Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Scan 15012026 111742
Déliberation - Scan 11052026 161235
Arrêté - Scan 26022026 111822
Arrêté - Scan 26022026 111816
Arrêté - Scan 13042026 095254
Arrêté - Scan 04062025 071933
Arrêté - Scan 20052026 094139
Arrêté - Scan 16042025 101113
Arrêté - Scan 19092024 152154
Arrêté - Scan 24042025 175330
Déliberation - Scan 15042026 113819
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morre.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 15042026 113819)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2026
MAR
Publié le
À
{<
«|!
)£
EM
k
MORRE
ID : 025-212504104-20260415-DP2026_0005-AR
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
À
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Dossier
n°
DP
25
410
26
C
0005
Demande
déposée
le
: 03
avril
2026
Affichée
en
mairie
le
: 07
avril
2026
Par
: Monsieur
Lionel
CHAPUS
Demeurant
: 18,
route
de
Lausanne
-25660-
MORRE
Pour
: Réfection
de
la toiture
Surfaces
de
planchers
créées:
0
m2
Emprise
au
sol
créée
: 0
m2
Sur
un
terrain
sis
: 18,
route
de
Lausanne
-25660-
MORRE
Cadastré
: AC
137
Le
maire
de
Morre,
Vu
la demande
de déclaration
préalable
sus visée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 22/12/2009,
modifié
le 22/12/2016,
zone
Ut.
DECIDE Article
i
La
présente
dédiaration
préalable
fait l’objet d’une
décision
de
non
opposition.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'état dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Elle est exécutoire
à compter
de sa réception
par le Représentant
de
l'Etat (L.424-7
du
Code
de
l'Urbanisme).
Informations
sur
ri
itud
Le
terrain
est notamment
concerné
par
:
e
une
servitude
aéronautique
T5
;
°
un
aléa
sismique
modéré
; Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2026
Publié le 5
[où
|
tb
Es
un
plan
de
prévention
des
mouvements
de
terrain
(zone
rouge)
;
ID
:025-212504104-20260415-DP2026_0005-AR
un
aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
argiles
;
un
aléa
de
glissement
de terrain
(moyen
à fort) ;
classement
sonore
(2021)
empreinte
réseau
routier.
Nota
Bene :
Affichage Le
bénéficiaire
doit
afficher
sur
le
terrain,
de
manière
visible
depuis
la
voie
publique,
un
panneau
réglementaire
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Déclaration
d'achèvement
À
l'achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire
doit
adresser
en
mairie
une
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT).
Recours
contentieux
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
notification,
conformément
aux
articles
R.
421-1
et suivants
du
Code
de justice
administrative. Recours
gracieux
ou
hiérarchique :
Conformément
à
l'artide
L. 600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
issu
de
la loï
n°
2025-1129
du
26
novembre
2025,
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
peut
être formé
contre
la présente
décision
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à compter
de
sa
notification.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
proroge
plus
le délai
du
recours
contentieux.
Ainsi,
même
en
cas de
recours
administratif
préalable,
le recours
contentieux
doit être
introduit
dans
le délai
initial
de
deux
(2)
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision.
Recours
des
tiers
:
Les
tiers
peuvent
former
un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
(2)
moïs
à compter
du
premier
jour
d'un
affichage
continu
de
la décision
sur
le terrain
pendant
deux
mois,
dans
les conditions
prévues
à l'article
R.
600-2
du
Code
de
l’urbanisme.
Durée
de validité de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant un délai supérieur
à une année.
En cas de
recours
le délai de validité de la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.
424-19,
est
disponible
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Rectification
d'erreur matérielle
:
Une
demande
de
rectification
d'erreur
matérielle
peut
être
présentée
à tout
moment.
Aide
juridictionnelie
:
Toute
personne
remplissant
les conditions
de
ressources
peut
solliciter
l'aide juridictionnelle
conformément
à la loi n°
91-647
du
10 juillet 1991.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaires
de
l'autorisation
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
à l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.