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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2019 018+d
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 040+du+14+juillet+2018
Document publié le Samedi 14 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 040+du+14+juillet+2018)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2018-040
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED
SOC
19-2018-03-20-017 - 28C-6e-20180710100941 (4 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2018-07-02-009 - Délégation du responsable de la trésorerie d'Uzerche en matière de
gracieux fiscal (2 pages) Page 9
19-2018-07-10-001 - Délégation du responsable de la trésorerie de Treignac en matière de
gracieux fiscal (2 pages) Page 12
19-2018-07-02-007 - Délégation générale de signature – trésorerie UZERCHE (2 pages) Page 15
19-2018-07-02-008 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Uzerche (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-07-11-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre
de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon
Saint-Pardoux-l'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) (4 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement
19-2018-07-06-001 - Arrêté 2018 changement appellation de l'OPH Egletons (1 page) Page 26
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2018-07-03-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique appartenant à
l'indivision Martin, commune de Sainte-Marie-Lapanouze. (9 pages) Page 28
19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement forestier des
Renardières, commune de Millevaches. (10 pages) Page 38
19-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique appartenant à
Monsieur Pécresse Jérôme, commune de Combressol. (9 pages) Page 49
19-2018-07-03-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique appartenant à M.
Layotte Vincent, commune de Sexcles. (9 pages) Page 59
19-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative
Monsieur Henri de Chérade de Montbron, gestionnaire d'un élevage de sangliers situé sur
la commune de Bénayes (4 pages) Page 69
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
19-2018-07-07-001 - Arrêté fixant les horaires d’entrée et de sortie des écoles publiques du
département de la Corrèze à compter de la rentrée 2018 (14 pages) Page 74
2 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2018-07-05-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519320709 (2 pages) Page 89
19-2018-07-02-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 791172778 (2 pages) Page 92
19-2018-07-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP834891723 (2 pages) Page 95
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-07-06-003 - Arrêté n° 63/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées - Aménagement de la ZAC de Brive-Laroche sur
les communes de Brive-la-Gaillarde et Saint-Pantaléon-de-Larche (19) - Bureau d’études
ECTARE (6 pages) Page 98
19-2018-07-11-005 - Aut-Trav-Remplacement EVC CAMPS (4 pages) Page 105
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministèrielle
19-2018-07-03-003 - Arrêté de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (4 pages) Page 110
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
19-2018-07-05-001 - arrêté fixant le montant de l'IRL (1 page) Page 115
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-06-27-008 - arrete préfectoral prononçant l'application du régime forestier aux
habitants de Chauzeix, sis sur le territoire communal de la commune de Clergoux (2 pages) Page 117
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2018-07-03-001 - arrete auberge de benges (2 pages) Page 120
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-07-11-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison
d'Enfants à Caractère Social (MECS) "les Monédières" (4 pages) Page 123
19-2018-07-06-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi de site concernant le dépôt Butagaz sur la commune de Brive-la-Gaillarde (4 pages) Page 128
19-2018-07-11-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la
Maison d'Enfance à Caractère Social (MECS) "la Providence" (4 pages) Page 133
19-2018-06-29-004 - Arrêté portant transfert à la commune de Soursac de la parcelle
n°1142 - section H- appartenant à la section d'Aussinanges (2 pages) Page 138
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques,
associations et réglementation
19-2018-06-28-003 - 20180628 SUR-arrete agrement surete aerodrome Brive-Souillac (2
pages) Page 141
3 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-017
28C-6e-20180710100941
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Cosnac "Résidence du Chateau" et
de la cession d'autorisation au profit de Colisée patrimoine group.
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-017 - 28C-6e-20180710100941 4 © } Agence Régionale de Sante ( | ©) 6 Nouvelle-Aquitaine LÉ 1 E PEN KRVEXE NT
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Émile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD Résidence du Château de COSNAC
et la cession d'autorisation au profit de COLISEE
PATRIMOINE GROUP
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-017 - 28C-6e-20180710100941 5 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 28 juin 2001 autorisant la création d'un EHPAD de 76 lits (dont 12 lits identifiés
Alzheimer) ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD Résidence du Château de COSNAC reçu en
décembre 2014 ;
VU le dossier de demande de transfert d'autorisation de l'EHPAD Résidence du Château de Cosnac
(19360) au profit de COLISEE PATRIMOINE GROUP, transmis le 3 avril 2017 :
VU l'attestation d'accord du 3 avril 2017, de la société repreneuse COLISEE PATRIMOINE GROUP,
de procéder à la fusion de la société Résidence du Château de Cosnac ;
VU l'attestation d'accord du 3 avril 2017, de la filiale absorbée SARL Résidence du Château de
Cosnac, de participer à l'opération de fusion avec la société COLISEE PATRIMOINE GROUP SAS:
VU le traité de fusion-absorption entre la société absorbante COLISEE PATRIMOINE GROUP et la
société absorbée Résidence du Château de Cosnac SARL signé le 25 septembre 2017, emportant
effet au 1° janvier 2018:
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :;
CONSIDERANT que cette décision de transfert n'entraîne pas de changement essentiel dans l'activité
et le fonctionnement et permet la continuité de l'exploitation de la structure :
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze :
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD Résidence du Château de COSNAC, géré par Société à
Responsabilité Limitée (SARL) du CHÂTEAU DE COSNAC - GROUPE COLISEE, dont le siège social se situe avenue du 8 mai 1945 (19360 COSNAC) et enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° 19 001 087 6, est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
ARTICLE 2 : À compter du 1” janvier 2018, l’autorisation détenue par la Société à Responsabilité
Limitée (SARL) du CHÂTEAU DE COSNAC - GROUPE COLISEE est cédée à la société COLISEE PATRIMOINE GROUP, dont le siège social se situe à BORDEAUX.
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-017 - 28C-6e-20180710100941 6 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'EJ.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation et
Résidence du Château de COSNAC
COLISEE PATRIMOINE GROUP
33 005 089 9
cession d'autorisation EHPAD
7/9 allées Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex
05 56 12 21 12
c.jeandel@groupecolisee.com
95 Société par actions simplifiée (SAS)
480 080 969
EHPAD COSNAC
RESIDENCE DU CHATEAU
19,0011088/4
Avenue du 8 mai 1945 - 19360 COSNAC
05.55.18.60.60
res-duchateaudecosnac@groupecolisee.com
500 (EHPAD)
47 (ARS/PCD TP NHAS sans PUI)
Capacité totale de l'établissement : 76 lits
Équipement
Triplet ä 35.8 Activité / : *
attaché BIÉGPIIES Fonctionnement HIS Capacité à cet ET
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
1 711 PAD 64
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 12
8 702 PHV
. Accueil pour 711 Fe 5 924 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 6 personnes âgées 702 PHV
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accuell temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes Fa Accueil de jour 436 | Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 F4 Accueil de nuit 436 Alzhelmer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-017 - 28C-6e-20180710100941 7 ARTICLE 3 : L'autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Départemental
Nouvelle-Aquitaine, de la Corrèze,
La Dirècirile gégérilè adiainte \ de l'Age AIMÉ de”Santé =,
Ru HE ut lène JUNGUA
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-017 - 28C-6e-20180710100941 8 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-07-02-009
Délégation du responsable de la trésorerie d'Uzerche en
matière de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-02-009 - Délégation du responsable de la trésorerie d'Uzerche en matière de gracieux fiscal 9 RE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
TRESORERIE d'UZERCHE (019021)
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Uzerche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-02-009 - Délégation du responsable de la trésorerie d'Uzerche en matière de gracieux fiscal 10 aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des Limite Durée maximale our laquelle un P grade des décisions des délais de | POUT que agents : : délai de paiement gracieuses paiement x z peut être accordé Marie-Claire LONGY Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 2 juillet 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
À Uzerche, le
Le comptable i atérimaire,
FrarGois BOURGADE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-02-009 - Délégation du responsable de la trésorerie d'Uzerche en matière de gracieux fiscal 11 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-07-10-001
Délégation du responsable de la trésorerie de Treignac en
matière de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-10-001 - Délégation du responsable de la trésorerie de Treignac en matière de gracieux fiscal 12 Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
TRESORERIE de TREIGNAC:
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Treignac.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
. financespubliques:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin2009. relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à {a gestion budgétaire ét comptable publique, et
notammentson article 16 ;
Arrête :.
Article 4°
Délégation de signature ést donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tabléau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrément ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et lés déclarations de créances ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-10-001 - Délégation du responsable de la trésorerie de Treignac en matière de gracieux fiscal 13 aux agents désignés ci-après :
_ ns ina SôMme maximale om: ét nré d Limite Durée maximale)
_ gracieuses paiement peut êtreaccordé
ESTELLE TONEL (CONTROLEUR 200,00 € 5 MOIS __ 8 000,00 € AGENT
ADMINISTRATIF nn GERMAIN CHEVALIER PRINCIPAL 2EME 1 000,00 €
DS AGENT
TRISTAN-TIDIANY ADMINISTRATIF 4 000.00 €
TRAORE PRINCIPAL 2EME | 000,00 €
CLASSE
Article 2
Lé présent arrêté prend effet le 10 juillet 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-10-001 - Délégation du responsable de la trésorerie de Treignac en matière de gracieux fiscal 14 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-07-02-007
Délégation générale de signature – trésorerie UZERCHE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-02-007 - Délégation générale de signature – trésorerie UZERCHE 15 DA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
Trésorerie mixte
d'Uzerche
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussigné(e) François BOURGADE, Inspecteur, responsable de la Trésorerie d'Uzerche déclare :
constituer pour mandataire spécial et général
Monsieur Cyrille CANONICO, Agent principal, à effet de signer et effectuer en mon nom
Madame Christiane FULMINET, Contrôleur, à effet de signer et effectuer en mon nom
Madame Marie-Claire LONGY, Contrôleur, à effet de signer et effectuer en mon nom
- donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'Uzerche
-opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
-recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
- exercer toutes poursuites,
- agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement des dites procédures,
- acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
- opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon,
- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie d'Uzerche aux affaires qui s’y rattachent.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-02-007 - Délégation générale de signature – trésorerie UZERCHE 16 * En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'Uzerche ,
entendant ainsi transmettre à
Monsieur Cyrille CANONICO, Agent principal, à effet de signer et effectuer en mon nom
Madame Christiane FULMINET, Contrôleur, à effet de signer et effectuer en mon nom
Madame Marie-Claire LONGY, Contrôleur, à effet de signer et effectuer en mon nom
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer
ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
* Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze
Fait à Uzerche le 02 juillet 2017
Signature du délégataire Signature du délégant
_- Ces pu pour : :
ra La | | à Lis | Nom, prénom et grade Le responsable
A Nom, prénom, grade
Bon pourpouvoir (manuscrit)
Cris ares C0
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-02-007 - Délégation générale de signature – trésorerie UZERCHE 17 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-07-02-008
Délégation spéciale de signature – trésorerie Uzerche
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-02-008 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Uzerche 18 LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
Trésorerie mixte
d'Uzerche
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussigné François BOURGADE, Inspecteur, responsable de la Trésorerie d'Uzerche déclare
constituer pour mandataire spécial :
Monsieur Cyrille CANONICO, Agent principal, à effet de signer et effectuer en mon nom
Madame Christiane FULMINET, Contrôleur, à effet de signer et effectuer en mon nom
Madame Marie-Claire LONGY, Contrôleur, à effet de signer et effectuer en mon nom :
(d'opérer les recettes et Les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
(de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée.
(d'exercer toutes poursuites.
d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements.
(de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration.
‘d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques P _OEP P poq
prescrites et en retirer récépissé à talon.
«de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
(de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
(de signer les chèques sur le Trésor d'un montant inférieur à 1 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-02-008 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Uzerche 19 (de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et
autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures.
(d'accorder des délais de paiement des créances de toutes collectivités inférieurs ou égaux hi
à 6 mois et pour des sommes dues inférieures ou égales à 2000 €
(d'accorder des remises de majoration et de frais pour un montant de 500 €
Nombre de cases cochées
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Uzerche le 02 juillet 2017
Signature du délégataire Signature du délégant
js
Coca GOMCADE, 5 se ee. Le responsable Î Nom, prénom, grade (1) Bon pour pouvoir (manuscrit)
{
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-07-02-008 - Délégation spéciale de signature – trésorerie Uzerche 20 Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-07-11-001
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise
en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon
Saint-Pardoux-l'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Saint-Pardoux-l'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-07-11-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Saint-Pardoux-l'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) 21 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions
de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89
(Tronçon Saint-Pardoux-l’Ortigier / Saint-Germain-les-Vergnes).
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le décret N°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l’État et la société autoroutes du sud de la France (ASF) pour la
concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du
28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la
traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril
2015,
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 16 avril 2015,
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires de la Corrèze du 06/07/18,
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes du centre-ouest (DIRCO) du
05/07/2018
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 06/07/2018
Vu l’avis favorable du GRA Bron du 05/07/18,
Vu l’avis favorable de l’'EDSR 19 en date du 06/07/18
172
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-07-11-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Saint-Pardoux-l'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) 22 Considérant que pour permettre d’assurer la réalisation de carottages ainsi que les travaux de
reprise partielle de la chaussée sur la bretelle de raccordement de l’autoroute A89 vers
l’autoroute A20 au droit du nœud autoroutier A89/A20 de Saint-Pardoux-l’Ortigier dans le
sens Clermont-Ferrand / Brive, il convient d’instaurer des restrictions particulières de
circulation,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des
agents chargés des travaux,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1% - pour permettre d’assurer la réalisation de carottages ainsi que les travaux de re-
prise partielle de la chaussée sur la bretelle de raccordement de l’autoroute A89 vers l’auto-
route A20 au droit du nœud autoroutier A89/A20 de Saint Pardoux l’Ortigier dans le sens
Clermont-Ferrand / Brive, autoroutes du sud de la France, direction régionale Centre Au-
vergne, district d’A89 centre, doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation.
Article 2 - les mesures d’exploitation et les déviations correspondantes seront mises en
œuvre durant deux nuits dans le créneau horaire de 21h00 à 6h00.
Ces nuits non consécutives seront positionnées durant les semaines 29, 30, 31, 32 et 34 et
concerneront exclusivement les nuits suivantes :
Lundi à mardi
Mardi à mercredi
Mercredi à jeudi
Elles seront portées à la connaissance des services et des usagers de l’autoroute 72 heures à
l’avance selon les contraintes du chantier.
Article 3 — Déviation du sens Clermont-Ferrand /Brive au niveau du nœud autoroutier
A89/A20
Le trafic du sens Clermont-Ferrand /Brive sera dévié en totalité par la bretelle du nœud auto-
routier A89/A20 en direction de PARIS — LIMOGES jusqu’à la bretelle de sortie de l’échan-
geur n°46 ( Perpezac le Noir) de l’autoroute A20.
Un fléchage sera mis en place pour inviter le trafic dévié à reprendre A20 par la bretelle d’ac-
cès du diffuseur n°46 en direction de BRIVE-TOULOUSE.
Article 4 — l'itinéraire de déviation relatif à la déviation de l’autoroute A89 sera mis en place
conformément au plan présenté dans le dossier d’exploitation.
La signalisation des travaux sur l’autoroute A89 ainsi que celle de la déviation sera mise en
place et entretenue par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la règlementation en
vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
2/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-07-11-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Saint-Pardoux-l'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) 23 De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protec-
tion et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France, et des ser-
vices de gendarmerie
Article 5 -
Copie du présent arrêté sera adressé à :
+
+
+
LA
*
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
Madame la directrice régionale Centre-Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur inter departemental des routes du Centre Ouest
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Et dont ampliation sera adresséeà :
°__ Monsieur le président du conseil départemental de la Corrèze,
*__ Monsieur le directeur des infrastructures du transport —Sous-direction de la gestion du
réseau autoroutier concédé à Bron (69).
Fait à Tulle, le { { JUIL. 2018
Le préfet,
Fe —."
Frédéric VEAU
3/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-07-11-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Saint-Pardoux-l'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) 24 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-07-11-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Saint-Pardoux-l'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) 25 Direction départementale des territoires / Service de la
Planification et du Logement
19-2018-07-06-001
Arrêté 2018 changement appellation de l'OPH Egletons
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-07-06-001 - Arrêté 2018 changement appellation de l'OPH Egletons 26 7
Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté n°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande du président de l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la
ville d’Égletons en date du 12 octobre 2017, suite à la délibération de l'OPHLM Pays d’Égletons en date du 20 juin 2017 et la délibération de la communauté de communes
Ventadour-Égletons-Monédières en date du 25 septembre 2017, concernant le changement d'appellation de cet organisme ;
Vu l'article R.421-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l’hébergement du 31 janvier 2018 :
Arrête
Article 1* - L'appellation de l’office public d'HLM dont le siège est situé 43 bis avenue
Charles de Gaulle à Égletons est désormais Égletons Habitat.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président d’Égletons Habitat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le = 6 JUL, 2018
A
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-07-06-001 - Arrêté 2018 changement appellation de l'OPH Egletons 27 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-07-03-007
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative au renouvellement d'une
pisciculture de valorisation touristique appartenant à
l'indivision Martin, commune de Sainte-Marie-Lapanouze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 28 DE Ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants
du code de l’environnement,
relative au renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Sainte-Marie-Lapanouze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le courrier du 16 octobre 1987 autorisant l’aménagement et l‘exploitation d’un « enclos
piscicole », au profit de M. Martin Alain, ancien propriétaire, sur sa propriété.
Vu la demande reçue le 30 novembre 2017, présentée par l’indivision Martin Cécile (nu-
propriétaire) et Martin Nadine (usufruitière), appelées ci-dessous « pétitionnaire »,‘relative au
renouvellement d’autorisation de leur plan d’eau, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, au titre du code de l’environnement ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du
17 janvier 2018 ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 29 Vu les observations faites par le représentant de l'AFB en date du 8 janvier 2018 et 16 février
2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’indivision Martin Cécile (nu-propriétaire) et Martin Nadine
(usufruitière) le 16 mars 2018 ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en
conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 1 moi qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I — Objet de l’autorisation
Article 1° - Objet de l’autorisation :
L’indivision Martin Cécile (nu-propriétaire) demeurant à Le bourg 19160 Sainte-Marie-
Lapanouze et Martin Nadine (usufruitière), demeurant 9 rue du champ galant 19200 Ussel, est
autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l’étang n°192190100 à
usage de pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit «Gane de Loulier»,
commune de Sainte-Marie-Lapanouze, section À, parcelle n°534.
Masse d’eau FRFRL60 3 ruisseau de l’Artaude.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Arrêté de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime HESOREFos générales
correspondant
Installations, ouvrages,
Obstacle à 3.110 remblais et épis, dans le lit
l'écoulement des | 1° / "| mineur d'un cours d’eau, Autorisation _ Néant
crues constituant un obstacle à :
l'écoulement des crues
Installations, ouvrages, travaux
Longueur de ou activités conduisant à
cours d'eau 3.1.2.0. | modifier le profil en long ou le 28-11-2007 ne Do; ® Déclaration | DEVO0770062 initiale : 2° |profil en travers du lit mineur 4 75 m d'un cours d’eau sur une
longueur inférieure à 100 m
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 30 Plan d eau 3230 |Plans d'eau permanents ou non | 27-08-1999
Superficie : 20/ dont la superficie est supérieure | Déclaration ATEE99802554
2 250 m° à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha
Pisciculture de Piscicultures d'eau douce 01-04-2008
Valorisation 3.2.7.0 | (production inférieure ou égale | Déclaration |DEVO0772024
Touristique à 20 tonnes/an) A-
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre II — Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Le plan d’eau doit être équipé d’un système pérenne permettant le maintien dans le cours
d’eau aval d’un débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel),
soit 1 Vs.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode d’évaluation du débit réservé.
Le suivi du débit réservé doit être effectué selon la fréquence déclarée, en respectant un
minimum d’une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un registre tenu à la
disposition des services chargés de la police de l’eau.
Organe de vidange
Le système de type “ moine ” existant doit être remis en état de fonctionner ceci de manière à
permettre l’évacuation des eaux de fond en régime normal et la limitation des départs de
sédiments lors des opérations de vidange. ,
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m
doit être assurée.
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale,
en écoulement libre (sans mise en charge), tout en maintenant une revanche de sécurité
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 31 suffisante avant débordement du plan d’eau.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif {moins de 20
tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des
cours d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire
est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose
Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire
à partir d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire
auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze. En cas de suspicion de maladie du poisson, le
propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
entrée et en sortie de pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si
celui-c1 n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au
maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 32 33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure.
Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie
piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du ler décembre au
31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de
pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la
vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit
minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les
précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage
puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de
vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à
l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation
permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou
stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation
doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses
caractéristiques doivent permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes
pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des
territoires, service police de l’eau.
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un
assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau
qui suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être installé. L'ouvrage doit comprendre au
minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible.
Dans l’idéal, la pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m°? pour une largeur
minimale de 1,50 m et ce, afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La
profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de
l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois
imputrescible......).
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, doivent
être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude du 30 novembre 2017
fournie par le pétitionnaire .
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le
présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l’initiative du SEPER.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 33 Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins un fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Titre IT — Dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 34 Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT- SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l’expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 35 Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article 1er ;
* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’implantation du projet visé à l’article Ier. Un procès verbal de
laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;:
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois ;
* la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze.
Article 16 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
*_par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IIT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
lPinadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 36 Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Ussel,
Le maire de la commune de Sainte-Marie-Lapanouze,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le = 3 JUIL. 2018
Le préfet,
Le
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-007 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00321 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 37 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-07-03-005
Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à la régularisation d'un
plan d'eau appartenant au groupement forestier des
Renardières, commune de Millevaches.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement 38 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2017-00333
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants
du code de l’environnement,
relative à la régularisation d’un plan d’eau
Commune de Millevaches
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R214-41 à R214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié par arrêté du 8 novembre 2016 fixant en application de
Particle R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes
d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de
l’environnement ;
Vu la demande reçue le 2 octobre 2017 présentée par le groupement forestier des Renardières représenté par M. Ritoux Jean-Michel, appelé ci-dessous « pétitionnaire », relative à la régularisation de son plan d’eau, à usage d’agrément au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ; pp
Vu les observations faites par le représentant de l' AFB en date du 28 novembre 2017;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement 39 Vu le projet d’arrêté adressé au groupement forestier des Renardières représenté par
M. Ritoux Jean-Michel le 21 mars 2018 ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en
conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 :
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de un mois qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : objet de l’autorisation
Article 1° - Objet de l’autorisation :
Le groupement forestier des Renardières représenté par M. Ritoux Jean-Michel, demeurant 4
allée des sureaux à 92190 Meudon, est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de
l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
exploiter l’étang n°191390502 à usage d’agrément situé au lieu-dit “Goutelles-Prade”,
commune de Millevaches, section ZL parcelle n°2.
Masse d’eau FRFRR91_2. Ruisseau de Marcy.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Arrêté de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime PRÉCEPsons générales
correspondant
Prélèvements, installations et
ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un
cours d’eau, dans sa nappe
1 d’accompagnement ou dans un plan Prélèvement ,
. / » ñ Li ea 0
d’eau ou canal alimenté par ce cours 11-09-2003 supérieur à 5% 1.2.1.0. d , or . : eau ou cette nappe d’une capacité
| Autorisation | DEVE0320172 du QMNAS du 1°/
. L sal cours d’eau totale maximale supérieure
ou égale A
à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit
du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement 40 Installations, ouvrages, travaux ou
conne 312.0. activités conduisant à modifier le | | 28-11-2007 initiale : 2° |profil en long ou le profil en travers Déclaration | DEVO0770062 70 m du lit mineur d’un cours d’eau sur A une longueur inférieure à 100 m
Plan d’eau 323,0. |Plans d’eau permanents ou non dont 27-08-1999 Superficie : ‘20j ” [la superficie est supérieure à 0,1 ha | Déclaration | ATEE9980255
1800 m° mais inférieure à 3 ha A
Vidanges de plans d’eau dont la
hauteur du barrage de retenue est
inférieure à 10 m ou le volume
stockée inférieur à 5 000 000 m° et
| 324.0 la superficie supérieure à 0,1 ha, 27-08-1999
Vidanges "20/ ”_ [hors opération de chômage des voies | Déclaration | ATEE9980256 A navigables, hors piscicultures
mentionnées à l’article L. 431-6 du
code de l’environnement, hors plans
d’eau mentionnés à l’article L. 431-7
du même code.
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre IT : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions complémentaires :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
complémentaires suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Le plan d’eau doit être équipé d’un système pérenne permettant le maintien dans le cours
d’eau aval d’un débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel),
soit 2,2 [/s.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode d’évaluation du débit réservé.
Le suivi du débit réservé doit être effectué selon la fréquence déclarée, en respectant un
minimum d’une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un registre tenu à la
disposition des services chargés de la police de l’eau.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement 41 Organe de vidange
Un système de type « moine » à rangée de planches doit être mis en place et adapté à la
situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal, et
la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m
au-dessus des plus hautes eaux doit être assurée.
Afin de respecter ceci, la ligne de charge (niveau maximum de l’eau), pour chaque ouvrage,
ne doit pas dépasser la côte de — 0,40 m sous la crête du barrage.
La capacité du déversoir de crue doit être augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue
centennale et satisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci doit fonctionner avant le point
bas cité ci-dessous et en écoulement libre. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation
de la crue centennale, en écoulement libre, (sans mise en charge) tout en respectant une
hauteur entre le niveau des plus hautes eaux et le sommet du barrage (revanche) de 0,40 m
minimum.
Un «point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
L’abattage des arbres présents sur le barrage doit être effectué.
L'évolution du barrage, autour des souches restantes, doit être suivie avec attention pour
détecter toute fuite éventuelle.
En cas d’anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par
exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés
techniques ...).
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
32 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure.
Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de premièré catégorie
piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au
31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de
pêche et du début de la remise en eau et ce, au moïns deux mois avant le début de la
vidange. La fiche « type d’information » jointe en annexe devra impérativement être
complétée afin que l’unité police de la pêche établisse l’arrêté de capture et de transport
du poisson.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement 42 2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit
minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les
précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage
puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de
vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à
l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation
permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou
stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation
doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses
caractéristiques doivent permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes
pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des
territoires, service police de l’eau.
Toute présence avérée des espèces indésirables (poisson-chat, perche soleil, écrevisse
américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane...) doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui
suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Les poissons et crustacés présents dans le plan d’eau doivent être récupérés de manière
à éviter leur dévalaison dans le cours d’eau. Considérant que la vanne de vidange de
l’ouvrage est en partie immergée toute l’année dans la zone humide située en aval,un
bassin de pêche ou pêcherie devra être installé pendant toute la durée de la vidange.
L'ouvrage doit comprendre au minimum une grille. Celle-ci doit être positionnée le plus à
l’aval possible.
La récupération des poissons doit être assurée par toute personne justifiant des
compétences scientifiques et techniques en matière de capture et de transport. Ils seront
triés puis transportés et déversés dans une autre « eau libre » dont le lieu doit être précisé.
À ce titre, l’AAPPMA locale peut apporter son appui. Un arrêté préfectoral propre à la capture et au transport de poissons précisera les conditions dans lesquelles devront s’exécuter ces opérations.
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans
un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
conformément aux dimensions données dans l’étude du 2 octobre 2017 fournie par le
groupement forestier des Renardières représenté par M. Ritoux Jean-Michel.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par
le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l'initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement 43 Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Titre IT : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaïte en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement 44 contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l’expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office :
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants-droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement 45 Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article 1er ;
° un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de
lPaccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois ;
* la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze.
Article 16 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière fbrmalité accomplie.
IL La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
JIT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL. les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement 46 Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Le maire de la commune de Millevaches,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le — 3 JUIL. 2018
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement 47 ANNEXE : FICHE D'1
NFORMATION DE VIDANGE
Si vous souhaitez utiliser ce Service environnement, police de l’eau et risques
courrier pré-rempli, Unité police de l’eau
photocopier le pour conserver Direction départementale des territoires
l'original Cité administrative Jean Montalat
BP 314
19011 TULLE CEDEX
OBJET : Vidange de plan d’eau.
Je soussigné,
Propriétaire, responsable de la vidange*, du plan d’eau sis :
Commune de :...................,............. - lieu-dit : ...........................
sur les parcelles : section............................ D... 00m.
d’une surface de : ......................,:............ m°
Enregistré sous le numéro : ........................ ....
Autorisation de vidange en date du ..................
- Vous informe que la date prévue pour l’ouverture des vannes est Je:
que la date prévue pour l’opération de pêche est le : ..........................,.......,..,,..
que la date pour la fermeture de vannes est Le : .......................,..,.....................
- Précise que les moyens de pêche utilisés sont les suivants : .................................,.,......
sors een eee ner even eense ses severe reuseeesseeseresesenrseereereserrsecsses
rennes eme e ne neeenn nn no eee nnn sense rnn ses seeernntesenseerenseeeeeseeseeererrees
osseuse sense sers esenssseneeseseeeresesseesestrenseseersnrtsesreeenestt tes tseeetesttusecer
Sn nesero ns rer rreeereresesteesrseeseseresseerenssesnsesereeereserreeseessesetttrsesteorseeecs
soso nee see eee nes eee eee ses severe eee ressens eme nemesseettteneest esse nacre
normes mess seen nero eue sn see sers rene seereersesereereresseceereseressesessenseeersreresvsese
nettes ssneseeeessessenssesenesesseneseseerereneesessssreesre esse eeressseesreresreteresresseessvres
Le responsable de la vidange :
* Si le responsable de la vidange n’est pas le propriétaire, rayer les coordonnées de
ce dernier et indiquer l’identité de celui qui pratiquera l’opération et qui signera ce
courrier.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-005 - Arrêté préfectoral n° 19-2017-00333 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'un plan d'eau appartenant au groupement 48 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-07-03-006
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative au renouvellement d'une
pisciculture de valorisation touristique appartenant à
Monsieur Pécresse Jérôme, commune de Combressol.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 49 BE —#t Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants
du code de l’environnement,
relative au renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Combressol
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1982 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole, au
profit de M. Pecresse Francis, sur sa propriété ,
Vu la demande reçue le 4 janvier 2018 présentée par M. Pécresse Jérôme, appelé ci-dessous
« pétitionnaire », relative au renouvellement d’autorisation de son plan d’eau, à usage de
pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB en date du 6 novembre 2017 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à M. Pécresse Jérôme le 1° mars 2018 :
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 14 mars 2018 :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 50 Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en
conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I — Objet de l’autorisation
Article 1° - Objet de l’autorisation :
M. et Mme Pécresse Francis et Edith (usufruitiers) demeurant 7, rue Richaud 78000
Versailles, et M. Pécresse Jérôme (nu propriétaire) demeurant 20, rue de Beauvau 78000
Versailles, sont autorisés en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l’étang
n°190580600 à usage de pisciculture de valorisation touristique, situé au bourg de la
commune de Combressol, section AK, parcelle n°0141
Masse d’eau FRFRR98B - Ruisseau de Chassagnoux
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Arrêté de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime RÉRCEie générales
; correspondant
Installations, ouvrages,
remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau,
constituant un obstacle à la
Obstacle à la 3.1.1.0. | continuité écologique 11-09-2015
continuité 2°/ entraînant une différence de Autorisation | DEVL1413844
écologique a) niveau supérieure ou égale à À
50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation
Installations, ouvrages,
travaux ou activités conduisant
Longueur 3120. |à modifier le profil en long ou | 28-11-2007 initiale : 20) le profil en travers du lit Déclaration | DEVO0770062 66m mineur d'un cours d’eau sur A
une longueur inférieure à 100
m
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 51 Plan d’eau Plans d’eau permanents ou
Superficie : 3.2.3.0. |non dont la superficie est Déclaration | 27-08-1999
PAPE : 2°/ | supérieure à 0,1 ha mais ATEE9980255A 1153 m er ; inférieure à 3 ha
Pisciculture de Piscicultures d'eau douce 01-04-2008
Valorisation 3.2.7.0 | (production inférieure ou égale | Déclaration | DEVO0772024
Touristique à 20 tonnes/an) À-
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre II — Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Le plan d’eau doit être équipé d’un système pérenne permettant le maintien dans le cours
d’eau aval d’un débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel),
soit 1,8 l/s.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode d’évaluation du débit réservé.
Le suivi du débit réservé doit être effectué selon la fréquence déclarée, en respectant un
minimum d’une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un registre tenu à la
disposition des services chargés de la police de l’eau.
Organe de vidange
Le barrage est doté d'un système de type “moine”. Celui-ci doit être maintenu en état de
fonctionner.
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m
doit être assurée.
La capacité du déversoir de crue doit être augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue
centennale et satisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci doit fonctionner avant le point
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 52 bas cité ci-dessous et en écoulement libre. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation
de la crue centennale, en écoulement libre, tout en maintenant une revanche de sécurité
suffisante avant débordement du plan d’eau.
Un «point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif (moins de 20
tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des
cours d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire
est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose
Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire
à partir d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire
auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze. En cas de suspicion de maladie du poisson, le
propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles fixes
permanentes barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
entrée et en sortie de pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si
celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au
maximum de 10 mm de bord à bord.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 53 Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure.
Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie
piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au
31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de
pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la
vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit
minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les
précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage
puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de
vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à
l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation
permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou
stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation
doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses
caractéristiques doivent permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes
pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des
territoires, service police de l’eau.
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un
assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau
qui suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Le plan d’eau est muni d’un bassin de pêche permettant la récupération des poissons.
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, doivent
être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude de décembre 2017 fournie
par M. Pécresse Jérôme.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le
présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l'initiative du SEPER.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 54 Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Titre III — Dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 55 Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l’expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 56 Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
° une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article 1er ;
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois ;
* la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze. ;
Article 16 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 57 Article 17 - Exécution :
Le sous-préfet d’Ussel,
le maire de la commune de Combressol,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la
Corrèze,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le 3 jy} 2018
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-006 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00068 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 58 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-07-03-004
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative au renouvellement d'une
pisciculture de valorisation touristique appartenant à M.
Layotte Vincent, commune de Sexcles.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 59 Ex = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071
portant autorisation environnementale au titre de Particle L 181-1 et suivants
du code de l’environnement,
relative au renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Sexcles
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu Parrêté préfectoral du 7 octobre 1976, autorisant l’aménagement et l’exploitation d’une
retenue « d’eaux closes », au profit de M. Layotte Jean, sur sa propriété ;
Vu la nouvelle demande reçue le 26 janvier 2018, présentée par M. Layotte Vincent, appelé ci-
dessous « pétitionnaire », relative au renouvellement d’autorisation de son plan d’eau, à usage
de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette nouvelle demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB concluant à un avis favorable en date
du 04 avril 2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à M. Layotte Vincent, le 17 avril 2018;
Vu la réponse réputée favorable par le pétitionnaire;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 60 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE — Adour Garonne)
approuvé le 21 décembre 2015 ;
Considérant l’usage touristique du plan d’eau ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d'hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant apporter des réponses aux avis qui iraient à l’encontre de la proposition d’arrêté,
notamment les avis défavorables et le rejet de certaines conditions exprimées lors des avis
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui
ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de l’instruction
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête :
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1° - L’arrêté préfectoral n° 19-2014-00094 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre de l’article EL.214-3 du code de l’environnement relative au
renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique en date du 22 juillet 2014, suite
à la demande déposée par le pétitionnaire en date du 1° mars 2005, est abrogé.
L'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2017-00001 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative au
renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique en date du 10 mars 2017, suite à
la demande déposée par le pétitionnaire en date du 30 novembre 2016, est abrogé.
Article 2 - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à M. Layotte Vincent, demeurant à Marlinge 19430 Sexcles, de sa déclaration
en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant l’étang n° 192590400, d’une superficie de
3 400,00 m° à usage de pisciculture de valorisation touristique au titre de l’article L 431-7 du
code de l’environnement, situé au lieu-dit Les pacages de Lavialle”, commune de Sexcles,
section OF, parcelle n° 0102 ;
Masse d’eau FRFL48, La Maronne, retenue d’Hautefage ;
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations
listées dans l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 61 Arrêtés de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime | PleScriptions générales
correspondant
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
Prélèvement nappe d’accompagnement ou dans un
supérieur à 5% du | 1.2.1.0. | plan d’eau ou canal alimenté par ce cours | àrisation | 77-09-2003
QMNAS du cours 1°/ d’eau ou cette nappe d’une capacité totale DEVE03201724A
d’eau maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d’un cours d’eau,
Obstacle à la 3.110. constituant un obstacle à la continuité
continuité 2°/ écologique ÉPRRER De di férence de Autorisation Néant écologique 2) niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation
Longueur de Installations, ouvrages, travaux ou
cours d’eau 312.0. activités conduisant à modifier le profil . |
initiale - je [en long ou le profil en travers du lit Autorisation Néant
140 ml mineur d’un cours d’eau sur une longueur
supérieure ou égale à 100 m
Plan d’eau 323.0 Plans d’eau permanents ou non dont la 27-08-1999
Superficie Totale: "20 j | superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclaration ATEE9980255 A 3 400,00 m° inférieure à 3 ha
Vidanges de plans d’eau dont la hauteur
du barrage de retenue est inférieure à 10
m ou le volume stockée inférieur à 5 000
000 m° et la superficie supérieure à 0,1
Vidange de plan | 3.2.4.0. | ha, hors opération de chômage des voies Déclaration 27-08-1999
d’eau 2°/ navigables, hors piscicultures ATEÉE9980256A
mentionnées à l’article L. 431-6 du code
de l’environnement, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 du même
code.
Vaboriseton | 32.70 Pisciculture d’eau douce ( production | Décuration | 21-04-2008 Touristique: inférieure ou égale à 20 tonnes /an ) DEVO0772024A
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 62 Article 3 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre II: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
41 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
ORGANE DE VIDANGE
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la
vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la
sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les
précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Dans le cas
présent, il est équipé d’une vanne avale et d’un moine immergé en amont de la conduite de
vidange ( diam 200 mm ). En amont de la vanne de vidange, il est réalisé une prise en charge
sur la conduite afin d’évacuer le débit réservé au moyen d’une lyre hydraulique (DN 25 mm).
L’écoulement doit être permanent et non interrompu par tout temps.
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Un procédé au moins équivalent à un système de type “ moine ” ( siphon }) est mis en place et
adapté à la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime
normal ( canalisation de diam 160 mm ) qui rejoint l’axe du thalweg sans traverser le bassin
de décantation.
DEVERSOIRS
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale
en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité
suffisante ( 40 cm au dessus des plus hautes eaux ). Dans le cas présent, un canal à ciel ouvert
de 1,00 ml de large et d’une profondeur totale de 0,90 ml est mis en place. Une pente de 5 %
pour le radier sera observée.
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m
doit être assurée.
Un « point bas » maçonné ou enherbé est aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence
hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
BARRAGE
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y
soit maintenue.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 63 Un fossé en pied du barrage ou autre procédé peut être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
42 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif { moins
de 20 tonnes par an).
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours
d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est
interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose
Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à
partir d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès
du Service Vétérinaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte
sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
sortie de pisciculture, pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas dans la
pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à
bord. Dans le cas présent, elles seront installées à la sortie de la pêcherie et en amont du
déversoir, mais à l’arrière de la sortie de la prise d’eau de fond.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
coÏmatées.
43 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s’effectue de préférence pendant la période allant du 1% avril au 30 novembre, au
moins une fois tous les trois ans.
Il convient de prévenir la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement,
Police de l'Eau et Risques (SEPER) de la date du début de la vidange, de la date de pêche et
du début de la remise en eau.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage
doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier
progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Sur les plans d’eau non dérivés, le
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 64 système de vidange reste partiellement ouvert durant cette période afin de maintenir à
l’aval un débit au moins égal au dixième du module.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant
de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place (épandage des eaux boueuses
de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la Direction Départementale des Territoires,
Service Environnement, Police de l'Eau et Risques (SEPER).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau est
conduite comme pour une première mise en eau.
4/ La libre circulation du poisson est interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en sortie de
pisciculture ( pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci n’aboutit
pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles est au maximum de 10 mm de
bord à bord.
Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas bouchées.
S/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé. L'ouvrage comprendra au minimum une
grille permanente. Celle-ci est le plus à l’aval possible. Dans le cas présent, la pêcherie a une
surface minimale de 6 m? pour une largeur minimale de 1,20 m et ce, afin d'éviter un trop fort
courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer le
poisson, l'ouvrage est exécuté dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois
imputrescible....).
Article 5 : Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans
un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
conformément aux dimensions données dans l’étude du 26 janvier 2018, présentée par Mr
Layotte Vincent, demeurant à Marlinge 19430 Sexcles .
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par
le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l'initiative du SEPER.
Article 6 : - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 65 Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale des
territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le cas
échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 8 : Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (direction
départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (direction départementale des territoires, service
environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de
l'eau et risques (SEPER)) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure
à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT- SEPER) à l’expiration de cette
période.
Article 10 : Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
29) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 66 3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 11 : Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article 1er ; _
° un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois ;
+ la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze.
Article 15 : Voies et délais de recours :
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. ;
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IIT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL. les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 67 L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 16 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Sexcles,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le 3 JUIL 2019
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-004 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00071 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique 68 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-07-03-002
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte
administrative Monsieur Henri de Chérade de Montbron,
gestionnaire d'un élevage de sangliers situé sur la
commune de Bénayes
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Henri de Chérade de Montbron, gestionnaire d'un élevage de sangliers situé sur la commune de Bénayes 69 Ù = Liberté + Égaltité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
rendant redevable d’une astreinte administrative
Monsieur Henri de Chérade de Montbron, gestionnaire d’un élevage de sangliers
situé sur la commune de Bénayes.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L.171-6 à L.171-8 et
L.413-1 à L.413-S ;
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, en particulier les articles R. 413-19, R.413-24
à R.413-51 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonction-
nement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la caté-
gorie A et détenant des sangliers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur
départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1995 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage sur
la commune de Benayes (autorisation d'ouverture n° 19 A2 N):
Vu le rapport de manquement administratif établi par la direction départementale des territoires le 2
novembre 2017 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 2 novembre 2017
conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 décembre 2017, avec un délai fixé au 31 mars
2018, à l'encontre de Monsieur Henri de Chérade de Montbron de respecter les prescriptions de
l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des ins-
tallations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et déte-
nant des sangliers;
Vu le courrier en date du 24 mai 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L.171-
8 du code de l’environnement, Monsieur Henri de Chérade de Montbron de l’astreinte susceptible
d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'accusé de réception signé par Monsieur de Chérade de Montbron le 26 mai 2018 ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur Henri de Chérade de Montbron au terme du délai mentionné
dans le courrier du 24 mai 2018 ;
Considérant que lors de la visite de contrôle en date du 25 octobre 2017, l’inspecteur de
l'environnement affecté à des missions de contrôle a constaté les faits suivants :
= absence d'un dispositif efficace de capture et de contention des animaux (article 9),
- l'impossibilité de capture des animaux ne permet pas de connaître l'effectif et le détail des
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Henri de Chérade de Montbron, gestionnaire d'un élevage de sangliers situé sur la commune de Bénayes 70 âges et sexes des sangliers présents dans l'enceinte du parc d'élevage (article 8),
- l'impossibilité de capture des animaux ne permet pas de calculer la charge à l'hectare que
représente l'effectif réel (article 8),
- l'impossibilité de capture de la totalité des animaux entraîne l'impossibilité de garantir que
les animaux, potentiellement tous reproducteurs, sont de race pure - seulement 4 fiches de statut
chromosomique sur un effectif estimé à un minimum de 15 par le propriétaire (articles 17, 18 et 19),
- l'impossibilité de capture des animaux ne permet pas de procéder aux analyses sanitaires
obligatoires (articles 11 et 15),
- l'impossibilité de capture des animaux ne permet pas de procéder à leur identification par
boucle auriculaire (fonctionnement : article 11, identification : articles 2, 3, 5, et 6),
- absence de justificatifs divers : caryotype, contrôles sanitaires, date de visite vétérinaire, bon
d'équarrissage, autorisation de lâcher dans le milieu naturel, factures d'achat ou de cession.
Considérant que Monsieur Henri de Chérade de Montbron doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 20 août 2009,
Considérant qu’en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, l’autorité administrative a mis en demeure Monsieur Henri de Chérade de Montbron de régulariser sa situation dans un délai déterminé par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 ;
Considérant qu'en réponse au message électronique du 28 mars 2018 transmis par Monsieur Henri de Chérade de Montbron, le service environnement, police de l'eau et risques de la direction départementale des territoires l'a informé, par retour de mail daté du 29 mars 2018, d'une tolérance limitée au 30 avril 2018 pour convenir d'un rendez-vous de constatation des travaux et mises en conformité effectués tout en lui rappelant que les non-conformités ne concernaient pas seulement le dispositif de capture et contention ;
Considérant, qu'à ce jour, Monsieur Henri de Chérade de Montbron ne respecte toujours pas les
dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé et n’a pas régularisé sa situation administrative ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue
de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Arrête
Article 1°- Objet de l’arrêté :
Monsieur Henri de Chérade de Montbron est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journa-
lier de quinze euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à Monsieur Henri de
Chérade de Montbron du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Henri de Chérade de Montbron et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Une copie sera affichée en mairie de Benayes
pendant un délai minimum d’un mois.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Henri de Chérade de Montbron, gestionnaire d'un élevage de sangliers situé sur la commune de Bénayes 71 Article 3 - Voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai, de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice ad-
ministrative.
Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Benayes, le directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze .
Tulle, le Q3 jiil. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires, _
FT Le CEA Francois G
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Henri de Chérade de Montbron, gestionnaire d'un élevage de sangliers situé sur la commune de Bénayes 72 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-07-03-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Henri de Chérade de Montbron, gestionnaire d'un élevage de sangliers situé sur la commune de Bénayes 73 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
19-2018-07-07-001
Arrêté fixant les horaires d’entrée et de sortie des écoles
publiques du département de la Corrèze à compter de la
rentrée 2018
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2018-07-07-001 - Arrêté fixant les horaires d’entrée et de sortie des écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée 2018 74 a E = Liberté + Êgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dCadé
LiMm0g
à e directeur académique des services fa ds pres Le direct d d
de l'é de cela de l’éducation nationale de la Corrèze
Corrèze
Division des écoles et des établissements
VU le code de l'éducation,
VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires,
VU le décret n° 2016-1049 du 1” août 2016 introduisant les dispositions à caractère expérimental dans le droit
commun,
VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires publiques,
VU l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental du 19 juin 2018 et par le Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale du 26 juin 2018,
VU les propositions de modifications d'horaires des communes et écoles concernées,
-ARRETE-
ARTICLE 1°
À compter de la rentrée scolaire 2018, les écoles ci-après fonctionneront selon les horaires d'entrée et de sortie arrêtés comme suit :
; | LUNDI LUNDI MARDI MARDI MERCREDI JEUDI JEUDI VENDREDI | VENDREDI École COMMUNE Wiveau(x) | D | Lo : | A. : . matin après-midi matin après-midi matin matin après-midi matin après-midi
Fc0e élémentaire pubrique 830 11:45 |13:45 16:30 | 8:30 11:45 | 13:45 16:30 | --- --- |8:30 11:45 | 13:45 16:30 | 8:30 11:45 | 13:45 16:30
École élémentaire publique | eg 1130 [13:30 16:30 8:30 11:30 [13:30 1630] -- --- [330 1130 [13:30 1630[ 330 11:30 |1330 160 ALBUSSAC
École maternelle publique
Pierre-Maurice Restoueix |8:30 11:45 |13:45 1630830 11:45 | 13:45 16:30! --- --- |230 11:45 | 13:45 16:30 8:30 11:45 | 13:45 16:30
ALLASSAC
École élémentaire publique
Pierre-Maurice Restoueix |8:30 11:45 |13:45 16:30 8:30 11:45 [13:45 16:30 | --- --- |g30 11:45 |13:45 16:30 | 8:30 11:45 | 13:45 16:30
ALLASSAC
EE OC UCI PE 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- --- [9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 ALTILLAC
École élémentaire publique
ARGENTAT SUR 8:30 12:00 | 14:00 1630 [8:30 12:00 | 14:00 16:30] --- --- | 8:30 12:00 | 14:00 16:30 8:30 12:00 | 14:00 16:30 DORDOGNE
École maternelle publique
ARGENTAT SUR 8:30 11:30 | 13:40 16:40 | 8:30 11:30 | 13:40 16:40 | --- --- [8:30 11:30 | 13:40 16:40 8:30 11:30 | 13:40 16:40
DORDOGNE
École élémentaire publique À 12:00 [13:30 16:30 [9:00 12:00 |13:30 16:30 --- --- |o.oo 12:00 [13:30 16:30 | 0:00 12:00 [13:30 16:30 ARNAC POMPADOUR
Ecole maternelle publique Lt 12:00 [13:30 16:30 9:00 12:00 [13:30 16:30 | --- --- |o:oo 12:00 13:30 1630|9:00 12:00 [1330 16:30 ARNAC POMPADOUR
LL A te 9:00 12:00 [1330 16:30 [9:00 12:00 [13:30 16:30 | -.- --- |9:oo 12:00 |13:30 16:30 | 0:00 12:00 | 13:30 16:30
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Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2018-07-07-001 - Arrêté fixant les horaires d’entrée et de sortie des écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée 2018 75 École COMMUNE Wiveau(x} LUNDI matin LUNDI après-midi MARDI matin MARDI
après-midi
MERCREDI
matin
JEUDI
matin
JEUDI
après-midi
VENDREDI
matin
VENDREDI
après-midi
École primaire publique
AYEN
Élémentaire
8:45 12:15 14:00 16:30 8:45 12:15 14:00 16:30 8:45 12:15 14:00 16:30 8:45 12:15 14:00 16:30
École primaire publique
AYEN
Maternelle
9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30
École primaire publique
BEAULIEU SUR DORDOGNE
9:00 12:00 13:30 16:00 9:00 12:00 13:30 16:00 9:00 12:00 9:00 12:00 13:30 16:00 9:00 12:00 13:30 15:00
École maternelle publique
BENAYES 9:00 12:15 13:45 15:45 9:00 12:15 13:45 15:45 9:00 12:00 9:00 12:15 13:45 15:45 9:00 12:15 13:45 15:45
École primaire publique
Les Eucioles
BEYNAT
8:30 11:30 13:30 16:30 8:30 11:30 13:30 16:30 8:30 11:30 13:30 16:30 8:30 11:30 13:30 16:30
École élémentaire publique
BEYSSAC
8:45 12:00 13:30 16:15 8:45 12:00 13:30 16:15 8:45 11:45 8:45 12:00 13:30 16:15 8:45 11:45
École élémentaire publique
Jean Jaurès
BORT LES ORGUES
8:30 11:30 13:30 15:45 8:30 11:30 13:30 15:45 8:30 11:30 8:30 11:30 13:30 15:45 8:30 11:30 13:30 15:45
École maternelle publique
BORT LES ORGUES 8:30 11:30 13:30 15:45 8:30 11:30 13:30 15:45 8:30 11:30 8:30 11:30 13:30 15:45 8:30 11:30 13:30 15:45
École élémentaire publique
BRANCEILLES
9:00 12:15 13:45 16:30 9:00 12:15 13:45 16:30 9:00 12:15 13:45 16:30 9:00 12:15 13:45 16:30
École primaire publique
BRIGNAC LA PLAINE
Élémentaire
9:00 12:30 14:00 16:00 9:00 12:30 14:00 16:00 9:00 12:00 9:00 12:15 13:45 15:00 9:00 12:30 14:00 16:00
École primaire publique
BRIGNAC LA PLAINE
Maternelle
9:00 11:45 13:15 16:00 9:00 11:45 13:15 16:00 9:00 12:00 9:00 11:30 13:00 15:00 9:00 11:45 13:15 16:00
École élémentaire publique
Jules Ferry
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École maternelle publique
Henri Gérard
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École élémentaire publique
Louis Pons
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École maternelle publique
Louis Pons
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École maternelle publique
Blaise Raynal
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École maternelle publique
Roger Gouffault
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École élémentaire publique
Saint-Germain
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École maternelle publique
Saint-Germain
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École élémentaire publique
Thérèse Simonet
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École maternelle publique
Thérèse Simonet
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
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Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2018-07-07-001 - Arrêté fixant les horaires d’entrée et de sortie des écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée 2018 76 École COMMUNE Wiveau(x) LUNDI matin LUNDI après-midi MARDI matin MARDI après-midi MERCREDI matin JEUDI
matin
JEUDI
après-midi
VENDREDI
matin
VENDREDI
après-midi
École maternelle publique
jules Vallès
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École maternelle publique
Henri Sautet
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École maternelle publique
Marie Curie
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 11:45 13:45 16:30 11:45 13:45 16:30
École élémentaire publique
Marie Curie
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École élémentaire publique
Henri Sautet
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École élémentaire publique
Lucie Aubrac
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École maternelle publique
Pont Cardinal
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École primaire publique
Jules Romains
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École maternelle publique
Lucie Aubrac
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École maternelle publique
Jean de la Fontaine
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École élémentaire publique
Roger Gouffault
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École primaire publique
Bouquet
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 11:45 13:45 16:30
École élémentaire publique
Jules Vallès
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École primaire publique
Paul de Salvandy
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École élémentaire publique
Henri Gérard
BRIVE
8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30 8:30 11:45 13:45 16:30
École primaire publique
BUGEAT
9:00 12:00 13:30 15:45 9:00 12:00 13:30 15:45 9:00 12:00 9:00 12:00 13:30 15:45 9:00 12:00 13:30 15:45
École élémentaire publique
CHABRIGNAC
8:45 12:15 13:45 16:15 8:45 12:15 13:45 16:15 8:45 12:15 13:45 16:15 8:45 12:15 13:45 16:15
École primaire publique
CHAMBERET
9:00 12:00 13:30 16:00 12:00 13:30 16:00 9:00 12:00 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 14:30
École primaire publique
CHAMBOULIVE
CE1 à CM2
9:00 12:15 13:45 16:00 9:00 12:15 13:45 15:45 9:00 12:00 9:00 12:15 13:45 15:45 9:00 12:15 13:45 15:30
École primaire publique
CHAMBOULIVE
PS à CP
9:00 12:00 13:30 16:00 9:00 12:00 14:15 16:30 9:00 12:00 9:00 12:00 14:15 16:30 9:00 12:00 13:30 15:30
École primaire publique
Poissac CHAMEYRAT 12:00 14:00 16:00 8:45 12:00 14:00 16:00 8:45 11:45 8:45 12:00 14:00 16:00 8:45 12:00 14:00 16:00
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Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2018-07-07-001 - Arrêté fixant les horaires d’entrée et de sortie des écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée 2018 77 : | LUNDI LUNDI MARDI MARDI MERCREDI JEUDI JEUDI VENDREDI VENDREDI École COMMUNE Wiveau(x) | LL . LL . . er . Lu
matin après-midi matin après-midi matin matin après-midi matin après-midi
Ecole primaire publique | es 12.00 [13:30 16:00 18:30 12:00 [13:30 16:00| --- --. |g30 12:00 |13:30 16:00 8:30 12:00 | 13:30 16:00 CHANTEIX
École maternelle publique
CHARTRIER FERRIERE 9:05 12:30 | 14:00 16:35 | 9:05 12:30 | 14:00 16:35 | --- --- |9:05 12:30 | 14:00 16:35 | 9:05 12:30 | 14:00 16:35
GS et CP
École maternelle publique
CHARTRIER FERRIERE 9:05 12:00 | 13:30 16:35 | 9:05 12:00 } 13:30 16:35 | --- =. 9:05 12:00 | 13:30 16:35 | 9:05 12:00 } 13:30 16:35
TPS à GS
École élémentaire publique 9:00 12:15 | 14:00 16:45 | 9:00 12:15 | 14:00 16:45 | --- --- |9:00 12:15 | 14:00 16:45 | 9:00 12:15 | 14:00 16:45
CHASTEAUX
École élémentaire publique 8:45 12:15 | 14:15 16:45 | 8:45 12:15 | 14:15 16:45 | --- ... |g45 12:15 | 14:15 16:45 | 8:45 12:15 | 14:15 16:45
CHAUFFOUR SUR VELL :
Ecole élémentaire publique | 65 1215 [1345 16:30 19:00 12:15 |13:45 16:01 -- --- |o.oo 12:15 [1345 16:30 [900 1215 [1345 16:30 CHAUMEIL
École élémentaire publique 8:45 12:15 | 13:45 16:15 | 8:45 12:15 | 13:45 16:15 | --- = 8:45 12:15 1 13:45 16:15 | 8:45 12:15 | 13:45 16:15
CLERGOUX
École élémentaire publique 8:45 12:00 | 14:00 16:45 | 8:45 12:00 | 14:00 16:45 | --- --- |8:45 12:00 | 14:00 16:45 | 8:45 12:00 | 14:00 16:45
COLLONGES LA ROUGE
École maternelle publique 9:00 12:15 |13:45 15:45 [9:00 12:15 | 13:45 15:45 | 9:00 12:00 | 9:00 12:15 | 13:45 15:45 | 9:00 12:15 | 13:45 15:45
COMBRESSOL
É AA a .
cole élémentaire publique ous 1245 [13:45 1615845 12:15 [13:45 16151 -- --. |gas 12:25 |13:45 1615845 12:15 [1345 1615 CONCEZE
École élémentaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:00 | 9:00 12:00 | 13:30 16:00 | 9:00 12:00 | 9:00 12:00 | 13:30 16:00 | 9:00 12:00 | 13:30 15:00
CONDAT SUR GANAVEIX
École primai i pra Pubique 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- --- |o:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
Ecole primaire publique | 1130 [13:30 16:30| 8:30 11:20 |13:30 16:30 | --- --- |g30 11:30 [13:30 1630/8230 1130 [1330 16:30 CORREZE
Ecole élémentaire publique | 60 12:00 l13:30 16:30 9:00 12:00 |13:30 16:30 | --- --- |o.oo 12:00 [13:30 16:30 | 9:00 12:00 [13:30 16:30 COSNAC
École matern i Ecole maternelle publique | 1200 |13:30 16:30 9:00 12:00 [13:30 16:30 | --- --- |o:oo 12:00 [13:30 16:30 [9:00 12:00 |13:30 16:30
COSNAC
Ecole primaire publique À 11:30 [13:00 16001830 11:30 [13:00 16:00! --- --- |e30 11:30 [13:00 16:08:30 11:30 [13:00 16:00 CUBLAC
École élémentaire publique 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | --- --- 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | 9:00 12:30 | 14:00 16:30
CUREMONTE
École élémentaire publique 8:30 12:00 |13:30 16:00 | 8:30 12:00 | 13:30 16:00 | --- --- |8:30 12:00 | 13:30 16:00 | 8:30 12:00 | 13:30 16:00
DAMPNIAT
Ecole élémentaire publique | 1145 [1315 15301845 11:45 1315 1530845 11:45 | gas 11:45 [1315 15:30[845 1145 |13:15 15:30 DARNETS
École élémentaire publique | oo 1215 |13:45 16:00 | 9:00 12:15 |13:45 15:30/9:00 12:00 |o:oo 12:15 13:45 1600000 12:15 [13:45 15:30 DAVIGNAC
École primaire publique
DONZENAC 8:45 12:15 |13:50 15:30 | 8:45 12:15 | 13:50 15:30 | 8:45 12:05 | 8:45 12:15 | 13:50 15:30 | 8:45 12:15 | 13:50 15:30
Élémentaire
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Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2018-07-07-001 - Arrêté fixant les horaires d’entrée et de sortie des écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée 2018 78 3 l LUNDI LUNDI MARDI MARDI MERCREDI JEUDI JEUDI VENDREDI VENDREDI École COMMUNE Wiveau({x) . LL. . . . . Le . Sn ed matin après-midi matin après-midi matin matin après-midi matin après-midi
École primaire publique
DONZENAC 8:50 12:15 | 13:45 15:30 8:50 12:15 1 13:45 15:30 | 8:50 12:10 | 8:50 12:15 1 13:45 15:30 | 8:50 12:15 | 13:45 15:30
Maternelle
École élémentaire publique
Damien Madesclaire 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | --- --- 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30
EGLETONS
École élémentaire publique
Beyne 8:30 11:30 1 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | --- = 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30
EGLETONS
École maternelle publique
Les Combes 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | --- --- |23:30 11:30 | 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30
EGLETONS
Ecole maternelle publique À 26 11:30 l13:30 15451830 11:30 [1415 16301830 1130 | 8:30 11:30 |1415 1630830 11:30 | 13:30 15:45 ESPAGNAC
École élémentaire publique 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | --- --- |8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15
Ceyrat d'ESPARTIGNAC
Éco 212 . .
le élémentaire publique ou 1245 [igas 15:30 [845 12:15 [13:45 1530845 1145 |gas 1215 [1345 1530845 12:15 [13:45 15:30 ESTIVAUX
Fee PR PAU 9:00 12:00 | 13:30 16:00 | 9:00 12:00 [13:30 16:00 | 9:00 12:00 | 2:00 12:00 | 13:30 15:00 [9:00 12:00 | 13:30 16:00
École primaire publique 9:00 12:00 1 13:45 16:45 | 9:00 12:00 | 13:45 16:45 | --- -- 9:00 12:00 1 13:45 16:45 | 9:00 12:00 1 13:45 16:45
EYGURANDE
cos pra publique 900 12:15 [13:45 15:45 [9:00 12:15 [13:45 15:45 [9.00 12:00 | 9:00 12:15 | 13:45 15:45 | 9:00 12:15 | 13:45 15:45
É " n A
SSL E ENS PE 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | --- --- |8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15 FAVARS
École élémentaire publique EË FORGES puoiq 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | --. --. |8:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 16:30
École élémentaire publique
Le Bourg 9:00 12:15 | 13:45 16:30 | 9:00 12:15 | 13:45 16:30 -- = 9:00 12:15 1 13:45 16:30 1 9:00 12:15 1 13:45 16:30
GIMEL LES CASCADES
École élémentaire publique
La Maison Brûlée 8:45 12:00 | 14:00 16:45 | 8:45 12:00 | 14:00 16:45 | --- --- |8:45 12:00 | 14:00 16:45 | 8:45 12:00 | 14:00 16:45
GIMEL LES CASCADES
École primair li cole primaire publique les 1200 [1415 1615845 12:00 l1415 16151845 11:45 | 845 12:00 [1415 1615845 12:00 |1415 1615
GOULLES
Ecole élémentaire publique 26 1130 l1300 1515830 11:30 [13:00 1515830 11:30 [830 11:30 |13:00 1515830 1130 [13:00 15215 HAUTEFAGE
SL TEEN TS 8:45 11:45 | 13:45 16:45 | 8:45 11:45 | 13:45 16:45 | --- --- |8:45 11:45 | 13:45 16:45 | 8:45 11:45 | 13:45 16:45 JUGEALS NAZARETH
École primaire publique
JUILLAC 8:35 12:05 | 14:00 16:30 | 8:35 12:05 | 14:00 16:30 | --- --- 8:35 12:05 1 14:00 16:30 | 8:35 12:05 | 14:00 16:30
Élémentaire
École primaire publique
JUILLAC 8:35 12:05 | 13:55 16:25} 8:35 12:05 | 13:55 16:25 | --- -— 8:35 12:05 1 13:55 16:25 1 8:35 12:05 1 13:55 16:25
Maternelle
École élémentaire publique
LA CHAPELLE SAINT 8:45 12:15 | 13:45 15:30 8:45 12:15 | 13:45 15:30 | 9:00 12:00 18:45 12:15 1 13:45 15:30 8:45 12:15 1 13:45 15:30
GÉRAUD
Ecole maternelle publique loué 1215 lagas 1615845 1215 [135 16151. --. |gas 1215 |13:25 1615 [845 12:15 l13:45 1615 LA ROCHE CANIELAC
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matin après-midi matin après-midi matin matin après-midi matin après-midi
École primaire publique 8:30 11:30 1 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | --- == 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30
LAPDIGNAC SUR RONDELLE
École primaire publique
LAGARDE ENVAL 9:00 12:30 | 14:00 16:00 | 9:00 12:30 | --- --- | 9:00 12:00 | 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | 9:00 12:30 | 14:00 16:30
Cycle 2
École primaire publique
LAGARDE ENVAL 9:00 12:30 | 14:00 16:00 | 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | 9:00 12:00 | 9:00 12:30 -.. --- 19:00 12:30 | 14:00 16:30
Cycle 3
École primaire publique
LAGARDE ENVAL 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 == ==
Maternelle
École élémentaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- =. 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
LAGLEYGEOLLE
École primaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- --- |g:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
LAGRAULIERE
École élémentaire publique
LAGUENNE 8:30 11:30 [13:30 15:00 1 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | 9:15 12:15 | 8:30 11:30 | 13:30 15:00 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30
CE2-CM1-CM2
École élémentaire publique
LAGUENNE 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 15:00 | 9:15 12:15 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 15:00
CP-CE1
É n
cole maternelle pubHque 8:30 11:30 | 14:15 16:30 | 8:30 11:30 | 14:15 16:30 | 9:15 12:15 | 8:30 11:30 } 14:15 16:30 | 8:30 11:30 | 14:15 16:30 LAGUENNE
DS EU MECS 9:00 12:00 | 14:30 16:45 [9:00 12:00 | 14:30 16:45 | 9:00 12:00 | 9:00 12:00 | 14:30 16:45 | 9:00 12:00 | 14:30 16:45 LAMAZIERE BASSE
OC EEE EURE 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30 | --- --- |8:30 11:30 | 13:30 16:30 | 8:30 11:30 | 13:30 16:30 LANTEUIL
École primaire publique 8:45 12:00 | 13:30 15:30 | 8:45 12:00 | 13:30 15:30 | 8:45 11:45 | 8:45 12:00 | 13:30 15:30 | 8:45 12:00 | 13:30 15:30
LAPLEAU
F<0e PAE Pub que 8:30 11:45 | 13:30 16:15 | 8:30 11:45 | 13:30 16:15 | --- --- |8:30 11:45 | 13:30 16:15 | 8:30 11:45 | 13:30 16:15
École primaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:00 | 9:00 12:00 | 13:30 16:00 | 9:00 12:00 | 9:00 12:00 | 13:30 16:00 | 9:00 12:00 | 13:30 15:00
LE LONZAC
École élémentaire publique p q 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | 9:00 12:30 | 14:00 16:30 } --- .- 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | 9:00 12:30 | 14:00 16:30
LE PESCHER
École primaire publique
LIGINIAC 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 15:00 | 9:00 12:00 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 15:00
CE1 à CM2
École primaire publique
LIGINIAC 9:00 12:00 | 14:15 16:30 | 9:00 12:00 | 14:15 16:30 { 9:00 12:00 | 9:00 12:00 | 14:15 16:30 | 9:00 12:00 | 14:15 16:30
PS à CP
École primaire publique 8:45 12:00 | 13:40 16:25 | 8:45 12:00 | 13:40 16:25 | --- =. 8:45 12:00 | 13:40 16:25 | 8:45 12:00 1 13:40 16:25
LISSAC SUR COUZE
Ecole élémentaire publique | 5 12:00 | 13:30 16:30 19:00 12:00 |13:30 16:30 | -- --- |ooo 12:00 [1330 16:30:00 12:00 [13:30 16:30 LOUIGNAC
École primaire publique ess 11:25 l13:45 16301830 aa5 [13:45 1620| -. ... |s30 1145 [a345 1620| 830 11:45 [1345 16:30 LUBERSAC
École élémentaire publique
Jules Ferry 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | --- --- |8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30
MALEMORT
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Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2018-07-07-001 - Arrêté fixant les horaires d’entrée et de sortie des écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée 2018 80 2: LUNDI LUNDI MARDI MARDI MERCREDI JEUDI JEUDI VENDREDI VENDREDI École COMMUNE Wiveau{x) | Lo . do . | LL : ne. matin après-midi matin après-midi matin matin après-midi matin après-midi
École élémentaire publique 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | --- --- 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30
Venarsal MALEMORT
École maternelle publique
Jules Ferry 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | --- = 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30
MALEMORT
École élémentaire publique
La Grande Borie 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | --- --- 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30
MALEMORT
École maternelle publique
La Grande Borie 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30 } --- --- 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30
MALEMORT
École primaire publique
Puymaret 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | --- ==. 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30
MALEMORT
École primaire publique
La Rivière 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 } --- --- 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
MANSAC
École primaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- ee 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
MARCILLAC LA CROISILLE
École primaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- --- 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
MARCILLAC LA CROZE
École primaire publique 8:45 11:45 | 13:15 16:15 | 8:45 11:45 | 13:15 16:15 | --- . 8:45 11:45 1 13:15 16:15 | 8:45 11:45 | 13:15 16:15
MARGERIDES
NS ISSE 8:45 12:00 | 13:45 16:30 | 8:45 12:00 | 13:45 16:30 | --- --- |8:45 12:00 | 13:45 16:30 | 8:45 12:00 | 13:45 16:30 MASSERET
École élémentaire publique 9:00 12:15 | 13:45 16:00 | 9:00 12:15 | 13:45 15:30 | 9:00 12:00 | 9:00 12:15 1 13:45 16:00 | 9:00 12:15 | 13:45 15:30
La Gare MAUSSAC
École élémentaire publique 9:10 12:20 | 13:50 16:20 | 9:10 12:20 | 13:50 15:20 | 9:10 11:30 | 9:10 12:20 | 13:50 16:20 | 9:10 12:20 | 13:50 16:20
MEILHARDS
École primaire publique
MERCŒUR 9:00 11:45 | 13:15 16:30 | 9:00 11:45 | 13:15 16:30 | --- -. 9:00 11:45 | 13:15 16:30 | 9:00 11:45 | 13:15 16:30
Maternelle
École primaire publique
MERCŒUR 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- -—. 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
Élémentaire
École primaire publique
La Gare 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | --- oe 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 16:30
MERLINES
École élémentaire publique MESTES 8:45 11:45 | 13:45 16:00 | 8:45 11:45 | 13:45 16:00 | 8:45 11:45 | 8:45 11:45 1 13:45 16:00 | 8:45 11:45 13:45 16:00
École élémentaire publique
La Prairie 9:00 12:00 | 14:00 16:15 | 9:00 12:00 | 14:00 16:15 | 9:00 12:00 | 9:00 12:00 | 14:00 16:15 | 9:00 12:00 | 14:00 16:15
MEYMAC
É .
cole maternelle publique À es 1:45 l13:45 1630830 11:45 [1345 1630 --- --- |g30 1145 [1345 1630/8230 11:45 [13:45 16:30 MEYMAC
É n , .
cole primaire publique os 11:45 1345 16301830 11:45 |13:45 16:30 |. --. |g30 1145 |13:45 1620/8320 11:45 [13:45 16:30 MEYSSAC
École élémentaire publique
MONCEAUX SUR 9:00 12:00 | 13:30 15:45 ! 9:00 12:00 | 13:30 15:45 | 9:00 12:00 | 9:00 12:00 | 13:30 15:45 { 9:00 11:45 | 13:15 15:45
DORDOGNE
École primaire publique
MONTAIGNAC ST 8:45 11:45 | 13:45 16:00 | 8:45 11:45 | 13:45 16:00 | 8:45 11:45 | 8:45 11:45 | 13:45 16:00 | 8:45 11:45 | 13:45 16:00
HIPPOLYTE Maternelle
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matin après-midi matin après-midi matin matin après-midi matin après-midi
École primaire publique
MONTAIGNAC ST 8:45 11:30 | 13:30 16:00 } 8:45 11:30 | 13:30 16:00 | 8:45 11:45 | 8:45 11:30 | 13:30 16:00 | 8:45 11:30 | 13:30 16:00
HIPPOLYTE Élémentaire
École élémentaire publique 9:00 12:00 1 13:30 15:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:00 | 9:00 12:00 } 9:00 12:00 | 13:30 15:30 | 9:00 12:00 1 13:30 16:00
MONTGIBAUD
École maternelle publique
Les Troubadours 9:00 12:00 1 13:30 15:45 | 9:00 12:00 {13:30 15:45 | 9:00 12:00 |} 9:00 12:00 1 13:30 15:45 | 9:00 12:00 1 13:30 15:45
MOUSTIER VENTADOUR
Fate prete Pubique 9:00 12:00 [13:30 16:30 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- --- |o9:00 12:00 | 13:30 16:30 9:00 12:00 | 13:30 16:30
École primai li e primaire publique ooo 12:00 [1330 16:30 0:00 12:00 [1330 16:30 | --- --- |ooo 12:00 |13:30 16:30 [0:00 12:00 [13:30 160
NESPOULS
École élémentaire publique
NEUVIC 8:30 11:30 13:15 15:30 | 8:30 11:30 13:15 15:30 | 8:30 11:30 1 8:30 11:30 1 13:15 15:30 18:30 11:30 | 13:15 15:30
Cycle 2
École élémentaire publique
NEUVIC 8:30 11:30 | 14:15 16:30 | 8:30 11:30 | 14:15 16:30 | 8:30 11:30 18:30 11:30 | 14:15 16:30 | 8:30 11:30 | 14:15 16:30
Cycle 2
É n
Sema pPubrique 8:45 11:45 | 14:15 16:30 | 8:45 11:45 | 14:15 16:30 | 8:45 11:45 | 8:45 11:45 | 14:15 16:30 | 8:45 11:45 | 14:15 16:30
Ecole élémentaire publique Lt 1300 [13:30 16:30 19:00 12:00 [13:30 16:30| -.. --. |o.oo 12:00 |13:30 1630 [900 12:00 [13:30 16:30 NOAILHAC
École primaire publique
Henri Gérard 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | --- --. |3:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 16:30
NOAILLES
É I 112 . .
SCENE ER CRUE 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- -—. 9:00 12:00 1 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 NONARDS
École matern Nes 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | --- -—- 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 } 14:00 16:30
École élémentaire publique OBJAT 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | 8:30 12:00 | 14:00 16:30 | --- == 8:30 12:00 { 14:00 16:30 | 8:30 12:00 } 14:00 16:30
École élémentaire publique 9:00 12:15 1 13:45 16:30 | 9:00 12:15 13:45 16:30 | --- --- 9:00 12:15 1 13:45 16:30 | 9:00 12:15 | 13:45 16:30
ORLIAC DE BAR
École élémentaire publique PAUSSE q 8:45 12:00 1 13:30 15:30 | 8:45 12:00 | 13:30 15:30 | 8:45 11:45 | 8:45 12:00 | 13:30 15:30 | 8:45 12:00 | 13:30 15:30
École élémentaire publique | 215 [13as 1615845 1215 [1345 1615 8:45 12:15 [13:45 16:15 [8:45 12:15 | 13:45 16:15 PERPEZAC LE BLANC | ° ‘ ‘ ° | - ° ‘ ° ° ° ° ° ° ‘
École primaire publique
PERPEZAC LE NOIR 8:30 12:15 | 14:30 16:00 | 8:30 12:15 1 14:30 16:00 | 8:45 11:45 ! 8:30 12:15 | 14:30 16:00 | 8:30 12:15 | 14:30 16:00
Élémentaire
École primaire publique
PERPEZAC LE NOIR 8:30 12:00 | 13:30 16:00 | 8:30 12:00 | 13:30 16:00 | --- --- 8:30 12:00 | 13:30 16:00 | 8:30 12:00 1 13:30 16:00
Maternelle
École primaire publique 8:45 12:00 | 14:15 16:15 | 8:45 12:00 | 14:15 16:15 | 8:45 11:45 | 8:45 12:00 | 14:15 16:15 | 8:45 12:00 | 14:15 16:15
PEYRELEVADE
École primaire publique
PUY D'ARNAC 9:00 12:15 | 13:45 16:30 [9:00 12:15 | 13:45 16:30 | --- --- |9.00 12:15 | 13:45 16:30 | 9:00 12:15 | 13:45 16:30
GS à CP
École primaire publique
PUY D'ARNAC 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- --- 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
TPS à MS
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École élémentaire publique 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | --- --- 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 16:30
QUEYSSAC LES VIGNES
École primaire publique 8:45 12:15 | 13:45 15:30 1 8:45 12:15 | 13:45 15:30 | 8:45 11:45 | 8:45 12:15 | 13:45 15:30 | 8:45 12:15 | 13:45 15:30
RILHAC XAINTRIE
École primaire publique 9:00 12:00 | 14:00 16:30 | 9:00 12:00 | 14:00 15:30 | 9:00 12:00 | 9:00 12:00 | 14:00 16:30 | 9:00 12:00 | 14:00 16:30
ROSIERS D'EGLETONS
Ecole élémentaire publique | 1200 [13:30 16:30 [9:00 12:00 [13:30 16:30 | --- --- |o-oo 12:00 |13:30 1630900 12:00 | 13:30 16:30 SADROC
É | #12 . .
cole élémentaire publique 9:00 12:30 | 14:30 17:00 | 9:00 12:30 | 14:30 17:00 | --- . 9:00 12:30 | 14:30 17:00 | 9:00 12:30 | 14:30 17:00 SAILLAC
École primaire publique 8:55 11:55 [13:55 16:10 1855 11:55 | 13:55 16:10 1 8:55 11:55 18:55 11:55 | 13:55 16:10 | 8:55 11:55 13:55 16:10
SAINT ANGEL
École maternelle publique 9:00 12:15 13:45 16:30 | 9:00 12:15 | 13:45 16:30 | --- =. 9:00 12:15 | 13:45 16:30 | 9:00 12:15 | 13:45 16:30
SAINT AUGUSTIN
École élémentaire publique 9:00 12:30 | 14:00 16:00 | 9:00 12:30 } 14:00 15:30 | 9:00 12:00 | 9:00 12:30 | 14:00 16:00 | 9:00 12:30 | 14:00 15:30
SAINT AULAIRE
École élémentaire publique
SAINT BONNET 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | --- --- 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15
L'ENFANTIER
École élémentaire publique 8:30 12:00 | 13:30 16:00 | 8:30 12:00 | 13:30 16:00 | --- --- 8:30 12:00 | 13:30 16:00 | 8:30 12:00 | 13:30 16:00
SAINT BONNET PRES BORT
École primaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- = 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
SAINT CERNIN DE LARCHE
École primaire publique 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | --- --- 8:45 11:45 1 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 16:30
SAINT CHAMANT
École primaire publique 2 : : 13: 15: : 11:30 | 13:00 15:30 | 8:30 11:30 | 8:30 11:30 | 13:00 15:30 | 8:30 11:30 | 13:00 14:30 SAINT CLÉMENT 8:30 11:30 3:00 15:30 | 8:30
École élémentaire publique 9:00 12:00 1 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- --- 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
SAINT CYR LA ROCHE
École élémentaire publique 8:30 11:45 [13:45 16:30 | 8:30 11:45 | 13:45 16:30 | --- .- 8:30 11:45 | 13:45 16:30 | 8:30 11:45 1 13:45 16:30
SAINT ETIENNE AUX CLOS
École primaire publique
SAINT GERMAIN LES 8:45 12:00 1 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | --- --- 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15
VERGNES
École primaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- -—. 9:00 12:00 1 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
SAINT HILAIRE PEYROUX
École pUbIqUE 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | --- --- 8:45 12:00 1 13:30 16:15 | 8:45 12:00 13:30 16:15 SAINT JAL
École élémentaire publique 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | --- = 8:45 12:00 1 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15
SAINT JULIEN AUX BOIS
École primaire publique
SAINT JULIEN LE 8:45 12:15 | 13:45 16:15 1 8:45 12:15 | 13:45 16:15 | --- - 8:45 12:15 13:45 16:15 18:45 12:15 | 13:45 16:15
VENDÔMOIS
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École élémentaire publique 8:45 12:00 | 13:30 15:30 | 8:45 12:00 | 13:30 15:30 | 8:45 11:45 | 8:45 12:00 1 13:30 15:30 | 8:45 12:00 | 13:30 15:30
SAINT MARTIAL DE GIMEL
École élémentaire publique | 11.30 | 1330 16301830 11:30 [13:30 16:30| --- --. |g20 1130 |13:30 1630|8:30 11:30 | 13:30 16:30 SAINT MARTIN LA MEANNE
École élémentaire publique 9:00 11:45 | 13:45 16:15 | 9:00 11:45 | 13:45 16:15 | 9:00 12:00 | 9:00 11:45 | 13:45 16:15 | 9:00 11:45 | 13:45 16:15
SAINT MARTIN SEPERT
École primaire publique 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | --- 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 { 13:30 16:30
SAINT MEXANT
École maternelle publique
SAINT PANTALÉON DE 9:00 12:00 1 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- - 9:00 12:00 1 13:30 16:30 } 9:00 12:00 1 13:30 16:30
LARCHE
École élémentaire publique
SAINT PANTALÉON DE 9:00 12:00 ! 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- --- 9:00 12:00 } 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
LARCHE
École primaire publique
Bernou SAINT PANTALÉON 9:00 12:00 1 13:45 16:45 | 9:00 12:00 | 13:45 16:45 | --- —. 9:00 12:00 1 13:45 16:45 } S:00 12:00 | 13:45 16:45
DE LARCHE
Ecole élémentaire publique À 12:00 [13:50 16:05 9:00 12:00 [13:50 16:05 9:00 12:00 | 9:00 12:00 [13:50 16:05 [9:00 12:00 | 13:45 16:00 SAINT PARDOUX CORBIER
École maternelle publique
SAINT PARDOUX 8:45 12:00 1 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | --- --- 8:45 12:00 1 13:30 16:15 1 8:45 12:00 13:30 16:15
L'ORTIGIER
École élémentaire publique
SAINT PARDOUX LA 8:30 12:00 | 13:30 16:00 8:30 12:00 | 13:30 16:00 | --- =. 8:30 12:00 1 13:30 16:00 | 8:30 12:00 13:30 16:00
CROISILLE
École élémentaire publique 8:30 11:45 | 13:45 16:30 | 8:30 11:45 | 13:45 16:30 | --- --- 8:30 11:45 | 13:45 16:30 | 8:30 11:45 | 13:45 16:30
SAINT PARDOUX LE VIEUX
Ecole élémentaire publique | 3300 [1330 1530845 12:00 [1330 1530/8445 1145 [8:45 12:00 |12:30 15:30[845 12:00 [1330 15:30 SAINT PAUL
École primaire publique 8:30 11:30 | 13:30 16:00 | 8:30 11:30 | 13:30 16:00 | 9:15 12:15 | 8:30 11:30 | 13:30 16:00 | 8:30 11:30 | 13:30 15:00
SAINT PRIEST DE GIMEL
École primaire publique 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | --- == 8:45 12:00 1 13:30 16:15 } 8:45 12:00 | 13:30 16:15
SAINT PRIVAT
École maternelle publique À 8:45 12:00 1 13:30 16:15 | 8:45 12:00 1 13:30 16:15 | --- ==. 8:45 12:00 1 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15
SAINT REMY
Ecole élémentaire publique | 2200 [13:30 1615845 12:00 1330 16151 --- --. |g45 12:00 [13:30 1615845 12:00 [13:30 1615 SAINT SOLVE
École primaire publique 8:45 12:00 1 13:30 16:15 1 8:45 12:00 | 13:30 16:15 8:45 11:45 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 11:45 --- DE
SAINT SORNIN LAVOLPS
École primaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- --- |o:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
SAINT VIANCE
École primaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:00 | 9:00 12:00 | 13:30 16:00 | 9:00 11:00 } 9:00 12:00 } 13:30 16:00 | 9:00 12:00 | 13:30 16:00
SAINT YBARD
École élémentaire publique | 25 11:30 [13:30 16301830 11:30 [13:30 16:30|--- --- |s20 11:30 [1320 1630| 8:30 11:30 [1330 16:30 SAINT YRIEIX LE DÉJALAT
École primaire publique | oo 12:00 [13:30 16:30 | 9:00 12:00 [13:30 16:30 | --- --- [oo 12:00 |13:30 16:30 [9:00 12:00 |13:30 16:30 SAINTE FÉRÉOLE
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École primaire publique
SAINTE FORTUNADE 8:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 15:00 | 8:45 11:45 18:45 11:45 | 13:30 16:30 | 8:45 11:45 | 13:30 15:00
CP-CE1
École primaire publique
SAINTE FORTUNADE 8:45 12:15 | 14:00 15:00 | 8:45 12:15 | 14:00 16:30 | 8:45 11:45 | 8:45 12:15 | 14:00 15:00 | 8:45 12:15 | 14:00 16:30
CE2 et Cycle 3
École primaire publique
SAINTE FORTUNADE 8:45 11:45 | 14:15 16:30 1 8:45 11:45 | 14:15 16:30 1 8:45 11:45 18:45 11:45 | 14:15 16:30 | 8:45 11:45 | 14:15 16:30
TPS à GS
École primaire publique 9:00 12:00 | 13:45 16:45 [9:00 12:00 | 13:45 16:45 | --- --- |o:oo 12:00 | 13:45 16:45 | 9:00 12:00 | 13:45 16:45
SALON LA TOUR
École élé i li CLEO ERS pub que 9:00 12:15 | 14:30 16:30 1 9:00 12:15 | 14:30 16:30 | 9:00 12:00 | 9:00 12:15 | 14:30 16:30 | 9:00 12:15 | 14:30 16:30
SARRAN
École primaire publique
SARROUX SAINT JULIEN |8:50 11:50 | 13:20 14:50 | 8:50 11:50 | 13:20 16:20 1 8:50 11:50 | 8:50 11:50 | 13:20 16:20 | 8:50 11:50 | 13:20 14:50
Tous sites
École élémentaire publique 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | --- -- 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | 9:00 12:30 | 14:00 16:30
SEGONZAC
Fcoe primaire pubique 8:30 11:30 | 14:15 16:30 | 8:30 11:30 | 14:15 16:30 | 8:30 11:30 | 8:30 11:30 | 13:15 15:30 | 8:30 11:30 | 13:15 15:30
Ecole élémentaire publique | 12:30 [1400 16:30 | 9:00 12:30 [14:00 16:30 | -- --- |o:oo 12:30 [14:00 16:30 [9:00 12:30 | 14:00 16:30 SÉRILHAC
École primaire publique A 8:45 12:00 1 13:30 16:15 18:45 12:00 1 13:30 16:15 | --- = 8:45 12:00 1 13:30 16:15 | 8:45 12:00 13:30 16:15
SERVIERES LE CHATEAU
É mn Ps «
EC Pan RoIIaue 9:00 12:00 [13:30 15:45 | 9:00 12:00 [13:30 15:45 [9:00 12:00 [9:00 12:00 | 13:30 15:45 [9:00 12:00 |13:30 15:45
É 112 . An
cole élémentaire publique | 1200 [13:30 15:45 [9:00 12:00 |13:30 15:45 9:00 12:00 [9:00 12:00 [13:30 15:45 | 9:00 12:00 [13:30 15:45 SOUDEILLES
École élémentaire publique 9:00 12:00 | 14:15 16:30 | 9:00 12:00 | 14:15 16:30 | 9:00 12:00 | 9:00 12:00 | 14:15 16:30 | 9:00 12:00 { 14:15 16:30 SOURSAC
École primaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 15:00 | 9:00 12:00 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 15:00 TARNAC
2 I “ . li
Ecole primaire publique lé Go 12:00 [1330 16:30 [9:00 12:00 [13:30 15:00 15:00 12:00 |o:00 12:00 |13:30 16:30 900 12:00 | 13:30 15:00 TREIGNAC
École maternelle publique
Turgot 8:30 11:45 | 1400 16:00 | 8:30 11:45 | 14:00 16:00 | 8:30 11:30 | 8:30 11:45 | 14:00 16:00 | 8:30 11:45 | 14:00 16:00
TULLE
École primaire publique
Baticoop / Virevialle 8:30 11:45 | 13:45 16:00 | 8:30 11:45 | 13:45 16:00 | 8:30 11:45 | 8:30 11:45 | 13:45 14:45 | 8:30 11:45 | 13:45 16:00
TULLE CE1-CE2
École primaire publique
Baticoop / Virevialle 8:30 11:45 | 13:45 16:00 | 8:30 11:45 | 13:45 14:45 | 8:30 11:45 | 8:30 11:45 | 13:45 16:00 | 8:30 11:45 | 13:45 16:00 TUELE CE2-CM1
École primaire publique
Baticoop / Virevialle 8:30 11:45 | 13:45 14:45 18:30 11:45 | 13:45 16:00 | 8:30 11:45 | 8:30 11:45 | 13:45 16:00 | 8:30 11:45 | 13:45 16:00
TULLE CM2
École primaire publique
Baticoop / Virevialle 8:30 11:45 | 13:45 16:00 | 8:30 11:45 | 13:45 16:00 | 8:30 11:45 | 8:30 11:45 | 13:45 14:45 } 8:30 11:45 | 13:45 16:00
TULLE CP-CE1
École primaire publique
Baticoop / Virevialle 8:30 11:30 | 13:45 16:00 | 8:30 11:30 | 13:45 16:00 | 8:30 11:30 | 8:30 11:30 | 13:45 16:00 } 8:30 11:30 | 13:45 16:00
TULLE Maternelle
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MARDI
matin
MARDI
après-midi
MERCREDI
matin
JEUDI
matin
JEUDI
après-midi
VENDREDI
matin
VENDREDI
après-midi
École primaire publique
La Croix de Bar
TULLE CE1-CE2
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 8:30 11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 13:45 16:00
École primaire publique
La Croix de Bar
TULLE CM1-CM2
8:30 11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00
École primaire publique
La Croix de Bar
TULLE GS-CP
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00
École primaire publique
La Croix de Bar
TULLE VWaternelle
8:30 11:30 13:45 16:00 8:30 11:30 13:45 16:00 8:30 11:30 8:30 11:30 13:45 16:00 8:30 11:30 13:45 16:00
École primaire publique
L'Auzelou
TULLE Casse 1
11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00
École primaire publique
L'Auzelou
TULLE Casse 2
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00
École primaire publique
L'Auzelou
TULLE Casse 3
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 8:30 11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 13:45 16:00
École primaire publique
L'Auzelou
TULLE Waternelle
8:30 11:30 13:45 16:00 8:30 11:30 13:45 16:00 8:30 11:30 8:30 11:30 13:45 16:00 8:30 11:30 13:45 16:00
École maternelle publique
Clément Chausson
TULLE
8:30 11:30 13:45 16:00 8:30 11:30 13:45 16:00 8:30 11:30 8:30 11:30 13:45 16:00 8:30 11:30 13:45 16:00
École élémentaire publique
Clément Chausson
TULLE CE1-CE2 et CE2
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00
École élémentaire publique
Clément Chausson
TULLE CPetCE1
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 14:45
École élémentaire publique
Clément Chausson
TULLE CM1 et CM2
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 8:30 11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 13:45 16:00
École primaire publique
Joliot Curie
TULLE Cycle 2
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00
École primaire publique
Joliot Curie
TULLE Cycde3
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 8:30 11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 13:45 16:00
École primaire publique
Joliot Curie
TULLE Maternelle
8:30 11:45 14:00 16:00 8:30 11:45 14:00 16:00 8:30 11:30 8:30 11:45 14:00 16:00 8:30 11:45 14:00 16:00
École élémentaire publique
Turgot
TULLE CEZ-CE2-ULIS 1
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 8:30 11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 13:45 16:00
École élémentaire publique
Turgot
TULLE CP-ULIS 2
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 8:30 11:45 13:45 16:00 11:45 13:45 14:45
École élémentaire publique
Turgot
TULLE CM1-CM2
8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 14:45 8:30 11:45 8:30 11:45 13:45 16:00 8:30 11:45 13:45 16:00
École primaire publique
TURENNE 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30
École primaire publique
USSAC 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30 9:00 12:00 13:30 16:30
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Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2018-07-07-001 - Arrêté fixant les horaires d’entrée et de sortie des écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée 2018 86 : . LUNDI LUNDI MARDI MARDI MERCREDI JEUDI JEUDI VENDREDI VENDREDI École COMMUNE Wiveau(x) . ue . So . . sde . So matin après-midi matin après-midi matin matin après-midi matin après-midi
École maternelle publique
Jean Jaurès 8:40 11:40 | 13:30 15:45 | 8:40 11:40 | 13:30 15:45 | 8:40 11:40 | 8:40 11:40 | 13:30 15:45 | 8:40 11:40 | 13:30 15:45
USSEL
École maternelle publique
Grammont 8:40 11:40 | 13:30 15:45 | 8:40 11:40 | 13:30 15:45 | 8:40 11:40 | 8:40 11:40 | 13:30 15:45 | 8:40 11:40 | 13:30 15:45
USSEL
École primaire publique
La Jaloustre 8:30 11:45 | 13:30 15:30 | 8:30 11:45 | 13:30 15:30 | 8:30 11:30 | 8:30 11:45 | 13:30 15:30 | 8:30 11:45 | 13:30 15:30
USSEL
École maternelle publique
La Gare 8:30 11:45 | 13:30 15:30 | 8:30 11:45 | 13:30 15:30 | 8:30 11:30 1 8:30 11:45 | 13:30 15:30 | 8:30 11:45 | 13:30 15:30
USSEL
École élémentaire publique
Jean Jaurès 8:30 11:45 | 13:30 15:30 | 8:30 11:45 | 13:30 15:30 | 8:30 11:30 | 8:30 11:45 | 13:30 15:30 | 8:30 11:45 { 13:30 15:30
USSEL
École primaire publique
Les Buges 8:30 11:30 | 14:15 16:30 | 8:30 11:30 | 14:15 16:30 | 8:30 11:30 | 8:30 11:30 | 14:15 16:30 | 8:30 11:30 | 14:15 16:30
UZERCHE Maternelle
École primaire publique
Les Buges 8:30 11:30 | 13:25 16:25 | 8:30 11:30 | 13:25 16:25 | 8:30 11:30 | 8:30 11:30 | --- --- 18:30 11:30 | 13:25 16:25
UZERCHE Cycles 2et3
EE Pa puIIque 8:45 12:00 | 13:30 15:30 | 8:45 12:00 | 13:30 15:30 | 9:00 12:00 | 8:45 12:00 | 13:30 15:30 | 8:45 12:00 | 13:30 15:30
École élémentaire publique 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | --- =. 8:45 12:00 | 13:30 16:15 | 8:45 12:00 | 13:30 16:15
VARS SUR ROSEIX
Ecole primaire publique os 12:00 [13:30 16:30 | 9:00 12:00 [13:30 16:30 | --- --- |o.oo 12:00 [13:30 1630900 12:00 [1330 1630 VIGEOIS
EH ELEEUIE RE 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- ae 9:00 12:00 1 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 VIGNOLS
École élémentaire publique 8:45 12:00 | 13:45 15:45 1 8:45 12:00 | 13:45 15:45 | 8:45 11:45 | 8:45 12:00 | 13:45 15:45 | 8:45 12:00 | 13:45 15:45
VITRAC SUR MONTANE
École primaire publique
VOUTEZAC 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | --- --- 9:00 12:30 | 14:00 16:30 | 9:00 12:30 | 14:00 16:30
CE à CM2
École primaire publique
VOUTEZAC 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | --- == 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
TPS à CP
École élémentaire publique 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30 } --- -. 9:00 12:00 | 13:30 16:30 | 9:00 12:00 | 13:30 16:30
YSSANDON
ARTICLE 2
Chaque école devra intégrer cette organisation à son règlement intérieur en précisant, le cas échéant, l’organisation
pédagogique spécifique, et la porter à la connaissance des familles.
ARTICLE 3
Cette organisation du temps scolaire est arrêtée pour une période de trois ans.
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Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2018-07-07-001 - Arrêté fixant les horaires d’entrée et de sortie des écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée 2018 87 ARTICLE 4
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Tulle, le 07 juillet 2018,
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Corrèze,
Daniel PASSAT
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Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2018-07-07-001 - Arrêté fixant les horaires d’entrée et de sortie des écoles publiques du département de la Corrèze à compter de la rentrée 2018 88 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-07-05-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP519320709
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-07-05-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP519320709 89 .
rl : Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519320709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze, le 3 juillet 2018 par Monsieur Laurent GAMMETER, en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme Laurent Gammeter dont l'établissement principal est situé 18, rue du Combareau -
19230 ST SORNIN LAVOLPS, et enregistré sous le N° SAP519320709 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
* Assistance informatique à domicile
+ Soins et promenades d'animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
personnes dépendantes
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-07-05-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP519320709 90 éclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans 1 dit Î rticles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 5 juillet 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
0"
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-07-05-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP519320709 91 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-07-02-010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP 791172778
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-07-02-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 791172778 92 +
Ag
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791172778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'agrément en date du 18 juillet 2013 à l'organisme Tout Adom,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Corrèze en date du 18 juillet 2013,
Vu le non-renouvellement de l'agrément au 18 juillet 2018 par l'organisme Tout Adom précisé par courrier du
24 avril 2018,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze, le 2 juillet 2018 par Monsieur LANGLADE Samuel, en qualité de gérant, pour
l'organisme Tout Adom dont l'établissement principal est situé Bourbouloux - 19210 LUBERSAC, et enregistré
sous le N° SAP791172778, pour les activités suivantes, avec effet à compter du 18 juillet 2018
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
* Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
+ Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* _ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
+ Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Soins et promenades d'animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante)
+ Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-07-02-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 791172778 93 chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Assistance des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH
et pathologies chroniques) à l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) — pour le département de la Corrèze (19)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) — pour le département de la
Corrèze — pour le département de la Corrèze — pour le département de la Corrèze (19)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques — pour le département de la Corrèze (19)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) — pour le département de la Corrèze (19)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 2 juillet 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
EP Al
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-07-02-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 791172778 94 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-07-11-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP834891723
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-07-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP834891723 95 HA a À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834891723
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze, le 9 juillet 2018, par Monsieur Anthony ROUGERIE, en qualité de président, pour
l'organisme Y AKADOM dont l'établissement principal est situé 37 rue Pierre Mouly - 19140 UZERCHE, et
enregistré sous le N° SAP834891723 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
+ __ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-07-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP834891723 96 + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 11 juillet 2018
Pour le préfet et par subdélégation
le responsable de l'unité départementale
de la DIRECCT
Christian DESFONTAINES
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-07-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP834891723 97 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-07-06-003
Arrêté n° 63/2018 portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées -
Aménagement de la ZAC de Brive-Laroche sur les
communes de Brive-la-Gaillarde et
Saint-Pantaléon-de-Larche (19) - Bureau d’études
ECTARE
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-06-003 - Arrêté n° 63/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Aménagement de la ZAC de Brive-Laroche sur les communes de Brive-la-Gaillarde et Saint-Pantaléon-de-Larche (19) - Bureau d’études ECTARE 98 E 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
N°63/2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées
Aménagement de la ZAC de Brive-Laroche sur les communes de Brive-la-Gaillarde
. et Saint-Pantaléon-de-Larche (19)
Bureau d'études ECTARE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-
3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. FRÉDÉRIC VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,
directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 7 juin 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l'arrêté du 23 juin 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats concernant l'aménagement de la ZAC de Brive-Laroche sur
les communes de Brive-la-Gaillarde et Saint-Pantaléon-de-Larche (19) par la Société Publique Locale
de Brive-la-Gaillarde et son Agglomération (SPLBA) ;
VU la demande de M. Maxime BIGAUD, chargé d'études écologue au sein du cabinet ECTARE du 27
mars 2018, de capturer et relâcher des amphibiens d'espèces protégées dans le cadre du suivi
écologique du chantier de la ZAC de Brive-Laroche ;
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-06-003 - Arrêté n° 63/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Aménagement de la ZAC de Brive-Laroche sur les communes de Brive-la-Gaillarde et Saint-Pantaléon-de-Larche (19) - Bureau d’études ECTARE 99 VU les compléments apportés au dossier de demande de dérogation en date du 5 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et que les opérations sont
conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore Sauvages et de la conservation des habitats naturels :
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition
naturelle, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, aucun impact résiduel
n'étant attendu ;
CONSIDÉRANT que le projet n'a pas d'incidence sur l'environnement à
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est autorisée dans le cadre du sauvetage d'amphibiens pendant le suivi écologique
du chantier de la ZAC de Brive-Laroche, sur les communes de Brive-la-Gaillarde et Saint-Pantaléon-
de-Larche (19), projet porté par la Société Publique Locale de Brive-la-Gaillarde et son Agglomération
(SPLBA).
La bénéficiaire de la dérogation est M. Maxime BIGAUD, chargé d'études écologue au sein du cabinet
ECTARE, 5 bis place Charles-de-Gaulle, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE.
ARTICLE2 : Nature de la dérogation
Sont concernés des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens suivants :
— Crapaud commun (Bufo bufo)
- Crapaud calamite (Bufo calamita)
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
— Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-06-003 - Arrêté n° 63/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Aménagement de la ZAC de Brive-Laroche sur les communes de Brive-la-Gaillarde et Saint-Pantaléon-de-Larche (19) - Bureau d’études ECTARE 100 ARTICLE 3 : Prescriptions
Les opérations autorisées sont relatives à la capture/sauvetage d'amphibiens sur l'emprise du chantier
de la ZAC de Brive-Laroche et le déplacement des individus sur les sites de compensation qui devront
être préalablement validés par la DREAL Nouvelle-Aquitaine / service patrimoine naturel.
Les sites de capture s'inscrivent sur l'ensemble du périmètre de la ZAC de Brive-Laroche.
Les individus sont déplacés sur les parcelles correspondant à des sites intégrés aux surfaces compensatoires
relatives au projet de ZAC sous maîtrise foncière de la SPL BA, qui devront être préalablement validés par la
DREAL Nouvelle-Aquitaine / service patrimoine naturel.
La fonctionnalité des sites de compensation devra être avérée et permettre le bon accomplissement du cycle
biologique des individus.
Les opérations seront réalisées sur les périodes considérées comme les plus favorables à l'observation des
Amphibiens, correspondant aux périodes de migration printanières et automnales entre les sites d'hivernage et
les sites de reproduction.
Ainsi, un minimum de 4 campagnes de capture/déplacement est mis en œuvre par année, en se focalisant sur
les mois de mars, avril, mai et septembre.
Des opérations ponctuelles sont toutefois autorisées en dehors de ces mois, en cas de risque avéré de
destruction d'individus et après validation de la DREAL.
Les captures des individus en phase aquatique sont réalisées sous la forme d'une pêche de sauvegarde
nocturne avec un filet troubleau. Les individus sont recherchés à vue plus particulièrement au niveau des
habitats aquatiques favorables repérés au préalable dans le cadre du suivi de chantier (fossés, ornières,
dépressions temporairement inondées....).
Des opérations de pompage progressif via une pompe reliée à une tonne à eau (intervention d'une des
entreprises du chantier) peuvent également être réalisées en parallèle pour les points d'eau les plus
surfaciques ou possédant une profondeur trop importante pour une pêche efficace.
Les captures des individus en phase terrestre sont également autorisées par cheminement, notamment au
niveau des linéaires de barrières semi-étanches « anti-amphibiens », des voiries de la ZAC, ainsi que des
fossés et noues existants. Ces recherches se concentrent également sur les zones riches en micro-habitats
humides (mottes de terres, gros cailloux, fissures et points d'eau asséchés susceptibles d'accueillir les
juvéniles de crapaud calamite).
Les individus ainsi capturés sont placés sans délai au sein d'un seau 16 à 30L de type « vendange » ou
« Seau mélangeur à couvercle » rempli au préalable avec de l'eau du site de capture.
Le stockage, temporaire, n'excède pas 30 min. Les individus sont ensuite transportés par voie routière vers
leur site d'accueil.
un protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain
sera mis en œuvre : les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide
d'un produit bactéricide et fongicide après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la
Société Herpétologique de France.
Dans le cas présent, la désinfection de tout le matériel ayant été en contact avec les animaux et l'eau de leurs
habitats sera effectuée avant et après les captures et en cas de changement de site.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 octobre 2019.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-06-003 - Arrêté n° 63/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Aménagement de la ZAC de Brive-Laroche sur les communes de Brive-la-Gaillarde et Saint-Pantaléon-de-Larche (19) - Bureau d’études ECTARE 101 - la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes sont transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques doivent être transmis à la DREAL et à l'OAFS avant le
31 décembre 2018 pour les opérations réalisées en 2018 et avant le 31 décembre 2019 pour les
opérations réalisées en 2019.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre où faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-06-003 - Arrêté n° 63/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Aménagement de la ZAC de Brive-Laroche sur les communes de Brive-la-Gaillarde et Saint-Pantaléon-de-Larche (19) - Bureau d’études ECTARE 102 ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants
du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice
Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la
Corrèze, le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité et le Chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Corrèze sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et notifié au pétitionnaire.
Fait à Tulle, le 6 /27/ ZAÂY
Le Chef de la Division
rentation Espèces Protégées
Annabelle DESIRE
BIS
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-06-003 - Arrêté n° 63/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Aménagement de la ZAC de Brive-Laroche sur les communes de Brive-la-Gaillarde et Saint-Pantaléon-de-Larche (19) - Bureau d’études ECTARE 103 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-06-003 - Arrêté n° 63/2018 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Aménagement de la ZAC de Brive-Laroche sur les communes de Brive-la-Gaillarde et Saint-Pantaléon-de-Larche (19) - Bureau d’études ECTARE 104 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-07-11-005
Aut-Trav-Remplacement EVC CAMPS
A.P. autorisation réalisation travaux remplacement des vannes évacuateur de crue de CAMPS
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-11-005 - Aut-Trav-Remplacement EVC CAMPS 105 EE = à Liberid + Egalité + Fraternité . R E FRAN
Direction Régionale de ÉFUBLIQUE FRANÇAISE
l'Environnement de l'Aménagement PREFECTURES DE LA CORRÈZE ET DU LOT
et du Logement
Nouvelte Aquitaine
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation des travaux de remplacement
des vannes de l’évacuateur de crue du barrage de CAMPS
concession hydroélectrique de Lamativie-Laval de Cère 1
Le préfet de la Corrèze,
Le préfet du Lot,
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V ;
Vu le code de l’environnement et notamment son livre Il ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des préfcts de la Corrèze, du Lot et du Cantal signé le 06 décembre
2007 relatif au renouvellement par voie de concession de l'autorisation d'exploitation des
aménagements hydroélcctriques de Lamativic-Laval de Cére] sur la rivière La Cère ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu la demande d'autorisation de travaux déposée par EdF, titulaire de ln concession
hydroélectrique, le 14 février 2018 el complétée le O2 juillet 2018 ;
Vu la consultation des services en datc du 07 mai 2018 et les avis recucillis ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations
préalables par courrier électronique en date du 10 juillet 2018 ;
Vu Le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 10 juillet 2018 :
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Alicc-Anne Médard,
Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 3 avril 2018 de Mme Alice-Anne Médard
Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant délégation de signature à M Didier Kruger,
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de {a région Occitanic ;
Vu l'arrêté portant de subdélégation de signature du 14 juin 2018 de M Didier Kruger, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie en matière
d'administration générale :
Considérant que ces travaux, notamment le maintien en bon état de l’évacuateur de crues, sont
nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes à l’aval du barrage ;
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir Îes intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour
maîtriser ces impacts ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Corrèze et du Lot ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-11-005 - Aut-Trav-Remplacement EVC CAMPS 106 Arrête :
Art, 1.- Autorisation de travaux
La société EDF est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux
de remplacement des vannes de l’évacuateur de crue du barrage de Camps, qu’elle exploite en tant
que concessionnaire au titre de l’arrêté inter-préfectoral de renouvellement de concession par les
préfets de la Corrèze, du Lot et du Cantal signé le 06 décembre 2007.
Art. 2.- Date d'effet
Le présent arrêté prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas
engagés au 31 décembre 2018.
Art, 3.- Nature des travaux et période d’execution
Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 14 février
2018. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté sont ceux de remplacement des trois
vannes de l'évacuatcur de crue et ceux de création des accès et zones de manutention.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation présenté par EDF le
14 février 2018 et complété. Le 02 juillet 2018.
Art, 4. Modification des travaux
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cctte autorisation doit être
portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL, et accompagnée des éléments
d'appréciation.
Art. 5.- Modalités d'exécution des travaux
L'exploitant est tenu de s'assurer de la mise en œuvre des moyens nécessaires permettant d'éviter
toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article
L211-1 du code de l'environnement.
Le maténel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure
ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau,
sont stockés hors d'atieinte des plus hautes eaux.
En cas d'incident notable l'exploitant cst tenu d'informer sans délai la DREAL en indiquant les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l'incident est susceptible de
porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l'AFB et le service chargé de la
police de l'eau. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels
qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Les travaux sont exécutés avec Îc plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités
décrites dans le dossier d'exécution.
Art. 6.- Achèvement des travaux
L'exploitant informe la DREAL de la date d'achèvement des travaux.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-11-005 - Aut-Trav-Remplacement EVC CAMPS 107 Art. 7.- Police de l’eau - Inspection de travail
À tout moment, Ie concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l'inspection du travail,
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, ic concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
arrêté.
L'exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute l'opération.
Art. 8.- Rapport de fin de travaux
EDF adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux dans les six mois qui suivent leur
achèvement ainsi que Les rapports d'essais et de requalification des vannes,
Art. 9.- Autres réglementations
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 10.- Les droits des tiers sont et derneurcent expressément réservés.
Art. IL. Le concessionnaire ne pcut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Art. 12.- Avant le début des travaux EDF procède à l'information des municipalités de Saint-
Mathurin-Léobazel en Corrèze et de Lamativie dans le Lot. Un extrait du présent arrêté est affiché
jusqu’à la fin de l'opération et par les soins de l'exploitant sur lc site et les voies donnant accès au
chantier.
EDF met en place et maintient les dispositifs interdisant l'accès du chantier au public durant toute
l'opération.
Art. 13.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle La
décision lui a été notifiée ;
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux auprès des Préfets de la Corrèze et du Lot. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R421-2 du code de justice administrative.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-11-005 - Aut-Trav-Remplacement EVC CAMPS 108 Art. 14.- Notification
Le présent arrêté est notifié à FDF par la voie administrative. Une copie est adressée :
- à la mairic de Saint Mathurin Léobazel et peut y être consultée,
- à la mairie de Lamativie et peut y être consultée,
- aux directions départementales des territoires de la Corrèze et du Lot,
- à la direction régionale Nouvellc-Aquitaine de l'AFB,
Art. 15.- Publication
Une copie de l’arrêté est affichée à la mairie de Saint Mathurin Léobazel et à la mairie de Lamativic
jusqu’à ja fin de l’opération. Le présent arrêté sera en outre publié recueil des actes administratifs
de la Corrèze pendant une durée minimale d'un mois.
Art. 16.- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Lot, la Directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes de Saint Mathurin
Léobazel et de Lamativie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Limoges, le 11 juiliet 2018 Toulouse, lc 43 /ey48
Pour le Préfet de la Corrèze et par Pour le Préfet du Lot et par délégation,
délégation, Pour le Directeur régional de
Pour la Directrice régionale de l'environnement, l’environnement, de l'aménagement et du
de l’aménagement ct du logement et par logement,
délégation,
Le Chef du département ouvrages
hydrauliques, Pour fe DREAL et par dé
La Chefte de ia Mission
Concessions Hyci
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-07-11-005 - Aut-Trav-Remplacement EVC CAMPS 109 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication interministèrielle
19-2018-07-03-003
Arrêté de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2018-07-03-003 - Arrêté de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 110 Liberté »* Egalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Bureau de la représentation de Pétat et de Ia
communication interministérielle
Le préfet de [a Corrèze,
Vu le décret 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers :
Vu les propositions en date du 27 juin 2018 de M. le président du conseil d’administration du service
d’incendie et de secours de la Corrèze :
Au titre de la promotion du 14 juillet 2018,
ARRETE
Art. 1. — La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dont les
noms suivent, en raison du dévouement constant dont ils font preuve en faveur de nos concitoyens :
médaille grand’or :
M. Daniel Boucher
Capitaine volontaire
Centre de secours d’Ayen
M. Marcel Martinerie
Adjudant-chef professionnel
Centre de secours de Tulle
M. Francis Naudoux
Adjudant-chef professionnel
Centre de secours de Tulle
M. Pascal Noël
Lieutenant volontaire
Centre de secours d’Ussel
médaille d’or :
M. Christian Dupuy
Caporal-chef volontaire
Centre de secours d’Argentat
M. Marc Eyrolles
Adjudant-chef professionnel
Centre de secours principal de Brive
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2018-07-03-003 - Arrêté de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 111 M. Bruno Ladegaillerie
Sergent-chef professionnel
Centre de secours principal de Brive
M. Jean-Paul Dizier
Adjudant-chef volontaire
Centre de secours de Corrèze
M. Jean-Jacques Ceroux
Adjudant-chef professionnel
Direction départementale du service d’incendie et de secours
M. Hervé Terrieux
Lieutenant volontaire
Centre de secours de Meyssac
M. Thierry Saigne
Caporal-chef volontaire
Centre de secours de Setlhac
M. Denis Blin
Adjudant volontaire
Centre de Secours de Soursac
médaille d’argent :
M. Jean-Marc Auriat
Caporal-chef volontaire
Centre de secours d’Argentat
M. Francis Martinaud
Caporal-chef volontaire
Centre de secours d’Ayen
M. Hervé Gouzou
Adjudant volontaire |
Centre de secours de Beaulieu
M. Jean-Maurice Benne
Sergent-chef professionnel
Centre de secours principal de Brive
M. Benoît Nouelle
Sergent-chef professionnel
Centre de secours principal de Brive
M. Franck Schneider
Sergent-chef professionnel
Centre de secours principal de Brive
M. Alain Gustin
Sergent-chef volontaire
Centre de secours de Bugeat
M. Julien Mourieras
Lieutenant volontaire
Centre de secours de Bugeat
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2018-07-03-003 - Arrêté de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 112 M. Vincent Barry
sergent-chef professionnel
Direction départementale du service d’incendie et de secours
M. Jérémie Baussière
Caporal-chef professionnel
Direction départementale du service d'incendie et de secours
M. Cédric Blanckaert
Adjudant-chef volontaire
Centre de secours de Tulle
M. Frédéric Bosredon
Sergent-chef professionnel
Centre de secours de Tulle
M. Cyril Bouysse
Adjudant-chef volontaire
Centre de secours de Tulle
M. Michaël Coly
Lieutenant de 1% classe professionnel
Centre de secours d’Ussel
M. Pierre Chategnier
Adjudant volontaire
Centre de secours d’Uzerche
médaille de bronze :
M. Benjamin Bertrand
Sergent volontaire
Centre de secours de Beaulieu
Mme Marion Bolin
Infirmière volontaire
Centre de secours principal de Brive
M. Teddy Bousquet-Crouzevialle
Caporal volontaire
Centre de secours principal de Brive
M. Xavier Perguet
Sergent volontaire
Centre de secours principal de Brive
Mme Karen Richard
Caporal-chef volontaire
Centre de secours principal de Brive
M. Jérémy Gautier
Sergent volontaire
Centre de secours de Chamberet
M. Christophe Cassagne
Infirmier principal volontaire
Direction départementale du service d’incendie et de secours
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2018-07-03-003 - Arrêté de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 113 Mme Corinne Treillard
Pharmacien-Capitaine volontaire
Direction départementale du service d’incendie et de secours
M. Thomas Rousseau
Sergent volontaire
Centre de secours du Lonzac
M. Sébastien Boudy
Sergent-chef volontaire
Centre de secours de Lubersac
M. Aurélien Ravel
Sergent-chef volontaire
Centre de secours de Lubersac
M. Alain Rigaud
Sergent-chef volontaire
Centre de secours de Lubersac
Mme Aurélie Aix
Sergent volontaire
Centre de secours de Neuvic
M. Loïc Acosta
Sergent-chef volontaire
Centre de secours de Tulle
M. Philippe De Magalhaes
Adjudant-chef volontaire
Centre de secours de Tulle
M. Didier Talon
Caporal-chef volontaire
Centre de secours de Tulle
Art. 2. — M. Le directeur de cabinet, M. le Colonel, directeur départemental du service d’incendie et
de secours de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
A ce
____Frédérie VÉA
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2018-07-03-003 - Arrêté de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 114 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau des
finances locales et du contrôle budgétaire
19-2018-07-05-001
arrêté fixant le montant de l'IRL
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2018-07-05-001 - arrêté fixant le montant de l'IRL 115 = + Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
BUREAU DES Dorarions
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ARRETE
fixant le montant de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs
exerçant dans les communes du département de la Corrèze pour l’année scolaire 2017-2018
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1886, relative à l’organisation de l’enseignement primaire et notamment
son article 14,
VU la loi de finances pour 1989, n° 88.1149 du 23 décembre 1998 et notamment son article 85,
modifiée par l’article 4 de la loi n° 89.466 du 10 juillet 1989,
VU le décret n° 83.367 du 2 mai 1983, relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs, et
notamment son article 3,
VU l'instruction n° NOR/INT/B/1732616N du 24 novembre 2017 de M. le Ministre de l’Intérieur
relative à la Dotation Spéciale Instituteurs pour 2017,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa séance du 26 juin 2018,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE :
Article 1er. : Le montant de l’indemnité représentative de logement versée aux instituteurs, en
application du décret du 2 mai 1983 susvisé, est fixé à 2 184,82 € par an, à compter du ler
janvier 2018.
Article 2. : L’arrêté préfectoral en date du 10 février 2017 est abrogé.
Article 3. : L’indemnité prévue par l’article 1er du présent arrêté est attribuée dans les conditions
fixées par le décret n° 83.367 du 2 mai 1983 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des
communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
Article 4. : MM. le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Corrèze, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Corrèze, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
TULLE, le = 5 JUIL. 2018
Le préfet,
Pour le Préfet
et par déj
E Général
1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex ® 0 555 205 520 - :X 0 555 268 202
www.correze.pref.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr
Eric ZAROURAEFF
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2018-07-05-001 - arrêté fixant le montant de l'IRL 116 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-06-27-008
arrete préfectoral prononçant l'application du régime
forestier aux habitants de Chauzeix, sis sur le territoire
communal de la commune de Clergoux
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-06-27-008 - arrete préfectoral prononçant l'application du régime forestier aux habitants de Chauzeix, sis sur le territoire communal de la commune de 117 dr
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
prononçant l'application du régime forestier
de terrains appartenant aux habitants de Chauzeix
sis sur le territoire communal de Clergoux
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7 et R 214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clergoux en date du 23 mars 2018,
Vu le rapport de l’Office National des Forêts en date du 6 février 2018,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire,
Vu les relevés de propriété,
Vu le plan des lieux, k
ARRETE
Article Ler : Le régime forestier continue à s’appliquer sur les parcelles suivantes, auxquelles a été
retirée l'emprise de la route départementale numéro 10, appartenant aux habitants de Chauzeïx
sises sur la commune de Clergoux, pour une surface de 12ha 73a 38ca :
Surface Surface à Section | Numéro Lieu-dit totale de la . . Observations maintenir parcelle
B 795 Les Chaux Basses 1ha 12a 48ca lha 12a 48ca | ex B 399
B 796 |Les Chaux Basses 9ha 83a 29ca 9ha 83a 29ca
B 798 | Vieille Morte 1ha 30a 95ca 1ha 30a 95ca | ex 402
B 800 | Vieille Morte Oha 46a 66ca Oha 46a 66ca | ex B 400
Lirue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 — == 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.souv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-06-27-008 - arrete préfectoral prononçant l'application du régime forestier aux habitants de Chauzeix, sis sur le territoire communal de la commune de 118 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur de l’agence territoriale
de l'Office National des Forêts à Limoges, le maire de Clergoux sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Clergoux, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2 7 JUIN 2p18
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
_-
Eric Zabouraeff
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX;
- soit un recours hiérarchique, adressé au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-06-27-008 - arrete préfectoral prononçant l'application du régime forestier aux habitants de Chauzeix, sis sur le territoire communal de la commune de 119 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2018-07-03-001
arrete auberge de benges
maitre restaurateur - auberge de benges
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-07-03-001 - arrete auberge de benges 120 RE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de {a citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Portant attribution du titre de maître-restaurateur
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L 122-19 à L 122-21,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R 335-12 et suivants,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action et à
l’organisation des pouvoirs de L’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur,
Vu l’arrêté inter-ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur,
Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
Vu Parrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
Vu la demande en date du 30 maï 2018, présentée par M. Hervé Chanel, gérant de l’auberge de Benges —
le Bourg — 19500 Collonges la Rouge,
Vu Pavis favorable du 10 avril 2018 rendu par l’organisme Véritas Certification France,
Considérant que Mme Sylvie MAZZANTI, chef de cuisine à l’auberge de Benges, remplit l’une des
conditions prévues pour l’obtention du titre de maître-restaurateur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE
Art. 1 - Le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans, à Mme Sylvie
MAZZANTT , chef de cuisine à l’auberge de Benges — le bourg — 19500 Collonges la Rouge - R.C.S
Brive 789 727 401, à compter de la date du présent arrêté.
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%#& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de Shi5 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-07-03-001 - arrete auberge de benges 121 Art. 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine- Pôle
entreprises économie emploi — immeuble le Prisme — 19 rue Marguerite Crauste — 33074 Bordeaux
cédex). |
Tulle, le
Le préfet,
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue souham — 19012 TULLE CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’économie et des finances — DGE -— Sous Direction du commerce,
de l'artisanat et des professions libérales — bâtiment Condorcet — Télédoc 314 — 6 rue Louise Weiss — 75703 Paris cédex 13. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-07-03-001 - arrete auberge de benges 122 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-07-11-003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la
Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "les
Monédières"
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-11-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "les Monédières" 123 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
BE = 6 « ï % e— Liberté « Égalité + Fraternité e () nl R E. C4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HEAR TENUE PT;
{
PREFECTURE DE LA CORREZE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
LE PRÉFET DE LA CORREZE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de la Maison
d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « Les Monédières »
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5 ;: L. 312-1,
L.313-l;
le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'arrêté conjoint du 6 juillet 1993 autorisant la création d’une section de formation
professionnelle hôtelière (22 places) au sein de la MECS "Centre des Monédières" à
Treignac d'une capacité de 72 places :;
l’arrêté conjoint du 31 mars 1999 portant modification de l'agrément de l'école hôtelière
(33 places) au sein de la MECS "Centre des Monédières'"' à Treignac d'une capacité de 72
places ;
le schéma départemental de l'enfance et de la famille de la Corrèze 2017-2021, publié le
15 novembre 2017 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin de juin 2016 :
le rapport d'évaluation externe transmis par la M.E.C.S. "Centre des Monédières" daté du
25 juin 2014 ;
l'avis conjoint du 3 décembre 2015 du Préfet de la Corrèze et du Président du Conseil
Départemental ;
Considérant que la MECS « Les Monédières» propose un projet en cohérence avec les objectifs de
protection de l’enfance visant à diversifier l’offre d’accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de
mesures d’aide sociale à l’enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l’autorité judiciaire ;
Considérant que l'établissement propose également aux jeunes qu'il accueille et qui le souhaitent, la
préparation d'un CAP hôtelier en 3 ans option cuisine ou service en salle, au sein du lycée hôtelier ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-11-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "les Monédières" 124 Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Sud-Ouest par intérim et de Madame la Directrice de l'Action Sociale, des Familles et de
l'insertion du Conseil Départemental de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation de la M.E.C.S. « Centre des Monédières», située 6, avenue Léon Vacher —
BP11 —- 19260 TREIGNAC, gérée par l'association du Centre des Monédières, sise à la même
adresse, est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d’échéance, soit jusqu'au
3 janvier 2032.
Article 2: La capacité totale de l’établissement est fixée à 72 places pour un public mixte de
14 à 18 ans, au titre de l’aide sociale à l’enfance et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code
civil ;
Article 3 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) ainsi qu'il suit :
. Renouvellementautorisa lon.RÉ
MECS"CENTRE.DES MONEDIERES" Se
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'E.J,
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Téi.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Capacité totale de l'établissement
ASSOCIATION DU CENTRE DES MONEDIERES
19 000 4739
6 avenue Léon Vacher BP11 - 19260 TREIGNAC
05.55.98.05.98
mecscentredesmonedieres@wanadoo.fr
61 (Association Loi 1901 R.U.P.)
7177 962 309
MECS "CENTRE DES MONEDIERES"
19:000203 0
6 avenue Léon Vacher BP11 - 19260 TREIGNAC
05.,55.98.05.98
cdmdirecteuri @orange.fr
777 962 309 00012
177 (MECS)
40 (Préfet / PCD)
Équipement :
Triplet RE Activité / x attaché Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
à cet ET
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
4 Hébergement 800 | Enfants, Ado ASE et 72
912 | Social Pour Héb complet Justice
2 Enfants et internat 803 |Adeets. Majeurs ASE
Adolescents 13-21 ans
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-11-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "les Monédières" 125 Article 4 : Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au
résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code précité.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra étre porté à la
connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.
Article 6 : En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Corrèze.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
# d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de
recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Le préfet du département de la Corrèze, le président du conseil départemental de la
Corrèze, le directeur interrégional de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait. le [f 1 JUIL. 2016
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental
Pour le Préfet de la Corrèze,
et par délégation À —
r + y 4 _
Le Sepmtaire Général set
PascalCOSTE.
Eric ZABOURAEFF
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-11-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "les Monédières" 126 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-11-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) "les Monédières" 127 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-07-06-002
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site concernant le dépôt Butagaz
sur la commune de Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-06-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site concernant le dépôt Butagaz sur la commune de 128 : Ca
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfet
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
ct du cadre de vie
La La
ARRETE
portant renouvellement de la composition
de Ia commission de suivi de site concernant le dépôt BUTAGAZ
sur la commune de Brive-la-Gaïllarde
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-
8, R 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. VEAU Frédéric,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 1996 autorisant la société BUTAGAZ SAS à exploiter les
installations de son établissement de Brive-la-Gaillarde,
VU Parrêté préfectoral du 11 juillet 2011 fixant à la société BUTAGAZ transition SAS, des
prescriptions complémentaires destinées à lui imposer des garanties financières dans le cadre
du changement d’exploitant de son dépôt de gaz liquéfiés de Brive-la-Gaillarde,
VU Parrêté préfectoral du 4 avril 2013 modifié portant constitution et composition de la
commission de suivi de site concernant le dépôt BUTAGAZ sur la commune de Brive-la-
Gaillarde :
CONSIDERANT l'intérêt à renouveler la commission de suivi de site compte tenu des
nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société BUTAGAZ à
Brive-la-Gaillarde,
CONSIDERANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que l'installation figure sur la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement,
CONSIDERANT que le mandat de certains membres de la commission de suivi de site du
dépôt BUTAGAZ est arrivé à échéance,
CONSIDERANT les désignations parvenues en préfecture,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrêté préfectoral portant renouvellement de [a composition de la commission de suivi de site
concernant le dépôt BUTAGAZ à BRIVE-LA-GAILLARDE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-06-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site concernant le dépôt Butagaz sur la commune de 129 ARRÊTE
Article 1° : Périmètre de la commission
Dans le cadre du renouvellement de certains membres de la commission de suivi de site de la
société BUTAGAZ, sise sur la commune de Brive-la-Gaillarde, installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 30 juin 1996, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2013 modifié, portant création de la-dite
commission est modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1, est composée de la manière suivante :
> Collège « administrations de l'État » : sans changement
> le préfet de la Corrèze ou son représentant,
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle
Aquitaine ou son représentant, inspecteur des installations classées
> le directeur départemental des territoires ou son représentant,
> le directeur des services départementaux d’incendie et de secours ou son représentant,
> le chef du service des Sécurités ou son représentant
> le chef de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » : sans changement
> M. Franck Peyret, conseiller départemental, titulaire (Mme Nicole Taurisson,
conseillère départementale, suppléante)
> M. Jean-Pierre Vernat, adjoint au maire de Brive, titulaire (M. Frédéric Filippi,
conseiller municipal suppléant)
> Mme Najat Deldouli, conseillère municipale de Brive, titulaire (Mme Sandrine
Maurin, adjointe au maire, suppléante)
> Mme Martine Jouve représentant la communauté d’agglomération du bassin de Brive,
titulaire (M. Daniel Fischer, suppléant)
> Collège «riverains ou représentants d'associations de protection de l'environnement dont
l'objet couvre tout ou partie de la zone géo graphique pour laquelle la commission a été créée »
> Mme Cathy Mazerm, représentant La fédération départementale Corrèze
environnement, titulaire (M. Dominique Gaudefroy suppléant),
> Mme Catherine Hartmann, représentant l’association Synergie Ouest
> M. Claude Goumy représentant du comité de quartier de Tujac (M. Cédric Lachaud,
suppléant,)
Arrêté préfectorai portant renouvellement de a composition de la commission de suivi de site concernant le dépêt BUTAGAZ à BRIVE-LA-GAILLARDE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-06-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site concernant le dépôt Butagaz sur la commune de 130 > M. Pascal Larbre représentant de la SNCF (M. Stéphane Cambou ou M. Arnaud
Dufour, suppléant)
> Collège « exploitant » :
> M. Christophe Prince, société BUTAGAZ, titulaire,
> M. Emmanuel Boulet-Benac, BUTAGA7, titulaire
> Collège « salariés » :
> M. Christophe Moreau, société BUTAGAZ, titulaire
> M. Christophe Veillon, société BUTAGAZ, titulaire
> Personnalité qualifiée :
> M. Bernard Soubrane, représentant la présidente de la chambre de commerce et
d'industrie de la Corrèze,
Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2013 modifié de création de la
commission de suivi de site de la société Butagaz demeurent inchangées.
Article 4 : Droit de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la Commission
de suivi de site, dans les 2 mois de sa notification.
Article 5 : Modalités d'exécution et de publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Tulle, le © 6 JUIL, 2018
Roupie ré fet
et par délégation
Les ire Général
Eric ZABOURAEFF
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
concernant le dépôt BUTAGAZ à BRIVE-LA-GAILLARDE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-06-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site concernant le dépôt Butagaz sur la commune de 131 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-06-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site concernant le dépôt Butagaz sur la commune de 132 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-07-11-004
Arrêté portant renouvellement et modification de
l'autorisation de la Maison d'Enfance à Caractère Social
(MECS) "la Providence"
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-11-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la Maison d'Enfance à Caractère Social (MECS) "la Providence" 133 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E = mi _ - & pe " Liberté + Égalité + Fraternité C () SG R E /. E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VE DARIENREST
PREFECTURE DE LA CORREZE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
LE PRÉFET DE LA CORREZE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement et modification de l’autorisation
de la Maison d’Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « La Providence »
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5 ; L. 312-1,
LISE ;
le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
L’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante notamment l’article
39 ;
l'arrêté conjoint du 9 février 1993 portant autorisation de restructuration et de reconstruction
du Foyer d’ Action Educative « La Providence » :
le schéma départemental de l’enfance et de la famille de la Corrèze 2017-2021, publié le 15
novembre 2017 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin de juin 2016 ;
le rapport d’évaluation externe transmis par la M.E.C.S. La Providence daté du 13 février
2014 ;
l’avis conjoint du 3 décembre 2015 du Préfet de la Corrèze et du Président du Conseil
Départemental ;
la délibération du conseil d'administration de l'Association "La Providence de Brive-La-
Gaillarde", en date du 08 juin 2018, portant décision de ramener la capacité globale de la MECS à
37 places, conformément aux orientations du Schéma Départemental en faveur de l'Enfance ;
Considérant que la MECS « La Providence » propose un projet en cohérence avec les objectifs de
protection de l’enfance visant à diversifier l’offre d’accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de
mesures d’aide sociale à l’enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l’autorité judiciaire ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe :;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-11-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la Maison d'Enfance à Caractère Social (MECS) "la Providence" 134 Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Sud-Ouest par intérim et de Madame la Directrice de l'Action Sociale, des Familles et de
l'Insertion du Conseil Départemental de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation de l’établissement renommé M.E.C.S. « la Providence », situé 11 boulevard
Jules Ferry 19100 BRIVE LA GAILLARDE, gérée par l’association reconnue d'utilité publique « La
Providence de Brive-La-Gaillarde», sise à la même adresse, est renouvelée pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d’échéance, soit jusqu'au 3 janvier 2032.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est portée de 38 à 37 places, selon l’organisation
modifiée comme suit :
æ 20 places en internat puis 22 places à compter du 1” septembre 2018 (par requalification
de 2 places accueil mère-enfant) pour un public mixte âgé de 13 à 18 ans, au titre de l’aide
sociale à l’enfance, sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et au titre de
l’ordonnance du 2 février 1945,
æ 15 places en Accueil Progressif en Milieu Naturel (APMN) pour un public mixte âgé de 13 à 18 ans au titre de l’aide sociale à l’enfance ou sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil :
L'autorisation de la place d'accueil mère-enfant, au titre de l’aide sociale à l’enfance ou sur le
fondement des articles 375 à 375-8 du code civil, prendra fin au 31 décembre 2018,
Article 3 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) ainsi qu'il suit :
Renouvellement autorisation et modification d'autorisation
Mouvement FINESS : | ones é be MECS LA PROVIDENCE
Entité juridique (EJ) LA PROVIDENCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
N° FINESS de/l'EJ. 19 000 513 2
Adresse 11 Bd Jules Ferry - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Tél 05.55.74.37.36
Mail contact@caelaprovidence.orq
Statut juridique 61 (Association Loi 1901 R.U.P.)
N° SIREN {77 923 426
Établissement (ET) MECS LA PROVIDENCE N° d'identification FINESS 19000 2477
Adresse 11 Bd Jules Ferry - 19100 BRIVE-LA-GAÏLLARDE
Tél 06.55.73.37.36
: contact@caelaprovidence.orq Mail
N° SIRET 177 923 426 00020
Code catégorie 177 (MECS)
Code mode de fixation des tarifs 10 (Préfet / RCD)
Capacité totale de l'établissement au 1/01/2019 37places
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-11-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la Maison d'Enfance à Caractère Social (MECS) "la Providence" 135 Équipement : Situation au 1°°/01/2019
attaché Discipline Fonctionnement sels Capacité à cet ET Code Libellé Code Libellé Code Libellé Enfants,
Ado ASE et
L F 11 Héb complet 800 Justice 22
) Hébergement internat 803 | Ado et J. Majeurs ASE
912 En à Ent 1, AO ASE ai 3 nfants et és 800 Taoee OASE 8 15 ergemen
i Adolescents 18 | Genuitéctaté g03 | Ado eti. Majeurs ASE
13-21 ans
Article 4 : Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au
résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code précité,
Article 5 : L'entrée en vigueur de cet arrêté sera effective sous réserve du résultat d'une visite de
conformité prévue à l'article L.313-6 du CASF,
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et du Président du Conseil Départemental.
Article 7 : En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Corrèze.
Article 8 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
“d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales :
” d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de
recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 : Le préfet du département de la Corrèze, le président du conseil départemental de la
Corrèze, le directeur interrégional de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fa le ff } JUIL, 2010
Pour le Préfet Le Préfet,:ion
Le Président du Conseil Départemental l jar Qt
|
| Se taire Général de la Corrèze, Le Secrétaire DERË La tm. 7 ABOURAEFF ‘Eric ZABO ascal COSTE.
ie
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-11-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la Maison d'Enfance à Caractère Social (MECS) "la Providence" 136 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-07-11-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la Maison d'Enfance à Caractère Social (MECS) "la Providence" 137 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-29-004
Arrêté portant transfert à la commune de Soursac de la
parcelle n°1142 - section H- appartenant à la section
d'Aussinanges
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-29-004 - Arrêté portant transfert à la commune de Soursac de la parcelle n°1142 - section H- appartenant à la section d'Aussinanges 138 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Commune de Soursac
Section d'Aussinanges
Arrêté portant transfert à la commune de Soursac
De la parcelle n° 1142 - section H- appartenant à la section d’Aussinanges
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu Ja loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment son
article L. 2411-12-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Fabien Sésé sous-
préfet d’Ussel ;
Vu les dispositions contenues dans l’article L. 2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales, qui permettent au représentant de l’Etat de prononcer le transfert à la commune de tout
Où partie des biens, droits et obligations d’une section de communes, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général. Lorsqu'elle est constituée, la
commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d’un délai de
deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal. Lorsque la commission
syndicale n’a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant
une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs
observations. /
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Soursac du 9 février 2017 reçue dans les
services de la sous-préfecture le 17 février 2017, demandant le transfert des biens, droits et
obligations de la parcelle numéro 1142 - section H- (dénommée ainsi après modification parcellaire)
appartenant à la section d’Aussinanges pour motif d'intérêt général du fait que cette parcelle est
utilisée par l’ensemble de la population au-delà des seuls membres de la section d’Aussinanges,
qu'elle est considérée comme un chemin et qu’elle est entretenue régulièrement par la commune :
Vu le document d’arpentage approuvé le 6 novembre 2002 ;
Vu l’extrait cadastral -modèle 1 — reçu le 28 juin 2018 :
Vu l'attestation du maire de Soursac confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de
deux mois du 6 mars 2017 au 9 mai 2017 ;
Vu l'attestation de parution de la délibération du 9 février 2017 dans le journal « La Vie Corrézienne » le 10 mars 2017 ;
1 Bd de la Prade, 19208 Ussel Téléphone 05 55 72 12 64 - Télécopie 05 55 72 45 00
www.correze.gouv.fr - courriel : sous-prefcciure-ussel{@correze.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-29-004 - Arrêté portant transfert à la commune de Soursac de la parcelle n°1142 - section H- appartenant à la section d'Aussinanges 139 Considérant que cette parcelle est utilisée comme lieu de passage par tout public ce qui permet de la
considérer comme affecter à l’usage de la circulation du public ;
Considérant que la commune effectue régulièrement l’entretien de cette parcelle ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Soursac répond
aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il ne s’agit que d’un transfert partiel et que, par conséquent, la section
d’Aussinanges ne disparaît pas ;
Sur proposition du sous-préfet d’Ussel ;
Arrête
Atticle 1*%- L’ensemble des biens, droits et obligations de la parcelle section H numéro 1142 d’une
superficie de 21 ares 08 centiares appartenant à la section d’Aussinanges est transféré à la commune
de Soursac.
Article 2- La commune de Soursac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès
des services des hypothèques.
Atticle 3- Dans l’année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,
peuvent recevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision
de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, 11
est statué comme en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique,
Article 4 - Monsieur le sous-préfet d’Ussel, Monsieur le maire de Soursac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Soursac.
Atticle 5- Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit
par recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges.
Fait à Ussel, Le 29 juin 2018
Pour le préfet,
et par délégation
Le sous-préfet d’Ussel,
Fabien Sésé
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-29-004 - Arrêté portant transfert à la commune de Soursac de la parcelle n°1142 - section H- appartenant à la section d'Aussinanges 140 Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des
politiques publiques, associations et réglementation
19-2018-06-28-003
20180628 SUR-arrete agrement surete aerodrome
Brive-Souillac
arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Brive-Souillac
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2018-06-28-003 - 20180628 SUR-arrete agrement surete aerodrome Brive-Souillac 141 Liberté + Égalité.« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
ARRÊTÉ [N°] PORTANT AGRÉMENT DE SÛRETÉ EN QUALITÉ D'EXPLOITANT
D'AÉRODROME DE BRIVE SOUILLAC
Le préfet de la Corrèze,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars
2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°185/2010 de la Commission modifié du 4 mars 2010 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision C(2010)774 de la Commission modifiée du 13 avril 2010 définissant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté
de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE)
n°300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-] ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles KR. 213-2 et R. 213-2-1 ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de Particle R. 213-2 du code de l’aviation
civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de
transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de
Brive-Souillac du O1 juillet 2013;
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'aviation civile et
fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de
sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2018 présentée par la Régie personnalisée d’exploitation
de l’aéroport de Brive-Souillac en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Après instruction de la demande de renouvellement d’agrément de sûreté par les services de la
direction de la sécurité de F’ Aviation civile ;
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2018-06-28-003 - 20180628 SUR-arrete agrement surete aerodrome Brive-Souillac 142 Arrête :
Article 1°
L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Brive-Souillac est délivré à la
Régie personnalisée d’exploitation. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de
retrait, pour une durée de cinq années à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l’aviation civile DSAC Sud-
Ouest à la Régie personnalisée d’exploitation de l’aéroport de Brive Souillac
Faitle 2 8 JUIN 2018
Le préfet
Frédéric VEAU
En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2
mois à compter de sa notification.
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2018-06-28-003 - 20180628 SUR-arrete agrement surete aerodrome Brive-Souillac 143