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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 064+du+31+octobre+2018
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 064+du+31+octobre+2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2018-064
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018 AN
y
w2
Sommaire
Agence Régionale de Santé
19-2018-10-15-010 - Arrêté n°2018/31 Fixant le tableau de la garde ambulancière dans le
département de la Corrèze des mois de novembre à décembre 2018 (2 pages) Page 5
19-2018-10-16-002 - Arrêté n°2018/32 Modifiant le tableau de la garde ambulancière dans
le département de la Corrèze du mois d'octobre 2018 (2 pages) Page 8
19-2018-10-19-004 - Arrêté n°2018/33 Complétant le tableau de la garde ambulancière
dans la département de la Corrèze des mois de novembre à décembre 2018 de l'arrêté
2018/31 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation
temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds (32 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement
19-2018-10-08-002 - arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres du département de la Corrèze (4 pages) Page 47
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière
19-2018-10-19-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 portant composition du
comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC). (2 pages) Page 52
19-2018-10-18-005 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2018. (4 pages) Page 55
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2018-10-22-003 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du
bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012
établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne
(2 pages) Page 60
19-2018-10-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur
l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne (2 pages) Page 63
19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction
d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison
d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze (15 pages) Page 66
19-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans
d'eau pour l'étang de l'Egady, commune d'Eygurande, délivré à la SCI La Vauclaire. (2
pages) Page 82
19-2018-10-18-003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans
d'eau pour l'étang de Seugnac, commune de Rosiers d'Egletons, délivré à Madame Flechet
de Forges Martine. (2 pages) Page 85
19-2018-10-18-004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans
d'eau pour l'étang de Vaury, commune de Saint-Etienne aux Clos, et délivré à Monsieur
Delon Guy. (2 pages) Page 88
2 19-2018-10-19-002 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans
d'eau pour l'étang du bourg (192200600), commune de Saint-Martial de Gimel, délivré à
Monsieur Massoulier Bertrand. (2 pages) Page 91
19-2018-10-17-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans
d'eau pour le lac du Causse corrézien, communes de Chasteaux, Lissac sur Couze et
Saint-Cernin de Larche, délivré à la Communauté d'agglomération du bassin de Brive. (2
pages) Page 94
19-2018-10-29-004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidanges des plans
d'eau pour l'étang du Lieuteret, commune de Darnetz, délivré à Madame Belcour
Marie-Alice. (2 pages) Page 97
19-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une
pisciculture de valorisation touristique, commune de Lagarde-Enval, délivré à Monsieur
Alleyrat Arnaud. (9 pages) Page 100
19-2018-10-19-003 - Arrêté préfectoral n°2018-192011700 de mise en demeure à
l'encontre de Monsieur Doumichaud Alain de régulariser la situation administrative de
l'étang n°192011700, situé au lieu-dit "La Chamjourde", commune de Saint-Exupéry les
Roches. (4 pages) Page 110
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2018-10-09-002 - Arrêté n° SCT-2018-05 du 09 octobre 2018 portant agrément des
exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des
mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation (2 pages) Page 115
19-2018-10-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842179152 (2 pages) Page 118
DISP BORDEAUX
19-2018-10-16-001 - Décision portant délégation de signature au 16102018- CD
UZERCHE (6 pages) Page 121
19-2018-10-19-005 - Deleg signature au 19102018-Mr LANNE-PETIT- CD UZERCHE (2
pages) Page 128
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2018-10-12-002 - Arrêté agréant l'UFOLEP Corrèze pour les unités d'enseignements de
sécurité civile (1 page) Page 131
19-2018-10-18-001 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier (2 pages) Page 133
19-2018-10-18-002 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier (2 pages) Page 136
19-2018-10-16-003 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier (1
page) Page 139
19-2018-10-16-004 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier (1
page) Page 141
3 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2018-10-22-001 - ARRETE PREFECTORAL COMMISSION ORGANISATION
OPERATIONS ELECTORALES CHAMBRE AGRICULTURE 2019 (1 page) Page 143
19-2018-10-29-001 - convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle de
Madranges les 2 et 9 décembre 2018 (4 pages) Page 145
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2018-10-26-001 - AP approuvant la modification simplifiée du Plan de Prévention des
risques technologiques -PPRT- à Brive la Gaillarde (4 pages) Page 150
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-29-003 - Arrêté autorisant la vente au syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable du canton de Bort-les-Orgues, d'une partie de la parcelle section AI n°18,
appartenant aux habitants de la section du Bourg, de la commune de Monestier-Port-Dieu
(4 pages) Page 155
19-2018-10-29-002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Sarroux-Saint-Julien
de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section du Mons (2 pages) Page 160
19-2018-10-30-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018
plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte renforcée et portant limitations
provisoires de certains usages de l'eau (2 pages) Page 163
4 Agence Régionale de Santé
19-2018-10-15-010
Arrêté n°2018/31
Fixant le tableau de la garde ambulancière dans le
département de la Corrèze des mois de novembre à
décembre 2018
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-15-010 - Arrêté n°2018/31
Fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze des mois de novembre à décembre 2018 5 @ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté N° 2018/31
Délégation départementale de la Corrèze
| Fixant le tableau de la garde ambulancière 9 dans le département de la Corrèze
Des mois de novembre à décembre 2018
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de
transports sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les
caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 25 juillet
2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le
département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1” septembre 2003 portant organisation de la
garde des ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°" secteur ;
Vu le tableau de la garde ambulancière du département de la Corrèze (à l'exception des secteurs d'Egletons
et d'Ussel) établi, en concertation avec les professionnels des transports sanitaires, pour les mois de
novembre à décembre 2018;
Considérant que les tableaux de garde des secteurs 1, 2 et 5 à 10 ont été transmis complets à l’'ARS :
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 - 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-15-010 - Arrêté n°2018/31
Fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze des mois de novembre à décembre 2018 6 ARRETE
Article 1er : La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de 20
heures à 8 heures.
Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU
19 —- CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :
“” répondre aux appels du SAMU 19 — CENTRE 15;
"mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le
SAMU 19 - CENTRE 15;
“* assurer les transports demandés par le SAMU 19 — CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-ci ;
"informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ en
mission et de l'achèvement de celle-ci.
Article 3 : Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et relevés par
le SAMU 19 — CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.
Article 4: Le tableau de garde pour la période du 1” novembre au 31 décembre 2018 est annexé au
présent arrêté.
Article 5 : Ce tableau est transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU 19 et
à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux entreprises
de transports sanitaires.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur de l'Offre
de Soins et de l'Autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 15 octobre 2018
P/Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice départementale
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-15-010 - Arrêté n°2018/31
Fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze des mois de novembre à décembre 2018 7 Agence Régionale de Santé
19-2018-10-16-002
Arrêté n°2018/32
Modifiant le tableau de la garde ambulancière dans le
département de la Corrèze du mois d'octobre 2018
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-16-002 - Arrêté n°2018/32
Modifiant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze du mois d'octobre 2018 8 @ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté N° 2018/32
Délégation départementale de la Corrèze
Modifiant le tableau de la garde ambulancière
dans le département de la Corrèze
Du mois d'octobre 2018
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de
transports sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les
caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 25 juillet
2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le
département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1” septembre 2003 portant organisation de la
garde des ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°"° secteur :
Considérant les informations transmises par l'entreprise Etoile Bleue sur le renforcement de son équipe ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-16-002 - Arrêté n°2018/32
Modifiant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze du mois d'octobre 2018 9 ARRETE
Article 1 : Le tableau de garde du secteur 3 — Egletons pour la période du 1° octobre au 31 octobre 2018
annexé au présent arrêté se substitue à celui mentionné dans l'arrêté 2018/29.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté 2018/28 restent inchangés.
Article 3 : La Directrice Départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 16 octobre 2018
P/Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice Départementale,
re
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-16-002 - Arrêté n°2018/32
Modifiant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze du mois d'octobre 2018 10 Agence Régionale de Santé
19-2018-10-19-004
Arrêté n°2018/33
Complétant le tableau de la garde ambulancière dans la
département de la Corrèze des mois de novembre à
décembre 2018 de l'arrêté 2018/31
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-19-004 - Arrêté n°2018/33
Complétant le tableau de la garde ambulancière dans la département de la Corrèze des mois de novembre à décembre 2018 de l'arrêté 2018/31 11 @ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté N° 2018/33
Délégation départementale de la Corrèze
Complétant le tableau de la garde
ambulancière dans le département de la
Corrèze des mois de novembre à décembre
2018 de l'arrêté 2018/31
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de
transports sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les
caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 25 juillet
2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le
département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 1” septembre 2003 portant organisation de la
garde des ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°"° secteur ;
Vu l'arrêté 2018/31 du directeur général de l'ARS du 15 octobre 2018 fixant le tableau de la garde
ambulancière pour les mois de novembre à décembre 2018 ;
Vu le tableau de la garde ambulancière du département établi, en concertation avec les professionnels des
transports sanitaires, pour les mois de novembre à décembre 2018 ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-19-004 - Arrêté n°2018/33
Complétant le tableau de la garde ambulancière dans la département de la Corrèze des mois de novembre à décembre 2018 de l'arrêté 2018/31 12 Considérant les tableaux de garde des secteurs 3- Egletons, 4-Ussel transmis complets à l'ARS et celui du
secteur 9-Treignac transmis avec une modification;
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde des secteurs 3 — Egletons, 4- Ussel et 9- Treignac pour la période du 1°
novembre au 31 décembre 2018 annexés au présent arrêté complètent le tableau de garde départemental
mentionné dans l'arrêté 2018/31.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté 2018/31 restent inchangés.
Article 3 : La Directrice Départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 19 octobre 2018
P/Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice départementale
Sophie GIRARD
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-19-004 - Arrêté n°2018/33
Complétant le tableau de la garde ambulancière dans la département de la Corrèze des mois de novembre à décembre 2018 de l'arrêté 2018/31 13 Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-10-30-001
Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant
réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 14 EE 6 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires de la Corrèze
Arrêté préfectoral modificatif 11/2018
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-9 à R. 433-16,
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le
code de Ia route,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.131-8 et L. 141-9,
Vu l’avis du président du conseil départemental de la Corrèze,
Vu l’avis des maires des communes concernées,
Vu arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010, portant réglementation de la
circulation des véhicules transportant des bois ronds,
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Article 1° : — Les documents annexés à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé
sont remplacés par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont
consultables sur le site internet de l’État en Corrèze
https://www.correze.gourv.fr/Politiques-publiques/Transports-et-securite-
routiere/Transports/Le-transport-du-bois
et sur le site Cartogip
https://cartogip.fr/index.php
Article 2: — L'arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2010
portant réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds est
abrogé.
Article 3 : — Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du conseil
départemental, le directeur de la société des autoroutes du sud de la France, le directeur de
la direction interdépartementale des routes du centre-ouest, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
".
LE æ : E Tati ;
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Tulle, le La secrétaire générale
Pour ie Préfet 4
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eV pes svbd, geo Isabelle Pouget Berteloite
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 15 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 16 Arrêté préfectoral
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Annexe récapitulative —- Novembre 2018
1 Réseau dérogatoire permanent :
A. Voirie État et société d’autoroute :
GetKO Type voie Sue F+ Extrémités aire voie | |
MASSERET Limite avec le département NESPOULS Limite avec le département du
de la Haute-Vienne Lot
ASF Autoroute 89 USSAC carrefour échangeur A20 CUBLAC Limite avec le département de la | | | Dordogne
MERLINES Limite avec le département du SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER
Puy-de-Dôme carrefour échangeur n° 46.1 (A 20)
DIRCO Autoroute 20
ASF Autoroute 89
B. Voirie départementale :
Gestion- Numéro
; Type voie : Extrémités
naire voie
| Départe- | | | ; . CD19 mentale 108 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 SAINT-ANGEL accès Ets Gatignol
| Départe- | | ; CD19 mentale 108 LIGINIAC carrefour RD 20 LIGINIAC
accès Ets Desteve
CD19 | Départe- | 1089 Contournement Nord de BRIVE: USSAC | Contournement Nord de BRIVE: MALE- mentale carrefour échangeur n°49 (A 20) MORT carrefour déviation (Cazaude)
Départe- Contournement Nord de BRIVE: MALE-
CD19 _ mentale | 1087 |USSEL carrefour RD 982 MORT carrefour déviation (Cazaude)
CD19 mépare| 1089 FEYT (Limite Puy de Dôme) USSEL carrefour VC Bussiertas
CD19 Départe- 1089 USSEL carrefour RD 982 USSEL carrefour VC Bussiertas (sens
mentale | | Sud-Nord)
Départe- ; o ESPARTIGNAC carrefour échangeur CD19 | mentak 1120 |NAVES carrefour échangeur n°20 (A 89) N°45 (A 20)
CD19 . 1120 LAGUENNE carrefour RD 940E4 GOULLES limite département du Cantal
CD19 Départe- 132 SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour MEILHARDS carrefour RD 20
mentale RD 3 |
CD19 Départe- 142 E2 ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD ROSIERS D'EGLETONS carrefour
mentale 1089 échangeur n°22 (A 89)
CD19 Pépare- 157 TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC accès Ets Terriou
Départe- | | CD19 Méntale 16 EGLETONS carrefour RD 1089 TREIGNAC carrefour RD 16E5
| Départe- | | CD19 mentale 16 TREIGNAC carrefour RD 16 E3 CHAMBERET carrefour RD 3
Départe- ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD CD19 16 __ mentale 16E 16E7
CD19 Fépere| 16E3 TREIGNAC carrefour RD 940 TREIGNAC carrefour RD 16
1/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17 Gestion-
naire
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CDI19
Type voie
| Départe- |
mentale
Départe- |
mentale
| Départe- |
mentale
| Départe- |
mentale
| Départe- |
mentale
Départe- |
mentale
Départe-
mentale
| Départe- |
mentale
| Départe- |
mentale
Départe- |
mentale
| Départe-
mentale
| Départe- |
mentale
| Départe- |
mentale
Départe- |
mentale
Départe- |
mentale
| Départe- |
mentale
| Départe- |
mentale
| Départe- |
mentale
Départe- |
mentale
Départe- |
mentale
| Départe-
mentale
Départe- |
mentale
| Départe- |
mentale
Départe-
mentale
Départe- |
mentale
| Départe-
mentale
Départe- |
mentale
Numéro
voie
168
168 E2 |
16E |
16ES
16E6
171
18
18
NEUVIC carrefour RD 982
Extrémités
MESTRES carrefour RD 979
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE carre-
four RD 168
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
1089
TREIGNAC carrefour RD 16
EGLETONS carrefour RD 1089
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour |
(RD 978
20
20
21
2120
25
26 978
26
3089
32
36
36
36E
SAINT-REMY carrefour VC 23
SOUDAINE-LA VINADIERE carrefour
RD 132
MAUSSAC carrefour RD 1089
MEYMAC carrefour RD 36 sud (Eyma-
MEILHARDS carrefour RD 132
LIGINIAC carrefour RD 168
ARGENTAT carrefour RD 1120 sud
DONZENAC carrefour échangeur n°48 (A.
20)
GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD
SALON-LA-TOUR carrefour RD 920
USSEL carrefour RD 982
BUGEAT carrefour VC Gare de Bugeat
(C5)
MEYMAC carrefour RD 36 E nord
noux)
36E
53 E2
683
820
BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979
MEYMAC carrefour RD 979
SEILHAC carrefour RD 1120
NAVES carrefour RD 7
NAVES carrefour RD 53E2
NESPOULS carrefour RD 19E2
2/30
LIGINIAC carrefour RD 20
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE accès
Ets SAFEF
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16
TREIGNAC carrefour RD 940
EGLETONS carrefour RD 991
NEUVIC accès Ets Magnol
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour
RD 978
SAINT-MARTIN-LA-MEANNE PR 8
MASSERET carrefour échangeur n°43 (A
20) / RD 920
LIGINIAC carrefour RD 108
SAINT-REMY carrefour RD 982
ARGENTAT carrefour RD 980
ALLASSAC accès Ets Gilbert
| SAINT-PRIEST-DE-GIMEL carrefour
RD 1089
SALON-LA-TOUR accès Ets Cheneu
CHAMBERET accès Ets Dunouhaud
USSEL carrefour VC (Bussiertas)
GOURDON-MURAT accès Ets Garais
MEYMAC carrefour RD 979 Lontrade
MEYMAC carrefour RD 36E sud
MEYMAC carrefour RD 979
MEYMAC carrefour RD 36 (Pont de La-
chaud)
SAINT-CLEMENT carrefour RD 7
NAVES accès Ets Vigeon
BORT-LES-ORGUES limite département
du Cantal (barrage)
SAINT-CLEMENT carrefour RD 44
NESPOULS limite avec le département du
Lot
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 18 Gestion-
naire
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
CD19
Type voie Fine dE Extrémités | voie | je PRES NE
Départe- 920 MASSERET carrefour échangeur n°43 (A SALON-LA-TOUR carrefour échangeur
,_ mentak | 20) n°44 (A 20)
Départe- 920 SALON-LA-TOUR carrefour échangeur UZERCHE accès Ets Valette
mentale n° 44 (A 20)
Départe-
Men 920 | NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS carrefour RD 19
| Départe- | 92 BORT-LES-ORGUES limite département | BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979 mentale du Cantal (Sud) (sud) Départe- 940 TULLE carrefour RD 940E4 (Le Pont-de- ALTILLAC limite département du Lot _ mentalk la-Pierre) | Départe- 940 L EGLISE-AUX-BOIS limite département SEILHAC carrefour RD 1120 _ mentak | de la Haute-Vienne |
pe 940E4 LAGUENNE carrefour RD 1120 TULLE carrefour RD 940
| Départe- MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD 978 _ mentak | RDI18 26
Départe-
mentale 979 VIAM carrefour RD 940 MEYMAC carrefour RD 36 (Lontrade)
Départe- 979 |BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922 BORT-LES-ORGUES limite département
_ mentak du Cantal
Départe- 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922
_ mentalk | (Sud)
mes"| 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E (Nord)
Départe- 080 ARGENTAT carrefour RD 2120 SAINT-JULIEN-AUX-BOIS limite dépar-
mentale tement du Cantal
Départe- 082 | USSEL carrefour RD 1089 SAINT-REMY limite département de la mentale | | Creuse
Départe-
mentale 982 MESTES carrefour RD 979 sud NEUVIC carrefour RD 171
Départe- | og | USSEL carrefour RD 1089 USSEL accès Ets Gouny | mentale | | | Départe- . mentale D16E7 EGLETONS carrefour RD 16E6 EGLETONS carrefour Abattoirs
C. Voirie communale et intercommunale :
Type Numéro
Commune Gestionnaire ; é Extrémités voie voie
AFFIEUX _ Commune VC. 10 | AFFIEUX carrefour RD 940 AFFIEUX au Peuch
BONNEFOND carrefour RD BONNEFOND carrefour RD
BONNEPONT, ConEe ve 6 18 La Croix des Duis 119 là Naucodie par Florentm
BUÜUGEAT _ Commune | VC | 5 BUGEAT carrefour RD 979 BUGEAT carrefour RD 32
CHAMBERET carrefour VC 6
CHAMBERET Commune VC 6 CHAMBERET RD 16 - VC 8 à Bonnat par Freygnoux,
| | | les Borderies
CONFOLENT PORT Commune vC 1 CONFOLENT-PORT-DIEU CONFOLENT-PORT-DIEU
DIEU | | carrefour RD 82 carrefour VC 7
EGLETONS Commune VC BR TONS carrefour Tra-le- EGLETONS carrefour RD16
EGLETONS Commune vC prb carrefour RD BOF TONS carrefour Tra-le-
3/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19 Commune Gestionnaire, ‘|. | voie
L'EGLISE AUX
BOIS Commune VC
LACELLE Commune VC
LAMAZIERE | | BASSE Commune VC
LAMAZIERE
BASSE Commune | VC
LAMAZIERE
BASSE Commune | VC |
LAMAZIERE
BASSE Commune VC
LAMAZIERE
HAUTE Commune VC
LATRONCHE Commune VC
LAVAL SUR | LUZEGE Commune VC
LAVAL SUR
LUZEGE Commune | VC
LE JARDIN Commune | VC.
LIGINIAC Commune VC
LIGINIAC Commune VC
LIGINIAC Commune VC.
LIGINIAC Commune VC
MEYMAC Commune VC
MEYMAC Commune VC
MEYMAC Commune VC
MOUSTIER- | VENTADOUR Commune VC
NEUVIC Commune VC
NEUVIC Commune VC
NEUVIC Commune VC
NEUVIC Commune | VC | PALISSE Commune VC.
PALISSE Commune VC
ROSIERS
D'EGLETONS Commume | VC
SAILLAC Commune VC
SAINT ANGEL Commune VC
Type Numéro
voie
2
41
43
16
10
14
29
32
51
52
118
15
186
11
17
15
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 43
LAMAZIERE BASSE carre-
LAMAZIERE BASSE carre-
LAVAL SUR LUZEGE carre-
LIGINIAC carrefour RD 20
PALISSE VC 2 Rio Clavel
Extrémités
L'EGLISE AUX BOIS carre-
four RD 940 à Plafeix
LACELLE carrefour RD 940
Les Goursolles
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 6
four VC 41
four RD 991
LAMAZIERE HAUTE carre-
four RD 21 Les Fonds de Pra-
dillou LAMAZIERE HAUTE
| carrefour
LATRONCHE carrefour VC17
LAVAL-SUR-LUZEGE carre-
four RD 978
four VC 10
LE JARDIN carrefour RD 18
LIGINIAC carrefour RD 183
Yeux par Laprade
LIGINIAC carrefour VC 1
LIGINIAC carrefour VC 3
MEYMAC RD 35E la Gare
Renforcement chaussée ZA
Maubech tr.2
Renforcement chaussée ZA
Maubech tr.3
MOUSTIER-VENTADOUR
carrefour RD 991
NEUVIC carrefour VC 6 dans
Vent Bas
NEUVIC carrefour RD 982
NEUVIC carrefour VC 118
Vent Bas
NEUVIC carrefour RD 982
PALISSE carrefour D103 à Au-
techaud
ROSIERS D'EGLETONS car-
refour RD 1089
SAILLAC carrefour D28
SAINT ANGEL carrefour RD
1089
4/30
L'EGLISE AUX BOIS Pra-
bonneau (fn des travaux jus-
qu'au 4 routes)
LACELLE carrefour RD 132E1
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 5
LAMAZIERE BASSE carre-
four VC 41
LAMAZIERE BASSE carre-
four RD 100
LAMAZIERE BASSE hameau
| du Four
LAMAZIERE HAUTE carre-
four
LATRONCHE carrefour VC 1
Labrousse
LAVAL-SUR-LUZEGE carre-
four CR 3
LAVAL SUR LUZEGE La
Bastide
LE JARDIN carrefour VC 15
LIGINIAC carrefour VC 5
Peyroux
LIGINIAC carrefour VC 5 -
VC 14
LIGINIAC carrefour VIC 7
LIGINIAC carrefour VC 14 -
VC 29
MEYMAC desserte ZI tranche
1 de Maubech
MOUSTIER-VENTADOUR
carrefour RD 16 par Les Farges
NEUVIC dans Vent Bas
NEUVIC carrefour RD 982
par Pellachal
NEUVIC en direction de Pont
des Ajustants sur 178m
NEUVIC Vent Bas
PALISSE VC 3 La Malessoute
PALISSE Les Chaussades
ROSIERS D'EGLETONS car-
refour A 89
SAILLAC accès scierie |
SAINT ANGEL carrefour RD
171 par le Mas
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 20 Commune
SAINT ANGEL
SAINT GERMAIN
LAVOLPS
SAINT HILAIRE
LUC
SAINT REMY
SAINT VICTOUR
SAINT-SETIERS
SERANDON
SERANDON
SOUDEILLES
ST HILAIRE LES
COURBES
ST YRIEIX LE
DEJALAT
TREIGNAC
TREIGNAC
USSEL
BELLECHASSAGNE
BONNEFOND
BUGEAT
SAINT MERD LES
OUSSINES
SAINT-SETIERS
USSEL
Gestionnaire
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
SOrnac-
Millevaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
SOrNAC-
Millvaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
Voie privée
VC
VC
VC
VC
VC
VC
VC.
VC
VC
VC
VC
VC
VC. | VC
VIC
VIC
VIC
VIC
VIC
VP
|
Type Numéro
voie voie Extrémités
SAINT ANGEL carrefour RD 28
10
171 par le Bouchaud
SAINT GERMAIN LAVOLPS
carrefour RD 30
SAINT-HILAIRE-LUC carre-
four RD 89 Junieres
SAINT REMY carrefour RD
982
23
6 (tr_2)
s—
SAINT-VICTOUR carrfour
RD 979
SAINT-SETIERS carrefour
VIC 14 Feyssaguet
SERANDON carrefour VIC 1
SERANDON carrefour RD
20E1
Il
SOUDEILLES carrefour RD
119
ST HILAIRE LES COURBES
carrefour RD 940
ST YRIEIX LE DEJALAT Le
17
53
11
14
USSEL carrefour RD 3089
Pilard
TREIGNAC carrefour RD
132E3, la Grillère, le Mac
TREIGNAC La Goutte
BELLECHASSAGNE carre-
four RD 80
BONNEFOND carrefour RD
18 La Perière
BUGEAT carrefour RD 97
Mouriéras
SAINT MERD LES OUS-
SINES carrefour RD 109
SAINT-SETIERS carrefour RD
36
Parc de l'Empereur Accès
CFBL
5/30
SAINT ANGEL Maison Neuve
limite Combressol
SAINT GERMAIN LAVOLPS
carrefour RD 104 par Puy St
Angel
SAINT-HILAIRE-LUC carre-
four RD 166 limite Latronche
SAINT REMY carrefour RD
21
SAINT-VICTOUR carrefour
RD 45 par Bessolles
SAINT-SETIERS carrefour RD
174
| SERANDON carrefour VC 5
SERANDON carrefour VC 14
SOUDEILLES carrefour Bon-
neval
ST HILAIRE LES COURBES
Les Chaussades
ST YRIEIX LE DEJALAT Le
Champ Marsaly
TREIGNAC carrefour VC H-
mite St Hilaire les Courbes
TREIGNAC carrefour RD 940
USSEL carrefour RD 1089
BELLECHASSAGNE carre-
four VC 1
BONNEFOND carrefour VIC
5 à Orluc
BUGEAT carrefour VIC 2 au
croisement de la route de la
Chassagne
SAINT MERD LES OUS-
SINES carrefour VC11
SAINT-SETIERS carrefour RD
80
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 21 2 Réseau dérogatoire temporaire :
Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
COMMUNE DE
PALISSE (19)
CTRB USSEL
Palisse Haute
D1089
(Departementale) PALISSE
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
(19)
CTRB USSEL
PEROLS-SUR-VÉZERE Au peuch
D979
(Departementale) BUGEAT
Sous réserve de remise en état de
la chaussée en cas de
détérioration
AUGUSTIN (19)
COMMUNE DE VEIX
(19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
Puy de la
Monédière VEIX
Forte pente et route sans
structure de base, remise en état
effectué par communauté de
commune en 2016, en
compétence de la communauté
de communes V2M. Remise en
état de la chaussée et des
évacuations si dégradation.
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROISILLE (19)
CTRB USSEL
Lascaux
D978
(Departementale)
MARCILLAC-
LA-CROISILLE
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
Puy Cournoux
D979
(Departementale)
MEYMAC
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
Puy Cournoux
D979
(Departementale) MEYMAC
COMMUNE DE
MEYMAC (19) Lontrade
D979
(Departementale)
MEYMAC
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-CHATEAU
(87)
COMMUNE DE SAINT-
JUNIEN-LA-BREGERE
(23)
COMMUNE DE
TREIGNAC (19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
UTT BOURGANEUF
D941
(Departementale)
TREIGNAC
Demande de remise en état en
cas de dégradations causées par
les travaux forestiers.
6/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 22 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
réseau principal
Raccordement au Commune Prescriptions
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNE DE
BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-CHATEAU
(87)
COMMUNE DE SAINT-
JUNIEN-LA-BREGERE
(23)
COMMUNE DE
TREIGNAC (19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
UTT BOURGANEUF
D941
(Departementale) TREIGNAC
Demande de remise en état en
cas de dégradations causées par
les travaux forestiers.
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-CHATEAU
(87)
COMMUNE DE SAINT-
JUNIEN-LA-BREGERE
(23)
COMMUNE DE
TREIGNAC (19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
UTT BOURGANEUF
D941
(Departementale) TREIGNAC
Demande de remise en état en
cas de dégradations causées par
les travaux forestiers.
COMMUNE DE
CLERGOUX (19)
CTRB TULLE
TERRE
NOIRE
D978
(Departementale) ESPAGNAC
COMMUNE D EYBURIE
(19)
CTRB BRIVE
EYBURIE
COMMUNE DE
PERPEZAC-LE-NOIR
(19)
COMMUNE D
ESTIVAUX (19)
COMMUNE DE
VIGEOIS (19)
CTRB BRIVE
A20 (Autoroute) ESTIVAUX
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
Bonnaygues
(Departementale)
D1089
SAINT-FREJOUX
7/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23 Itinéraire
Gestionnaires Lieu dit Raccordement au Commune Prescriptions
réseau principal
COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION
TULLE AGGLO D1089
COMMUNE DE BAR Hospital (Departementale) CORREZE
(19) .D26
COMMUNE DE (Departementale)
CORREZE (19)
CTRB TULLE
COMMUNE DE D1089
COMBRESSOL (19) le moulin (Departementale) COMBRESSOL
CTRB USSEL P
COMMUNE DE D1089
COMBRESSOL (19) le moulin Departementale)| CCMBRESSOL
CTRB USSEL P COMMUNE DE
LAMAZIJERE-BASSE
(19) D1089 LAMAZIERE-
COMMUNE DE [FES BORDES D, rementale)| BASSE PALISSE (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE D1089 | LAMAZIERE- PALISSE (19) (Departementale) BASSE CTRB USSEL P
COMMUNE DE D982
LIGNAREIX (19) Le Suquet |Derartementale)| IGNAREIX COMMUNE DE
CHANAC-LES-MINES D1120 CHANAC-LES-
(19) MALANGLE (Departementale) MINES CTRB TULLE
COMMUNE DE SAINT- SAINT
ETIENNE-AUX-CLOS D1089 | LJENNE AUX- (19) (Departementale) CLOS
CTRB USSEL
COMMUNE D USSEL D982
(19) USSEL CTRE USSEL (Departementale)
COMMUNE DE lin d
MEYMAC (19) .... il MEYMAC CTRB USSEL ren COMMUNE DE
ROSIERS-D EGLETONS LES PIANGS D18 ROSIERS- (19) (Departementale)| D\EGLETONS CTRB USSEL MAUMONT
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19) D979 SAINT-MERD-
COMMUNE DE SAINT- (Departementale)| LES-OUSSINES
MERD-LES-OUSSINES
(19)
8/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 24 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale) SAINT-SETIERS
COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE SAINT-
JAL (19)
CTRB TULLE
comageat D1120
(Departementale) SAINT-JAL
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
D36
(Departementale) MEYMAC
CTRB USSEL Puy Couillou D979 (Departementale) MEYMAC
COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-DE-GIMEL
«9
COMMUNE DE SAINT-
PRIEST-DE-GIMEL (19)
CTRB TULLE
SAINT-
MARTIAL-DE-
GIMEL
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROISILLE (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-DE-LAPLEAU
(19)
CTRB USSEL
DI8
(Departementale)
,D978
(Departementale)
SAINT-MERD-
DE-LAPLEAU
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-DE-LAPLEAU
(19)
CTRB USSEL
DI8
(Departementale)
SAINT-MERD-
DE-LAPLEAU
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
CTRB USSEL
D1089
(Departementale) COMBRESSOL
9/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 25 Itinéraire
Gestionnaires Lieu dit |Raccordement au Commune Prescriptions
réseau principal
COMMUNE DE D1089
PALISSE (19) PALISSE CTRB USSEL (Departementale)
COMMUNE D
EGLETONS (19) D1089
COMMUNE DE SOUDEILLES SOUDEILLES (19) (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE D
EGLETONS (19) D1089
COMMUNE DE SOUDEILLES SOUDEILLES (19) (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE D EYBURIE
(19) Lavaud on EYBURIE Avis favorable sous réserve de CRE TOLLE (Departementale) remise en état des lieus
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19) D36
COMMUNE DE (Departementale) MILLEVACHES (19) D979 PEYRELEVADE
COMMUNE DE ?
PEYRELEVADE (19) (Departementale) COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
D940 CTRB BRIVE Le Fraysse (Departementale) TUDEILS
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19) DI6
COMMUNE DE Monjanel SOUDEILLES SOUDEILLES (19) (Departementale)
CTRB USSEL
COMMUNE D
EGLETONS (19) D1089
COMMUNE DE Monjanel SOUDEILLES SOUDEILLES (19) (Departementale)
CTRB USSEL
D982 SAINT CTRB USSEL daubech (Departementale) PARDOUX-LE-
VIEUX
D982 SAINT- CTRB USSEL daubech (Departementale) PARDOUX-LE-
VIEUX
D982 SAINT-
CTRB USSEL daubech (Departementale) PARDOUX-LE-
VIEUX
10/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 26 Itinéraire
Gestionnaires Lieu dit |Raccordement au Commune Prescriptions
réseau principal
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAIELE (19) D18 LAFAGE-SUR- COMMUNE DE Constant LAFAGE-SUR-SOMBRE (Departementale) SOMBRE
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
ROSIERS-D EGLETONS D142 E2 ROSIERS-
(19) (Departementale)| D\'EGLETONS
CTRB USSEL
COMMUNE DE
ROSIERS-D EGLETONS D142 E2 ROSIERS-
(19) (Departementale)| D\'EGLETONS
CTRB USSEL
COMMUNE DE
BUGEAT (19) Sous réserve de remise en état de COMMUNE DE TOY- | Le Tricaud TARNAC L la chaussée en cas de VIAM (19) détérioration CTRB USSEL
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT- MERD-LES-OUSSINES
Le Tricaud TARNAC
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE VIAM D979
(19) Combeaujau (Departementale) VIAM
CTRB USSEL P
COMMUNE DE D940 |SAINT-HILAIRE-
LACELLE (19) Pu Sables (Departementale)| LES-COURBES CTRB TULLE P
COMMUNE DE GROS- Le Fravsse D18 GROS-
CHASTANG (19) YS |(Departementale)| CHASTANG COMMUNE DE GROS- D18 GROS-
RD TOILE” Le Fraysse | Dartementale)| CHASTANG
COMMUNE DE D36
DAVIGNAC (19) (Departementale) DAVIGNAC
CTRB USSEL
RILHAC- CTRB TULLE Le Bourg TREIGNAC
COMMUNE DE
PALISSE (19) RCE Pas NEUVIC CTRE USSEL. oires (Departementale)
COMMUNE DE NEUVIC
(19) SAINT-
COMMUNE DE SAINT- | la Maureille D942 PANTALEON-
HILAIRE-LUC (19) DE-LAPLEAU
CTRB USSEL
11/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 27 Itinéraire
Gestionnaires Lieu dit Raccordement au Commune Prescriptions
réseau principal
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19) M 1 (Route),D979 SAINT COMMUNE DE SAINT- | MOM& Départementale) VICTOUR (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES SAINT- 19 1 (Route),D979
COMMUNE DE san. | 1e ouanel lpéparementale)| EXUPERV-LES- VICTOUR (19)
CTRB USSEL
COMMUNE D .
EYGURANDE (19) Coulourières (De artementale) OL ONDE CTRB USSEL P COMMUNE DE SAINT- ANGEL (19) D1089 COMMUNE DE Triouzoux (Departementale) SAINT-ANGEL VALIERGUES (19) P CTRB USSEL COMMUNE DE VIAM D979 (19) Condeau (Departementale) TOY-VIAM CTRB USSEL P COMMUNE DE D36 MEYMAC (19) Janoueix (Departementale) MEYMAC CTRB USSEL P COMMUNE DE MARCILLAC-LA- Chansievroux D978 MARCILLAC- CROISILLE (19) Jr (Departementale)| LA-CROISILLE CTRB USSEL
CTRB TULLE La Bussière D157 TREIGNAC (Departementale)
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA- le Vevsset D978 MARCILLAC-
CROISILLE (19) Ÿ (Departementale)| LA-CROISILLE CTRB USSEL
Utilisation de la V13 à vide pour
COMMUNE DE VIAM bezeau D979 VIAM retournement à la piste du Mont
(19) (Departementale) Salvy. Départ en charge de
Bezeau vers la D979
COMMUNE D AURIAC
(19) La Bissière - D980
COMMUNE DE SAINT- | La Vedrenne - (Departementale) AURIAC
JULIEN-AUX-BOIS (19) | Les Brousses
CTRB TULLE
COMMUNE DE
BUGEAT (12) rene (De artementale) BUGEAT CTRB USSEL P D168 CHIRAC- CIREUSSEE (Departementale)| BELLEVUE
12/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 28 Itinéraire
Gestionnaires Lieu dit |Raccordement au Commune Prescriptions
réseau principal
COMMUNE DE
CHIRAC-BELLEVUE D982 CHIRAC-
(19) (Departementale)| BELLEVUE
CTRB USSEL
La commune accepte sous
D1089 condition d'un état des lieux
COMMUNE D AIX (19) AIX vidéos avant et après travaux par (Departementale) 1: eq intermédiaire du syndicat de la
diège.
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA- Le Bech D18 CHAMPAGNAC-
NOAILLE (19) (Departementale)| LA-NOAILLE
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
MARTIN-SEPERT (19)
COMMUNE DE SALON-| EGUILLE |A20 (Autoroute) Mn LA-TOUR (19)
CTRB BRIVE
COMMUNE DE SALON- D20 SALON-LA-
LA-TOUR (19) PAoREIERC (Departementale) TOUR CTRB BRIVE
COMMUNE DE
CLAIRAVAUX (23)
COMMUNE DE CROZE
(23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23) D982
COMMUNE DE SAINT- (Departementale) SAINT-REMY
QUENTIN-LA-
CHABANNE (23)
COMMUNE DU MAS-D
ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23) D£
COMMUNE DE (Departementale) SAINT-REMY
ROYERE-DE-
VASSIVIERE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
D21
CTRB USSEL Depatenentale)| SAINT-REMY
(Departementale)
13/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 29 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
COMMUNE D
ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale)
SAINT-REMY
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE D
ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-CHATEAU
(87)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
D941
(Departementale) SAINT-REMY
Sous réserve de remise en état de
la chaussée en cas de
détérioration
14/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 30 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
COMMUNE DE
CLAIRAVAUX (23)
COMMUNE DE CROZE
(23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE SAINT-
QUENTIN-LA-
CHABANNE (23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DU MAS-D
ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
D982
(Departementale) SAINT-REMY
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE
ROYERE-DE-
VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
D8
(Departementale) SAINT-REMY
COMMUNE D
ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale) SAINT-REMY
15/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 31 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE D
ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-CHATEAU
(87)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
D941
(Departementale) SAINT-REMY
Sous réserve de remise en état de
la chaussée en cas de
détérioration
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
D982
(Departementale) SAINT-REMY
16/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 32 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE
(19)
COMMUNE DE
CLAIRAVAUX (23)
COMMUNE DE CROZE
(23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE SAINT-
QUENTIN-LA-
CHABANNE (23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DU MAS-D
ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
D982
(Departementale) SAINT-REMY
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE
(19)
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE
ROYERE-DE-
VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
D8
(Departementale) SAINT-REMY
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale) SAINT-REMY
17/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 33 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-CHATEAU
(87)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
D941
(Departementale) SAINT-REMY
Sous réserve de remise en état de
la chaussée en cas de
détérioration
COMMUNE DE
CLAIRAVAUX (23)
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE
COURTEIX (19)
COMMUNE DE CROZE
(23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE SAINT-
QUENTIN-LA-
CHABANNE (23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DU MAS-D
ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
D982
(Departementale) SAINT-REMY
18/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 34 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE
ROYERE-DE-
VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
D8
(Departementale) SAINT-REMY
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
D21
(Departementale)
,D982
(Departementale)
SAINT-REMY
19/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 35 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-CHATEAU
(87)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
COMMUNE D USSEL
(19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
D941
(Departementale) SAINT-REMY
Sous réserve de remise en état de
la chaussée en cas de
détérioration
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
D979
(Departementale) MEYMAC
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale)
PEROLS-SUR-
VEZERE
20/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 36 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale) PEYRELEVADE
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE TOY-
VIAM (19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
PEYRELEVADE
Sous réserve de remise en état de
la chaussée en cas de
détérioration
21/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 37 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
ANTENNE TECHNIQUE
D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-CHATEAU
(87)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE DE TOY-
VIAM (19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE D
EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
D941
(Departementale) PEYRELEVADE
Sous réserve de remise en état de
la chaussée en cas de
détérioration
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE
ROYERE-DE-
VASSIVIERE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
D8
(Departementale)
PEYRELEVADE
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
D982
(Departementale)
PEYRELEVADE
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
D36E
(Departementale)
,D979
(Departementale)
MEYMAC
22/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 38 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19)
CTRB USSEL
D36E
(Departementale)
AMBRUGEAT
COMMUNE DE
LACELLE (19)
CTRB TULLE
les champs D940 (Departementale)
LACELLE Remise en état si dégradation
COMMUNE DE VIAM
(19)
CTRB USSEL
La Pierre
Blanche
D979
(Departementale) VIAM
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
CTRB USSEL
La Pierre
Blanche
D979
(Departementale) VIAM
Sous réserve de remise en état de
la chaussée en cas de
détérioration
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
23 (Route}),D21
(Departementale) SORNAC
Interdiction d'emprunter les
voies dans le centre bourg,
utiliser la rocade prévue à cet
effet.
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale) SORNAC
Interdiction d'emprunter les
voies dans le centre bourg,
utiliser la rocade prévue à cet
effet.
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
D1089
(Departementale)
SAINT-
ETIENNE-AUX.-
CLOS
CTRB TULLE espargiliere D1120 (Departementale) FORGES
COMMUNE DE SAINT-
BONNET-ELVERT (19)
COMMUNE DE SAINT-
SYLVAIN (19)
CTRB TULLE
SAINT-BONNET-
ELVERT
COMMUNE DE SAINT-
BONNET-ELVERT (19)
COMMUNE DE SAINT-
SYLVAIN (19)
CTRB TULLE
le bois roux SAINT-BONNET- ELVERT
COMMUNE DE
LESTARDS (19)
CTRB USSEL
la bussiere D32 (Departementale)
LESTARDS
23/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 39 Itinéraire
Gestionnaires Lieu dit |Raccordement au Commune Prescriptions
réseau principal
COMMUNE D
ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19) rietato)| CHAVEROCHE COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE D
ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
COMMUNE DE ? D els tale) CHAVEROCHE MEYMAC (19) SPATEROGEUAE COMMUNE D USSEL (19)
CTRB USSEL
COMMUNE D USSEL D1089 SAINT-
(19) (Departementale) EXUPERY-LES-
CTRB USSEL P ROCHES COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE
(19) Interdiction d'emprunter les
COMMUNE DE SAINT- 23 (Route),D21 SORNAC voies dans le centre bourg,
REMY (19) (Departementale) utiliser la rocade prévue à cet
COMMUNE DE effet.
SORNAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE Interdiction d'emprunter les MEYMAC (19) D979 voies dans le centre bour COMMUNE DE SORNAC ; B (Departementale) utiliser la rocade prévue à cet SORNAC (19) ffet
CTRB USSEL Er COMMUNE DE LA
COURTINE (23) D982
CTRB USSEL (Departementale) DAIDIERENRE UTT AUBUSSON
COMMUNE DE
MEYMAC (19) D979
COMMUNE DE (Departementale) SAINT-REMY
SORNAC (19)
CTRB USSEL
D157
CTRB TULLE Maurianges (Départementale) TREIGNAC
D157 CTRB TULLE VAUD (Départementale) TREIGNAC
Passer par la VC 17, traverser les
COMMUNE DE D1089 47 MAUSSAC (19) Les Marteaux (Departementale) MAUSSAC Marteaux et accéder au chantier
par la VC 15
24/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 40 Itinéraire
Gestionnaires Lieu dit |Raccordement au Commune Prescriptions
réseauprincipal
Passer par la VC 17, traverser les
COMMUNE DE Les Marteaux D1089 MAUSSAC Marteaux et accéder au chantier MAUSSAC (19) (Departementale) par la VC 15
Passer par la VC 17, traverser les
COMMUNE DE La coste D1087 MAUSSAC Marteaux et accéder au chantier MAUSSAC (19) (Departementale) par la VC 15
piste de DI6
l'association
CTRB TULLE [syndicale libre Depaenentare) VEIX forestière de la ? Monédière (Departementale)
COMMUNE DE SAINT- D1089
ANGEL (19) (Departementale) COMBRESSOL VC7 état médiocre divers trous
COMMUNE DE VIAM . D979 cf état des lieux photographique
(19) la Cron (Departementale) VON du 4/09/2018 4 photos état du fossé Bon
TREION AC Go D16 TREIGNAC Demande de remise en état en (Departementale) cas de dégradations causées par CTRB TULLE . les travaux forestiers
COMMUNE DE . D16 Demande de remise en état en
TREIGNAC (19) (Departementale) TREIGNAC cas de dégradations causées par CTRB TULLE l les travaux forestiers
COMMUNE DE Demande de remise en état en
D16 cas de dégradations causées par
FREISNAC (2) (Departementale) DEEE les travaux forestiers. CTRB TULLE
COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION D1120
TULLE AGGLO (Departementale) SAINT-JAL CTRB TULLE
SAINT-
CTRB TULLE MARTIAL-DE-
GIMEL
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES- D940 HAM
COURBES (19) Enval (Departementale) € BERET CTRB TULLE
COMMUNE DE
CHIRAC-BELLEVUE D982 cr23 viermont fortement dégradé
19 Viermont VALIERGUES
COMNUNE DE (Departementale) Ve 10 et ve 14 bouchage des VALIERGUES (19) trous réalisé récemment
25/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 41 Itinéraire
Gestionnaires Lieu dit Raccordement au Commune Prescriptions
réseau principal
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19)
COMMUNE DE D979
PEROLS-SUR-VÉZERE (Departementale)| MBRUGEAT (19) CTRB USSEL
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19)
COMMUNE DE AMBRUGEAT
DAVIGNAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
PALISSE (19) Châtaimneraie (De arteme tal PALISSE CTRB USSEL 8 partementale) COMMUNE DE ROSIERS-D EGLETONS| la Pierre D1089 ROSIERS- (19) Longue |(Departementale)| D\EGLETONS CTRB USSEL COMMUNE DE
DANRCIOLACELAS remoulet (De artementale) LA CROISILLE CROISILLE (19) P COMMUNE D EYREIN | Moulin de la D1089 (19) Rebeyrotte |(Departementale) EYREIN COMMUNE DE D3 CHAMBERET (19) (Départementale) CHAMBERET CTRB TULLE COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-
ENTRAYGUES (19) SAINT-
COMMUNE DE SAINT- la Force D18 MARTIAL-
MARTIN-LA-MEANNE ENTRAYGUES
(19)
CTRB TULLE
MARTIN ARTE TT NS Lafarge DI8 SAINT-MARTIN: (19) (Departementale)| LA-MEANNE COMMUNE DU JARDIN D18 (19) Marcouyeux (Departementale) LE JARDIN CTRB USSEL P D1089 ROSIERS- CTRB USSEL (Departementale)| D\EGLETONS COMMUNE DE DARNETS (19) D1080 COMMUNE DE chez le prince (Departementale) DARNETS MAUSSAC (19) CTRB USSEL
D132
COMMUNE ETEURIE (Departementale) (19) Le Coudert D3 EYBURIE
CTRB BRIVE (Departementale)
26/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 42 Itinéraire
Gestionnaires Lieu dit |Raccordement au Commune Prescriptions
réseau principal
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19) La Croix D979 SAINT-MERD- COMMUNE DE SAINT Dumas (Departementale)| LES-OUSSINES MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
D16 SAINT-YRIEIX-
CTRB USSEL La Goutte | Departementale)| LE-DEJALAT COMMUNE D
EGLETONS (19) DI6
COMMUNE DE PERET-| Le térrier (Departementale) PERET-BEL-AIR
BEL-AIR (19)
CTRB USSEL
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19)
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19) Le térrier PERET-BEL-AIR
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE VIAM D979
a?) DESESU (Departementale) VIAM CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAUMEIL (19)
COMMUNE DE - D16
PRADINES (19) Maurianges (Departementale) CHAUMEIL CTRB TULLE
CTRB USSEL
COMMUNE DE
LAMONGERIE (19) D20
COMMUNE DE Las 105628 |Departementale)| AMONGERIE MEILHARDS (19)
D16 SAINT-YRIEIX-
CERBUSSEL (Departementale)| LE-DEJALAT COMMUNE DE VIAM A D979 (19) puy lagâche (Departementale) VIAM COMMUNE DE
BUGEAT (19) Planche des D979 Moer E VIAM Moles (Departementale) VIAM
CTRB USSEL
27/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 43 Itinéraire
Gestionnaires Lieu dit Raccordement au Commune Prescriptions
réseau principal
ANTENNE TECHNIQUE
DE SAINT GERMAIN
LES BELLES
COMMUNAUTE DE
COMMUNES BRIANCE
SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE
BEYSSAC (19)
COMMUNE DE
LUBERSAC (19)
COMMUNE DE
MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE
MONTGIBAUD (19)
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LES-BELLES
(87)
COMMUNE DE
TROCHE (19)
CTRB BRIVE
Poujols A20 (Autoroute) BEYSSAC
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19) Matrillat AMBRUGEAT
CTRB USSEL
COMMUNE DE PERET- PISTE
BEL-AIR (19) «
co E DE SAINT- DELA u DI6 PERET-BEL-AIR YRIEIX-LE-DEJALAT GROSSE (Departementale) (19) CTRB USSEL ROCHE
COMMUNE D
AMBRUGEAT (19)
COSMUNEDE PISTE DAVIGNAC (19) FORESTIÈRE
COMMUNE DE PERET- D36E
BEL-AIR (19) DE LA PERET-BEL-AIR (Departementale)
COMMUNE DE SAINT- | GROSSE
YRIEIX-LE-DEJALAT ROCHE
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
CTRB USSEL
D18 LAFAGE-SUR-
(Departementale) SOMBRE
COMMUNE D
ALLEYRAT (19) les Viviers ALLEYRAT
CTRB USSEL
28/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 44 Itinéraire
Gestionnaires Lieu dit Raccordement au Commune Prescriptions
réseau principal
15
MRCEL ( D La Laubie | (Route), D1089 | SAINT-ANGEL (Departementale)
COMMUNE DE SAINT- D982 REMY (19) la chassagne (Departementale) SAINT-REMY
COMMUNE DE SAINT- D982
REMY (19) la chassagne (Departementale) SAINT-REMY
CTRB USSEL P COMMUNE DE SAINT- D982 REMY (19) la bessade (Departementale) SAINT-REMY
COMMUNE DE SAINT- D982 REMY (19) la bessade (Departementale) SAINT-REMY
CTRB USSEL TRECH D97° MEYMAC (Departementale)
D16
CTRB USSEL (Departementale) BONNEFOND
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19) D982 NL
COMMUNE DE (Departementale) BO FOND MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
COMMUNE DE D32
BUGEAT (19) BONNEFOND CTRB USSEL (Departementale)
COMMUNE DE D1089
MAUSSAC (19) (Departementale)| MAUSSAC COMMUNE DE D940 Eviter de circuler sur piste CHAMBERET (19) (Departementale)| CHAMBERET détrempée CTRB TULLE P Remettre en état si dégradation
CTRB TULLE D940 CHAMBERET (Departementale)
Sous réserve de remise en état d COMMUNE DE ;
BUGEAT (19) 2 (Route) BUGEAT la nee en cas de
étérioration
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT D16 SAINT-YRIEIX-
(19) COMMERLY (Departementale)| LE-DEJALAT CTRB USSEL
COMMUNE DE DI6
TREIGNAC (19) Beau Séjour (Departementale) TREIGNAC
CTRB TULLE P D940 CTRB TULLE la Barge (Départementale) LACELLE
29/30
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 45 Gestionnaires Lieu dit
Itinéraire
Raccordement au
réseau principal
Commune Prescriptions
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
D8
(Departementale) PEYRELEVADE
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
D979
(Departementale) PEYRELEVADE
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral modificatif 11/2018 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 46 Direction départementale des territoires / Service de la
Planification et du Logement
19-2018-10-08-002
arrêté portant révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-10-08-002 - arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Corrèze 47 | b À Liberté » Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
arrêté préfectoral N° -/4.2018 -j0-08 -0O{modifiant l’arrêté du 27 juillet 2015
portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres
du département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-32 à R.571-43 introduits par le
décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports
terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.111-11, L.111-11-
1,L.111-11-2,R 111-4-1, et R 111-23-1 à R 111-23-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 111-1, R 111-3, R.151-53 et R.153-
18 ;
Vu l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs
affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les
établissements de santé, les hôtels, et les bâtiments d’enseignement ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 modifié portant révision du classement sonore des
infrastructures terrestres du département de la Corrèze ;
Vu le rapport SNCF de mai 2017 portant modifications partielles du classement sonore du
réseau ferré en Nouvelle-Aquitaine, plus particulièrement sur la commune de Brive-la-
Gaillarde, et proposant un nouveau découpage des tronçons acoustiquement homogène dans le
cadre de la révision quinquennale prévue par le code de l’environnement ;
Vu les avis réputés favorables des communes de BRIVE-LA-GAILLARDE, ESTIVAUX,
ORGNAC-SUR-VEZERE, VIGEOIS dans le cadre de la consultation qui s’est déroulée du 20
avril 2018 au 20 juillet 2018 ;
Considérant que les modifications apportées par la SNCF nécessitent de rectifier le tableau
1/3
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-10-08-002 - arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Corrèze 48 concernant les voies ferrées et figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Arrête
Article 1° - Le tableau concernant les voies ferrées, figurant à l’article 2 de l’arrêté du 27
juillet 2015 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres
du département de la Corrèze modifiés par l’arrêté modificatif 13 décembre 2016, est
remplacé par le tableau ci-dessous :
VOIES FERRÉES
Délimitation du tronçon Largeur | a =] ire ont con] maximale TRS concernées | £ en italique, les communes Voie Ls FRS LEù : mReecd affectées par le bruit sans Débutant Finissant g | que l'infrastructure ne les | affectés par traverse)
L [= = fi “Lpsleu us DR TS etbruiit =. Condat-sur-Ganaveix,
Limite dpt Haute- VIGEOIS PK 467+110 100 ouvert ((Lamongerie), Masseret, | Vienne (entrée tunnel Vigeois) Salon-la-Tour, Saint-
|Ybard, Uzerche, Vigeois
VIGEOIS PK 467+467 VIGEOIS PK 469+775 ; ._... l(entrée tunnel 3 100 ouvert Vigeois (Sortie tunnel Vigeois) Viallelaleix) Lo | | a
VIGEOIS PK 470+373 VIGEOIS PK 470+914
(sortie tunnel (entrée tunnel 3 100 ouvert |Vigeois
Viallelaleix) |Graterogne) |
. VIGEOIS PK 470+987 ESTIVAUX PK .
500000 Genre. (sortie tunnel 470+324 (entrée tunnel, 3 100 ouvert Verre) (Orgnac-sur- Graterogne) | Cabriol) | Limoges-Toulouse! _ à =." | — ESTIVAUX PK ESTIVAUX PK Estivaux, (Orgnac-sur-
470+629 (sortie tunnel 474+853 (entrée tunnel 3 100 ouvert
|Cabriol) Comborn) |Vézère) : ESTIVAUX PK ESTIVAUX PK - 475+494 (sortie tunnel 476+562 (entrée tunnel 3 100 ouvert Verso) (Orgnac-sur- Comborn) __ |Freyssinet) | | | | | | Allassac, Brive-la- ESTIVAUX PK BRIVE PK 500+391 Gaillarde, Donzenac, 476+973 (sortie tunnel (bifurcation ligne 718 3 100 ouvert |Estivaux, (Orgnac-sur- Freyssinet) 000) Vézère), Ussac, Voutezac.
Article 2. - Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze et de son affichage dans la mairie des communes
concernées par la présente modification, listées ci-dessous :
BRIVE-LA-GAILLARDE, ESTIVAUX, ORGNAC-SUR-VEZERE, VIGEOIS.
2/3
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-10-08-002 - arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Corrèze 49 Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des
territoires, ainsi que les maires des communes mentionnées à l’article 2, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Ü 8 (CT. 2018
Le préfet,
Frédéric VEAU
3/3
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-10-08-002 - arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Corrèze 50 Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-10-08-002 - arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Corrèze 51 Direction départementale des territoires / Service de
l’Economie Agricole et Forestière
19-2018-10-19-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 portant
composition du comité départemental d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). modification composition CDOA GAEC
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-10-19-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 portant composition du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). 52 À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 portant composition du comité départemental
d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural, notamment les articles L 313-1, R 313-1 à R 313-12 et R 511-6 ;
Vu l'article R. 323-1 du code rural modifiant la composition du comité départemental
d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun ;
Vu la loi d’orientation de l’agriculture du 5 janvier 2006 ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu le décret 2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d’agrément des groupements
agricoles d’exploitation en commun et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant composition du comité départemental
d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun ;
Vu la délibération du 11 octobre 2018 du conseil d'administration des jeunes agriculteurs de la
Corrèze ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
arrête
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant composition du comité
départemental d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun est modifié
ainsi :
Un représentant des jeunes agriculteurs Corrèze :
- titulaire : Jérémy Bourbouloux - Chamassièras Haut - 19510 Salon-la-Tour
- suppléant : François Clair - Valeix - 19550 Lapleau
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-10-19-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 portant composition du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). 53 Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 susvisé
demeurent inchangées.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Monsieur le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le Ÿ@
OCT. ME ion
Pour le préfet et par
Le directéur départemenfél/ des
joins 7
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-10-19-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 portant composition du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). 54 Direction départementale des territoires / Service de
l’Economie Agricole et Forestière
19-2018-10-18-005
Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2018.
Évolution indice fermage pour 2018.
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-10-18-005 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2018. 55 Le L. N = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
des territoires de la Corrèze
Arrêté relatif aux baux ruraux pour l’année 2018
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 411-11,
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l’indice national des fermages et de ses composantes,
Vu l'arrêté préfectoral N° 19-2018-06-04-037 en date du 4 juin 2018 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages,
Vu l’évolution de l’indice national du fermage de — 3,04 % par rapport à 2017, soit un
indice de 103,05 pour une base 100 en 2009,
Vu l’avis des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux recueilli en date du 15 octobre 2018,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Arrête
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-10-18-005 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2018. 56 Article 1° — Location des terrains
Pour les baux contractés pour des terrains seuls à compter du 1° octobre 2018 et jusqu’au 30
septembre 2019 les maxima et minima sont fixés, par hectare, aux valeurs actualisées
suivantes :
Zonel Zone II Zone II
maxima / ha 97,67 € 128,17 € 145,50 €
minima / ha 19,58 € 25,46 € 29,16 €
Délimitation des zones :
ZONEI : les cantons de : Égletons, Haute-Dordogne, Plateau de Millevaches, Ussel, et les communes de : Champagnac-la-Prune, Clergoux, L'Église aux Bois, Espagnac, Eyrein, Gros-Chastang, Gumond, Lacelle, La-Roche-Canillac, Saint-Bazile-de-la-Roche, Saint- Hilaire-les-Courbes, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Veix.
ZONE II : les cantons de : Argentat, Brive-la-Gaillarde, Midi-Corrézien, Naves (sauf les
communes de Saint-Germain-les-Vergnes et Saint-Mexant), Saint-Pantaléon-de-Larche, Tulle,
et les communes de : Affieux, Ayen, Beaumont, Brignac-la-Plaine, Chabrignac, Chamberet,
Chanac-les-Mines, Le Chastang, Cornil, Dampniat, Estivaux, Juillac, Ladignac-sur-Rondelles,
Lagarde-Enval, Laguenne, Lascaux, Louignac, Le Lonzac, Madranges, Malemort, Marc-la-
Tour, Orgnac-sur-Vézère, Pandrignes, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Rosiers-de-Juillac, Saint-
Bonnet-Avalouze, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Martial-de-Gimel, Saint-Priest-de-Gimel,
Saint-Robert, Saint-Salvadour, Sainte-Fortunade, Segonzac, Soudaine-Lavinadière, Treignac,
Vignols, Yssandon.
ZONE III : les cantons de : Allassac (sauf les communes d’Estivaux et Orgnac-sur-Vézère),
Uzerche,
et les communes de : Chamboulive, Chanteix, Concèze, Lagraulière, Objat, Pierrefitte, Saint-
Aulaire, Saint-Clément, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Germain-les-Vergnes,
Saint-Jal, Saint-Mexant, Saint-Solve, Seilhac, Ussac, Varetz, Vars-sur-Roseix, Voutezac.
Article 2 — Location de la maison d’habitation
La variation du loyer est calculée à partir de l’indice de référence des loyers (loi du
8 février 2008 n° 2008-111 — article 9).
e indice 2° trimestre 2018 : 127,77 ;
e indice 2° trimestre 2017 : 126,19 ;
@e variation : + 1,25 %.
Article 3 — Location des bâtiments d’exploitation
L'augmentation annuelle du loyer est calculée en appliquant la variation de l’indice national
du fermage.
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-10-18-005 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2018. 57 TO'E - 8t'901 LTOC
(24) sjuopas92ad souur,] e ioddez ed uonerieA
Ty'0 - LOT + TS'T + €9'T + LOT +
T6 T + E9'T - | 98EULIO] 9P
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600 squuy SOÉEULI9F S9P JEUOIJEU 991PUL,[ 9P MOUA E[ 2P UOIN[OA9,[ 9P 2NDLIONSIH : axouuY Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-10-18-005 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2018. 58 Article 4 — M. le directeur départemental des territoires, MM. les sous-préfets des
arrondissements de Brive et Ussel, M" et MM. les maires sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Tulle, le {8
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2018-10-18-005 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2018. 59 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-22-003
Arrêté fixant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant
abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012
établissant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Loire-Bretagne
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-22-003 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du 60 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
fixant la liste des territoires à risque important d’inondation
du bassin Loire-Bretagne et
portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires
à risque important d’inondation du bassin Loire-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants,
R.213-16, RS66-Ï et suivants, relatifs à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements,
VU l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance
du risque d’inondation, pris en application de l’article R.566-4 du code de l’environnement,
VU Parrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un
risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale,
VU l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risques
important d'inondation du bassin Loire-Bretagne,
VU Ja note technique du 1* février 2017 relative à la mise en œuvre du 2°" cycle de la
directive inondation,
VU Ia consultation écrite des préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne en
date du 9 juillet 2018,
VU les avis émis par les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne,
=) 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - D standard : 02.38.91.45,45 - Télécopie : 02.38.81.46.02 Site internet : www.centre pouv.fr
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-22-003 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du 61 VU l'avis favorable de la commission administrative de bassin Loire-Bretagne rendu le 22
juin 2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Adour-Garonne du 19 septembre 2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne rendu le 4 octobre 2018,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne,
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012.
Article 2 :
L’annexe au présent arrêté fixe La liste des territoires dans lesquels il existe un risque
important d'inondation, tels que définis à l’article L.566-5.IT. du code de l’environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Centre-Val de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de
département du bassin Loire-Bretagne.
Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif
d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedexl, tél. : 02 38 77 59 00 - dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué
de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Orléanÿ le À à OCT. 2018
Le préfet de la région Centre-Val de Loire
Préfet di Loiret Lee
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-22-003 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du 62 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-22-002
Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011
portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation
sur le bassin Loire-Bretagne
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 63 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
modifiant P’arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011
portant sur l’évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loiïre-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-I et suivants, R.213-
16, R566-I et suivants, relatifs à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de PEtat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements,
VU l’arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l’évaluation préliminaire des risques
inondation sur le bassin Loire-Bretagne,
VU la note technique du 1% février 2017 relative à la mise en œuvre du 2** cycle de la
directive inondation,
VU les résultats de la consultation écrite des préfets de région et de département du bassin
Loire-Bretagne en date du 9 juillet 2018,
VU l'avis favorable de Ia commission administrative de bassin Loire-Bretagne rendu le 22 juin
2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne rendu le 4 octobre 2018,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne ;
=) 181, ruc de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Q) standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.46.02 Site internet : wwvw.centre,pouv.fr
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 64 ARRETE
Article 1:
L'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l’évaluation préliminaire des risques
inondation sur le bassin Loire-Bretagne est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2 :
L'évaluation préliminaire des risques d’inondation 2011 prise par arrêté n°11-261 du 21
décembre 2011 est complétée par l’addendum 2018 annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Un exemplaire imprimé du document est tenu à la disposition du public pendant une durée de
six mois au siège de la DREAL Centre-Val de Loire, 5 avenue Buffon à Orléans et à l’accueil
de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, au 9 avenue Buffon à Orléans.
Article 4 :
Le document est consultable sur le site internet de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Centre - Val de Loire: www.centre. developpement-
durable. gouv.fr
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Centre-Val de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de dé-
partement du bassin Loire-Bretagne.
Article 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif
d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex!, tél. : 02 38 77 59 00 - dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué
de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Orléans, le p À OCT, 2018
Le préfet de la régi h Centre-Val de Loire
| Préfet Hu Loiret
Préfet coordonnateur flu bassin Loire-Bretagne
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-22-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 65 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-11-002
Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de
destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage
2018-2019 dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 66 La E LP Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral
définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018 - 2019 dans le département de
la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1, 411-2, L415-1 et suivants,
L431-4, L431-6 et L431-7, L432-3, R331-85, R411-1 à R411-14, R432-1 à R432-1-5,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-
2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018, portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 de subdélégation de signature au chef de service environnement,
police de l'eau, risques,
Vu la consultation du public effectuée du 20 septembre au 10 octobre 2018 inclus,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs d'une part, et sur les
eaux libres d'autre part,
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour des populations de poissons menacées et pour les piscicultures,
Considérant le dernier rapport de recensement disponible (année 2015) sur l’état de
conservation de la population de l’espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis),
Arrête
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 67 Article 1*- Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs (pisciculture à
valorisation touristique et eaux closes), des autorisations individuelles de destruction par le tir
de spécimens du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), peuvent être délivrées, à la
demande des exploitants de piscicultures extensives en étang ou de leurs ayants droits. Les
conditions d’exercice de ce tir ainsi que le contenu de la demande d’autorisation sont précisés
en annexe i.
Article 2 - Des opérations de destruction par tir de spécimens du Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être organisées par des agents assermentés dans un
périmètre de 100 m des rives des cours d'eau et plans d'eau suivants : la Dordogne, la Vézère,
la Maronne, la Diège, le Doustre (barrage de la Valette), la Triouzoune, la Couze de Venarsal,
le Maumont, le Clan (affluent du Maumont), la Corrèze en aval de la zone industrielle de
Cana et entre Malemort et la Gare d'Aubazine, les rives du lac du Feyt, du lac du Causse, du
lac de Séchemailles et du lac de Turenne, l'étang Férié, l'étang de Sédières. Les conditions de
réalisation des tirs sont fixées en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3 - Les tirs peuvent être effectués jusqu’au dernier jour de février 2019.
Article 4 - Le cas échéant, les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées à
la LPO Limousin - Pole Nature ZA du Moulin Cheyroux, 87700 Aïxe-sur-Vienne, qui les
transmettra au centre de recherche sur la biologie des populations d’oiseaux (muséum national
d'histoire naturelle).
Article 5 - Toute infraction au présent arrêté entraînera une sanction conformément aux
dispositions prévues aux articles L415-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
— d’un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 68 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Corrèze, le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Corrèze, le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, les maires du département de la Corrèze sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune.
Tulle, le 11 octobre 2018
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires,
le chef du service environnement, police
de l'eau, risques
7 Stéphane ac
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 69 Annexe 1 : Arrêté préfectoral du 11 octobre 2018
ERER
Prévention des dégâts des grands cormorans sur les piscicultures
extensives en étangs — département de la Corrèze
Hivernage 2018-2019
Autorisations individuelles:
| La demande visée à l’article 1° du présent arrêté est adressée au directeur départemental
des territoires (DDT) de la Corrèze -service SEPER/UBCEP - Place Martial Brigouleix - BP 314 -
19 011 Tulle Cedex.
L'autorisation est effective à la date de validation par le directeur départemental des
territoires (numéro d'autorisation, date et signature). Elle porte alors l’indication du maximum
d'oiseaux qui peuvent être prélevés sur la pisciculture concernée.
L'autorisation validée est transmise au bénéficiaire accompagnée des 4 imprimés: 3 états
intermédiaires et un bilan final.
Quotas :
Les prélèvements de grands cormorans sont effectués dans la limite du quota
départemental: 136 oiseaux dont 10 en « réserve », soit un quota limité à 126 prélèvements. Cette «réserve » est destinée à permettre des attributions pour des propriétaires subissant des
« prédations » tardives ou bien pour permettre des interventions ponctuelles de lieutenants de
louveterie au-delà du dernier jour de février. Cette réserve est gérée par le directeur départemental
des territoires.
Dispositions concernant les tirs :
Les bénéficiaires d’une autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse,
l’ensemble des tireurs étant notamment munis de leur permis de chasser validé pour la saison
cynégétique en cours.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant
le lever du soleil au chef-lieu du département et qui finit une heure après son coucher.
La munition de plomb est interdite.
Les tirs dans les secteurs d’eaux libres périphériques peuvent intervenir jusqu’à 100 mètres
des rives du cours d’eau ou du plan d’eau en fonction des situations et des circonstances
particulières au voisinage des piscicultures.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 70 Suivi :
Chaque bénéficiaire d'une autorisation doit renseigner les imprimés de bilan et les transmettre à la
direction départementale des territoires aux dates indiquées :
État intermédiaire n°1 à transmettre pour le 15 décembre 2018 au plus tard,
État intermédiaire n°2 à transmettre pour le 15 janvier 2019 au plus tard,
État intermédiaire n°3 à transmettre pour le 15 février 2019 au plus tard,
Bilan final saison 2018-2019, à transmettre pour le 30 mars 2019 au plus tard,
Adresse mail : ddt-seper@correze.gouv.fr
Adresse postale: Monsieur le directeur départemental des territoires - service
SEPER/UBCEP - place Martial Brigouleix - BP 314 - 19 011 Tulle Cedex.
N° de fax : 05 55 21 80 77.
Un défaut de transmission des compte-rendus de prélèvement par le bénéficiaire de
l’autorisation constitue un manquement aux dispositions d'un arrêté préfectoral qui peut entraîner
l'annulation de l'autorisation en cours et compromettre la délivrance d'une nouvelle autorisation l’année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services
de contrôle :
: elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation,
_ leur validité cesse dans le cas où le maximum des prélèvements indiqué sur
l'autorisation est atteint => une demande de prélèvements supplémentaires peut être faite auprès de
la direction départementale des territoires - service SEPER,
_ leur validité cesse lorsque le quota départemental est atteint : la DDT diffusera, dans
ce cas, une information aux bénéficiaires des autorisations.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 71 — f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
Service environnement, police de l'eau, et risques
Unité biodiversité, chasse, pêche
DEMANDE D’AUTORISATION POUR LA DESTRUCTION
DE GRAND CORMORAN (Phalocrocorax carbo sinensis)
Campagne 2018 - 2019
- Adresse :....................... ner nnennnnnnnnnnnnnnenneenennnrnenenneenreenernenennrererenensee
- Téléphone :...................
- Adresse maïil : @
Je sollicite l'autorisation de tirer le Grand Cormoran sur les étangs de pisciculture désignés ci-dessous:
Nom de l’étang (*) Commune de situation (*) Surface
Je délègue la réalisation des tirs aux personnes suivantes :
NOM Prénom N°permis de chasser adresse
(*): pour toute première demande, joindre les éléments de localisation géographique (lieu-dit, plan de situation, carte IGN, ....)
L'autorisation est délivrée sous réserve de la fourniture, par le bénéficiaire:
- de 3 états intermédiaires (échéances du 15 décembre, du 15 janvier et 15 février),
- un état final, à transmettre avant le 30 mars.
Des imprimés à renseigner sont joints à la présente autorisation. Ils devront mentionner au minimum le
nombre de séances de tirs et le nombre de prélèvements effectués, y compris pour les états « néant ».
À défaut, l’autorisation sera annulée.
Une autorisation annulée compromet l'obtention d'une nouvelle autorisation la saison suivante.
Validation D.D.T. n° / 2018-2019 À , le
le
Signature (demandeur)
Total des prélèvements autorisés :
Pour information : une vidange / un alevinage tardifpeuvent être des motifs recevables pour une prolongation des tirs.
Dans ce cas, un courrier de demande accompagné dejustificatif(s) doit être transmis à la DDT.
cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex
Fax : 05 55 21 80 77
Mail : ddt-seper@correze. gouv.fr
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 72 DEROGATIONà l’interdiction de destruction du GRAND CORMORAN
PERIODE n° 1
à transmettre à l'adresse ci-dessous, renseigné et signé, le 15 DECEMBRE 2018 au plus tard
BENEFICIAIRE : nr nina. Signature:
AUTORISATION : D.D.T n° /2018-2019 du / /20 Rappelprélèvements maximum:
ADRESSE POSTALE : Direction départementale des territoires
Service SEPER/UBCP
Place Martial Brigouleix - BP 314
19011 TULLE CEDEX
ou FAX: 05 55 21 80 77
ou ADRESSE ELECTRONIQUE: ddt-seper@correze.gouv.fr
ee de che ee 2 2e he de 2h 0 he ee De de de he ee 0 oc eo 0e of Ve eee ee fe ee ee ke 8e 08e ee de ee ne de ed ke dt te ok de
Indiquer, ci-dessous, les dates des séances et renseigner les 2 rubriques demandées :
entre la date de l'autorisation et le 15 décembre.
Æ
|
| Dates des |! Nombre | Nombre | Observations
séances de | d'oiseaux d'oiseaux
| tirs | "vus" (même si "tués"
| c'est approximatif)
| |
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 73 DEROGATIONà l'interdiction de destruction du GRAND CORMORAN
PERIODE n° 2
à transmettre à l'adresse ci-dessous, renseigné et signé, le 15 JANVIER 2019 au plus tard.
BENEFICIAIRE : mnnrnnrnrrnrrenennrenernennenneeneenresrenrennesneeneeeereneeesrenns Signature:
AUTORISATION : D.D.T. n° /2018-2019 du / /20 Rappel prélèvements maximum:
ADRESSE POSTALE : Direction départementale des territoires
Service SEPER/UBCP
Place Martial Brigouleix - BP 314
19011 TULLE CEDEX
ou FAX: 05 55 21 80 77
ou ADRESSE ELECTRONIQUE: ddt-seper@correze.gouv.fr
Ve de ve de de de de de de de de de Ve de de de de de Ve de de de de de de de de de he de ee he ie de ve de de he fe de ee ee de de de he ee de fe me or ee ee he Ve
Indiquer, ci-dessous, les dates des séances et renseigner les 2 rubriques demandées :
entre le 15 décembre et le 14 janvier.
c'est approximatif)
Dates des | Nombre | Nombre | Observations séances de | d'oiseaux d'oiseaux | tirs "vus" (même si "tués" |
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 74 DEROGATIONà l'interdiction de destruction du GRAND CORMORAN
PERIODE n° 3
à transmettre à l'adresse ci-dessous, renseigné et signé, le 15 FEVRIER 2019 au plus tard.
BENEFICIAIRE : nee Signature:
AUTORISATION : D.D.T. n° /2018-2019 du / 720 Rappelprélèvements maximum:
ADRESSE POSTALE : Direction départementale des territoires
Service SEPER/UBCP
Place Martial Brigouleix - BP314
19011 TULLE CEDEX
ou FAX: 05 55 21 80 77
ou ADRESSE ELECTRONIQUE: ddt-seper@correze.gouv.fr
Re de he he de de de de de he de 9e de ve ve de de he de de de 2e de de ee 9e 9e 9e ke ee de de Ve he chede de ce ne of de de fe se de de fe ok ke de ne fe 9e 0e 9 of de
Indiquer, ci-dessous, les dates des séances et renseigner les 2 rubriques demandées :
entre le 15janvier et le 14février.
| Dates des | Nombre | Nombre | Observations
| séances de | d'oiseaux | d'oiseaux
tirs | "vus" (même si "tués" | c'est
approximatif) |
|
| | |
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 75 DEROGATIONà l’interdiction de destruction du GRAND CORMORAN
PERIODE n° 4 saison 2018 - 2019
à transmettre à l'adresse ci-dessous, renseigné et signé, le 15 MARS 2019 au plus tard.
BENEFICIAIRE : nr nrnrennrnnrenrennenesneesesnennesnsensoneenees Signature:
AUTORISATION : D.D.T. n° /2018-2019 du / /20 Rappel prélèvements maximum:
ADRESSE POSTALE : Direction départementale des territoires
Service SEPER/UBCP
Place Martial Brigouleix - BP 314
19011 TULLE CEDEX
ou FAX: 05 55 21 80 77
ou ADRESSE ELECTRONIQUE: ddt-seper@correze.gouv.fr
Red dede ke de de de de de de de de de de de de oh de de de de de Ve de de ke Ve de de de he de de de de de de de de de de Ve ee fe fe de de de de ofe ke de de alé ole ee eee
Indiquer, ci-dessous, les dates des séances et renseigner les 2 rubriques demandées :
entre le 15 février et le dernier jour de février.
Dates des Nombre | Nombre | Observations séances de d'oiseaux d'oiseaux tirs "vus" (même si | "tués" c'est approximatif) |
2 | |
| | | _
| | |
|
TOTAL | | |
Rappel des états précédents
| BILANS | Nombre d'oiseaux | | Observations | | "tués" |
= Période N° 1 | | Période N° 2 | | | Période N° 3 |
| Période N° 4
| TOTAL pour la saison => |
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 76 Annexe2 : Arrêté préfectoral du 11 octobre 2018
RREE
Modalités de prélèvements de grands cormorans sur les eaux libres
du département de la Corrèze
Hivernage 2018 - 2019
- Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse.
Les tirs sont réalisés par des intervenants titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison
cynégétique en cours, à l’initiative des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (A.A.P.P.M.A) ou des sociétés de chasse concernées, et sous la responsabilité du
président de l’association.
- la munition de plomb est interdite.
- 48 heures avant chaque opération, ou par l’établissement d’un calendrier de dates et
lieux d'intervention, le service départemental de I’ONCFS est prévenu par mél
sd19@oncfs.gouv.fr.
Les tirs doivent être encadrés par une personne assermentée titulaire de l’une des
qualités suivantes :
Agent de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),
Agent de l'agence française pour la biodiversité (AFB),
Lieutenant de louveterie,
Garde — pêche particulier,
- Garde — chasse particulier,
À l'issue des opérations, et au minimum hebdomadairement, un compte-rendu comportant la date de l'intervention, le lieu, les tireurs, le nombre de prélèvements effectués et la situation par rapport au quota départemental « eaux libres » est transmis à la DDT avec copie à l'ONCFS.
À l'initiative des A.A.P.P.M.A. locales ou de la fédération départementale, 4 à 6 oiseaux prélevés devront faire l’objet d’analyse de contenus stomacaux.
À leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d’eau et plans d’eau
situés au-delà des zones de piscicultures extensives, les pêcheurs membres d’une association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que les personnes qu’ils mandatent, sont
associés aux opérations de tir ainsi organisées.
La demande visée à l’alinéa précédent est adressée au directeur départemental des
territoires.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant :
- 176 oiseaux.
Dès que le quota de tir est atteint, le compte rendu des opérations doit être transmis à la
direction départementale des territoires, service SEPER/UBCP, cité administrative, place Martial
Brigouleix — 19 011 Tulle Cedex. (mail : ddt-seper@correze.gouv.fr )
+ + _*X
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 77 DEROGATIONà l’interdiction de destruction du GRAND CORMORAN
PERIODE n° 1
à transmettre à l'adresse ci-dessous, renseigné et signé, le 15 DECEMBRE 2018 au plus tard.
BENEFICIAIRE : us nrrnnnnnnenenneneenseneenesnesnenensenee Signature:
AUTORISATION : D.D.T. n° /2018-2019 du / /20 Rappel prélèvements maximum:
ADRESSE POSTALE : Direction départementale des territoires
Service SEPER/UBCP
Place Martial Brigouleix - BP 314
19011 TULLE CEDEX
ou FAX: 05 55 21 80 77
ou ADRESSE ELECTRONIQUE: ddt-seper@correze.gouv.fr
dede he de he ke de fe de de de de de he De de Ve de de de he ee de he de de de de de de de de de de de de de ve de de fe ke ke de ee de He 0e de 0e de de fe ee de he ee ve
Indiquer, ci-dessous, les dates des séances et renseigner les 2 rubriques demandées :
entre la date de l'autorisation et le 15 décembre.
Dates des Nombre Nombre Observations
séances de d'oiseaux d'oiseaux
| tirs | "vus" (même si "tués" c'est approximatif)
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 78 DEROGATIONà l'interdiction de destruction du GRAND CORMORAN
PERIODE n° 2
à transmettre à l'adresse ci-dessous, renseigné et signé, le 15 JANVTER 2019 au plus tard.
BENEFICIAIRE : ur nrrrrrrenenrnrnernennennsnennennenesnennenesneses Signature:
AUTORISATION : D.D.T. n° /2018-2019 du / /20 Rappel prélèvements maximum:
ADRESSE POSTALE : Direction départementale des territoires
Service SEPER/UBCP
Place Martial Brigouleix - BP 314
19011 TULLE CEDEX
ou FAX: 05 55 21 80 77
ou ADRESSE ELECTRONIQUE: ddt-seper@correze.gouv.fr
Re de de de he de de de de ee ke de de de de de de de dfe de ee de de de de de de He Se ve ve Re de ee fe de de fe de de ve de de de 0e de de de de che de de de de te de de de
Indiquer, ci-dessous, les dates des séances et renseigner les 2 rubriques demandées :
entre le 15 décembre et le 14 janvier.
| Dates des Nombre Nombre Observations séances de d'oiseaux d'oiseaux tirs "vus" (même si "tués" | c'est approximatif) } | = — _
_ | RS |
| — _—
L | | . | | |
| | — Le | |
JE = ...
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 79 DEROGATION2 l'interdiction de destruction du GRAND CORMORAN
PERIODE n° 3
à transmettre à l'adresse ci-dessous, renseigné et signé, le 15 FEVRIER 2019 au plus tard.
BENEFICIAIRE : ii sinrnnininnnnnenennnnenenennee Signature:
AUTORISATION : D.D.T. n° /2018-2019 du / /20 Rappel prélèvements maximum:
ADRESSE POSTALE : Direction départementale des territoires
Service SEPER/UBCP
Place Martial Brigouleix - BP 314
19011 TULLE CEDEX
ou FAX: 05 55 21 80 77
ou ADRESSE ELECTRONIQUE: ddt-seper@correze.gouv.fr
RRRRKERRRRERERERRERERERNERRRRENERRNRRERERRARERRRRERENRRREERERRÉE
Indiquer, ci-dessous, les dates des séances et renseigner les 2 rubriques demandées :
entre le 15 janvier et le 14 février.
| Datesdes | Nombre Nombre | Observations séances de d'oiseaux d'oiseaux tirs "vus" (même si "tués" c'est approximatif)
TOTAL | | | L
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 80 DEROGATION à l’interdiction de destruction du GRAND CORMORAN
PERIODE n° 4 saison 2018 - 2019
à transmettre à l'adresse ci-dessous, renseigné et signé, le 15 MARS 2019 au plus tard.
BENEFICIAIRE : mn nrrrrnnnnnnneneennrnenenennennenses Signature:
AUTORISATION : D.D.T. n° /2018-2019 du / /20 Rappel prélèvements maximum:
ADRESSE POSTALE : Direction départementale des territoires
Service SEPER/UBCP
Place Martial Brigouleix - BP 314
19011 TULLE CEDEX
ou FAX: 05 55 21 80 77
ou ADRESSE ELECTRONIQUE: ddt-seper@correze.gouv.fr
de de de ve dhe he de de de de de de dle de fe 2e de 2e fe de he 2e de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de de 9e de he de de de de ee de de de de de de
Indiquer, ci-dessous, les dates des séances et renseigner les 2 rubriques demandées :
entre le 15 février et le dernier jour de février.
Dates des Nombre | Nombre Observations séances de d'oiseaux d'oiseaux tirs "vus" (même si "tués" | | c'est approximatif)
|
Rappel des états précédents
BILANS | Nombre d'oiseaux | Observations "tués"
Période N° 1
Période N° 2
Période N° 3
Période N° 4 |
TOTAL pour la saison >
|
|
|
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-11-002 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2018-2019 dans le département de la Corrèze 81 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-24-001
Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des
plans d'eau pour l'étang de l'Egady, commune d'Eygurande,
délivré à la SCI La Vauclaire.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de l'Egady, commune d'Eygurande, délivré à la SCI La Vauclaire. 82 DE HN am Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l’interdiction de vidange des plans d’eau
pour l’étang de l’Egady (N° 190800100 )
commune d’Eygurande
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L. 214-6,
L. 216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-
9,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
Vu le Code de la santé Publique,
Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°, titre III,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
Services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département
de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 plaçant le département en zone d’alerte
renforcée et portant limitations provisoires de certains usages de l’eau,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 prolongeant les limitations provisoires de certains
usages de l’eau jusqu’au 31 octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 05 juin 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac, chef du service
de l'environnement, de la police de l'eau et des risques,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2007 définissant les aménagements à réaliser et les conditions
de gestion du plan d’eau d’Egady,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de l'Egady, commune d'Eygurande, délivré à la SCI La Vauclaire. 83 Vu la demande de dérogation en date du 20 octobre 2018 de Mme Marie Belcour en qualité de
gestionnaire de la SCI la Vauclaire sollicitant l’autorisation de vidanger l’étang de l’Egady,
communes d’Eygurande,
Vu la demande de dérogation en date du 9 octobre 2018 de M. Robin Mazerm, pisciculteur,
demandant la réalisation de cette vidange afin de ne pas porter préjudice à son activité
économique,
Considérant que ce plan d’eau dispose des ouvrages nécessaires à la bonne conduite de
l’opération de vidange,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1. Objet
Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de
mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en
période de sécheresse dans le département de la Corrèze, Mme Marie Belcour est autorisée à
procéder à la vidange de l’étang de l’Egady situé sur la commune d’Eygurande.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu aquatique pendant la
durée de l’opération.
Article 2. Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3. Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Le maire de la commune d’Eygurande,
le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Tulle, le 24 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le deeur e psp ot tente
Le chef du service PE ; police de l'eau et risques, par intérim, il 7 _{— En |
À À
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de l'Egady, commune d'Eygurande, délivré à la SCI La Vauclaire. 84 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-18-003
Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des
plans d'eau pour l'étang de Seugnac, commune de Rosiers
d'Egletons, délivré à Madame Flechet de Forges Martine.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-18-003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de Seugnac, commune de Rosiers d'Egletons, délivré à Madame Flechet de Forges Martine. 85 ME (2 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l’interdiction de vidange des plans d’eau
pour l’étang de Seugnac (N° 191761900 )
communes de Rosiers d’Egletons
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L.
214-6, L. 216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-
9,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
Vu le Code de la santé Publique,
Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°, titre III,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 plaçant le département en zone d’alerte
renforcée et portant limitations provisoires de certains usages de l’eau,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 prolongeant les limitations provisoires de certains
usages de l’eau jusqu’au 31 octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 05 juin 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac, chef du
service de l'environnement, de la police de l'eau et des risques,
Vu les arrêtés préfectoraux des 8 août 2005 et 30 octobre 2008 définissant les travaux et
conditions de gestion de l’étang de Seugnac,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-18-003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de Seugnac, commune de Rosiers d'Egletons, délivré à Madame Flechet de Forges Martine. 86 Vu la demande en date du 9 octobre 2018 de Mme Fléchet de Forges sollicitant l’autorisation
de vidanger l’étang de Seugnac, communes de Rosiers d’Egletons,
Vu la demande de dérogation en date du 8 octobre 2018 de M. Lefai, pisciculteur, demandant
la réalisation de cette vidange afin de ne pas porter préjudice à son activité économique,
Considérant que ce plan d’eau dispose des ouvrages nécessaires à la bonne conduite de
l’opération de vidange,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1. Objet
Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de
mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en
période de sécheresse dans le département de la Corrèze, Mme Martine Fléchet de Forges est
autorisée à procéder à la vidange de l’étang de Seugnac situé sur la commune de Rosiers
d’Egletons.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu aquatique pendant la
durée de l’opération notamment par le respect strict de l’article 20 (Vidange) de l’arrêté
préfectoral du 8 août 2005.
Article 2. Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3. Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
le sous-préfet d’Ussel,
le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Tulle, le 18 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
eny au ite-de l'eau et risques,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-18-003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de Seugnac, commune de Rosiers d'Egletons, délivré à Madame Flechet de Forges Martine. 87 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-18-004
Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des
plans d'eau pour l'étang de Vaury, commune de
Saint-Etienne aux Clos, et délivré à Monsieur Delon Guy.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-18-004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de Vaury, commune de Saint-Etienne aux Clos, et délivré à Monsieur Delon Guy. 88 RUE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l’interdiction de vidange des plans d’eau
pour l’étang de Vaury (N° 191990600)
communes de St Etienne aux Clos
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L.
214-6, L. 216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-
9,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
Vu le Code de la santé Publique,
Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°, titre IL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 plaçant le département en zone d’alerte
renforcée et portant limitations provisoires de certains usages de l’eau,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 prolongeant les limitations provisoires de certains
usages de l’eau jusqu’au 31 octobre 2018, |
‘Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 05 juin 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac, chef du
service de l'environnement, de la police de l'eau et des risques,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-18-004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de Vaury, commune de Saint-Etienne aux Clos, et délivré à Monsieur Delon Guy. 89 Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2018 imposant des travaux de mise aux normes de l’étang
de Vaury afin d’assurer la sécurité du barrage et limiter ses impacts sur le milieu aquatique,
Vu la demande de dérogation en date du 2 octobre 2018 de M. Guy Delon sollicitant
l’autorisation de vidanger l’étang de Vaury afin de réaliser des travaux de mise en sécurité du
barrage, communes de St Etienne aux Clos,
Considérant que ce plan d’eau dispose d’une dérivation et que des travaux de mise aux
normes sont prescrits par un arrêté préfectoral du 16 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1. Objet
Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de
mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en
période de sécheresse dans le département de la Corrèze, M. Guy Delon est autorisé à
procéder à la vidange de l’étang Vaury situé sur la commune de St Etienne aux Clos.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu aquatique pendant la
durée de l’opération.
Article 2. Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3. Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
le sous-préfet d’Ussel,
le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
le chef du service départemental de |’ Agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Tulle, le 18 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service e RÉRRORE PANSE de l'eau et risques,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-18-004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de Vaury, commune de Saint-Etienne aux Clos, et délivré à Monsieur Delon Guy. 90 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-19-002
Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des
plans d'eau pour l'étang du bourg (192200600), commune
de Saint-Martial de Gimel, délivré à Monsieur Massoulier
Bertrand.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-19-002 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang du bourg (192200600), commune de Saint-Martial de Gimel, délivré à Monsieur Massoulier Bertrand. 91 =’
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l’interdiction de vidange des plans d’eau
pour l’étang du Bourg (N° 192200600)
commune: de Saïint-Martial-de-Gimel
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L.
214-6, L. 216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-
9,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
Vu le Code de la santé Publique,
Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°, titre II,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 plaçant le département en zone d’alerte
renforcée et portant limitations provisoires de certains usages de l’eau,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 prolongeant les limitations provisoires de certains
usages de l’eau jusqu’au 31 octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 05 juin 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac, chef du
service de l'environnement, de la police de l'eau et des risques,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2006 définissant les conditions de réalisation de la
vidange (article 18 modifié) de ce plan d’eau,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-19-002 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang du bourg (192200600), commune de Saint-Martial de Gimel, délivré à Monsieur Massoulier Bertrand. 92 Vu la demande de dérogation en date du 18 octobre 2018 de M. Bertrand Massoulier
sollicitant l’autorisation de vidanger l’étang du Bourg, communes de Saint-Martial-de-Gimel,
Vu la demande de dérogation en date du 9 octobre 2018 de M. Mazerm, pisciculteur,
demandant la réalisation de cette vidange afin de ne pas porter préjudice à son activité
économique,
Considérant que ce plan d’eau dispose des ouvrages nécessaires à la bonne conduite de
l’opération de vidange,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1. Objet
Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de
mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en
période de sécheresse dans le département de la Corrèze, M. Bertrand Massoulier est autorisé
à procéder à la vidange de l’étang du Bourg situé sur la commune Saint-Martial-de-Gimel.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu aquatique pendant la
durée de l’opération notamment par le respect strict de l’article 18 (Vidange) de l’arrêté
préfectoral du 17 janvier 2006.
Article 2. Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3. Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Tulle, le 19 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service environnement,
gsm
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-19-002 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang du bourg (192200600), commune de Saint-Martial de Gimel, délivré à Monsieur Massoulier Bertrand. 93 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-17-001
Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des
plans d'eau pour le lac du Causse corrézien, communes de
Chasteaux, Lissac sur Couze et Saint-Cernin de Larche,
délivré à la Communauté d'agglomération du bassin de
Brive.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour le lac du Causse corrézien, communes de Chasteaux, Lissac sur Couze et Saint-Cernin de Larche, délivré à la Communauté d'agglomération du bassin 94 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l’interdiction de vidange des plans d’eau
pour le lac du Causse corrézien
communes de Chasteaux, Lissac sur Couze et St Cernin de Larche
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L.
214-6, L. 216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-
9,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
Vu le Code de la santé Publique,
Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°, titre IIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L,.
2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 plaçant le département en zone d’alerte
renforcée et portant limitations provisoires de certains usages de l’eau,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 prolongeant les limitations provisoires de certains
usages de l’eau jusqu’au 31 octobre 2018,
Vu l’arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 05 juin 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac, chef du
service de l'environnement, de la police de l'eau et des risques,
Vu la demande de dérogation en date du 10 octobre 2018 de la communauté d’agglomération
du bassin de Brive sollicitant l’autorisation d’abaisser le lac du Causse corrézien, communes
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour le lac du Causse corrézien, communes de Chasteaux, Lissac sur Couze et Saint-Cernin de Larche, délivré à la Communauté d'agglomération du bassin 95 de Chasteaux, Lissac sur Couze et St Cernin de Larche pour procéder à des travaux de
sécurisation de l’évacuateur de crues,
Considérant que l’abaissement du lac du Causse corrézien de 2,5 m n’est pas susceptible de
générer un impact fort sur la rivière Couze,
Considérant l’obligation faite à la communauté d’agglomération du bassin de Brive de
sécuriser l’évacuateur de crues du barrage du lac du Causse corrézien,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
ARRETE
Article 1. Objet
Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de
mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en
période de sécheresse dans le département de la Corrèze, la communauté d’agglomération du
bassin de Brive, représentée par son président, est autorisée à procéder à l’abaissement du lac
du Causse corrézien.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu aquatique pendant la
durée de l’opération.
Article 2, Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3. Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
le sous-préfet de Brive,
le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
le chef du service départemental de l”’Agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Tulle, le 17 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et ibdélégation,
Le chef du service envi jolice de l'eau et risques,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour le lac du Causse corrézien, communes de Chasteaux, Lissac sur Couze et Saint-Cernin de Larche, délivré à la Communauté d'agglomération du bassin 96 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-29-004
Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidanges
des plans d'eau pour l'étang du Lieuteret, commune de
Darnetz, délivré à Madame Belcour Marie-Alice.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-29-004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidanges des plans d'eau pour l'étang du Lieuteret, commune de Darnetz, délivré à Madame Belcour Marie-Alice. 97 EX 7 M Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Arrêté préfectoral
dérogeant à l’interdiction de vidanges des plans d’eau
pour l’étang du Lieuteret (N° 190700600)
Commune de Darnetz
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à
L.214-6, L.216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L.432-1 à L.432-12, R.211-6 à R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu le code de la santé publique :
Vu le code pénal et notamment son livre 1°, titre III :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L. 2212-
2, L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze :
Vu lParrêté préfectoral en date du 28 septembre 2018 plaçant le département en zone d’alerte
renforcée et portant limitations provisoires de certains usages de l’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2018 prolongeant les limitations provisoires de certains
usages de l’eau jusqu’au 31 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur département des territoires de la Corrèze ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-29-004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidanges des plans d'eau pour l'étang du Lieuteret, commune de Darnetz, délivré à Madame Belcour Marie-Alice. 98 Vu l’arrêté du 02 octobre 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac, chef du
service environnement, police de l’eau et risques ;
Vu la demande de dérogation en date du 11 octobre 2018 de Mme Belcour Marie Alice
sollicitant l’autorisation de vidanger l’étang du Lieuteret, afin de réaliser des travaux de mise
en sécurité du déversoir de crue, commune de Darnetz ;
Considérant que l’abaissement du plan d’eau du Lieuteret de 0,80m n’est pas susceptible de
générer un impact fort sur le ruisseau de l’étang de la forêt situé à l’aval ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Arrête
Article 1° — Objet :
Conformément à l’article 8 du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse dans le département de la Corrèze, Mme Belcour Marie Alice est autorisée à
procéder à l’abaissement du niveau de l’étang du Lieuteret, commune de Darnetz, de 0,80m.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu aquatique pendant la
durée de l’opération.
Article 2 —- Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3 — Publication et exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Ussel,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Tulle, le 29 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et “Kgation,
Le chef du service envir i
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-29-004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidanges des plans d'eau pour l'étang du Lieuteret, commune de Darnetz, délivré à Madame Belcour Marie-Alice. 99 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-17-002
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement relative à une pisciculture de
valorisation touristique, commune de Lagarde-Enval,
délivré à Monsieur Alleyrat Arnaud.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de 100 RUE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2018-00195
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
relative à une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Lagarde-Enval
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-32 à R 214-56 du code de l’environnement, partie
réglementaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane
Lac, chef du service environnement, police de l'eau et risques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E 190981800 — 06 052 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en date du 10 novembre 2006, donnant acte à M. Longuechaud Daniel, ancien
propriétaire ;
Vu la demande reçue le 24 mai 2018, présentée par M. Alleyrat Arnaud, demeurant à La
Pampoulie 19150 Lagarde-Enval, relative à la régularisation de son plan d’eau, à usage de
pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB concluant à un avis défavorable en date
du 22 juin 2018 ;
Vu la pièce complémentaire, conseil technique ayant fait l’objet d’un appui et avis du CEN
Limousin reçue en date du 26 septembre 2018 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de 101 Vu les observations faites par le représentant de l'AFB concluant à un avis favorable en date
du 08 octobre 2018;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 09 octobre 2018 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 16 octobre 2018 ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d'hygiène le 28 novembre 2001 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : objet de la déclaration
Article 1° — Abrogation :
L’arrêté préfectoral n° E 190981800 — 06 052 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en date du 10 novembre 2006, donnant acte à M. Longuechaud Daniel, ancien propriétaire, est
abrogé ;
Article 2 - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à Monsieur Alleyrat Arnaud, demeurant à La Pampoulie 19150 Lagarde-
Enval, de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’étang n°19
098 1800 exploité à usage de pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit « La
Côte », commune de Lagarde-Enval, section BE, parcelle n° 0113, et section AX, parcelle n°
0117
Masse d’eau FRFRR506 2, Ruisseau du Méjou,
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime | P'eSCriptons générales
correspondant
Plan d’eau 323.0. Plans d’eau permanents ou non dont la | . | 27-08-1999
Superficie : 20) superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclaration ATEE9080255A
4 400,00 m° inférieure à 3 ha
Pisciculture de 3.2.7.0 |Piscicultures d’eau douce (production Déclaration 01-04-2008
Valorisation inférieure ou égale à 20 tonnes/an) DEVO0772024A Touristique
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de 102 Vidanges de plans d’eau dont la hauteur du
barrage de retenue est inférieure à 10 m ou
le volume stockée inférieur à 5 000 000 m°
SIC cu hors piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6 du code de l’environnement, hors
plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7
du même code.
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre IT : prescriptions techniques
Article 4 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
41 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la
vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la
sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les
précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Dans le cas
présent, il est équipé d’une vanne avale. Un batardeau en tête de la canalisation de vidange
peut être mis en place.
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Un procédé au moins équivalent à un système de type “ moine ” ( siphon }) est en place et
adapté à la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime
normal qui est ramené dans le déversoir de crue.
Déversoirs
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale
en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité
suffisante avant débordement du plan d’eau (0,40 m à minima).
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m
doit être assurée, en fonctionnement normal.
. t la superficie supérieure à 0,1 ha, hors
Vidange de plan | 3.2.4.0. | %% < Lo 08 Li 27-08-1999 opération de chômage des voies navigables, | Déclaration ATEE9980256A
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de 103 Deux déversoirs sont aménagés, un à chaque extrémité de barrage, afin d’écrêter la crue
centennale tout en respectant une revanche de sécurité.
Un « point bas » maçonné ou enherbé est aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence
hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé peut être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
Décantation
Un bassin de décantation ou tout dispositif de décantation fixe est installé en aval du plan
d’eau.
42 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il doit être de type extensif (moins de
20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours
d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement : L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est
interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose
Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à
partir d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès
du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter sans
délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
sortie de pisciculture, pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas dans la
pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à
bord. Dans le cas présent, elles seront installées à la sortie de la pêcherie et en amont du
déversoir, mais à l’arrière de la sortie de la prise d’eau de fond.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de 104 Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
43 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les
eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la
vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du ler décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de
pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la
vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30
septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage
doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier
progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de vidange doit rester
partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant
de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou stockage des
eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation doit être de
dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques doivent
permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires,
service police de l’eau.
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit
doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être installé. L'ouvrage doit comprendre au
minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible. Dans
l’idéal, la pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m° pour une largeur minimale de 1,50
m et ce, afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80
m. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un
matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible....).
Article 5 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans
un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
conformément aux dimensions données dans l’étude du 24 mai 2018, fournie par M. Alleyrat
Arnaud, demeurant à La Pampoulie 19150 Lagarde-Enval,
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau et risques-SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le
présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l’initiative du SEPER.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de 105 Article 6 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins un fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Titre III : dispositions générales
Article 7 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale des
territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le cas
échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 8 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 9 - Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (direction
départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)),
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de 106 dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (direction départementale des territoires, service
environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de
l'eau et risques (SEPER)) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure
à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à l’expiration de cette
période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de 107 Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article ler ;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze.
Article 16 : Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de 108 Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Lagarde-Enval,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Tulle, le 17 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation, :
Le chef du service environnemæeff-pèhce de l’eau et risques,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00195 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une pisciculture de valorisation touristique, commune de 109 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-19-003
Arrêté préfectoral n°2018-192011700 de mise en demeure
à l'encontre de Monsieur Doumichaud Alain de régulariser
la situation administrative de l'étang n°192011700, situé au
lieu-dit "La Chamjourde", commune de Saint-Exupéry les
Roches.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-19-003 - Arrêté préfectoral n°2018-192011700 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Doumichaud Alain de régulariser la situation administrative de l'étang n°192011700, situé au lieu-dit "La Chamjourde", commune de 110 DE At Libertd « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 2018-192011700
de mise en demeure
à l’encontre de Monsieur Doumichaud Alain
de régulariser la situation administrative de l° étang n°19 201 1700
situé lieu-dit « La Chamjourde», commune de Saint-Exupéry-les-Roches pre
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à L171-8 ; L214-
1 à L214-6 et R214-6 à R214-31 ; R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à
autorisation dans les domaines de l’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé
le 21 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur
départemental des territoires de la Corrèze :
Vu le rapport de manquement administratif du 4 mai 2017 établi par l’agent affecté à des missions
de contrôle au service environnement police de l’eau et risques à la direction départementale des
territoires de la Corrèze, transmis à M. Doumichaud Alain par courrier recommandé en date du
9 avril 2017 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement, et l’informant de la
situation administrative du plan d’eau n°192011700 ;
Considérant que, lors de l’examen des éléments en sa possession, l’agent affecté à des missions de
contrôle a constaté que l’étude hydraulique demandée par le service police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Corrèze n’est jamais parvenue dans les services :
Considérant les conséquences, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aquatiques et
qu’il relève d’une procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’envi-
ronnement, pour la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles susmentionnés ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à l’article L171-7, de mettre en demeure
M. Doumichaud Alain de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental de la Corrèze ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-19-003 - Arrêté préfectoral n°2018-192011700 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Doumichaud Alain de régulariser la situation administrative de l'étang n°192011700, situé au lieu-dit "La Chamjourde", commune de 111 Arrête
Article 1° - Objet de l’arrêté :
M. Doumichaud Alain, propriétaire de l’étang situé lieu-dit «La Chamjourde», commune de Saint-
Exupéry-les-Roches, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un
dossier de demande d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement
auprès du service de l’environnement de la police de l’eau et des risques de la direction départemen-
tale des territoires de la Corrèze.
M. Doumichaud Alain est informé que :
- le dépôt d’un dossier d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement
n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur
la demande présentée après instruction ;
- le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières
arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 - Respect des délais :
M. Doumichaud Alain est tenu de respecter les dispositions de l’article 1° du présent arrêté avant le 10 décembre 2018.
Article 3 - Sanctions :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à
l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l’encontre de M. Doumichaud Alain, conformément à l’article L171-7 du code de l’environ-
nement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L171-8 du même code.
À expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut, par décision motivée, et après avoir invité
l'intéressé à faire connaître ses observations :
- obliger M. Doumichaud Alain à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme cor-
respondant au montant de l’étude hydraulique à réaliser avant une date qu'elle détermine,
- faire procéder d'office, en lieu et place de M. Doumichaud Alain et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites ;
- ordonner le paiement d’une amende et/ou d’une astreinte journalière applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 4 - Droits des tiers :
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-19-003 - Arrêté préfectoral n°2018-192011700 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Doumichaud Alain de régulariser la situation administrative de l'étang n°192011700, situé au lieu-dit "La Chamjourde", commune de 112 Article 5 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à M. Doumichaud Alain .
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corrèze, une copie sera affichée en mairie de Saint-Exupéry-les-Roches pendant
un délai minimum d’un mois.
Article 6 - Voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal admi-
nistratif de Limoges :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les in-
térêts mentionnés à l’article L211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publica-
tion ou de l'affichage de ces décisfons.
Article 7.- Exécution :
Le sous-préfet d’Ussel,
Le maire de la commune de Saint-Exupéry-les-Roches,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le ‘F9 OCT. 2919
Pour le préfet et par délégation,
Le difecteur,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-19-003 - Arrêté préfectoral n°2018-192011700 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Doumichaud Alain de régulariser la situation administrative de l'étang n°192011700, situé au lieu-dit "La Chamjourde", commune de 113 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-19-003 - Arrêté préfectoral n°2018-192011700 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Doumichaud Alain de régulariser la situation administrative de l'étang n°192011700, situé au lieu-dit "La Chamjourde", commune de 114 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-10-09-002
Arrêté n° SCT-2018-05 du 09 octobre 2018 portant
agrément des exploitants de débits de boissons à
consommer sur place accueillant ou employant des
mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-09-002 - Arrêté n° SCT-2018-05 du 09 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 115 DE —#d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Corrèze
Arrêté
N° SCT-2018-05 du 09 octobre 2018
portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur
place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre
de leur formation
Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l'Ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3336-4,
VU le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,
VU l'arrêté du 4 juin 2018 du préfet de la Corrèze portant délégation de signature à Madame Isabelle
NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour la délivrance des agréments aux exploitants de débits de
boissons,
VU l'arrêté du 5 juin 2018 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine portant
subdélégation de signature à Monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de l'Unité
départementale de Corrèze,
VU la demande d'agrément présentée par Madame BOUSSALHAN Amina, représentante légale de
S.A.S.U. AMINA, SIRET n°821 151 354 00015, datée du 28 juin 2018 et reçue le 31 juillet 2018,
VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corrèze,
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité
physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de l’établissement « LES BARRIQUES »
dans le cadre de leur formation.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité Départementale de Corrèze - Cité Administrative - BP 314 - Place Martial Brigouleix - 19011 TULLE cedex
Standard : 05 55 21 80 00 - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-09-002 - Arrêté n° SCT-2018-05 du 09 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 116 ARRÊTE
Article 1
Madame BOUSSALHAN Amina, représentante légale de la S.A.S.U. AMINA, SIRET
n°821 151 354 00015, sise 1-3 rue Maillard à Brive-la-Gaillarde (19100) est agréée pour une durée de cinq ans pour l’accueil de mineurs de plus de 16 ans :
- sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,
- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.
Article 2
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à
consommer sur place, la demande devra être renouvelée.
Article 3
Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture de Corrèze, le directeur de l’Unité départementale, le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Tulle, le 09 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de
l'Unité Départementale de la Corrèze,
——Christian-DESFONTAINES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité Départementale de Corrèze - Cité Administrative - BP 314 - Place Martial Brigouleix - 19011 TULLE cedex Standard : 05 55 21 80 00 - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-09-002 - Arrêté n° SCT-2018-05 du 09 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 117 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-10-15-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP842179152
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842179152 118 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842179152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze, le 15 octobre 2018 par Monsieur Camille VERSEIL en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme VERSEIL Camille dont l'établissement principal est situé Le Pont de La Borie
19400 MONCEAUX SUR DORDOGNE, et enregistré sous le N° SAP842179152 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
+ _ Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
+ Soins et promenades d'animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
+ Maintenance et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842179152 119 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 15 octobre 2018
Pour le préfet et par subdélégation
la directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
Pen PL”
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842179152 120 DISP BORDEAUX
19-2018-10-16-001
Décision portant délégation de signature au 16102018- CD
UZERCHE
DISP BORDEAUX - 19-2018-10-16-001 - Décision portant délégation de signature au 16102018- CD UZERCHE 121 Liberté «+ Éjalhté e Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE. DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX,
Etablissement : Centre de Détention d'UZERCHE
Décision portant délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment sés articles R57-6-23 , 57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/08/2018 nommant Monsieur Michel WICQUART _én aualité de chef
d'établissement di CD UZERCHE
à compter du 1er octobre 2018 :
Article 4:
Délégation permanente de. signature et de compétence est donnée à « Monsieur Jean Luc AUBIN directeur » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Madamë Manon ROY directrice » pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à , « Monsieur Luc MAZET, Directeur placé » pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permañenté de signature êt de compétence est donnée à « Monsieur Daniel RAULT, Capitainé » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanénte de signature et de compétence est donnée à « Madame Rachel FOUILLEN Capitaine » pour toutes
les décisions adrainistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de. signature et de: compétence est donnée à « Monsieur Yves FIRPION , Lieutenant » pour toufes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7:
Délégation permänente de signature et de compétence est donnée à « Madame. Valérie TEIXEIRA , Liéutenant » pèur tautes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau: ci-joint.
Article 8:
Délégation permänenté de signature et de compétence. est donnée:à « Monsieur GRELLET Pascal, Major pénitentiaire ».
pour tautes les décisions administratives individuelles viséés: dans le tableau ci-joint.
Articie 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur GREGY Emmanuel, Major pénitentiaire »
pour toutes lés décisions ädministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur CELESTINE Sully, Premier Surveillant» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée: à « Monsieur FOULQUIER Frédéric, Premier
surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur GIRARDI Eric, Premier surveillant » pour
toutes les décisions ädministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 19-2018-10-16-001 - Décision portant délégation de signature au 16102018- CD UZERCHE 122 Libvrié « Écaltié Fraternité
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence ést donnée à «. Monsieur GOULMY Jérôme, Premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableaur ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Mickaël MOISON, Premier surveillant»
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Xavier MOUGIN , Prémier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permahente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Guillaume PACH, Premier surveillant» pour foutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17:
Délégation permahente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Pairice PALKA, Premier surveillant » pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Madame RAYMOND Delphine, Première
surveillante» pour toutes les décisions adrinistratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.
Article19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur RIBAT. Daniel, Premier surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées. dans le tableau ci-joint.
Articie 20 :
Délégation ‘permanente. de signature ét de compétence ést donnée à « Morisieur Eric ROUZOUL , Premier surveillant » pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans le tabléau-ct-Joint.
Article 21:
Délégation permanente de signaturé et de, compétence est donnée à « Madame SAMMUT Chrystel, Première surveillante » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Patrice VERGT, Premier surveillant » pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à «Monsieur Philippe LANNE-PETIT, Premier surveillant » pour toutes les décisions administratives. individuelles visées dans. le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 19-2018-10-16-001 - Décision portant délégation de signature au 16102018- CD UZERCHE 123 COPPP TIR
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19-2018-10-19-005
Deleg signature au 19102018-Mr LANNE-PETIT- CD
UZERCHE
DISP BORDEAUX - 19-2018-10-19-005 - Deleg signature au 19102018-Mr LANNE-PETIT- CD UZERCHE 128 ?
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement : Centre de Détention d'UZERCHE
Décision portant délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-23 , 57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/08/2018 nommant Monsieur Michel WICQUART en qualité de chef
d'établissement du CD UZERCHE
à compter du 1er octobre 2018 :
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Jean Luc AUBIN directeur
» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Madame Manon ROY directrice » pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à , « Monsieur Luc MAZET, Directeur placé » pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Daniel RAULT, Capitaine » pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Madame Rachel FOUILLEN, Capitaine » pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Yves FIRPION , Lieutenant » pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Madame. Valérie TEIXEIRA , Lieutenant » pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur GRELLET Pascal, Major pénitentiaire »
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur GREGY Emmanuel, Major pénitentiaire »
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur CELESTINE Sully , Premier Surveillant»
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur FOULQUIER Frédéric, Premier
surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur GIRARDI Eric, Premier surveillant » pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 19-2018-10-19-005 - Deleg signature au 19102018-Mr LANNE-PETIT- CD UZERCHE 129 î
LS 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur GOULMY Jérôme, Premier surveillant »
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Mickaël MOISON, Premier surveillant »
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Xavier MOUGIN , Premier surveillant »
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Guillaume PACH, Premier surveillant»
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Patrice PALKA, Premier surveillant » pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Madame RAYMOND Delphine, Première
surveillante» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur RIBAT Daniel, Premier surveillant » pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Eric ROUZOUL , Premier surveillant »
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Madame SAMMUT Chrystel, Première surveillante
» pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Patrice VERGT, Premier surveillant » pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur Philippe LANNE-PETIT, Premier
surveillant » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À UZERCHE, le 19 octobre 2018
Michel WICQUART
DISP BORDEAUX - 19-2018-10-19-005 - Deleg signature au 19102018-Mr LANNE-PETIT- CD UZERCHE 130 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2018-10-12-002
Arrêté agréant l'UFOLEP Corrèze pour les unités
d'enseignements de sécurité civile
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-10-12-002 - Arrêté agréant l'UFOLEP Corrèze pour les unités d'enseignements de sécurité civile 131 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Services du cabinet du Préfet
S.LA.C.E.D.PC
ARRÊTÉ
Le préfet de la Corrèze,
Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours,
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2013 portant agrément de l’Union française des œuvres laïques
d’éducation physique (UFOLEP) pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile,
Vu la demande d’agrément présentée par le président du Comité départemental U.F.O.L.E.P. Corrèze en
date du 19 septembre 2018, pour assurer les formations aux premiers secours,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: le Comité départemental U.FO.L.E.P Corrèze est agréé pour une durée de deux ans à
compter de la date du présent arrêté, pour délivrer les unités d’enseignements de sécurité civile
suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
Article 2: Toute modification apportée au dossier de demande du Comité départemental U.F.O.L.E.P
Corrèze doit être communiquée à la préfecture sans délai.
Article 3: Le directeur de cabinet, le président du Comité départemental U.F.O.L.E.P Corrèze sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tulle, le 12 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric ZABOURAEFF
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex L. Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-10-12-002 - Arrêté agréant l'UFOLEP Corrèze pour les unités d'enseignements de sécurité civile 132 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2018-10-18-001
Arrêté portant agrément d'un garde particulier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-10-18-001 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier 133 ‘
Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des séctirités
Bureau interministériel de défense ct de protection civiles
ARRETENn®
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29,29-I et R15-33-24 à R15-33-29-
2 ;
Vu l'article 4 du décret du 20 Messidor an IF ;
Vu Particle 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Gilles Vescovi, directeur réseaux Centre GRDF, par
laquelle il confie à Monsieur Alexandre Chafino, le contrôle et la vérification des
canalisations de gaz, des compteurs de gaz, et, plus généralement, de l’ensemble des biens de
propriétés de cet établissement, exploités par la Direction réseaux Centre GRDF
Vu l’arrêté du préfet de la Corrèze du 16 octobre 2018 reconnaissant l’aptitude technique de
l’intéressé ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Monsieur Loïc Aiguebonne, né le 06 octobre 1980 à Clermont Ferrand (63)
demeurant à Le Treich 19200 Saint Exupéry les Roches est agréé en qualité de garde
particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux installations de
gaz et plus généralement à l’ensemble des biens de propriétés des établissements exploités par
la Direction réseaux Centre GRDF.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Loïc Aiguebonne doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Lrue Souham BP. 250 -19012 Tulle Cedex = Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 (2
WWwWcorreze. gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@ècorreze.pouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-10-18-001 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier 134 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 _: Le directeur de cabinet est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur réseaux Centre GRDF.
Fait à Tulle, le ÿ 8 OCT. 2Û18
Pour le Préfet
et par délégation"
LeDirect:
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Venceslas UEENICEK
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-10-18-001 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier 135 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2018-10-18-002
Arrêté portant agrément d'un garde particulier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-10-18-002 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier 136 L h Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
ARRETENn°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29,29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-
2 ;
Vu l'article 4 du décret du 20 Messidor an IT ;
Vu l’article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur Les distributions d’énergie ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Gilles Vescovi, directeur réseaux Centre GRDF, par laquelle il confie à Monsieur Alexandre Chafino, le contrôle et la vérification des canalisations de gaz, des compteurs de gaz, et, plus généralement, de l’ensemble des biens de propriétés de cet établissement, exploités par la Direction réseaux Centre GRDF
Vu l'arrêté du préfet de la Corrèze du 16 octobre 2018 reconnaissant l’aptitude technique de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Alexandre Chafino, né le 22 février 1984 à Clermont Ferrand (63) demeurant à Mazières 19270 Donzenac est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux installations de gaz et plus généralement à l’ensemble des biens de propriétés des établissements exploités par la Direction réseaux Centre GRDF.
ARTICLE2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Alexandre Chafino doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex _: Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02 www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-10-18-002 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier 137 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur réseaux Centre GRDF.
Fait à Tulle. le 1 6 OCT, 2618
Venceslas EUBENIGEK
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-10-18-002 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier 138 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2018-10-16-003
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde
particulier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-10-16-003 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier 139 ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Scrvice des sécurités
Bureau interministériel de défense ct de protection civiles
ARRETENn°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 05 février 2018 par Monsieur Alexandre Chafino en vue d’obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les éléments de cette demande attestant que l’intéressé a obtenu le certificat de formation à
l'aptitude technique pour le module 1 les 12 et 13 décembre 2017
ARRÈTE
ARTICLE 1% : Monsieur Loïc Aiguebonne, né le 06 octobre 1980 à Clermont-Ferrand (63) et demeurant à le Treich 19200 Saint Exupéry les Roches est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4: Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Aiguebonne,
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l'ait à Tulle, le 4 6 OCT. 2018
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l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex :. Téléphone 0 0$ 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 5$ 26 82 02
Av. correze. gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.goux.Îr
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Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2018-10-16-004
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde
particulier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-10-16-004 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier 141 | » - er À Liberté » Égalité e Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau interministériel} de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ n°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu la demande présentée le 05 février 2018 par Monsieur Alexandre Chafino en vue d’obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les éléments de cette demande attestant que l’intéressé a obtenu le certificat de formation à
l’aptitude technique pour le module 1 les 12 et 13 décembre 2017
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Monsieur Alexandre Chafino, né le 22 février 1984 à Clermont-Ferrand (63) et
demeurant à Mazières 19270 Donzenac est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de
garde particulier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4: Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Chafino.
Fait à Tulle, le 4 6 OCT. AU orne
Pour
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Venceslas BUBTRHICER
F,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex _: Téléphone 0 05 55 20 55 20. ‘Télécopie 0 05 55 26 82 02
win correze.pouv.fr - courriel : prefecture.tuile{ècoireze. gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-10-16-004 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier 142 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2018-10-22-001
ARRETE PREFECTORAL COMMISSION
ORGANISATION OPERATIONS ELECTORALES
CHAMBRE AGRICULTURE 2019
Election chambre d'agriculture 2019 - commission d'organisation des opérations électorales
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-10-22-001 - ARRETE PREFECTORAL COMMISSION ORGANISATION OPERATIONS ELECTORALES CHAMBRE AGRICULTURE 2019 143 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la crtovermeté, de la réglementation et PRÉFET DE LA CORRÈZE
des collectivités locales
Burcau de la régléruentation et des élections
A 4
Arrêté
portant composition de la commission d'organisation des opérations électorales pour le renouvellement
des membres élus de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze en 2019
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-38 à R.511-42.
Va la désignation faite par le président de la chambre départementale d’agriculture,
Vu la désignation faite par le directeur de la poste-branche services-courrier-colis-direction
Limousin,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1: Une commission d’organisation des opérations électorales est instituée dans le
département de la Corrèze, dans le cadre du renouvellement des membres élus de ia chambre
départementale d’agriculture, dont le siège est fixé à la préfecture de la Corrèze.
Article 2 : Cette commission se compose comme suit :
le préfet ou son représentant, président,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- M. Jean-Claude Saule, membre du bureau de la chambre d’agriculture de la Corrèze.
La commission est assistée, pour les attributions relatives à l’expédition de la propagande aux
électeurs et la réception des votes, de :
- Monsieur Pierre Emery, rresponsable production à la plateforme courrier de Tulle et de
Madame Marlène Heughbaert, responsable organisation et process à la plateforme courrier de
Tulle, en qualité de suppléante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la réglementation et des élections de la
préfecture de la Corrèze.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a not. 26 Tulle, le À € & LRQ f, pret
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Le Seccére{rénérai
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| NB: Délais et voies de recours (application de l’article 21 de fa loin © 2000-2 531 Ye 15002000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation - Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 3, rue Barbet de Jouy 75 349 PARIS 07 SP ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal adrninistratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Ernie Souham B.P 250 -19012 fuite Cedex gæ Téléphone 0 0555 29 5520 - Télécopie Le) 055 55 26 82 02 mnt nds sonate ann
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-10-22-001 - ARRETE PREFECTORAL COMMISSION ORGANISATION OPERATIONS ELECTORALES CHAMBRE AGRICULTURE 2019 144 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2018-10-29-001
convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle de Madranges les 2 et 9 décembre 2018 Election municipale partiellle à Madranges - convocation des électeurs
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-10-29-001 - convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle de Madranges les 2 et 9 décembre 2018 145 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture yspern ‘ DE
Direction de la citoyenneté, de la réglementation PREFET DE LA CORREZE et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
portant convocation des électeurs de Ia commune de Madranges
pour procéder à l’élection municipale partielle complémentaire
Le secrétaire général de la préfecture,
Vu le code électoral et notamment l’article L.258,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2017 fixant la répartition en un seul bureau de vote, des électeurs de la
commune de Madranges,
Vu les démissions de M. Arnaud Bsowka, M. Alain Mesmin, Mme Anne Marie Longuet et M. Philippe
Reulet, conseillers municipaux,
Considérant que le conseil municipal de Madranges a perdu le tiers de ses membres et qu’il y a lieu, en
conséquence, de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour élire quatre conseillers
municipaux,
ARRETE :
Article 1° : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Les électeurs et électrices de la commune de Madranges sont convoqués le dimanche 2 décembre
2018 en vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers munici-
paux. En cas de nécessité, un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 9 décembre 2018.
Article 2 : LISTES ELECTORALES
Sont appelés à prendre part au vote les électeurs et électrices inscrits :
- sur la liste électorale générale arrêtée le 28 février 2018
- sur la liste électorale complémentaire spécifiquement dressée pour les élections municipales,
arrêtée le 28 février 2018.
Conformément aux dispositions des articles L.30 à L.40 et R.18 du code électoral, des modifica-
tions peuvent être apportées à ces listes. Il s’agit :
+ des inscriptions ou radiations résultant de décisions définitives du juge d'instance ou d'arrêts
de la Cour de cassation,
* des inscriptions résultant des dispositions de l’article L.30 du code électoral,
«< des radiations d'électeurs décédés,
*< des radiations demandées par l'INSEE.
Les rectifications respectivement apportées à la liste électorale principale et à la liste électorale
complémentaire, sont publiées, cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 27 novembre 2018, dans deux
tableaux séparés. Un double de chaque tableau est immédiatement transmis à la préfecture.
Article 3 : CANDIDATURES
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les imprimés sont disponibles sur le site internet de la
préfecture de la Corrèze: www.correze.gouv.fr (rubrique « politiques publiques » - «élections » -
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘'& 05 55 20 55 20... æ 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à F2h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-10-29-001 - convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle de Madranges les 2 et 9 décembre 2018 146 « élections politiques » - « élections municipales partielles).
Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés doivent déposer leur candidature à la préfecture — bureau de la réglementation et des élections, de préférence sur rendez-vous, aux dates et horaires suivants :
1" tour de scrutin :
- du lundi 12 novembre au mercredi 14 novembre 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - le jeudi 15 novembre 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En cas de 2°” tour de scrutin :
- lundi 3 décembre 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
- mardi 4 décembre 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Précisions :
- Les candidats non élus au 1° tour sont automatiquement candidats au 2° tour. - Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclara- tion de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
- Les candidatures doivent respecter les dispositions des articles L.255-2 à L.255-4 du code élec- toral.
- Les inéligibilités sont celles énumérées aux articles L.45 et L.228 à L.235 du code électoral et les incompatibilités applicables sont celles des articles L.46, L.237 à L.238 et L.0.238-1 du même code.
Article 4 : CAMPAGNE ELECTORALE
La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 19 novembre 2018 à 0 h 00 et est close le sa- medi 1° décembre 2018 à minuit.
En cas de second tour, elle se poursuit du lundi 3 octobre 2018 à 0 h 00 jusqu’au samedi 8 décembre 2018 à minuit.
Article 5 : PROPAGANDE
Pendant la campagne et avant chaque tour de scrutin, les candidats peuvent faire parvenir aux élec- teurs :
- une circulaire d’un format de 210 mm x 297 mm recto ou recto-verso ,
- et un bulletin de vote en format paysage d’une taille maximale de :
105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant un à quatre noms
148 mm x 210 mm pour les bulletins comportant cinq à trente et un noms.
Les candidats remettent leurs bulletins de vote à la mairie ; ils peuvent également les déposer direc- tement au bureau de vote le jour du scrutin avant l’ouverture prévue à 8 heures. Ils peuvent également demander à la mairie l'attribution d’un panneau d’affichage pour y apposer leurs affiches : celles de format maximum 594 mm x 841 mm permettent d'exposer un programme — celles de format 297 mm x 420 mm sont réservées à l’annonce de réunions électorales.
L'attribution des panneaux est déterminée par l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Il est rappelé que dans les communes de moins de 1 000 habitants, aucun remboursement de frais de
propagande n’est prévu.
Article 6 : BUREAU DE VOTE ET HEURES DU SCRUTIN
Le scrutin s'ouvre à 8 heures et est clos le même jour à 18 heures, au lieu habituel de vote. Le dé- pouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.
Article 7 : MODE DE SCRUTIN
Au premier tour, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame élu au premier tour tout candidat ayant obtenu :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés,
2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘05 55 20 55 20 — 1 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-10-29-001 - convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle de Madranges les 2 et 9 décembre 2018 147 Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plu-
sieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 8 : Le secrétaire général et le maire de Madranges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié et affiché dans la commune de Madranges, quinze jours au plus tard avant La date des élec-
tions, et dont un exemplaire reste affiché dans la salle de vote pendant toute la durée des opéra-
tions électorales,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 22 OCT, 2018
Le secrétaire général de la préfecture,
#7
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours {application de Particle 21 de fa toi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TÜLLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. Je ministre de l’intérieur — Place Beauvau -- 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le {ribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejct est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Lrue Soulhiam B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 7 05 55 20 55 20 — x 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-10-29-001 - convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle de Madranges les 2 et 9 décembre 2018 148 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-10-29-001 - convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle de Madranges les 2 et 9 décembre 2018 149 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-10-26-001
AP approuvant la modification simplifiée du Plan de
Prévention des risques technologiques -PPRT- à Brive la
Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-10-26-001 - AP approuvant la modification simplifiée du Plan de Prévention des risques technologiques -PPRT- à Brive la Gaillarde 150 | = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRETE
Approuvant la modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour du site de la Société BUTAGAZ SAS
à BRIVE-LA-GAILLARDE
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L-515.15 à L-515.25 ; R.515-39 à R.515-50 ;
D.125-29 à D.125-34 et R.125-23 à R.125-27
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L-211.1, L.230.1 et L.300.2 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L-15.6 à L-15.8 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques
technologiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées à autorisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative aux comités de suivi de sites ;
Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relatif au rôle des services de l’équipement dans les
domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux
études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du
30 juillet 2003 ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-10-26-001 - AP approuvant la modification simplifiée du Plan de Prévention des risques technologiques -PPRT- à Brive la Gaillarde 151 Vu la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise
des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par
l’arrêté du 10 mai 2000 modifié, circulaire intégrée dans la circulaire du 10 mai 2010 ;
Vu la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques
technologiques, circulaire intégrée dans la circulaire du 10 mai 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques
technologiques autour de l’établissement BUTAGAZ SAS implantée à Brive-la-Gaillarde, au 21 rue Eugène Freyssinet, et ses arrêtés modificatifs de prorogation du 12 mai 2010, 24 juin 2011, du 19
décembre 2011 et du 22 juin 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour du site exploité par la société BUTAGAZ SAS situé sur la commune de BRIVE-
LA-GAÏILLARDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2013, portant constitution et composition de la commission de suivi de site concernant Le dépôt BUTAGAZ à Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 prescrivant la procédure de modification simplifiée du plan
de prévention des risques technologiques de la société BUTAGAZ située à Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant suspension partielle de l’application des mesures
prévues par le plan de prévention des risques technologiques de la société BUTAGAZ située à Brive-la-
Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 autorisant la société BUTAGAZ SAS à exploiter un dépôt de gaz
sur la commune de Brice-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 prorogeant le délai de la procédure de modification du plan de
prévention des risques technologiques de la société BUTAGAZ située à Brive-la-Gaillarde ;
Vu le dossier de modifications des conditions d’exploitation déposé par BUTAGAZ le 9 août 2016 qui permettent notamment une réduction du risque à la source ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 octobre 2018
Considérant que ce projet a été porté à la connaissance du public lors d’une consultation publique du
15 au 30 septembre 2018 :
Considérant que les installations de la société BUTAGAZ SAS à Brive-La-Gaillarde étaient classées « SEVESO » seuil haut, au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature des installations classées, que ce site relevait de ce fait des dispositions prévues à l’article L.515-8 du Code de l'Environnement et donc qu’il a fait l’objet d’un PPRT approuvé le 23 octobre 2012 ;
Considérant que le risque identifié dans le cadre de l'élaboration du PPRT initial de 2012 demeure,
même si actuellement l’établissement est « SEVESO » seuil bas et donc cesse de figurer sur la fiste prévue à l’article L.515-36 du code de l’environnement, le PPRT reste donc en vigueur ;
Considérant que les propositions de modifications techniques et organisationnelles des conditions d'exploitation proposées par BUTAGAZ, validées par la DREAL et actées par arrêté préfectoral du
15 juin 2018 conduisent à la modification des zones d’effets du PPRT de 2012 et donc à la modification simplifiée de ce plan ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-10-26-001 - AP approuvant la modification simplifiée du Plan de Prévention des risques technologiques -PPRT- à Brive la Gaillarde 152 Considérant la nécessité de limiter, par un Plan de Prévention des Risques Technologiques,
exposition des populations aux effets de phénomènes dangereux du site exploité par la société
BUTAGAZ SAS à Brive-la-Gaillarde par des contraintes et des règles particulières en matière de
construction, d'urbanisme et d’usage formalisés dans le PPRT ;
Considérant que les mesures définies dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques résultent
d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Brive-la-Gaillarde ;
ARRETE
Article 1°: La modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT),
autour du site de la société BUTAGAZ SAS implantée au 21 de la rue Eugène-Freyssinet ZI de
Beauregard à Brive-La-Gaillarde, annexé au présent arrêté est approuvée.
Article 2 : Ce plan vaut servitude d’utilité publique au sens de l’article L-126.1 du Code de l’Urbanisme
et devra être annexé aux documents d’urbanisme de la ville de Brive-La-Gaillarde, dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté par la commune concernée par le biais d’un arrêté de
mise à jour de ce document d’urbanisme.
Article 3 : Les mesures de protection des populations face aux risques encourus, prescrites par le Plan de
Prévention des Risques Technologiques, devront être mises en œuvre dans les délais fixés par le
règlement ci-après à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 4 : Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :
> Une carte de zonage réglementaire avec les zones mentionnées respectivement aux articles L-515.15
et L-515.16 du Code de l’Environnement.
> Un règlement comportant, pour chaque zone :
æ les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées à l’article L.515-16-1 du Code de
l'Environnement.
© les mesures de protection des populations prévues à l’article L.515-16-2 du Code de l’Environnement.
La modification simplifiée du plan approuvé sera tenue à disposition du public à la sous-préfecture de
Brive-La-Gaillarde ainsi qu’à la mairie de la ville de Brive-la-Gaillarde, aux jours et heures d’ouverture
habituels des bureaux au public.
Il sera également mis à la disposition du public:
- sur le site Internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-
durable.gouv.fr/seveso-2-cartographie-des-etablissements-seveso-a1888.html
- et sur le site Internet de la préfecture de la Corrèze http:/www.correze.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-des-populations/Risques-naturels-et-technologiques/Risque-
Technologique/PPRT-approuves/Plan-de-Prevention-du-Risque-Technologique-BUTAGAZ-Brive
Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans
l’article 4 de l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2016 prescrivant la modification du PPRT.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-10-26-001 - AP approuvant la modification simplifiée du Plan de Prévention des risques technologiques -PPRT- à Brive la Gaillarde 153 Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché
pendant un mois :
> à la Sous-Préfecture de Brive-La-Gaillarde
> en mairie de la ville de Brive-La-Gaillarde
Un avis concernant l’approbation de la modification simplifiée de ce Plan de Prévention des Risques
Technologiques sera inséré, par les soins du Préfet, dans les journaux La Montagne Centre France
(édition de la Corrèze) et l’Echo Corrèze.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’environnement dans un délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5. En cas de recours
gracieux ou hiérarchique préalable, ce délai de 2 mois court à compter soit de la date de notification de
la réponse obtenue de l’administration soit de la date de réponse tacite de l’administration.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le Sous-Préfet de Brive-La-Gaillarde, le Maire de la ville de Brive-La-Gaillarde, la Directrice Régionale de l’Environnement, de |” Aménagement
et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 2 6 OCT. 2018
Le Préfet,
Frédéric VEAU
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-10-26-001 - AP approuvant la modification simplifiée du Plan de Prévention des risques technologiques -PPRT- à Brive la Gaillarde 154 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-29-003
Arrêté autorisant la vente au syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du canton de
Bort-les-Orgues, d'une partie de la parcelle section AI
n°18, appartenant aux habitants de la section du Bourg, de
la commune de Monestier-Port-Dieu
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-29-003 - Arrêté autorisant la vente au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues, d'une partie de la parcelle 155 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Sous-préfecture d'Ussel
Commune de Monestier-Port-Dieu
Section du Bourg
Arrêté autorisant la vente au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du can-
ton de Bort-les-Orgues, d’une partie de la parcelle section AI n°18, appartenant aux habitants
de la section du Bourg, de la commune de Monestier-Port-Dieu
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune :
Vu le titre 1 du livre IV de la 2° partie du code général des collectivités territoriales relatif à La
section de commune, en particulier son article L.2411-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Fabien Sésé,
sous-préfet d’Ussel :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Monestier-Port-Dieu en date du 22 mai
20T8, relative à la consultation des électeurs de la section du Bourg pour la vente d’une partie de la
parcelle sectionnale AT 18 au profit du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du
canton de Bort-les-Orgues, d’une superficie de 120 m2, au prix de 3 € le m° ;
Vu l'arrêté du maire de Monestier-Port-Dieu en date du 25 mai 2018, portant convocation des
électeurs de la section du Bourg afin de se prononcer sur le projet de vente de la partie de [a parcelle
susvisée ;
Vu le procès-verbal des opérations de vote et résultats du scrutin en date du 9 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Monestier-Port-Dieu en date du 3 juillet
2018, par laquelle le conseil municipal demande au représentant de l’État de statuer par arrêté sur la
vente d’une partie de la parcelle sectionnale AI 18 au profit du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues, d’une superficie de 120 m2, au prix de
3,00 € le m° ;
Considérant que sur les 26 électeurs, 18 ont pris part au vote et 11 se sont prononcés favorablement
au projet de vente de la partie de Ja parcelle susvisée :
Considérant que ce projet n’a pas recueilli l’accord de la majorité des électeurs inscrits de la
section ;
1 Bd de la Prade, 19208 Ussel Téléphone 05 55 72 12 64-Télécopie 65 55 72 45 00
wWww.correze.gouv.fr - courriel : sous-prefecturc-ussel@correze gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-29-003 - Arrêté autorisant la vente au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues, d'une partie de la parcelle 156 Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, selon lequel « en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente » ;
Considérant que cette vente permettra au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues d’implanter un surpresseur de façon à rationaliser le nombre de captages, à alimenter en eau potable le village de Touves et le bourg de la commune de Confolent-Port-Dieu, et à améliorer la qualité de l’eau ;
Considérant que le site choisi se situe à une altimétrie idéale, suffisamment basse pour être alimentée par le réservoir de Pradeix, que cette zone se situe le long de la RD 82 de la sortie du bourg et à proximité du réseau électrique ;
Considérant qu’à la lumière de ce qui précède, ce projet revêt un caractère d’intérêt général ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d’Ussel,
ARRÈTE
Article 1*-Est autorisée la vente, au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues, d’une partie de la parcelle section AI n°18, appartenant à la section du Bourg de la commune de Monestier-Port-Dieu, d’une superficie de 120 m?, au prix de 3,00 € le m°, conformément au plan ci-joint.
Article 2- La commune de Monestier-Port-Dieu sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3-Monsieur le sous-préfet d’Ussel et Monsieur le maire de Monestier-Port-Dieu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Monestier-Port-Dieu.
Article 4-Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Fait à Ussel, le 9? $ QCT. 2018
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet d’Ussel,
Fabien Sésé
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-29-003 - Arrêté autorisant la vente au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues, d'une partie de la parcelle 157 | 5 TT =
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PLAN DE MASSE
SURPRESSEUR MONESTIER
(Sans échelle) . gs SJ & A 4 AU
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Vu pour être annexé à mon arrêté du? Q Q£T. 208
Pour le préfet
et par délégation
Le sous-préfet d’Ussel,
Fabien Sésé
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-29-003 - Arrêté autorisant la vente au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues, d'une partie de la parcelle 158 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-29-003 - Arrêté autorisant la vente au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues, d'une partie de la parcelle 159 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-29-002
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Sarroux-Saint-Julien de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section du Mons
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-29-002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Sarroux-Saint-Julien de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section du 160 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
sous-préfecture d'Ussel
Arrêté autorisant le transfert à la commune de Sarroux-Saint-Julien
de la totalité des biens, droits et obligations
Appartenant à la section du Mons
Le préfet de Ia Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2411-11 et suivants, D.
2411-3, D. 2411-4 et D. 2411-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Fabien Sésé,
sous-préfet d’Ussel ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sarroux-Saint-Julien du 1% août 2018,
reçue dans les services de la sous-préfecture d’Ussel le 10 août 2018, demandant le transfert de la
totalité des biens, droits et obligations de la section du Mons ;
Vu la liste des membres de la section arrêtée à cinq membres ;
Vu la fiste des électeurs de la section arrêtée à quatre électeurs :
Vu le relevé de propriété et le plan cadastral ;
Vu la demande émanant de la majorité des membres de la section du Mons (cinq membres sur cinq)
reçue le 27 août 2018 dans les services de la sous-préfecture d’Ussel, sollicitant le transfert à la
commune de Sarroux-Saint-Julien, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section du
Mons ;
Considérant les dispositions de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, qui
permettent au représentant de l’Etat de prononcer le transfert à la commune de tout ou partie des
biens, droits et obligations d’une section de commune, dans le cas où la commission syndicale n’a
pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la
section. Les membres de Ia section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de
la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les
dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens
transférés. Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. À défaut
d'accord entre. les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique ; |
Considérant que la demande conjointe présentée par le conseil municipal de la commune de
Sarroux-Saint-Julien et de la majorité des membres de la section du Mons répond aux conditions
fixées par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
1 Bd de la Prade, 19208 Ussel Téléphone 0$ 55 72 12 64 - Télécopie G5 55 72 45 00
wiww.correze.gouv.fr - courricl : sous-prefecture-ussel(@correze.pouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-29-002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Sarroux-Saint-Julien de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section du 161 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d’Ussel,
Arrête
Article 1°- L’ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section du Mons sont
transférés à la commune de Sarroux-Saint-Julien. Ces biens, pour une surface totale de 3 904 m?,
sont constitués des parcelles suivantes :
- section AD n° 52 d’une superficie de 150 m?
- section AD n° 53 d’une superficie de 269 1?
- section AD n° 79 d’une superficie de 835 m?
- section AD n° 84 d’une superficie de 2145 m?
- section AD n° 108 d’une superficie de 505 nn?
Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence de la section du Mons.
Article 2- La commune de Sarroux-Saint-Julien sera chargée d’assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3- Dans l’année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,
peuvent recevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision
de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, 1l
est statué comme en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Atticle 4- Monsieur le sous-préfet d’Ussel et Monsieur le maire de Sarroux-Saint-Julien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Sarroux-Saint-Julien
pendant une durée de deux mois.
Article 5-Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Fait à Ussel, le 2 9 OCT. 2018
Pour le préfet,
et par délégation
Le sous-préfet d’Ussel,
Fabien Sésé
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-29-002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Sarroux-Saint-Julien de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section du 162 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-30-002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28
septembre 2018 plaçant le département de la Corrèze en
zone d'alerte renforcée et portant limitations provisoires de
certains usages de l'eau
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-30-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte renforcée et 163 roternité Liberié + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 plaçant le département de la
Corrèze en zone d’alerte renforcée et portant limitations provisoires de certains usages
de Peau
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L.
214-6, L. 216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-712, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-
9,
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal et notamment son livre 1°, titre IE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-
2, L. 2213-29 et EL. 2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la cireulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone
d’alerte renforcée et portant limitations provisoires de certains usages de l’eau,
Considérant, d’une part la persistance d’une situation de sécheresse, le déficit pluviométrique
marqué en juillet, août et septembre, la baisse générale des débits des cours d’eau, des
ressources souterraines et, d’autre part, la nécessité d’assurer la préservation des écosystèmes
aquatiques et une juste répartition des usages de l’eau,
Considérant le franchissement des seuils d’alerte, alerte renforcée et débits de crise définis par
l’arrêté cadre du 18 juillet 2016 sur un nombre significatif de cours d’eau,
Considérant les prévisions pluviométriques qui ne permettent pas d’envisager une
amélioration de la situation dans les prochaines semaines,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-30-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte renforcée et 164 ° le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
° le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
° le délégué départemental de l’agence régionale de la santé
° le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
° le directeur départemental de la sécurité publique,
e le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
° le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
À Tulle,le 3 (} OC]. 2018
Le préfet, à
\.
VEAU
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-30-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte renforcée et 165