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Déliberation - Scan 15012026 111742
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morre.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 15012026 111742)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 15/01/2028
Perse
MAR
ne
de
Publié
le
À
S
b À
RAC
MORRE
ID : 025-212504104-20260115-DP2025_22-AR
DECISION DE NON OPPOSITION
=.
D'UNE DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
Dossier
n°
DP
025
410
25
C 0022
Demande
déposée
le : 15
décembre
2025
et complétée
le
: 13
janvier
2026
Affichée
en
mairie
le
: 16
décembre
2025
Par
: Madame
Delphine
GAULIARD
Demeurant
: 22,
chemin
de
Bonnay
-25000-
BESANCON
Pour
:Créer
une
baïie
vitrée
en
pignon
sud
avec
BSO,
remplacer
l’ensemble
des
menuiseries
extérieures
avec
VR,
compris
porte
de
garage
et
porte
d'entrée
»e,
dépose
du
platelage
bois
de
la
terrasse
en
façade
ouest
et
végétalisation,
nettoyer
par
haute
pression
les
façades
Surfaces de
planchers
créées:
0 m2
Emprise
au
sol
créée
: 0
m2
Sur
un
terrain
sis
: 17,
rue
du
Parousot
-25660-
MORRE
Cadastré
: AC
264
Le
maire
de
Morre,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
sus
visée,
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
13/01/2026,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 22/12/2009,
modifié
le 22/12/2016,
zone
U,
Considérant
l'article
U11
du
règlement
plan
local
d'urbanisme.
DECIDE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
ASPECT
EXTERIEUR
:
Les
reprises
d'encadrements
de
baies
seront
immédiatement
ragrées
de façon
identique
à l'existant
afin
de
ne
laisser
aucune
trace
de
ciment.
Les
terrassements,
remblais
et déblais
doivent
être
limités
à 80
cm
de
hauteur
par
rapport
au
Terrain
Naturel. Les
remblais
devront
être
étendus
au
maximum
sur
la parcelle
afin d'éviter
l'effet de
buttes
ou
de
« taupinières
». Envoyé
en
préfecture
le 15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 15/01/2026
D "ES
Publié le {S. lol [200
—
ID
: 025-212504104-20260115-DP2025_22-AR
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'état
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
(L.424-7
du
Code
de
l'Urbanisme).
M.
PONT
Hervé
- Conseiller
MAIRIE
DE
MORRE
15
JAN.
2026
‘Par délégation
du Maire"
Fait
à
Morre
le,
F.
d
Ét
L'VAGET. TIRE
ÿ
8
‘
EU
Informations
:
Le terrain
est
concerné
par
:
- par
le risque
sismicité
aléa
modéré,
tous
projets
de
création,
extension
ou
surélévation
de
bâtiments
d'habitations
soumis
à permis
de
construire
pour
lesquels
la mission
PS
de
contrôle
technique
est obligatoire.
articles
L
132-2,
L 122-11,
R
125-17
et
R
132-2
du
CCH
(ex
L
112-186,
L
112-19,
R
111-38
et
R
112-1)
arrêté
du
22/10/2010
attestation
à fournir en
fin
de
travaux
pour
tous
les travaux
de
création,
extension
ou
surélévation
de
bâtiments
d'habitations
soumis
à permis
de
construire
pour
lesquels
la mission
PS
de
contrôle
technique
est
obligatoire.
La
mission
PS de
contrôle
technique
dans
le Doubs
est obligatoire
pour
:
- les immeubles
dont
le plancher
bas
du
dernier
niveau
est situé
à plus
de
8 m,
en
zones
de sismicité
4,
- les bâtiments
collectifs
dont
le plancher
bas
du
dernier
niveau
est situé
à plus
de
28
m
en
zones
de
sismicité
2,
3
ou
4.
https://www.ecologie.gouv.fr/batiment-et-risques-naturels -Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Mouvements
de
terrain
approuvé
le
27/07/2012,
zone
bleue,
-zone
soumise
à l'aléa
glissement
de
terrain
aléa
moyen,
- le
phénomène
de
retrait
gonflement
des
argiles,
aléa
moyen,
- servitude
T5,
aéronautique,
- Routes
à Grande
Circulation
(RN
2010),
- classement
sonore
(2021),
empreinte
réseau
routier,
- zone
de
présomption
archéologique.
Toute
découverte
archéologique
de
quelque
nature
qu'elle
soir
doit
être
signalée
immédiatement
à la
DRAC
(service
régional
de
l'archéologie,
03.81.65.72.00)
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
la
mairie.
Nota Bene
:
Il
est
obligatoire
de
procéder
à
l'affichage
de
l'autorisation
de
construire
sur
le
terrain,
il
vous
appartient
de
déposer
en
mairie
les
dédarations
d'achèvement
des
travaux. Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Pubtéle
{S
[o4{
ES
ID :
025-212504104-20260115-DP2025_22-AR
Recours
contentieux
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
aux
articles
R. 421-1
et suivants
du
Code
de justice
administrative. Recours
gracieux
ou
hiérarchique
:
Conformément
à
l'article L.
600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
issu
de
la loi
n°
2025-1129
du
26
novembre
2025,
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
peut
être
formé
contre
la présente
décision
dans
un
délai d'un
(1)
mois
à compter
de
se
notification.
L'exercice d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
proroge
plus
le délai
du
recours
contentieux,
Ainsi,
même
en
cas
de
recours
administratif
préalable,
le recours
contentieux
doit être
introduit
dans
le délai
initial
de
deux
{2)
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision.
Recours
des
tiers
:
Les
tiers
peuvent
former
un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
du
premier
jour
d'un
affichage
continu
de
la décision
sur
le terrain
pendant
deux
mois,
dans
les conditions
prévues
à
l'article
R.
600-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Durée
de validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformémentà
l’article R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
I! en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par pli recommandé
ou
déposéeà
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-installé sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles A.424-15
à
A.
424-19,
est disponible
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Rectification
d'erreur
matérielle
:
Une
demande
de
rectification
d'erreur
matérielle
peut
être
présentée
à tout
moment.
Aïde
juridictionneile
:
Toute
personne
remplissant
les conditions
de
ressources
peut
solliciter
l'aide juridictionnelle
conformément
à
la loi n°
91-647
du
10 juillet 1991.
Les
obligations
du
(ou
des}
bénéficiaires
de
l'autorisation :
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
à
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié le Afo4
[220
ET
ID
: 025-212504104-20260115-DP2025_22-AR