
à tout
moment.
Aide
juridictionnelle
:
Toute
personne
remplissant
les conditions
de
ressources
peut solliciter l'aide juridictionnelle
conformément
à la loi n° 91-647
du
10 juillet
1991.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaires
de
l'autorisation
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue à
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.