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Compte-Rendu - Compte rendu succint CM 23 10 2019
Compte-Rendu - CR CM janvier 18
Déliberation - DELIBERATIONS NOVEMBRE 2025
Déliberation - 3 Procès verbal CM 18 12 2025
Déliberation - CM Deliberations du 18 12 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - CM Deliberations du 18 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
l
Mere
sun
"dl
a
ue”
Département
de L'AIN
Arrondissement
de
BOURG
EN
BRESSE Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre
de
Conseillers :
Légal
: 27
En
exercice
: 26
Présents
: 20
Votants
: 23.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CO
N
S
je
I
L
Date
d'affichage
:
MUNICIPAL
CL
DEC. 2025
DÉLIBÉRATION
Séance
du
18
décembre
2025,
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
SUR-
SAÔNE
s'est réuni,
au
nombre
prescrit
par
la Loi dans
là
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
en
date
du
12
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Philippe
PROST,
M.
Pierre
VOUILLON,
M.
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M,
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
DUDU,
M,
Pierre
LIAGRE,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
M.
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
M.
Romain
ALIX,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET. Ont
donné
un
Pouvoir
:
Mme
Carole
FAUVETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Hélène
BELLET, M.
Valéry
LEUREAU
à
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON, Mme
Patricia
MAURY
à
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
CHAZALET. Absents
/ Excusés
:
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Damien
VEYSSET,
:
M.
David
GARROS.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées. N°DB-2025/12/18/01
—
ÉLABORATION
DU
SCHÉMA
DIRECTEUR
D'AMÉNAGEMENT
DU
SITE
DES
MÜRIERS
: POINT
D'ÉTAPE
= Rapporteur
: M.
le
Maire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Les
études
en
vue
de
l'élaboration
d'un
schéma
directeur
d’aménagement
du
site
des
Müriers,
confiée
par
décision
de
M.
le Maire
n°D-2025.04.05
en
date
du
17
avril
2025
à
un
groupement
composé
de
TRACE
Paysage
et
Aménagement
(Limas),
mandataire,
DiaThemis
(Carcassonne),
et
TELOA
(Meylan),
se
poursuivent.
Pour
mémoire,
la
finalité
de
l'élaboration
d’un
schéma
directeur
est
d'exploiter
au
mieux
les
8,3
hectares
du
site
des
Müriers,
destiné
à
devenir
une
zone
de
détente
et
de
loisirs.
A
cette
fin,
les
prestataires,
spécialisés
en
urbanisme,
architecture
paysagère
et
tourisme,
sont
chargés
d'explorer
la
faisabilité
du
projet,
son
organisation,
de
définir
les
usages
et
fonctions
futurs
du
site,
ainsi
que
de
budgéter
et de
phaser
le projet.
Trois
points
d'étape
sur
le déroulement
de
cette
mission
ont
été
présentés
au
conseil
municipal,
le
10
juillet,
le
25
septembre
et
le
27
novembre
2025.
Un
nouveau
point
d'étape
sur
le déroulement
de
cette
mission
est
présenté
en
séance,
en
trois
volets,
comme
suit :
Contexte M.
le
Maire
rappelle
que,
lors
du
précédent
point
d'étape,
avaient
notamment
été
mis
en
avant
:
-
Une
esquisse
de
composition
générale
du
site en
3 zones,
avec
des
vocations
différenciées :
o
Au
Nord,
une
vocation
de
«
parc
urbain
»
(loisirs
sportifs,
espace
de
jeux,
évènementiel),
o
Dans
une
zone
intermédiaire
située
au
centre,
une
vocation
«
tourisme
»
(aire
de
camping-cars,
équipements
et
hébergements
pour
cyclotouristes),
avec
l'ambition
de
fixer
les
flux,
o
Au
Sud,
une
vocation
«
nature
»
(zone
humide,
renaturation,
espace
agricole
et
nourricier),
constituant
une
zone
de
transition
avec
l'espace
situé
au
Sud
du
site.
-
Un
impératif
de
définition
de
«
grands
principes
»,
préalable
à
toute
programmation,
ces
«
grands
principes
»
portant
sur
:
L'identité
à donner
au
site,
L'ouverture
ou
la
fermeture
du
parc,
La
sécurisation
et
la
clôture
de
certains
secteurs,
Le
lien
aux
abords,
la
connexion
à
la
Saône
et
le
décloisonnement
du
site,
o
Le
mode
de
gestion
des
activités.
0 © © O
Comme
annoncé,
une
réunion
de
travail
s'est déroulée
le 2 décembre
avec
le bureau
d'études
TRACE
Paysages
et
Aménagement.
Lors: de
cette
réunion,
la
Commune
a
bénéficié
de
l'appui
de
Mme
RIVAULT,
Architecte
conseil
de
l'Etat. Cette
réunion
a
permis
d‘approfondir
les
enjeux
et
de
préciser
les
attentes
et
les
questionnements
de
la
Commune.
Cette
«
mise
au
point
»
était
nécessaire
avant
de
poursuivre
le
travail
d'élaboration
du
scénario
final.
Enjeux Les
enjeux
ont
été
«
reposés
»,
comme
suit
:
-
La
définition
d'une
identité,
c’est-à-dire
l’image,
l'imaginaire,
la
couleur
du
site.
Cette
identité
a
vocation
à
démarquer
le
site
des
autres
sites.
-
La
connexion
du
site
à
«
l'éco-système
local
»,
conduisant
à
penser
:
o
A
la
relation
à
la
Saône,
.
o
Aux
autres
projets
de
la
Commune,
en
complémentarité
(par
exemple,
le
projet
de
renouvellement
et
de
confortement
du
centre-
bourg
se
traduira
par
l'arrivée
de
nouvelles
populations),
o
Aux
projets
pouvant
être
portés
par
d'autres
acteurs
(intérêt
manifesté
par
des
opérateurs
privés,
projets
associatifs
et/ou
participatifs…).
-
Le
fonctionnement
et
les
modalités
de
gestion
du
site,
à
penser
avant
toute
programmation.
-
L'élaboration
d'une
stratégie
spatiale
et
temporelle
d'aménagement
du
site,
en
lien
avec
la
capacité
d'investissement
de
la
Commune.
Attentes
et
a uestionnements
liés
au
fonctionnement
et
aux
usages
du
site
Les
propositions
émises
lors
de
la
présentation
des
scénarios
ont
été
rediscutées,
questionnées,
retravaillées,
concernant
notamment
:
Les
accès,
flux
et façades
du
site
-
Les
façades
du
site
sur
ces
différents
abords,
en
lien
avec
l'enjeu
de
connexion
à son
environnement
:
o
Les
accroches
et
accès
du
site
au
Nord,
au
Sud
(en
«
entrée
de
ville
»)
et
le
long
de
la
Saône.
o
Les
connexions
/ transversales
Est-Ouest.
-
Un
axe
principal
Nord-Sud,
qui
constituera
l'axe
principal
de
la
promenade,
à
ne
pas
traiter
comme
une
voirie
circulante.
-
Les
flux
et
liaisons
vélos
:
o
Une
distinction
à faire
entre
les
cyclistes
qui
viendront
au
parc
et
emprunteront
les
cheminements
au
sein
du
parc
et
les
cyclistes
«
en
transit
».
.
o
Pour
ces
derniers,
une
hypothèse
à
étudier
d'un
aménagement
cyclable
en
partie
haute
de
la
rue
de
Lyon.
Le
devenir
des
bâtiments
-
Les
bâtiments
dits
« jumeaux
»
au
Nord
et
au
Sud
(zone
intermédiaire)
:
o
Au
Nord,
un
aménagement
en
vue
d'une
mise
à
disposition
aux
associations
lors
de
manifestations,
mise
à
disposition
pouvant
être
élargie
à
des
entreprises,
des
particuliers.
Cet
aménagement
serait
réalisé
dans
une
optique
de
mutualisation.
o
Au
Sud,
en
zone
intermédiaire,
une
orientation
tournée
vers
l'accueil
et
l'hébergement
des
cyclotouristes.
-
L'actuel
bâtiment
d'accueil
/
logement
du
gardien
:
des
pistes
sont
avancées
et
demeurent
à
retravailler
(comme
un
usage
associatif,
la
sollicitation
de
l'installation
d'une
antenne
de
l'office
de
tourisme intercommunal
en
période
estivale...),
en
conservant
une
optique
de
mutualisation.
-
Le
local
d'animation
et
le
bâtiment
désaffecté
situé
à
l'extrême
Sud
du
site seraient
voués
à
la
démolition,
sous
réserve
cependant
d’un
examen
attentif
des
besoins.
En
effet,
aucune
possibilité
de
reconstruction
ou
de
nouvelle.
construction
n'est
envisageable
en
zone
rouge
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation.
L'évitement
des
nuisances
sonores
Il
a
été
demandé
aux
bureaux
d'études
de
prendre
en
considération
la
proximité
des
habitations
à
l'Est
du
site
(frange
urbaine),
afin
d'éviter
des
nuisances
sonores
que
pourraient
engendrer
des
manifestations
en
soirée.
Les
coûts
La
Commune
a
insisté
sur
ses
attentes
en
matière
de
chiffrages,
qui
doivent
porter
aussi
bien
sur
les
coûts
d'investissement
que
sur
les
coûts
de
fonctionnement
(en
moyens
humains
notamment).
Poursuite
du
travail
d'élaboration
du
schéma
directeur
A
l'appui
de
ces
différentes
réflexions,
le
travail
d'élaboration
du
schéma
directeur
par
les
bureaux
d'études
se
poursuit.
Un
comité
de
pilotage
est
prévu
le
30
janvier
2026.
M.
le
Maire
salue
la
contribution
précieuse
apportée
par
les
architecte
et
paysagiste
conseils
de
l'Etat,
qui
interviennent
de
manière
très
professionnelle
et
«
diplomatique
»,
en
soutien
de
la
Commune.
M.
le
Maire
précise
enfin
que
l'étude
dé
faisabilité
portant
sur
l'aire
de
camping-cars
et
l'accueil
de
cyclotouristes,
prévue
en
tranche
optionnelle
du
marché,
a été
affermie.
Après
avoir
OUÏ
l'exposé,
le
conseil
municipal
:
-
PREND
ACTE
de
l'état
d'avancement
de
l'étude
visant
à
l'élaboration
d‘un
schéma
directeur
d'aménagement
du
site
des
Müriers.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
PESRPR
PROST
A
ET
\ W W ir Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-02-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MOYENS
HUMAINS,
MATÉRIELS
ET
BÂTIMENTAIRES
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
INTERCOMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
(PICS)
Projet
souris
à
validation
Entre
les
soussignés
:
+
Les
communes
de
Chaleins,
Francheleins,
Garnerans,
Genouilleux,
Guéreins,
{lliat,
Lurcy,
Messimy-sur-Saône,
Mogneneins,
Montceaux,
Montmerle-sur-Saône,
Peyzieux-
sur-Saône,
Saint-Didier-sur-Chalaronne,
Saint-Etienne-sur-Chalaronne
et
Thoissey
représentées
par
leurs
maires
respectifs,
dûment
habilités
par
les
délibérations
ci-après
mentionnées
à
signer
la
présente
convention,
et,
+
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre,
représentée
par
son
Président
Jean-Claude
DESCHIZEAUX,
dûment
habilité
par
la
délibération
n°
…
(à
compléter)
en
date
du
…
(à
compléter)
à
signer
la
présente
convention
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
les
articles
L.
731-4,
R.
731
5
et
7:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
:
Vu
l'avis
du
Comité
Social
et
Territorial
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
en
date
du
…
(à
compléter)
:
VU
l'avis
du
Comité
Social
et
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ain,
compétent
pour
les
15
communes
du
territoire,
en
date
du
…
(à
compléter)
:
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
en
date
du
…
(à
compléter)
:
VU
la
délibération
de
la
Commune
de
Chaleins
en
date
du
…
(à
compléter)
:
VU
la
délibération
de
la
Commune
de
Francheleins
en
date
du
…
(à
compléter)
;
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Garnerans
en
date
du
…
(à
compléter)
;
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Genouilleux
en
date
du
…
(à
compléter)
;
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Guéreins
en
date
du
…
(à
compléter)
;
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Illiat
en
date
du
…
(à
compléter)
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Lurcy
en
date
du
…
(à
compléter)
:
VU
la
délibération
de
la
Commune
de
Messimy-sur-Saône
en
date
du
…
(à
compléter)
: Accusé
de
réceplion
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-02-DE Date
de télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Mogneneins
en
date
du
…
(à
compléter)
:
VU
la
délibération
de
la
Commune
de
Montceaux
en
date
du
…
(à
compléter)
:
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
en
date
du
…
(à
compléter) :
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Peyzieux-sur-Saône
en
date
du
…
(à
compléter)
;
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Saint-Didier-sur-Chalaronne
en
date
du
…
(à
compléter)
, Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Saint-Etienne-sur-Chalaronne
en
date
du
…
(à
compléter)
;
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Thoissey
en
date
du
…
(à
compléter)
;
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
moyens
humains,
matériels
et
bâtimentaires
des
communes
précitées
et
de
l'intercommunalité
au
profit
d'une
ou
plusieurs
communes
sinistrées
par
Une
situation
de
crise
majeure,
qu'elle
soit
d'origine
naturelle
ou
technologique,
en
vue
de
garantir
la
sauvegarde
des
populations
et
des
biens
sur
le
territoire
intercommunal
Val
de
Saône
Centre.
Cette
convention
est
établie
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
{article
L.
731-4
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure)
et
plus
précisément
pour
organiser
les
modalités
d'appui
prévues
par
l'article
R.
731-5
du
même
Code.
ll
est
important
de
souligner
que
la
sauvegarde
diffère
du
secours.
Le
secours
est
l'intervention
des
services
de
secours
spécialisés,
tels
que
les
Sapeurs-Pompiers
(SDIS),
les
forces
de
police
où
d'autres
acteurs
d'urgence,
dont
la
responsabilité
relève
de
la
sécurité
civile.
Ces
services
interviennent
en
priorité
pour
secourir
les
victimes,
maîtriser
les
dangers
immédiats
et
assurer
les
premières
protections.
La
sauvegarde,
quant
à
elle,
consiste
à
garantir
la
continuité
des
fonctions
essentielles
de
la
collectivité
et
à
protéger
les
populations
face
aux
impacts
d'une
crise.
Cela
inclut
la
préservation
des
infrastructures
critiques,
le
maintien
des
services
communautaires
où
communaux
de
base
et
la
gestion
des
conséquences
de
la
crise
une
fois
le
secours
initial
mis
en
place.
Dans
ce
cadre,
la
présente
convention
vise
à
établir
une
coopération
renforcée
entre
les
communes,
permettant
la
mise
en
commun
de
ressources
matérielles
et
humaines
pour
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
la
sauvegarde.
En
résumé,
cette
convention
vise
à
permettre
une
coordination
optimisée
des
ressources
locales
en
vue
de
renforcer
la
résilience
du
territoire
face
aux
crises,
tout
en
évitant
toute
confusion
avec
les
missions
de
secours,
qui
demeurent
du
ressort
des
services
spécialisés
et
des
autorités
compétentes
en
matière
de
sécurité
publique. Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-0B2025-12-18-02-DE Date
de
lélétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
ARTICLE
2
-
DESCRIPTION
DES
MOYENS
MIS
A
DISPOSITION
ET
DES
PARTIES
PRENANTES
Les
communes
mettent
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
(CC)
les
moyens
humains
et/ou
matériels
et/ou
bâtimentaires,
à
la
demande
de
celle-ci
en
cas
d'activation
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde.
Cette
mise
à
disposition
de
moyens
à
la
CC
Val
de
Saône
Centre
permettra
à
celle-
ci
de
coordonner
la
distribution
des
renforts
à
la
ou
aux
communes
impactées
par
un
évènement
majeur.
Les
moyens
seront
ainsi
placés
pour
emploi
au
maire
de
la
commune
requérante.
Cette
mise
à
disposition
porte
sur
les
missions
suivantes
dans
le
cadre
des
Plans
Communaux
de
Sauvegarde
:
-__L'alerte
et
l'information
de
la
population :
-__
La
protection
et
le
soutien
de
la
population
:
-
L'hébergement
et
le
ravitaillement
(eau
et
nourriture
de
la
population]
;
-
La
protection
des
biens
et
de
l'environnement :
-
La
mise
en
place
du
retour
à
la
normal
:déblaiement,
nettoyage,
aide
aux
sinistrés.
Les
moyens
suivants
peuvent
être
mis
à
disposition
:
-__
Moyens
humains
: personnels
techniques,
administratifs,
…
-
Moyens
matériels
:
o
Engins
lourds:
transport
collectif
(minibus),
transport
de
marchandises
(Utilitaires,
camionnettes
bennes,
|],
engins
de
travaux
(tracteur,
élévateur,
nacelle,
minipelle,
….)
o
Moyens
techniques
:
tronçonneuse,
groupe
électrogène,
débroussailleuse,
souffleur,
moto-pompe,
…
o
Moyens
de
barriérages
et
de
signalisations
:
-
Moyens
bûtimentaires:
salles
pouvant
accueillir
du
public
pour
la
mise
en
place
d'un
centre
d'hébergement
d'urgence
ou
de
regroupement.
Les
moyens
humains,
matériels
et
bâtimentaires
pouvant
être
mis
à
disposition
sont
listés
dans
les
PCS
et
le
PICS
(en
partie
confidentiel).
Leur
présence
dans
ces
listes
ne
constitue
pas
une
garantie
de
disponibilité.
C'est
au
maire
ou
au
président
de
la
collectivité
prêteuse
qu'il
revient
de
valider
le
transfert
du
ou
des
moyens
sollicités
à
chaque
épisode
de
crise.
Parties
prenantes
Rôle
et
responsabilités
Commune
prêteuse
Gère
l'entretien
des
moyens
et
leur
mise
à
disposition
à
l'état
opérationnel.
Précise
les
compétences
nécessaires
pour
leur
Utilisation. Peut
imposer
que
certains
moyens
soient
employés
par
ses
propres
agents.
Édite,
si elle
le
souhaite,
une
fiche
navette
pour
tracer
l'utilisation
faite
du
moyen
et
effectuer
les
états
des
lieux
de
remise
et
de
retour. Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-0B2025-12-18-02-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Commune
bénéficiaire
ou |
Utilise
les
moyens
dans
le
cadre
usuel
de
leur
emploi
requérante
pour
une
durée
convenue.
Signale
les
dysfonctionnements
où
dommages
à
la
commune
prêteuse
lors
de
la
restitution.
Renseigne,
si elle
lui
a
été
adressée,
la
fiche
navette
avant
restitution
pour
les
moyens
qui
y sont
soumis,
Contacte
la
commune
prêteuse
pour
étendre,
si
nécessaire,
la
durée
du prêt.
Communauté
de |
Coordonne
les
actions
entre
communes,
en
Communes
Val
de
Saône |
particulier
via
la
cellule
de
crise
intercommunale.
Centre
Partage
la
liste
des
moyens
mutualisables
et
renseigne
sur
la
situation
sur
l'ensemble
du
territoire.
Met
à
la
disposition
des
communes
sinistrées
ses
moyens
propres.
Associations
de
sécurité
| Peuvent
fournir
des
moyens
dans
le
cadre
de
civile
conventions
passées
avec
les
communes.
Un
modèle
de
fiche
navette
de
mise
à
disposition
est
annexé
à
la
présente
convention.
La
fiche
navette
permet
de
préciser
notamment
la durée
et
les
conditions
de
mise
à
disposition
et
de
faire
un
bilan
de
la
mission.
ARTICLE
3 - CONDITIONS
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
MOYENS
HUMAINS
Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
du
service
mis
à
disposition
mentionnés
à
l'article
2
de
la
présente
convention
restent
des
agents
de
la
Commune
(ou
de
la
communauté
de
communes)
et
continuent
à
être
rémunérés
par
la
Commune
(ou
par
la
communauté
de
communes).
La
Commune
(ou
la
communauté
de
communes)
continue
à
gérer
la
situation
administrative
des
fonctionnaires
du
service
ou
de
la
partie
de
service
mis
à
disposition
{position
administrative
et
déroulement
de
carrière).
Conformément
à
l'article
R.
731-7
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
les
fonctionnaires
et
agents
communaux
contractuels
mentionnés
à
l'article
2
de
la
présente
convention
sont
mobilisés
et
mis
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
en
cas
d'activation
du
Plan
Intercommunal
du
Sauvegarde.
La
mobilisation
des
fonctionnaires
et
agents
contractuels
nécessaires
relève
du
Maire
de
la
commune
détentrice
de
ces
agents.
Conformément
à
l'article
R.731-7
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
précité,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
adresse
directement
au
Maire
de
la
commune
détentrice
des
moyens
toutes
instructions
nécessaires
à
l'appui
de
la
commune
requérante.
Le
Maire
de
cette
dernière
aura
autorité
sur
les
agents
placés
pour
emploi
auprès
de
sa
commune.
Il
lui
incombe
de
vérifier
que
l'agent
mis
à
disposition
dispose
des
équipements
de
protection
individuelle
adaptés
à
ses
missions
ou
de
les
lui
fournir,
à
défaut
la
mission
devra
être
suspendue.
L'agent
est
couvert
par
le
régime
de
protection
sociale
de
son
employeur
initial,
y
compris
en
cas
d'accident
du
travail
ou
de
trajet.
Il
revient
donc
à
l'employeur
d'instruire
et
de
déclarer
l'accident.
La
commune
bénéficiaire
doit
informer
immédiatement
la
commune
prêteuse
en
cas
d'accident
et
lui
fournir
par
écrit
tous Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-02-DE Date
de
lélétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
les
éléments
factuels
(lieu,
témoin,
cause.….).
Les
heures
réalisées
par
l'agent
pendant
la
mise
à
disposition
sont
suivies
et
validées
par
la
commune
bénéficiaire
et
communiquées
à
la
commune
employeur
à
la
fin
de
la
mission,
éventuellement
par
le
biais
de
la
fiche
navette.
Les
agents
mis
à
disposition
mentionnés
à
l'article
2
de
la
présente
convention
demeurent
soumis
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
tels
que
définis
par
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
En
cas
de
faute,
une
procédure
disciplinaire
peut
être
engagée
par
le
Maire
de
la
Commune
détenirice
de
ces
agents
(ou
par
le
Président
de
la
communauté
de
communes).
|| peut
être
saisi
par
la
Communauté
de
Communes.
ARTICLE
4 -
MISE
A
DISPOSITION
DE
MATERIEL
Conformément
à
l'article
R.
731-7
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
les
moyens
matériels
mentionnés
à
l'article
2
de
la
présente
convention
peuvent
être
mobilisés
et
mis
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
en
cas
d'activation
du
Plan
Intercommunal
du
Sauvegarde.
La
mobilisation
des
matériels
nécessaires
relève
du
Maire
de
la
commune
détentrice
de
ces
moyens
où
du
Président
de
la
communauté
de
communes
pour
le
matériel
communautaire.
Ces
moyens
peuvent
être
mis
à
disposition
avec
le
personnel
qualifié
nécessaire
sur
décision
du
Maire
mettant
à
disposition
ce
matériel
ou
du
président
de
la
communauté
de
communes,
conformément
à
l'article
3
de
la
présente
convention.
Les
matériels
mis
à
disposition
de
la
commune
requérante
restent
acquis,
gérés
et
amortis
par
la
commune
détentrice
de
ce
moyen
même
s'ils
sont
mis
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
et
placé
pour
emploi
à
Une
commune
requérante.
||
en
est
de
même
pour
le
matériel
détenu
par
la
communauté
de
communes.
ARTICLE
5 - MISE
À
DISPOSITION
DE
BÂTIMENTS
Conformément
à
l'article
R.
731-7
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
les
moyens
bâtimentaires
mentionnés
à
l'article
2
de
la
présente
convention
peuvent
être
mobilisés
et
mis
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
en
cas
d'activation
du
Plan
Intercommunal
du
Sauvegarde.
La
mobilisation
des
bâtiments
nécessaires
relève
du
Maire
de
la
commune
détentrice
de
ces
moyens.
Elle
relève
du
Président
de
la
communauté
de
communes
lorsqu'il
s'agit
de
bâtiments
communautaires.
ARTICLE
6 — DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
des
moyens
des
communes
ne
prévoit
aucune
prise
en
charge
financière
de
la
part
de
la
communauté
de
communes
ou
de
la
commune
utilisatrice
des
moyens
fournis.
La
commune
{ou
la
communauté
de
communes)
propriétaire
de
ces
moyens
assure
ainsi
la
prise
en
charge
des
dépenses
inhérentes
à
leur
utilisation,
et
cela
au
titre
de
la
solidarité
communautaire. Accusé
de
réceplion
en
préfecture
001-210102698-20251219-DB2025-12-18-02-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
ARTICLE
7 - RESPONSABILITES
EN
CAS
DE
DOMMAGES
Dommages
causés
aux
moyens
mis
à
disposition :
En
cos
de
dommages
causés
aux
moyens
mis
à
sa
disposition,
à
l'exception
des
véhicules,
le
bénéficiaire
en
assurera
la
réparation,
le
cas
échéant
par
la
mise
en
œuvre
de
son
assurance
responsabilité
civile.
En
cas
de
dommages
subis
par
les
véhicules,
les
garanties
prévues
par
l'assurance
du
véhicule
seront
mises
en
œuvre
par
le
propriétaire
de
ce
dernier.
Dommages
causés
aux
tiers
:
Les
dommages
causés
aux
fiers,
qu'ils
soient
causés
par
les
moyens
matériels,
à
l'exception
des
véhicules,
ou
les
agents
mis
à
disposition
seront
pris
en
charge
par
la
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition,
le
cas
échéant
par
le
biais
de
son
assurance
en
responsabilité
civile
et
la
garantie
étendue
aux
collaborateurs
occasionnels
du
service
public.
Les
dommages
causés
par
les
véhicules
mis
à
disposition
seront
couverts
par
la
garantie
responsabilité
civile
du
véhicule
mis
à
disposition
et
seront
donc
pris
en
charge
par
le
propriétaire
du
véhicule.
ARTICLE
8
-
DUREE
-
DATE
DE
PRISE D'EFFET
DE
LA
CONVENTION
-—
ACTIVATION
DE
LA
CONVENTION La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
sa
date
de
signature
par
toutes
les
parties. Elle
est
conclue
pour
la
durée
du
mandat
municipal
en
cours
et
se
termine
au
31
décembre
de
l'année
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
La
présente
convention
sera
effective
en
cas
déclenchement
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
par
le
président
de
la
communauté
de
communes,
et
ce,
pour
la
durée
de
l'activation
du
PICS.
ARTICLE
9 - MODIFICATION
-
RÉSILIATION
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
écrit
et
signé
par
chacune
des
parties,
Préalablement
à
la signature,
l'avenant
devra
être
soumis
à
l'avis
du
comité
social
territorial
de
la
communauté
de
communes
et
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
et
être
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
conseils
municipaux
des
Communes.
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l'une
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
deux
mois. ARTICLE
10
-
REGLEMENT
DES
LITIGES
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-02-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
où
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
le
règlement
des
litiges
survenant
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon.
La
présente
convention
est
établie
en
2
(ou
17
2]
exemplaires
originaux
intégrés
dans
chaque
PICS
{et
PCS
2]
papier.
À RE
le …
(à compléter)
Nom
et
qualité
du
signataire
Signature
Jean-Claude
DESCHIZEAUX
Président
de
la
Communauté
de
Communes Lucien
MOLINES
Maire
de
Chaleins
Jean-Michel
LUX
Maire
de
Francheleins
Dominique
VIOT
Maire
de
Garnerans
Alain
REIGNIER
Maire
de
Geñnouilleux
Claude
CLEYET-MARREL
Maire
de
Guéreins
Richard
LABALME
Maire
de
Illiat Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-02-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Nathalie
BISIGNANO
Maire
de
Lurcy
Vincent
GELAS
Maire
de
Messimy-sur-Saône
Franck
CALAS
Maire
de
Mogneneins
Jean-Claude
DESCHIZEAUX
Maire
de
Montceaux
Philippe
PROST
Maire
de
Montmerle-sur-Saône
Monique
THIVOLLE
Maire
de
Peyzieux-sur-Saône
Renaud
DUMAY
Maire
de
Saint-Didier-sur-Chalaronne
Gaëtan
FAUVAIN
Maire
de
Saint-Etienne-sur-Chalaronne
Anne
TURREL
Maire
de
Thoissey
Pièce
jointe
en
annexe
: 1
modèle
de
fiche
navette
de
mise
à
disposition
de
moyens Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-D82025-12-18-02-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Fiche
navette
de
mise
à
disposition
Cette
fiche
a
pour
objectif
de
préciser
la
liste
des
moyens
mis
à
disposition
et
les
modalités
de
leur
mise
à
disposition
entre
communes
dans
le
cadre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS]
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre.
Ce
document
sert
de
modèle,
il est
modifiable
et
adaptable
selon
les
besoins
des
parties
et
de
la
situation
de
crise.
A
remplir
par
l'entité
prêteuse
qui
met
ses
moyens
à
disposition
Commune
prêteuse
:
Commune
requérante
/
bénéficiaire :
Nature
et
description
de
la
ressource
mise
à
disposition :
Compétences
nécessaires
et formations
exigées
(le
cas
échéant) :
Durée
de
la
mise
à
disposition
initiale
:
jour(s)
La
commune
bénéficiaire
peut
prolonger
la
période
de
mise
à
disposition
si
les
circonstances
l'exigent,
sous
réserve
d'une
validation
préalable
de
la
commune
préteuse
Mode
de
transport
et
de
livraison
(le
cas
échéant) :
Finalité
recherchée
/ Mission :
Etat
des
lieux
initial
:
Mentionner
notamment
les
défauts
visuels
et
fonctionnels
A
remplir
par
l'entité
bénéficiaire
avant
retour
des
moyens
mis
à
disposition
Utilisation
faite
et
durée
d'emploi
opérationnel
(en
heures)
:
Incidents
et
état
de
retour
du
matériel
:
Lors
de
la
reslitution
des
moyens,
la
commune
bénéficiaire
devra
signaler
tout
incident
survenu
durant
l'utilisation
(panne,
dégradation,
etc.].
La
commune
préteuse
devra
effectuer
un
contrôle
de
l'état
des
moyens
à
leur
retour.
Retour
d'expérience
A
compléter
par
les
deux
entités
selon
les
consiats,
observations
ef
suggestions
qui
leur
semblent
utiles.
Copie
du
document
final
à
envoyer
à
la
Communauté
de
Communes
pour
le
suivi
dans
le
cadre
du
PICS
en
vue
de
l'amélioration
ou
de
l'adaptation
du
dispositif. _
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FRANCA
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Liberté
Egalité
Frate
gérens
20251219-
DB2025-
12-18-02-DE
!
Date de
télétransmission: 19/12/2025
Bate-de-réception-préf
:19/12/2025
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|
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CONSEIL
as
Département
MUNICIPAL
de
TL
DEC.
205
/
LA
f
nus
DÉLIBÉRATION
Arrondissement
de
Séance
du
18
décembre
2025,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
en
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
là
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Canton
de
en
date
du
12
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
Châtillon
/
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
SR
Etaient
présents
:
Commune
M.
Philippe
PROST,
M.
Pierre
VOUILLON,
M.
Bernard
à
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
MONTMERLE
DUDU,
M.
Pierre
LIAGRE,
M. Philippe
BONAVITACOLA,
M.
S/SAONE
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
M.
Romain
ALIX,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET.
Nombre
de
Conseillers :
Ont
donné
un
Pouvoir
:
Légal
: 27
Mme
Carole
FAUVETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Hélène
En
exercice
:26
BELLET,
a
M.
Valéry
LEUREAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
ee
VOUILLON, Mme
Patriciäà
MAURY
a
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
CHAZALET. Absents
/
Excusés
:
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. N°DB-2025/12/18/02
—
PLAN INTERCOMMUNAL
D
ANNERMRPE
re D25-12-18-02-DE
02
(PICS)
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MOYENS
MANS
ra D/12/2025
MATERIELS
ET
BATIMENTAIRES
Rapporteur
: M.
le
Maire.
Vu
la
loi
n°2021-1520
en
date
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
;
Vu
le décret
n°2022-907
du 20
juin
2022 relatif
au
plan
communal
et
intercommunal
de
sauvegarde
et modifiant
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
en
particulier
les
articles
L731-4
et
R731-5
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
Considérant
que
10
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
ont
l'obligation
d'établir
un
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)
:
Considérant
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ont
l'obligation
d'établir
un
plan
intercommunal
de
sauvegarde
(PICS)
dès
lors
qu'au
moins
une
des
communes
membres
a
l'obligation
d'établir
un
plan
communal
de
sauvegarde
;
Vu
le
courrier
de
Mme
la
Préfète
en
date
du
20
septembre
2022
notifiant
aux
Présidents
des
EPCI
de
l'Ain
leur
obligation
de
réaliser
un
plan
intercommunal
de
sauvegarde
(PICS)
;
Vu
la
délibération
n°2025/05/26/01
du
26
mai
2025
informant
le
conseil
communautaire
de
l'engagement
des
travaux
d'élaboration
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde ;
Etant
rappelé
que
:
Par
arrêté
du
maire
n°24-434
en
date
du
10
décembre
2024,
la
Commune
a
établi
son
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS).
L'entrée
en
vigueur
du
PCS
a
fait
l’objet
d'une
information
au
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
19
décembre
2024.
Le
PICS
ne
se
substitue
pas
aux
PCS.
Le
PCS
est
l'outil
de
gestion
de
crise
de
la
commune.
Sur
la
base
d'un
diagnostic
des
risques,
il organise
la
réception
et
la
transmission
de
l'alerte
aux
populations,
recense
les
ressources
et
moyens
territoriaux
et
s'appuie
sur
des
fiches
réflexes
pour
assurer
la
sauvegarde
de
la
population.
-
Le
PICS
est
un
outil
de
coordination
et
d'accompagnement
solidaire
à
la
gestion
de
crise,
notamment
la
mobilisation
et
l'emploi
des
capacités
intercommunales
au
profit
des
communes,
la
mutualisation
des
capacités
communales,
la continuité
et le rétablissement
des
compétences
ou
intérêts
communautaires.
|
-
Le
pouvoir
de
police
administrative
incombe
toujours
au
maire
même
en
cas
d'appui
de
l'EPCI.
Ainsi,
l'alerte,
la
mise
à
l'abri
et
le soutien
des
populations
restent
de
la
compétence
de
chaque
maire
sur
le territoire
de
sa
commune.
Le
maire
conserve
la direction
des
opérations
(DO).
Le
maire,
dans
le cadre
de
la gestion
de
crise
sur
son
territoire,
peut
avoir
besoin
de
faire
appel
à
des
moyens
appartenant
à
une
autre
commune
où
à
l'intercommunalité
: ces
moyens
peuvent
être
humains
(personnels
techniques
ou
administratifs),
matériels
(engins
de
transport
ou
de
travaux,
équipements
techniques,
moyens
de
barriérages
et
de
signalisation)
ou
bâtimentaires
(salle
pouvant
accueillir
du
public
pour
la
mise
en
place
d'un
centre
de
regroupement
et
d'hébergement
d'urgence). Ces
moyens
sont
listés
dans
les
PCS
et
le
PICS,
mais
leur
1e
TRS
garantie
en
permanence
et
la
responsabilité
en
incombant
à|
Ru:
nie
uso
RE
revient
au
maire
ou
au
président
de
la
collectivité
concernée
d'
nr
Dr
disposition
en
cas
de
crise
et
de
sollicitation
par
un
autre
maire.
Afin
de
fixer
le
cadre
juridique
de
cette
mutualisation,
une
convention
a
été
établie
pour
présenter
les
modalités
de
mise
à disposition
des
moyens
matériels,
humains
et
bâtimentaires.
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
12
décembre
2025
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
et
compétent
pour
les
15
communes
du
territoire
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
-
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
de
moyens
humains,
matériels
et
bâtimentaires
dans
le
cadre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS),
ci-annexée
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
et
à
procéder
aux
formalités
en
découlant
en
cas
de
mise
en
œuvre
du
PICS
:
-
PRECISE,
ainsi
que
ca
est
mentionné
à
l'article
8,
que
la
convention
:
o
entrera
en
vigueur
à
sa
date
de
signature
par
toutes
les
parties,
soit
les
15
communes
et
la
CCVSC
;
o
est
conclue
pour
la
durée
du
mandat
municipal
en
cours
et
se
termine
au
31
décembre
de
l'année
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
soit
au
31
décembre
2026
:
o
sera
effective
en
cas
déclenchement
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
par
le
président
de
la
communauté
de
communes,
et
ce,
pour
la
durée
de
l'activation
du
PICS.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l’accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
;ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
PROST mi
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D9208s-12.18-03-0€
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Date
de
télétransmission
:19/12/2025
Date
p
préfact
19/12/2025
rt:
Date
d'affichage
:
Département
MUNICIPAL
dE
At 4
de
LL
DEC,
205
L'AIN
£
£
durs
DÉLIBÉRATION
Arrondissement
ESS
de
Séance
du
18
décembre
2025,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
en
SUR-
SAONE
s’est
réuni,
au
norbre
prescrit
par
la
Loi
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Canton
de
en
date
du
12
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
Châtillon
/
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
des
Etaient
présents
:
M.
Philippe
PROST,
M.
Pierre
VOUILLON,
M.
Bernard
Com
A
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
MONTMERLE
DUDU,
M.
Pierre
LIAGRE,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
M.
S/SAONE
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
M.
Romain
ALIX,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET.
Nombre
de
Conseillers
:
Ont
donné
un
Pouvoir
:
Légal
:27
Mme
Carole
FAUVETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Hélène
En
exercice
:26
BELLET
Présents
:20
L
,
je
à
‘
Votants
:23
M.
Valéry
LEUREAU
à
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
dre
VOUILLON, Mme
Patricia
MAURY
a
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
CHAZALET. Absents
/
Excusés
:
.
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées. N°DB-2025/12/18/03
— FONDS
DE CONCOURS
2023
DE LA CRMMUMAUTR
EE. >
03.0€
DE
COMMUNES
VAL
DE
SAONE
CENTRE
— CONSTRUCTION
RESEAN
422.
D'EAUX
PLUVIALES
(MISE
EN
SEPARATIF)
DANS
LÉ SECTEUR
DES
MURIERS
: APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Rapporteur
: M.
Stéphane
PLAZANET,
Conseiller
délégué
aux
finances.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
M.
le Maire
rappelle
que,
durant
l'année
2023,
la
Commune
a sollicité
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
(CCVSC)
une
aide
au
titre
du
fonds
de
concours
communautaire
pour
les
travaux
de
construction
d'un
réseau
d'eaux
pluviales
(mise
en
séparatif)
dans
le
secteur
des
Müriers.
Par
délibération
n°2023/07/18/03
du
18
juillet
2023,
le
conseil
communautaire
a
attribué
à
la
Commune
un
fonds
de
concours
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
15
000
€ pour
lesdits
travaux.
L'opération
de
construction
d'un
réseau
d'eaux
pluviales
dans
le secteur
des
Mûriers
a
été
menée
à
bien,
pour
un
coût
global
de
de
317
424,97
€
HT,
soit
380
909,98
€
TTC,
dont
291
546,10
€
HT
(349
855,33
€ TTC)
pour
la
réalisation
des
travaux.
Par
conséquent,
il
est
demandé
à
la
Commune
de
prendre
une
délibération
concordante
à
celle
de
la
CCVSC,
avec
le
montant
définitif
des
travaux
et
celui
des
subventions
accordées.
Dans
le
cas
présent,
la
Commune
ne
bénéficie
d'aucune
autre
subvention.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
-
APPROUVE
le coût
global
de
l'opération,
tel
que
présenté
;
- _
ACCEPTE
le
fonds
de
concours
pour
un
montant
maximum
de
15
000
€
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
(CCVSC)
;
- _
PRÉCISE
que,
conformément
au
règlement
des
fonds
de
concours
de
la
CCVSC,
l’aide
financière
ne
saurait
dépasser
la part du
financement
assurée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
et
qu'ainsi,
ce
montant
constitue
un
maximum
qui
pourra
être
révisé
en
application
du
règlement
précité.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
PROST A7
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réception
en
préfecture
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Date
de
télétransmission
:19/12/2025
#
Date
de
réception
préfecture
:19/12/2025
Mer.
PT
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CONSEIL
Date
d'affichage
:
ARRETERNE
MUNICI
PAL
LL
DEC
2075
e
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L'AIN
£
£
1.
DÉLIBÉRATION
Arrondissement
de
Séance
du
18
décembre
2025,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
RC
SUR-
SAONE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
Canton
d
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
él
on
e
en
date
du
12
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
Châtillon
/
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
SE
Etaient
présents
:
Commune
M.
Philippe
PROST,
M.
Pierre
VOUILLON,
M.
Bernard
de
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
MONTMERLE
DUDU,
M.
Pierre
LIAGRE,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
M.
S/SAONE
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
M.
Romain
ALIX,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET,.
Nombre
de
Conseillers
:
Ont
donné
un
Pouvoir
:
Légal
:27
Mme
Carole
FAUVETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Hélène
En
exercice
:26
BELLET,
POLE
M.
Valéry
LEUREAU
a
donné
pouvoir
à
M,
Pierre
FT
VOUILLON, Mme
Patricia
MAURY
à
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
CHAZALET. Absents
/ Excusés :
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. N°DB-2025/12/18/04
—
ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT1 REVERSEMENT:
D'UNE
AIDE
FINANCIERE
DE
L'ETAT
A
LA
COMMUNAUTE
BIESCOMMEINES"E
VAL
DE
SAONE
CENTRE;
REVISION
LIBRE
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
-DB.
e 25-12-18-04-DE 2025 12/2025
Rapporteur
: M.
le
Maire.
Vu
le dernier
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
adopté
par
la commission
CLECT
du 08 septembre
2021,
concernant
la compétence
transférée
au
15
avril
2020
à la Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
(CCSVC)
relative
à
l'entretien
du
chemin
de
halage
dans
le
cadre
du
projet
d‘aménagement
d'une
vélo-route
dite
voie
bleue,
approuvé
par
une
majorité
qualifiée
des
communes
(14
communes
sur
15,
seule
la Commune
de
Montmerle-sur-Saône
n'ayant
pas
approuvé
le
rapport)
;
Vu
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
qui
a
mis
en
place
la
notion
d'Autorité
Organisatrice
de
l'accueil
du
Jeune
Enfant
et
4
compétences
associées
et
prévu
un
accompagnement
financier
de
l'Etat
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants ;
Vu
la
délibération
n°2024/12/10/02
du,
10
décembre
2024
du
conseil
communautaire
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
Action
Sociale
au
1°
janvier
2025
par
intégration
des
missions
des
autorités
organisatrices
de
l'accueil
du
jeune
enfant
telles
que
définies
à
l’article
L214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2025
portant
notification
pour
l'année
2025
des
attributions
individuelles
revenant
aux
communes
au
titre
de
l’accompagnement
financier
prévu
à
l’article
188
de
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
;
Considérant
le
montant
de
24
393,75€
attribué
à
la
Commune
de
Montmerle-sur-
Saône
par
arrêté
du
22
octobre
2025
;
Considérant
que
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
n'exerce
pas
les
compétences
d'’Autorité
Organisatrice
de
l'accueil
du
Jeune
Enfant,
qui
ont
été
transférées
à la Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
;
Conformément
aux
orientations
données
par
l'Etat,
qui
n'a
pas
prévu
de
versement
direct
de
cette
aide
aux
EPCI,
il a été convenu
entre
la Commune
de
Montmerle-sur-
Saône
et
la
CCVSC
de
procéder
au
reversement
de
l’aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
compétences
d'Autorité
Organisatrice
de
l'accueil
du
Jeune
Enfant
par
une
révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
;
Considérant
que
pour
pouvoir
être
mise
en
œuvre,
la révision
libre du
montant
de
l'attribution
de
compensation
(AC)
suppose
la
réunion
de
trois
conditions
cumulatives :
une
délibération
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
communautaire
sur
le
montant
révisé
de
l'AC
de
chaque
commune
concernée,
une
délibération
à
la
majorité
simple
de
chaque
commune
intéressée
sur
le
montant
révisé
d'AC
qui
la concerne,
les
délibérations
visent
le dernier
rapport
élaboré
par
la CLECT
;
Considérant
que
l'attribution
de
compensation
que
la Commune
de
Montmerle-sur-
Saône
perçoit
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
s'élève
à
la
somme
de
59
887€
depuis
qu'elle
a
été
fixée
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
novembre
2021
; Vu
la
délibération
n°2025/12/16/15
du
16
décembre
LB
rio
CR
ESELL:
communautaire
portant
révision
libre
de
l'attribution
de
CORDES
AE
DO
Commune
de
Montmerle-sur-Saône
pour
l'année
2025
:
12 e 25-12-18-04-DE 025
Date
de
réception
prèfecture
: 19/12/2025
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
RAPPELLE
que
les
compétences
relevant
de
l'Autorité
Organisatrice
de
l'accueil
du
Jeune
Enfant
sont
exercées
par
la
Communauté
de
communes
Val
de
Saône
Centre
(CCVSC)
depuis
le
1°
janvier
2025
;
APPROUVE
le
principe
d'un
reversement
à
la
CCVSC
de
l'aide
financière
visant
à soutenir
l'exercice
des
compétences
précitées,
attribuée
par
l'Etat
à
la
Commune
par
arrêté
du
22
octobre
2025
:
ADOPTE
en
conséquence
une
révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
;
FIXE
l'attribution
de
compensation
due
par
la
CCVSC
pour
l’année
2025
au
montant
de
35
494€
;
AUTORISE
M,
le
Maire
à transmettre
la
présente
délibération
au
Président
de
la
CCVSC
et
à signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
:ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
PROST 4
:
.
.
tte au
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4
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RTS
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à
1
- FES
HA
| 268
TRE
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-05-DE
«
CONVENTION
D’ADHESION
L——"""""
A LA
PLATEFORME
DE
DEMATERIALISATION
Entre
Le
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Ain,
Ci-après
désigné
«
Le
CDG01
»
145
chemin
de
Bellevue
—
01960
PERONNAS
Représenté
par
sa
Présidente,
Hélène
CEDILEAU,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
13
novembre
2020
D'une
part,
et
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
Dans
le
cadre
de
ses
missions
d'assistance
aux
collectivités
en
matière
de
gestion
locale,
le
Centre
de
gestion
souhaite
poursuivre
son
accompagnement
aux
collectivités
dans
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
dématérialisation.
Le
Centre
de
gestion
propose
par
convention,
pour
le
compte
de
la
collectivité
cosignataire,
un
ensemble
de
prestations
destiné
à
mutualiser
les
frais
d'installation
et
de
fonctionnement
d'outils
de
dématérialisation
et
de
télétransmission
de
certains
documents
administratifs
:
La
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
(dispositif
ACTES)
:qui
consiste
en
l'envoi
à
la
Préfecture
ou
sous-Préfecture
des
actes
transmissibles
par
voie
électronique,
via
une
application
sécurisée.
|| s'agit
d'une
démarche
volontaire
de
modernisation
administrative
de
la
collectivité.
La
dématérialisation
de
la
comptabilité
publique
(Protocole
d'Echanges
Standard
—
PES
V2)
:qui
concerne
les
échanges
de
documents
entre
les
ordonnateurs
et
les
comptables.
La
dématérialisation
des
pièces
jointes
et
la
procédure
de
signature
électronique
devront
être
mises
en
œuvre
selon
un
calendrier
à
définir
avec
les
trésoriers. Accusé-de-réceptionen-prétecture
-
i
-
001-210102638-20251219-0B2025-12-18-05-DE
Article
1°"
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
OON-2 IT
EEE
QE
Date
de
réception
préfecture
:
19/12/20;
Le
CDGO01
propose
pour
le
compte
de
la
collectivité
cosignataire
pendant
Ta
durée
de
la
convention,
un
ensemble
de
prestations
destinées
à
mutualiser
les
frais
d'installation
et
de
fonctionnement
d'outils
de
dématérialisation
et
de
télétransmission
de
certains
documents
administratifs
:
-
Les
actes
relevant
du
contrôle
de
légalité
en
application
du
décret
n°2005-324
du
7
avril
2005
(programme
ACTES)
-
Les
documents
papiers
de
la
chaîne
comptable
et
financière
(arrêté
ministériel
D1617-23
du
13
août
2011)
Pour
assurer
la
mise
en
œuvre
de
ces
deux
dispositifs,
le
Centre
de
gestion
a
retenu
après
mise
en
concurrence
un
prestataire,
DOCAPOST
FAST
qui
assure
les
missions
suivantes
en
lien
avec
le
Centre
de
gestion
:
- mettre
à
disposition
une
plateforme
d'échanges
sécurisés
-
assurer
le
rôle
de
tiers
de
télétransmission
homologué
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
(dispositif
FAST
pour
ACTES,
HELIOS)
- mettre
à
disposition
un
parapheur
électronique
pour
les
collectivités
souhaitant
développer
la
signature
électronique
(FAST-PARAPHEUR)
La
présente
convention
autorise
le
choix
de
la
collectivité
cosignataire
à
l'adhésion
de
l'ensemble
des
prestations
proposées
(dispositif
FAST
ACTES
et
FAST
HELIOS)
ou
la
seule
inscription
à
la
plateforme
FAST
ACTES
ou
la
seule
inscription
à
la
plateforme
FAST
HELIOS.
CHOIX
DE
LA
COLLECTIVITE
COSIGNATAIRE
:
[1
FAST
ACTES
[1
FAST
HELIOS
(incluant
le parapheur
électronique)
|
Article
2
: REFERENCES
DES
PLATEFORMES
Dispositif
de
télétransmission
utilisé
: FAST
(DOCAPOST
FAST)
Homologation
du
dispositif
: 15
mars
2006
Trigramme
: CDC
Références
de
l'opérateur
du
dispositif
de
télétransmission
utilisé :
DOCAPOST
FAST
/ 120-122
rue
Réaumur
— 75002
PARIS
Téléphone
: 01
78
09
37
60
-
Messagerie
: support@docapost-fast.fr
NB
: lors
de
l'accès
à
la plateforme
ACTES
(actes
soumis
au
contrôle
de
légalité)
ces
références
sont
à
noter
dans
la
convention
entre
la
Préfecture
de
l'Ain
et la
collectivité)
| Article
3 : PRESTATIONS
PROPOSEES
Le
CDGO01
par
l'intermédiaire
de
DOCAPOST
FAST,
assure
pour
le
compte
de
la
collectivité
cosignataire
les
prestations
suivantes
:
Installation
- paramétrage
- Paramétrage
à
distance
par
DOCAPOST
de
l'accès
aux
plateformes.
-
En
ce
qui
concerne
le
PARAPHEUR,
le
paramétrage
proposé
sera
la
mise
en
service
d'un
circuit
simple
de
signature,
à
partir
d'un
bureau,
celui
du
Maire
ou
du
Président.
Pour
les
collectivités
souhaitant
une
gestion
plus
complète,
DOCAPOST
proposera
un
paramétrage
propre
à
cette
dernière
(sous
réserve
d'une
demande
inférieure
à
4
circuits
+
1
circuit
dédié
au
PES
PJ).
En
cas
de
demande
supérieure,
le
paramétrage
fera
l'objet
d'une
facturation
spécifique
à
la
charge
de
la collectivité. Accusé
de
réception
en
préfeciure
Accès
aux
platefo
rmes
001-210102638-20251219-D82025-12-18-05-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Pendant
la
durée
de
la
convention,
la
collectivité
cosignataire
bénéfici
- d'un
droit
d'accès
illimité
aux
plateformes,
en
termes
de
nombre
et
de
volume
de
transactions,
- de
l'hébergement
illimité
de
l'historique
(horodatage)
des
transactions
passées,
(l'historique
ne
comprend
pas
le
fichier
natif
transmis
par
la
collectivité)
Assistance
aux
utilisateurs
DOCAPOST
assure
une
assistance
téléphonique
aux
utilisateurs.
Le
CDG01
assurera
également
par
l'intermédiaire
de
DOCAPOST,
des
sessions
de
formation
à
l'attention
des
collectivités
signataires.
Le
CDGO01
est
le
seul
décisionnaire
pour
la
gestion
du
planning
des
formations
et
de
leur
quantité.
Champs
d'exclusion
de
la
prestation
:
-_
L'acquisition
des
certificats
est
à
la
charge
de
la
collectivité.
-
Les
éventuels
connecteurs
entre
les
plateformes
DOCAPOST
et
les
logiciels
comptables
(pour
dispositif
FAST
HELIOS
et
FAST
PARAPHEUR)
et/ou
de
gestion
des
délibérations
(pour
le
dispositif
ACTES)
des
collectivités
sont
à
la
charge
de
ces
dernières.
| Article
4 :
PREREQUIS
|
Le
CDGO1
n'autorisera
l'accès
à
la
plateforme
aux
collectivités
détentrices
de
postes
informatiques
répondant
aux
préconisations
suivantes
:
- Système
d'exploitation
:Windows
11
et
les
éventuelles
versions
ultérieures
- Navigateur
:Chrome,
Edge,
Firefox
dans
leurs
dernières
versions
à
jour.
- Adresse
email
pour
le
retrait
des
certificats
et
les
notifications
- Accès
Internet
en
haut
débit,
Pour
se
connecter
aux
plateformes,
la
collectivité
devra
disposer
de
certificats
électroniques
correspondant
aux
normes
en
vigueur.
[Article
5 :
ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
|
La
collectivité
s'engage
:
-
à
signer
avec
les
services
préfectoraux
dont
elle
dépend
une
convention
de
raccordement
ACTES,
définissant
notamment
la
nature
des
actes
transmis
et
la
date
prévue
de
démarrage,
-
à
informer
par
écrit
la
trésorerie
de
son
intention
de
procéder
à
la
dématérialisation
des
flux
financiers
PESV2. - à
se
procurer
les
certificats
électroniques
correspondants
aux
normes
en
vigueur
et
à
sécuriser
leur
utilisation, - à
ne
confier
la
mission
de
dématérialisation
des
actes
qu'à
des
agents
préalablement
formés,
- à
informer
dans
les
meilleurs
délais
le
Centre
de
gestion
en
cas
de
constatation
de
dysfonctionnement
de
la
plateforme, :
Acctsé-de-réception-errpréf
[
Article
6
:EXCLUSIONS
00t-210102638-20251219-082026-12-18-05-DE
|
Date
de
réceplion
préfecture
: 19/12/2025
D'une
manière
générale,
la
collectivité
reconnaît
être
informée
que
l'assistance
proposée
parte
Centre
de
gestion
par
l'intermédiaire
de
DOCAPOST
FAST
ne
porte
que
sur
l'utilisation
des
plateformes
FAST
ACTES,
FAST
HELIOS
et
FAST
PARAPHEUR,
et
sur
l'usage
des
certificats
électroniques
nécessaires
à
leur
fonctionnement.
|
Aucune
assistance
ne
sera
assurée
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
sur
:
- les
systèmes
d'exploitation,
- les
réseaux
ou
les
connexions
Internet,
- les
logiciels
de
bureautique,
où
applications
métiers,
- les
dispositifs
de
sécurité
(anti-virus,
pare-feu,
etc..…..),
- tout
autre
matériel
ou
périphérique
(scanner,
imprimante,
etc..).
[Article
7 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
|
La
présente
convention
est
d'une
durée
de
quatre
ans.
Elle
prend
effet
au
1°"
janvier
2026
et
se
terminera
au
31
décembre
2029.
Elle
pourra
être
résiliée,
à
tout
moment,
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine
(mail,
courrier),
avec
un
préavis
de
3
mois
précédant
la
date
souhaitée
de
résiliation.
|Article
8
: RESPONSABILITE
- LITIGES
il
Les
parties
s'efforceront
de
résoudre
à
l'amiable
toutes
les
contestations
relatives
à
la
validité,
l'exécution
où
l'interprétation
de
la
présente
convention.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
pourra
être
porté
devant
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon.
Fait
à
Péronnas,
le
Fait
à
,le
Le
Centre
de
gestion
de
l'Ain
La
Collectivité
cosignataire,
La
Présidente,
Le
Maire
ou
Président(e)
Hélène
CEDILEAU
Maire
de
Péronnas REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
T
Liberté
-
Egalité
-
Frate
LS
de
réceplion
en
préfecture
10102638-20251219-DB2025-12-18-05-DE
!
Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
F
Date
derécepton
préfecture
19/12/2025
f
nations
Manet
re
sen
ed
CO
N
S
E
I
L
;:Date
d'affichage
:
Département
MUNICI
PAL
à 2
DEC.
2075
de
L'AIN
Z
£.
e
DÉLIBÉRATION
Arrondissement
de
Séance du
18 décembre
2025,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
ue
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la Loi
dans
Canton
d
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
an
oi
e
en
date
du
12
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
Châtillon
/
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
sus
Etaient
présents
:
Co
M.
Philippe
PROST,
M.
Pierre
VOUILLON,
M.
Bernard
F LE
ALBAN,
Mme
Hélène BELLET,
Mme
Pascale COGNAT,
M.
€
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
MONTMERLE
DUDU,
M.
Pierre
LIAGRE,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
M.
S/SAONE
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
M.
Romain
ALIX,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET.
Nombre
de
Conseillers
:
Ont
donné
un
Pouvoir
:
Légal
:27
Mme
Carole
FAUVETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Hélène
En
exercice
:26
BELLET
Présents
: 20
M.
Valéry
LEUREAU
a
donné
ir
à
M.
Pierre
Votenes
:5.
.
Valéry
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierr
VOUILLON, Mme
Patricia
MAURY
à
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
CHAZALET, Absents
/
Excusés
:
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
I! a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. N°DB-2025/12/18/05
— CONVENTION
D'ADHESION
A LA-PhATE FORME
ee
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'AIN
DE DEMATERIALISATION
DES
ACTES
ET DES
FLUX
FINANET
PERS
VER
LE
22. J
Rapporteur
: M.
le
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
adhère
à
la
plate-forme
de
dématérialisation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
(CDGO01)
pour
la
transmission
des
actes
administratifs
(ACTES)
et
des
flux
financiers
(HELIOS).
Le
dispositif
ACTES
concerne
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
relevant
des
services
de
la
Préfecture
;
la
dématérialisation
des
flux
financiers
concerne
les
échanges
de
documents
entre
l'ordonnateur,
M.
le
Maire,
et
le comptable,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable,
rattaché
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques, A
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le renouvellement
de
la
mise
à
disposition
de
cette
plate-forme,
le
CDG01
a
retenu
la
société
DOCAPOSTE
pour
une
durée
de
4 ans
(2026-2029).
Afin
de
continuer
à
bénéficier
de
cet
ensemble
de
prestations
destiné
à
mutualiser
les
frais
d'installation
et
de
fonctionnement
des
outils
de
dématérialisation,
il
convient
d'approuver,
par
convention,
le
renouvellement
de
l'adhésion
de
la
Commune
à
la
plate-forme
de
dématérialisation.
La
convention,
d'une
durée
de
quatre
ans,
prendra
effet
au
1°
janvier
2026
et
se
terminera
au
31
décembre
2029.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
APPROUVE
le
renouvellement
de
la
convention
et
toutes
pièces
s'y
rapportant
pour
la continuité
de
la dématérialisation
de
la comptabilité
et
de
certains
documents
administratifs
;
-__
AUTORISE
M.
le
Maire
à
conclure
la
convention
correspondante
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Ain,
annexée
à
la
présente
délibération,
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l’accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
PROST Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-05-DE
Be
Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
/ D
eo
Communaut de Commune:
ww € €
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Val
de
Saône
Centre
Assainissement
collectif
Rapport
annuel
sur
le Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l’assainissement
collectif
Exercice
2024
Rapport
annuel
relatif
au
prix
et
à la
qualité
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
pour
l'exercice
présenté
conformément
à l’article
L2224
- 5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
décret
du
2 mai
2007.
Les
informations
sur
fond
bleu
sont
obligatoires
au
titre
du
décret.
Tout
renseignement
concernant
la
réglementation
en
vigueur,
la
définition
et
le
calcul
des
différents
indicateurs
peut
être
obtenu
sur
le
site
WWW.services.eaufrance.fr.
rubrique
«
l'Observatoire
»
1 6.
Accusé
de
réception
en
préfeclure
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE
Table
des
matièr
es
Date de télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Caractérisation
technique
du
service...
nee eau ARRET
3
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi...
3
1.2.
Môdéide
gestion
du
SEVRES
2
Len
emma
nenenmmanennemamemeurqul
4
1.3.
Estimation
de
la population
desservie
(D201.0)........................
5
1.4.
DADES
d'ADN.
Pons
ancénsnnnss nca rennnseetense eau
reuéRectenes ri na
ne 6
1.5.
Volumes
facturés...
iii iiiiiciinisréenceseseccncesesneeesesennnes srsessenesseeessnne 6
1.6.
Détail
des
imports
et exports
d’effluents
.…...............................................
ss
7
1.7.
Autorisations
de
déversements
d'effluents
industriels
(D.202.0)
7
1.8.
Linéaire
de
réseaux
de
collecte
(hors
branchements)
et/ou
transfert...
7
1.9.
Ouvrages
d'épuration
des
eaux
USÉES...
ere
8
1.10.
Quantités
de
boues
issues
des
ouvrages
d’épuration
(D203.0)....................,......,........ 20
1.10.1.
Quantités
de
boues
produites
par
les
ouvrages
d’épuration
20
1.10.2.
Quantités
de
boues
évacuées
des
ouvrages
d'épuration...
21
Tarification
de
l'assainissement
et
recettes
du
service...
22
2.1.
Modalités
de
tarification
sn
nimmneenrceremesnmenscennemnnnvnne
dé
2.2.
Facture
d’assainissement
type
(D204.0)
sise
27
2.3.
Recettes...
uen
nirrererrreeereneesreaneeeeeeeeteneeeenienenneeeennes 31
Indicateurs
de
performance
ire
32
3.1.
Taux
de
desserte
par
le réseau
d'assainissement
collectif
(P201.1)
32
3.2;
Indice
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
(P202.2B)
32
33
Taux
de
boues
évacuées
selon
les
filières
conformes
à la réglementation
(P206.3)............... 34
3.4.
Points
noirs
du
réseau
de
collecte
(P252.2)
ren
36
3,5:
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
de
collecte
(P253.2)
37
3.6.
Conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
(P254.3)........................
38
3.7.
Taux
de
réclatations
(258,
1) usa
ontarien
tite
épiminenssennes 39
Financement
des
investissements...
40
4.1.
Montants
Fihandienh.ss.ds
aa
nsRORER
dcr
cdaholr ei sndetel dl
Ti
asr ane
40
4.2.
État
de
dette
OÙ
SOVTGE
ssrrrmssarnenmennenennnenanreanmenveuuneannenunndteennereons
40
4.3.
Amortissements
ire
41
44.
Présentation
des
projets
à
l'étude
en
vue
d'améliorer
la qualité
du
service à
l'usager
et
les
performances
environnementales
du
service
et montants
prévisionnels
des
travaux
4l
4.5.
Présentation
des
programmes
pluriannuels
de
travaux
adoptés
par
l'assemblée
délibérante
au
cours
du.
défier
Reteieemscnmrmnetrescenmnenermmnunmceurecneennnienenneennee
les
e
nee
RanREer es 42
Actions
de
solidarité
et de
coopération
décentralisée
dans
le domaine
de
l’eau...
44
5.1.
Abandons
de
créance
ou
versements
à un
fonds
de
solidarité
(P207.0)
44
5.2.
Opérations
de
coopération
décentralisée
(cf.
L
1115-1-1
du
CGCT)
44
Notice
redevance
Agence
de
l'Eau...
sisi
45 Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-D82025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
1.
Caractérisation
technique
du
service”
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
x ee
#
Le
service
est
géré
au
niveau
[]
communal
M
intercommunal
°
Nom
de
la
collectivité
:COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VAL
DE
SAONE
CENTRE
e
Nom
de
l'entité
de
gestion:
assainissement
collectif
+
Caractéristiques
(commune,
EPCI
et
type,
etc.)
:Communauté
de
communes
e
Compétences
liées
au
service :
Oui
Non
Collecte Transport Dépollution Contrôle
de
raccordement
Elimination
des
boues
produites
Les
travaux
de
mise
en
conformité
de
la
partie
privative
du
branchement
Les
travaux
de
suppression
ou
0
d'obturation
des
fosses
OO © © © &R 4
Et
à la demande
des
propriétaires :
XD © ©] ©) ©Q © D
+
Territoire
desservi
(communes
adhérentes
au
service,
secteurs
et
hameaux
desservis,
etc.)
:
Chaleins,
Francheleins,
Garnerans,
Genouilleux,
Guéreins,
Illiat,
Lurcy,
Messimy-sur-Saône,
Mogneneins,
Montceaux,
Montmerle-sur-Saône,
Peyzieux-sur-Saône,
Saint-Didier-sur-Chalaronne,
Saint-Étienne-
-sur-Chalaronne,
Thoissey
e
Existence
d'une
CCSPL
Ü
Oui
M
Non
e
Existence
d’un
zonage
H
Oui
[1
Non
Un
zonage
approuvé
par
délibération
après
enquête
publique
est
existant
pour
toutes
les
communes
composant
le
territoire.
e
Existence
d’un
règlement
de
service
Oui,
date
d'approbation
:26/09/2017
et
modifié
le
28/02/2023
[]
Non na
r
Gore
02808 20261249
06202512
18-06-DE
;
?
001-210102638-
;
-18-06-
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
Dao de (létransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Le
service
est
exploité
en
délégation
par
entreprise
privée.
Nature
du
contrat
:
e
Nom
du
prestataire
: SUEZ
Eau
France
e
Date
de
début
de
contrat
: 01/11/2017
e
Date
de
fin de contrat
initial
: 31/10/2029
e
Date
effective
de
fin de contrat
(après
avenant
le cas
échéant)
: 31/10/2029
e
Nombre
d’avenants
et nature
des
avenants
: 3
L’avenant
signé
le 09/11/2018
porte
sur :
L'intégration
d'un
nouveau
poste
de
relèvement
(poste
de
relèvement
dit
de
Flurieux
sise
Impasse
de
la
Genardière
à Mogneneins)
au
contrat
précisant
les
conditions
techniques
et
financières
d'exploitation
de
ce
nouvel
ouvrage
et comprenant
notamment
une
révision
de
la rémunération
du
délégataire
;
L'intégration
de
prix
nouveaux
au
bordereau
des
prix
unitaires
du
contrat
pour
la
réalisation
des
branchements
neufs
sur
le
réseau
d'eaux
usées ;
La
clarification
de
l’intervention
du
délégataire
pour
la réalisation
des
contrôles
des
branchements
neufs
sur
les
lotissements
(travaux
de
viabilisation
réalisés
par
une
entreprise
tierce)
et
suite
aux
travaux
d'extension
de
réseaux
d’assainissement
collectif
réalisés
par
la
Communauté
de
Communes ;
|
La
correction
d'informations
contradictoires
dans
le
contrat.
L’avenant
signé
le 03/06/2021
porte
sur :
Le
réexamen
de
la
rémunération
du
délégataire
pour
la station
d'épuration
de
Guéreins
à l’issue
d’une
période
de
fonctionnement
continue
de
18
mois
;
La
prise
en
charge
par
le délégataire
de
la mise
en
place
de
disconnecteurs
sur
les stations
d'épuration
non
équipées ; L'intégration
de
prix
nouveaux
au
bordereau
des
prix
unitaires
du
contrat
pour
la
réalisation
des
- branchements
neufs
sur
le
réseau
d’eaux
usées ;
La clarification
de
la périodicité
des
reversements
de
la surtaxe.
L’avenant
signé
le
14/03/2023
porte
sur
:
La
modification
du
contrat
de
base
du
délégataire
concernant
les contrôles
de
branchements
neufs
et
existants
pour
d’une
part,
prendre
en
compte
les
obligations
au
titre
de
le
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
dite
«
Loi
Climat
».
D'autre
part,
il s’agit
de
modifier
la méthode
de
réalisation
des
contrôles
de
branchements
existants ; L'intégration
au
contrat
du
nouveau
bassin
d'orage
de
Montmerle-sur-Saône ;
L'intégration
de
la prise
en
charge
par
le délégataire
de
l’analyse
des
risques
de défaillance
des systèmes
de
collecte
des
caux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
de
Montmerle-sur-Saône,
Guéreins
et
Thoissey
;
Le
réexamen
de
la rémunération
du
délégataire
pour
l’intégration
des
modifications
précitées
;
L'intégration
de
prix
nouveaux
au
bordereau
des
prix
unitaires
du
contrat.
e
Nature
exacte
de
la
mission
du
prestataire
: Le
prestataire
a
le
soin
exclusif
d'assurer
à
ses
risques
et
périls
la
gestion
et
la
continuité
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
(collecte,
transport
et
épuration)
sur
le
territoire
desservi.
Pour
cela,
le délégataire
doit : e
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
e
Pérenniser
et
améliorer
la
qualité
du
service
public
;
Due
ee
RU
D POE
5
+
Assurer
le
service
dans
le
respect
des
normes
en
vigueur
et |8ARé
reragdeetreq io
che
environnementale
;
+
Assurer
le contrôle
et
l'entretien
des
ouvrages
;
+
Assurer
la
gestion
clientèle
: souscription-
résiliation
des
abonnements,
facturation
par
les
services
de
l’eau
dans
le
cadre
de
conventions,
application
du
règlement
de
service
et contentieux
etc.
;
+
Mettre
en
place
une
gestion
patrimoniale
(rendement
de
réseau.) :
+
Veiller
au
bon
fonctionnement
du
service
: le fonctionnement
des
postes
de
relèvement,
des
réseaux
d’eaux
usées
et
unitaires,
des
déversoirs
d'orage,
des
stations
d'épuration
et
des
parties
publiques
des
branchements
dans
le
respect
de
la
réglementation
et
de
l’environnement.
Le
fonctionnement
des
installations
comprend
également
l'évacuation
des
sous-produits
de
traitement
(refus
de
dégrillage,
graisses
et
sables,
produits
de
curage).
Il
assure
l’évacuation
des
boues
produites
par
les
stations
d'épuration
à
boues
activées
et les filtres
plantés.
+
Entretenir
et
renouveler
les
matériels
tournants,
les
accessoires
hydrauliques,
les
équipements
électromécaniques,
les
appareils
de
mesure
et
de
télétransmission
des
postes
de
relèvement,
des
déversoirs
d’orage
et des
stations
d'épuration
dans
le
cadre
d’une
garantie
;
*
Effectuer
la
surveillance
des
rejets
des
stations
d'épuration
et
des
déversoirs
d’orage
conformément
aux
textes
en
vigueur
;
+
Effectuer
la
police
des
branchements,
y
compris
la
surveillance
et
le
contrôle
de
la
réalisation
des
branchements
réalisés
lors
des
extensions
de
réseau,
pour
leur
partie
publique,
ainsi
que
le
contrôle
des
parties
privatives
de
tous
les
branchements
neufs
et
d’un
pourcentage
des
branchements
existants
:
e
Réaliser
en exclusivité
la partie
publique
des
branchements
d’eaux
usées
neufs
sur
réseaux
existants
;
Techniquement,
le
délégataire
garantit
le
bon
fonctionnement
des
réseaux
et
des
ouvrages,
en
particulier
:
+
Les
obligations
réglementaires
de
surveillance,
e
Les
normes
de
traitement
des
eaux
(normes
de
rejet),
+
La
permanence
du
service
pour
l’usager,
dans
le
cadre
des
limites
fixées
au
règlement
du
service,
+
L’application
du
règlement
du
Service
de
l’Assainissement,
e
La
gestion
des
abonnés.
Le
délégataire
s'engage
à
réaliser
un
certain
nombre
de
prestations
minimales
en
matière
d’entretien
des
réseaux
qui
sont
contractuellement
définies.
[l
procède
aussi
à la
mise
à jour
des
plans
des
réseaux
et
des
ouvrages.
Une
mise
à jour
est
effectuée
annuellement.
Il
réalise
des
analyses
supplémentaires
à
faire
dans
le
cadre
de
l'autocontrôle
des
stations
d'épuration.
Il
surveille
les
travaux
à proximité
des
ouvrages.
Il
s'engage
sur
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers,
notamment
en
terme
de
délai
d'intervention.
1.3.
Estimation
de
la
population
desservie
(D201.0)
F2) uw Est ici
considérée
comme
un
habitant
desservi
toute
personne
—
y
compris
les
résidents
saisonniers
-
domiciliée
dans
une
zone
où
il
existe
à
proximité
une
antenne
du
réseau
public
d'assainissement
collectif
sur
laquelle
elle
est
ou
peut
être
raccordée.
Le
service
public
d'assainissement
collectif
dessert
19
000
habitants
au
31/12/2024
(18
963
au
31/12/2023). 061
201026382025 1219
108
2025.12
18-06-DE
ul
2
.
a
+
.18-06-
L. 4.
Nombre
d
abonnés
Date
de
{élétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfeciure
: 19/12/2025
Les
abonnés
domestiques
et
assimilés
sont
ceux
redevables
à
l'Agence
de
l’eau
au
titre
de
la
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
en
application
de
l’article
L213-10-3
du
Code
de
l’environnement.
Le
service
public
d'assainissement
collectif dessert
8 861
abonnés
au
31/12/2024
(8
779
au
31/12/2023).
La
répartition
des
abonnés
par commune
est
la suivante
lame
Nombre
total
Nombre
total
d'abonnés
vicntii
lents
d'abonnés
31/12/2023
au
31/12/2024
Chaleins
516
S19
0,6%
Francheleins
599
604
0,8%
Garnerans
299
303
13%
:
Genouilleux
302
303
03
%
Guéreins
720
730
14%
Iliat
149
150
0,7
%
Lurcy
159
161
1,3
%
Messimy-sur-Saône
54
553
1,5
%
Mogneneins
332
340
2,4
%
Montceaux
450
453
0,7
%
Montmerle-sur-Saône
1881
1894
0,7
%
| Peyzieux-sur-Saône
220
226
|
27
%
|
Saint-Didier-sur-Chalaronne
1146
1159
1,1%
Saint-Étienne-sur-Chalaronne
546
544
-0,4 %
Thoissey
915
922
0,8%
Total
ya
8 779
és
a
8 861
|
0,9
%
Nombre
d’abonnés
potentiels
déterminé
à partir du
document
de
zonage
d’assainissement
: 9 028.
La
densité
linéaire
d'abonnés
(nombre
d'abonnés
par
km
de
réseau
hors
branchement)
est
de
47,25
abonnés/km
au
31/12/2024
(47,65
abonnés/km
au
31/12/2023).
Le
nombre
d'habitants
par
abonné
(population
desservie
rapportée
au
nombre
d'abonné)
est
de
2,14
habitants/abonné
au
31/12/2024
(2,16
habitants/abonné
au
31/12/2023).
&
1.5.
Volumes
facturés
Volumes
facturés
durant
|
Volumes
facturés
durant
|
4
LU)
l'exercice
2023
en
m°
l'exercice
2024
en
m°
Vas
Total
des
volumes
facturés
aux
è
786
632
751
974
44%
abonnés 1.6.
Détail
des
imports
et
exports
d’effluents
—#
>,
ans
ns
6
r bn
,
%
}
% LARUE
Sans
objet
Accusé
de
réception
en
préfeclure
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
1.7.
Autorisations
de
déversements
d'effluents
industriels
(D.202.0)
Le
nombre
d’arrêtés
autorisant
le
déversement
d’eaux
usées
non-domestiques
signés
par
la
collectivité
responsable
du
service
de
collecte
des
eaux
usées
en
application
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1331-10
du
Code
de
la
santé
publique
est
de
4
au
31/12/2024
(4
au
31/12/2023).
Les
établissements
concernés
sont
:
- Les
Fils
de
Benoît
Diennet
Charcuterie
Salaisons
SAS
à Montmerle-sur-Saône
- FERMOB
SA
à St
Didier
sur
Chalaronne
- CV
AUTO
SARL
à St
Didier
sur
Chalaronne
- CEYD’AUTO
PASSION
SASU
à
St
Etienne
sur
Chalaronne.
1.8.
Linéaire
de
réseaux
de
collecte
(hors
branchements)
et/ou
transfert
6 RL Le réseau
de
collecte
et/ou
transfert
du
service
public
d'assainissement
collectif
est
constitué
de :
+
31,31
km
de
réseau
unitaire
hors
branchements,
.
156,21
km
de
réseau
séparatif
d'eaux
usées
hors
branchements,
soit
un
linéaire
de
collecte
total
de
187,52
km
(184,23
km
au
31/12/2023).
Plusieurs
ouvrages
permettent
la
maîtrise
des
déversements
d'effluents
au
milieu
naturel
par
temps
de
pluie.
Type
d'équipement
Localisation
Déversoir
d’orage
N°10
ZA
ACTIVAL
- St
Didier
sur
Chalaronne
Déversoir
d’orage
N°11
ZA
ACTIVAL
- St
Didier
sur
Chalaronne
Déversoir
d’orage
RUE
151
JEAN
MONNET
- St
Didier
sur
Chalaronne
Déversoir
d’orage
RUE
DE
CRENANT
- St
Didier
sur
Chalaronne
Déversoir
d’orage
N°2
VERS
GAEC
-— Thoissey
Déversoir
d’orage
N°5
RUE
DU
MOULIN
- Thoissey
Déversoir
d’orage
N°7
HOPITAL
-— Thoissey
Déversoir
d’orage
RUE
DE
L'HIPPODROME
- Thoissey
Déversoir
d’orage
N°11
RV
n°5466
CHEMIN
DES
MURIERS/ROUTE
DE
LYON
-
Montmerle-sur-Saône
Déversoir
d’orage
N°4
RV
n°5385
ANTENNE
MAIRIE
VERS
ALLEE
DES
PLATANES
—
Montmerle-sur-Saône
Déversoir
d’orage
QUAI
DE
SAÔNE
FACE
ALLEE
DE
SAÔNE
— Montmerle-sur-Saône
Déversoir
d’orage
DO
n°12
TP
BO
CAMPING
-— Montmerle-sur-Saône
Déversoir
d’orage
QUAI
DE
SAÔNE
FACE
RUE
DE
LA
FOIRE
-
Montmerle-sur-Saône
Déversoir
d’orage
QUAI
DE
SAÔNE
FACE
RUE
DU
PONT
—
Montmerle-sur-Saône
Déversoir
d’orage
QUAI
DE
SAÔNE
FACE
RUE
DU
PORT
-
Montmerle-sur-Saône
Déversoir
d’orage
RUE
DE
MACON
FACE
CHEMIN
DES
PRINCES
—
Montmerle-sur-Saône
Déversoir
d’orage
PR
LE
PELEU
—
Montmerle-sur-Saône
Déversoir
d’orage
ZONE
INDUSTRIELLE
AVENUE
DE
MACON
(allée
de
l’Ile)
—
Montmerle-sur-Saône
Déversoir
d’orage
PR
IMPASSE
DE
LA
PETITE
CALONNE
-— Pevzieux-sur-Saône
Déversoir
d’orage
INTERSECTION
CHEMIN
DE
SAÔNE
ET
CHEMIN
DU
GUE
—
Messimy-sur-Saône
Déversoir
d’orage
LE
CHIRURGIEN
(PARTIE
PRIVEE)
— Messimy-sur-Saône
Il
est
à
noter
que
les
deux
déversoirs
d'orage
situés
à Messimy-sur-Saône
ont
été
supprimés
le
22/11/2024
dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
en
séparatif
des
réseaux
réalisés
sur
le
bourg
de
la
commune.
Les
déversoirs
d'orage
(DO)
ont
une
charge
en
DBOs
inférieure
à
120
kg/j
à
l'exception
du
DO
N°11
RV
n°5466
chemin
des
Mûriers/route
de
Lyon
et
DO
n°12
TP
BO
camping
à Montmerle-sur-Saône,
ainsi
que
le
DO
N°S
rue
du
Moulin
à Thoissey
dont
la
charge
déversée
au
milieu
naturel
est
comprise
entre
120
et
600
kg
de
DBOs/.
1 1.9.
e
Ouvrages
d'épuration
des
eaux
usées
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-0B2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Le
service
gère
12
Stations
de
Traitement
des
Eaux
Usées
(STEU)
qui
assurent
le traitement
des
eaux
usées.
Il est
à
noter
que
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Peyzieux-sur-Saône
a
été
mise
hors
service
le
17/01/2024.
Les
eaux
usées
de
cette
commune
sont
évacuées
vers
la
station
d’épuration
de
Thoissey-Mogneneins
depuis
cette
date.
STEU
N°1:
CHALEINS
Code
Sandre
de
la
station
: 060901075001
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
Filtres
Plantés
Date
de
mise
en
service
10/01/2013
Commune
d’implantation
Chaleins
(01075)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
1400
j
Nombre
d'abonnés raccordés
519
Nombre
d'habitants
raccordés
1092
sn
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m‘/j
445
SANS
ue
ie
RÉ
SA.
k
Prescriptions
de
rejet
Soumise
à
Milieu
récepteur
du
rejet
[]
Autorisation
en
date
du
…
H
Déclaration
en
date
du
20/06/2011
complété
par
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
du
26/08/2011 Type
de
milieu
récepteur
Nom
du
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Mâtre
Polluant
autorisé
DBOs
Concentration
au
point
de
rejet
(mg/l)
et/ou
Rendement
(%)
25
Clet
DA ou
93
DCO
125
C]et
LI ou
82
MES
35
Clet
DA ou
92
NGL
[1] et
OC] ou
NTK
15
Cet
DA ou
88
pH
C] et
C]
ou
NHu'
[Jet
[Jou
Pt
Cet
CJou
®
EH
ou
Equivalent-Habitant
:
unité
de
mesure
de
la
capacité
d'une
filière
d'épuration,
basée
sur
le
rejet
journalier
moyen
théorique
d'un
abonné
domestique
@) en
tonnes
de
Matière
Sèche
(MS) Caractéristiques
générales
STEU
N°2
: FRANCHELEINS
Code
Sandre
de
la
station
: 060901165002
Accusé
ds-ré
pli
an-préf
+
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Filière
de
traitement
.
Filtres
Plantés
Date
de
mise
en
service
28/09/2009
Commune
d’implantation
Francheleins
(01165)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
(1)
1000
Nombre
d'abonnés
raccordés
313
Nombre
d’habitants
raccordés
765
Débit
de
référence journalier
admissible
en
m°/j
150
Prescriptions
de
rejet
Soumise
à
[]
Autorisation
en
date
du
…
x
Déclaration
en
date
du
24/11/2008
Milieu
récepteur
du
rejet
Type
de
milieu
récepteur
Nom
du
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Appéum
Polluant
autorisé
Concentration
au
point
de
CC]
et
CJou
vedette)
et/ou
Rendement
(%)
DBO;
20
CC] et
D
ou
60
DCO
90
[Jet
ou
60
MES
35
DA et
Cou
50
NGL
Cet
C] ou
NTK
10
[Jet
CC] ou
pH
C]et
[]
ou
NH
CL] et
C]
ou
Pt
Le
nombre
d'abonnés
et
la
population
estimée
raccordée
diffèrent
de
façon
importante
par
rapport
aux
données
de
2023
et
années
antérieures
du
fait
d’un
repointage
des
abonnés
en
fonction
de
leur
point
de
raccordement
(STEU
Francheleins
ou
Montmerle-sur-Saône-Lurcy).
Ce
travail
a été
effectué
par
le
délégataire
suite
à
une
interrogation
des
services
de
police
de
l’eau. Accusé
de.ré
d
en-préfecture
’
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE
STEU
N°3
: MOGNENEINS
Data de Klétransmission
: 19/12/2028
Code
Sandre
de
la station
: 060901252001
|
2219
réception préfecture:
19/12/2025
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
Lagunage
naturel
Date
de
mise
en
service
31/07/2002
Commune
d'implantation
Mogneneins
(01252)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
(
475
ET
e
F
Here
Nombre
d’abonnés
raccordés
228
Nombre
d'habitants
raccordés
500
Débit
de
référence journalier
admissible
en
m?/j
71
Fun
i
Prescriptions
de
rejet
C]
Autorisation
en
date
du
…
Soumise
à
F
Déclaration
en
date
du
20/08/2001
:
|
Type
de
milieu
récepteur
Eau
douce
de surface
Milieu
récepteur
du
rejet
|
|
Nom
du
milieu
récepteur
Saône
(via
fossé)
Polluant
autorisé
Concentration
eu
point
dé
et/ou
Rendement
(%)
rejet
(mg/l)
.
DBO;
35
Clet
D
ou
60
DCO
200
CC] et
Cou
60
MES
[Jet
C]ou
50
NGL
[]
et
CJou
NTK
[let
C]Jou
60
pH
C] et
[]
ou
NH4°
CJet
[
Jou
Pt
[] et
[]
ou
10 Accusé
doré
jon-en
préfectu:
STEU
N°4
:
MONTCEAUX
001-210102638-20251219-D82025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Code
Sandre
de
la station
: 060901258001 | ?21° de réception préfecture: 19/12/2025
Caractéristiques
générales
Filière
de traitement
Filtres
Plantés
[Date
de
mise
en
service
25/11/2011
Commune
d'implantation
Montceaux
(01258)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
(
900
Nombre
d’abonnés
raccordés
222
Nombre
d'habitants
raccordés
437
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m°/
442
Prescriptions
de
rejet
C]
Autorisation
en
date
du
…
D
Déclaration
en
date
du
Soumise
à
23/12/2010
complété
par
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
du
07/03/2011
n
|
Type
de
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Milieu
récepteur
du
rejet
Nom
du
milieu
récepteur
Calonne
Concentration
au
point
de
rejet
(mg/l)
DBO;
20
CJet
D
ou
90
Polluant
autorisé
et/ou
Rendement
(%)
DCO
70
C]et
QI
ou
85
MES
35
Cet
QI
où
90
NGL
è
CO]
et
C]
ou
NTK
10
Cet
DA
ou
85
pH
C] et
C]
ou
NH
°
[]
et
[]
ou
Pt
C]
et
C]
ou
Le
nombre
d'abonnés
et
la
population
estimée
raccordée
diffèrent
de
façon
importante
par
rapport
aux
données
de
2025
et
années
antérieures
du
fait
d’un
repointage
des
abonnés
en
fonction
de
leur
point
de
raccordement
(STEU
Montceaux,
Guéreins
ou
Montmerle-sur-Saône-Lurcy).
Ce
travail
a été
effectué
par
le
délégataire.
Il STEU
N°5
: ILLIAT
Code
Sandre
de
la station
: 060901188001
Accueé-de-ré 001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
Filtres
Plantés
Date
de
mise
en
service
01/01/2006
Commune
d’implantation
Illiat (01188)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
()
500
Re
z
sr
à
Nombre
d’abonnés
raccordés
150
|
Nombre
d’habitants
raccordés
388
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m*/j
75
H21S
ET
ee
Rp
nr
ne
—
=
Prescriptions
de
rejet
Soumise
à
[]
Autorisation
en
date
du
…
5
Déclaration
en
date
du
12/08/2005
Milieu
récepteur
du
rejet
Type
de
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Nom
du
milieu
récepteur
Avanon
Polluant
autorisé
Concentration
au
point
de
rejet (mg/l)
oi
om
Rendement
(%)
DBO;
25
[Jet
PI ou
60
DCO
90
Cet
DT ou
60
MES
35
Cle
DA ou
50
NGL
[]
et
[]
ou
NTK
20
Cet
[] ou
pH
[Jet
[Jou
NH
[] et
C]
ou
Pt
C]
et
C]
ou
12 Accusé
da
ré
snpréfecliure
STEU
N°6
:
GARNERANS
Chef
Lieu
001-210102638-20251219-082025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Code
Sandre
de
la station
: 060901167003 |
°° de réception préfecture: 19/12/2025
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
Filtres
Plantés
Date
de
mise
en
service
15/02/2009
Commune
d’implantation
Garnerans
(01167)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
(1
600
Nombre
d'abonnés
raccordés
201
Nombre
d'habitants
raccordés
434
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m’/j
86
Prescriptions
de
rejet
C]
Autorisation
en
date
du
…
soumise
à
x
Déclaration
en
date
du
27/12/2006
.
.
Type
de
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Milieu
récepteur
du
rejet
.
Nom
du
milieu
récepteur
Avanon
Polluant
autorisé
Concentention
SEP
CE
et/ou
Rendement
(%)
rejet (mg/l)
DBO;
25
Cet
DA ou
70
DCO
125
C] et
À
ou
75
MES
[Jet
[ ]
ou
90
NGL
C]
et
[]
ou
NTK
15
C]
et
C]
ou
pH
C]
et
C]
ou
NH”
[]
et
C]
ou
Pt
C]
ot
[]
ou
Le
nombre
d'abonnés
et
la
population
estimée
raccordée
diffèrent
dans
une
faible
proportion
par
rapport
aux
données
de
2025
et
années
antérieures
du
fait
d’un
repointage
des
abonnés
en
fonction
de
{eur
point
de
raccordement
(STEU
Garnerans
Chef-Lieu
ou
Montgoin).
Ce
travail
a été
effectué
par
le
délégataire. Accusé-di
4
H
on
éfact:
#
TNT
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE
STEU
N°7
:
GUEREINS
Date de
ont
$ PURE
”
Code
Sandre
de la station
: 060901183002 | ?°1° de réception préfecture:
19/12/20
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
Boue
activée
aération
prolongée
(très
faible
charge)
Date
de
mise
en
service
24/05/2017
Commune
d'implantation
Guéreins
(01183)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
(1
3000
Fe
Nombre
d'abonnés
raccordés
1089
Nombre
d'habitants
raccordés
2340
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m?/j
631
L
H
F
Prescriptions
de
rejet
[]
Autorisation
en
date
du
…
D
Déclaration
complétée
par
Soumise
à
Ru
à
à
l’arrêté
de
prescriptions
complémentaires
du
31/01/2014
….
Type
de
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Milieu
récepteur
du
rejet
Nom
du
milieu
récepteur
Saône
Concentration
au point de
rejet
(mg/l)
DBO;
25
Cet
DA ou
70
Polluant
autorisé
et/ou
Rendement
(%)
DCO
125
[Jet
DT ou
75
MES
35
Cet
DI ou
90
NGL
[Jet
[Jou
NTK
[] et
[]
ou
pH
Clet
[]
ou
NH4°
C1] et
[]
ou
Pt
C]
et
C]
ou
14 A
ar-sréfaclur:
STEU
N°8
.
GARNERANS
Montgoin
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Code
Sandre
de
la station
: 060901167002 |
P2te 4% réceplion préfecture: 18/12/2025
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
Lagunage
naturel
Date
de
mise
en
service
30/03/2001
Commune
d'implantation
Garnerans
(01167)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
(1)
380
Nombre
d’abonnés
raccordés
102
Nombre
d'habitants
raccordés
233
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m°/j
23
Prescriptions
de
rejet
Soumise
à
C]
Autorisation
en
date
du
…
C]
Déclaration
en
date
du
…
Milieu
récepteur
du
rejet
Type
de
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Nom
du
milieu
récepteur
Saône
(via bief)
Polluant
autorisé
Concentration
au
point
de
rejet (mg/l)
+7.
Rendement
(%)
DBO:
35
Clet
DA
ou
60
DCO
200
CC]
et
D
ou
60
MES
CC]
et
[lou
50
NGL
CC]
et
[]ou
NTK
C]
et
Cou
pH
Cle
[ ]
ou
NH
[]
et
C]
ou
Pt
C]
et
(]
ou
Le
nombre
d'abonnés
et
la
population
estimée
raccordée
diffèrent
dans
une
faible
proportion
par
rapport
aux
données
de
2023
et
années
antérieures
du
fait
d’un
repointage
des
abonnés
en
fonction
de
leur
point
de
raccordement
(STEU
Garnerans
Chef-Lieu
ou
Montgoin).
Ce
travail
a été
effectué
par
le
délégataire.
15 STEU
N°9
: SAINT
ETIENNE
SUR
CHALARO
Code
Sandre
de
la
station
: 060901351002
Accusé-de.
0102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
NN
en-prélect
Ca
ractéristiques
générales
Filière
de
traitement
Boue
activée
aération
prolongée
(très
faible
charge)
Date
de
mise
en
service
01/01/1998
Commune
d'implantation
Saint-Étienne-sur-Chalaronne
(01351)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
(1
1000
Nombre
d'abonnés
raccordés
544
Nombre
d'habitants
raccordés
1250
Débit
de
référence journalier
admissible
en
m’/j
150
A
3
ARE
"EN
Prescriptions
de
rejet
Soumise
à
C]
Autorisation
en
date
du
…
D
Déclaration
en
date
du
02/07/1997
Milieu
récepteur
du
rejet
Type
de
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Nom
du
milieu
récepteur
Chalaronne
Polluant
autorisé
Te
de
do
et / ou
Rendement
(%)
DBOs
25
Cet
Cou
60
DCO
125
C]et
Cou
60
MES
35
CC] et
CC] ou
50
NGL
[Jet
CC] ou
NTK
10
[] et
[]
ou
pH
C] et
C]
ou
NHa
Cet
[
Jou
Pt
C]
et
C]
ou
16 STEU
N°10
: MESSIMY
SUR
SAONE
Code
Sandre
de
la
station
: 060901243003
Accusé-de
ré
jon-en-préfect
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfeclure
: 19/12/2025
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
Filtres
plantés
Date
de
mise
en
service
:
01/09/2015
Commune
d'implantation
|
Messimy-sur-Saône
(01243)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
(1)
1800
Nombre
d'abonnés
raccordés
553
Nombre
d'habitants
raccordés
1227
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m°/j
864
Prescriptions
de
rejet
[]
Autorisation
en
date
du
…
x
Déclaration
complétée
par
Soumise
à
à
ne
Le
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
du
02/07/2014
.
.
|
Type
de
milieu
récepteur
Milieu
récepteur
du
rejet
Nom
du
milieu
récepteur
Polluant
autorisé
ar
2
et/ou
Rendement
(%)
DBO;
35
C]
et
DA
ou
60
DCO
200
CC]
et
DT
ou
60
MES
Cet
[Jou
50
NGL
Cet
[]
ou
NTK
[]
et
[]
ou
pH
C1
et
C]
ou
NHe
=
et
C]
ou
Pt
C]
et
[]
ou
17 po Accusé-de
18
en-préfect
le télétransmission
: 19/12/2025
STEU
N°11
:
MONTMERLE
SUR
SAONE
LUR
EN
rannesen
19
00e
Code
Sandre
de
la station
: 060901225001
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
Boue
activée
aération
prolongée
(très
faible
charge)
Date
de
mise
en
service
17/08/2009
Commune
d'implantation
Lurcy
(01225)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
(!
8000
Nombre
d'abonnés
raccordés
2521
E
Nombre
d’habitants
raccordés
5425
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m°/j
1540
DR
A
RE
SN
Prescriptions
de
rejet
Soumise
à
Milieu
récepteur
du
rejet
[]
Autorisation
en
date
du.
59
Déclaration
en
date
du
24/11/2006 Type
de
milieu
récepteur
Nom
du
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Saône
Polluant
autorisé
Concentration
au
point
de
rejet
(mg/l)
et/ou
Rendement
(%)
DBO;
25
Cet
DA ou
80
DCO
125
C]et
GI ou
75
MES
35
LC] et
DT ou
90
NGL
CJet
[Jou
NTK
Cet
C] ou
pH
C] et
C]
ou
NH
Cet
C]ou
PE
C1] et
[]
ou
Le
nombre
d'abonnés
et
la
population
estimée
raccordée
diffèrent
de
façon
significative
par
rapport
aux
données
de
2023
et
années
antérieures
du
fait
d’un
repointage
des
abonnés
des
communes
de
Francheleins
et
Montceaux
en
fonction
de
leur
point
de
raccordement
(STEU
Francheleins,
Montceaux
ou
Montmerle-sur-Saône-Lurcy).
Ce
travail
a été
effectué
par
le délégataire.
18 Accusé
da
rà
i
sa-créfoc!
STEU
N°12
:
THOISSEY
MOGNENEINS
001-210102638-20251219-D82025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Code
Sandre
de
la station
: 060901252002 | 921 de réception préfecture: 19/12/2025
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
Boue
activée
aération
prolongée
(très
faible
charge)
Date
de
mise
en
service
21/09/2009
Commune
d’implantation
Mogneneins
(01252)
Capacité
nominale
STEU
en
EH
(
8000
Nombre
d'abonnés
raccordés
2419
Nombre
d'habitants
raccordés
4911
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m°/j
3160
Prescriptions
de
rejet
4
Autorisation
en
date
du
16/05/2006
complété
par
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
du
23/04/2007
et
arrêté
de
Soumise
à
prescriptions
particulières
du
09/03/2023 [1
Déclaration
en
date
du
…
.
|
|
Type
de
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Milieu
récepteur
du
rejet
ur
.
Nom
du
milieu
récepteur
Saône
Concentration
au
point
de
rejet
(mg/l)
DBO;
25
Jet
QI
ou
80
DCO
125
Cet
D
ou
75
MES
35
C]
et
EI
ou
90
NGL
CC]
et
[Jou
NTK
C]
et
C]
ou
pH
C]
et
[]
ou
NH;
[Jet
C]Jou
Pt
C1
et
[]
ou
Polluant
autorisé
et/ou
Rendement
(%)
Le
nombre
d'abonnés
et
la
population
estimée
raccordée
diffèrent
de
façon
significative
par
rapport
aux
données
de
2025
et
années
antérieures
du
fait
du
raccordement
de
la
commune
de
Peyzieux-sur-Saône
sur
cette
STEU
depuis
le
17/01/2024.
19 Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
3
1.10.
Quantités
de
boues
issues
des
ouvrages
©
110.1.
Quantités
de
boues
produites
par
les
ouvrages
d'épuration
Boues
produites
entre
le
1° janvier
et le 31
décembre
Exercice
2023
en tMS
Exercice
2024
en
tMS
CHALEINS
0
0
(Code
Sandre
: 060901075001)
FRANCHELEINS
0
0
(Code
Sandre
: 060901165002)
MOGNENEINS
0
0
(Code
Sandre
: 060901252001)
MONTCEAUX
0
0
(Code
Sandre
: 060901258001)
ILLIAT
0
0
(Code
Sandre
: 060901188001)
GARNERANS
Chef
Lieu
0
0
(Code
Sandre
: 060901167003)
GUEREINS
24,70
29,40
(Code
Sandre
: 060901183002)
GARNERANS
Montgoin
0
0
(Code
Sandre
: 060901167002)
SAINT
ETIENNE
SUR
CHALARONNE
15,60
15,60
(Code
Sandre
: 060901351002)
MESSIMY
SUR
SAONE:
0
0
(Code
Sandre
: 060901243003)
MONTMERLE
SUR
SAONE
LURCY
82,80
89,30
(Code
Sandre
: 060901225001)
THOISSEY
MOGNENEINS
60,40
62,80
(Code
Sandre
: 060901252002)
Total
des
boues
produites
183,50
197,10
20 u
,
à
Accusé
de
réception
en
préfecture
1.10.2.
Quantités
de
boues
évacuées
des
ouvrages
d'êf
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
251219-D82025-12-18-06-DE ission
: 19/12/2025
En, Vs Boues
évacuées
entre
le
1% janvier
et
le 31
décembre
Exercice
2023
en
tMS
Exercice
2024
en
tMS
CHALEINS
0
0
(Code
Sandre
: 060901075001)
FRANCHELEINS
0
0
(Code
Sandre
: 060901165002)
MOGNENEINS
0
0
(Code
Sandre
: 060901252001)
MONTCEAUX
0
0
(Code
Sandre
: 060901258001)
ILLIAT
0
0
(Code
Sandre
: 060901188001)
GARNERANS
Chef Lieu
0
0
(Code
Sandre
: 060901167003)
GUEREINS
23,98
23,12
(Code
Sandre
: 060901183002)
PEYZIEUX
SUR
SAONE
0
71,5
(Code
Sandre
: 060901295001)
GARNERANS
Montgoin
0
0
(Code
Sandre
: 060901167002)
SAINT
ETIENNE
SUR
CHALARONNE
11,36
13,75
(Code
Sandre
: 060901351002)
MESSIMY
SUR
SAONE
0
0
(Code
Sandre
: 060901243003)
MONTMERLE
SUR
SAONE
LURCY
84,54
66,87
(Code
Sandre
: 060901225001)
THOISSEY
MOGNENEINS
48,73
41,94
(Code
Sandre
: 060901252002)
Total
des
boues
évacuées
168,61
222,81
Les
boues
évacuées
pour
la
STEP
de
Peyzieux-sur-Saône
l’ont
été
avant
son
démentèlement.
21 Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Dato
de
télétransmission
: 19/12/2025
f,
2. Tarification
de
l’assainissement ef recettés
du
service 2.1.
Modalités
de
tarification
La
facture
d’assainissement
collectif
comporte
une
part
proportionnelle
à la consommation
de
l'abonné,
et
peut
également
inclure
une
part
indépendante
de
la consommation,
dite
part
fixe
(abonnement,
etc.).
Frais
d’accès
au
service,
participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC)
et
participation
aux
frais
de
branchement
:
Les
tarifs
applicables
au
01/01/2024
et
01/01/2025
pour
l’ensemble
du
territoire
desservi
(Chaleins,
Francheleins,
Garnerans,
Genouilleux,
Guéreins,
Illiat,
Lurcy,
Messimy-sur-Saône,
Mogneneins,
Montceaux,
Montmerle-sur-Saône,
Peyzieux-sur-Saône,
Saint-Didier-sur-Chalaronne,
Saint-Etienne-sur-Chalaronne,
Thoissey)
sont
les
suivants:
Au
01/01/2024
et 01/01/2025
Frais
d'accès
au
service:
0
Participation
pour
le
Financement
de l'Assainissement Collectif
(PFAC)
Pour
les
constructions
neuves
:
- 3
000
€
pour
un
immeuble
d'habitation
individuelle
(1
logement)
- 3
000
€
pour
le
1*
logement
+
500
€
par
logement
supplémentaire
pour
un
immeuble
collectif
d'habitation
- 3
000
€
pour
le
1%
local
+
500
€
par
local
supplémentaire
pour
les
établissements
à usage
commercia!,
artisanal,
industriel,
bureaux,
établissements
publics
ou
d'intérêt
collectif,
gîte
- 5 000
€
pour
les
établissements
disposant
de
chambres
d'accueil
ou
hébergement
(exemples
:
hôtel,
résidence
étudiante,
maison
de
repos,
établissement
de
santé,
EHPAD,
pensionnat,
internat...)
Pour
les
constructions
existantes
:
- | 500
€ pour
un
immeuble
d'habitation
individuelle
(1
logement)
- 1 500
€ pour
Le
1%
logement
+ 250
€ par
logement
supplémentaire
pour
un
immeuble
collectif
d'habitation
- 1 500
€ pour
le
1° local
+ 250
€ par
local
supplémentaire
pour
les établissements
à usage
commercial,
artisanal,
industriel,
bureaux,
établissements
publics
ou
d’intérêt
collectif,
gîte
- 2 500
€ pour
les établissements
disposant
de chambres
d’accueil
ou
hébergement
(exemples
:
hôtel,
résidence
étudiante,
maison
de
repos,
établissement
de
santé,
EHPAD,
pensionnat,
internat...)
Participation
aux
frais
de
branchement
Définie
par délibération
suivant
les dépenses
entraînées
par
les travaux
22 Accusé
de
réceplion
en
préfecture
i
j
ini
,
.
001-210102638-20251219-082025-12-18-06-DE
Tarification
part
assainissement
sur la
facture
d’eau
:
D
nee
a
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
-
Les
tarifs
applicables
au
01/01/2024
et
01/01/2025
sont
les
suivants
pour
ÎEs
Communes
de
Francheleins,
Genouilleux,
Guéreins,
Lurcy,
Montceaux,
Montmerle-sur-Saône
:
Tarifs
|
Au
01/01/2024
|
Au
01/01/2025
Part
de
la
collectivité
Part
fixe
(€
HT/an)
|
Abonnement
|
32,20
€
|
34,15€
Es
Part
proportionnelle
(€
HT/m°)
Prix
au
m°
0,9512
€/m°
0,9759
€/m°
Part
du
délégataire
Part
fixe
(€
HT/an)
T |
Abonnement
(1)
42,42
€
|
39,67
€
Part
proportionnelle
(€
HT/m°)
Prix
au
m°
1,21
E/m°
1,13
€/m°
Taxes
et
redevances
Taxes
|Taux
de TVA
@
10 %
10 %
Redevances
Modemisation
des
réseaux
de
collecte
(Agence
0,16
€/m°
de
l’Eau)
Redevance
performance
des
systèmes
0.01€/m°
d'assainissement
(Agence
de
l’Eau)
:
ne
?
VNF
rejet
:
Autre
:
®
Cet
abonnement
est
celui
pris
en
compte
dans
la
facture
120
m°.
(2
L'assujettissement
à
Ia
TVA
est
volontaire
pour
les
services
en
régie
et
obligatoire
en
cas
de
délégation
de
service
public.
Il
est
à
noter
que
concernant
l’Agence
de
l'Eau,
la
redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
est
remplacée
depuis
le
01/01/2025
par
une
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
dont
le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(comprenant
chaque
station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordée
à
chaque
station
d'épuration).
23 Accusé
de
réception
en
préfecture
-
Les
tarifs
applicables
au
01/01/2024
et 01/01/2025
sont
les suivants
pour
IREM
RE NS
EL
LS RCE
Saône :
Date de réception
préfecture
: 19/12/2025
Tarifs
|
Au
01/01/2024
|
Au
01/01/2025
Part
de
la collectivité
Part
fixe
(€
HT/an)
|
Abonnement (1
|
40€
|
40 €
Part
proportionnelle
(€ HT/m°)
_
_
|
Prix
au
m’
0,85
E/m°
0,90
€/m°
AUTTE ?
ec
PR
Part
du
délégataire
Part
fixe
(€
HT/an)
JL
Abonnement (1
|
42,42 €
|
39,67 €
Part
proportionnelle
(€
HT/m!)
‘
Prix
au
m°
1,21
E/m°?
7
1,13
E/m°
Taxes
et
redevances
Taxes
Taux de TVA @
10 %
|
10 %
Redevances
Modernisation
des
réseaux
de
collecte
(Agence
3
de
l'Eau)
0,16
€
Redevance
performance
des
systèmes
Le
0,01€/m°
d'assainissement
(Agence
de
l’Eau)
:
—
m
VNF
rejet :
Autre :
(
Cet
abonnement
est
celui
pris
en
compte
dans
la
facture
120
m°.
®
L'assujettissement
à la TVA
est
volontaire
pour
les
services
en
régie
et obligatoire
en
cas
de
délégation
de
service
public.
Il
est
à
noter
que
concernant
l'Agence
de
l'Eau,
la
redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
est
remplacée
depuis
le 01/01/2025
par
une
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif dont
le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(comprenant
chaque
station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordée
à
chaque
station
d'épuration).
24 -
Les
tarifs
applicables
au
01/01/2024
et
01/01/2025
sont
les
suivants
pour
Accusé
de
réception
en
préfecture
ROLE
ONE RARES
1>05-0€
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Tarifs
|
Au
01/01/2074
AU
UI/UT/20ZS
Part
de
la
collectivité
Part
fixe
(€
HT/an)
L
Abonnement
(
|
29,00
€
|
30,83
€
Part
proportionnelle
(€
HT/m°)
Prix
au
m°
0,8002
€/m°
0,8419
E/m°
AUrE'uhe
BR
=
Part
du
délégataire
Part
fixe
(€
HT/an)
|
Abonnement
(1
|
42,42
€
39,67
€
Part
proportionnelle
(€
HT/m°)
Prix
au
m°
1,21
€/m°
1,15
€/m°
Taxes
et
redevances
Taxes
|Taux
de TVA
®
|
10 %
10 %
Rédevances
Modernisation
des
réseaux
de
collecte
(Agence
0,16
€/m°
de
l'Eau)
ses
Redevance
performance
des
systèmes
0.01€/m°
d'assainissement
(Agence
de
l'Eau)
:
=
"
VNE
rejet
:
re
Autre
:
(
Cet
abonnement
est celui
pris
en
compte
dans
la facture
120
m°.
@)
L’assujettissement
à
la
TVA
est
volontaire
pour
les
services
en
régie
et
obligatoire
en
cas
de
délégation
de
service
public.
Il
est
à
noter
que
concernant
l'Agence
de
l’Eau,
la
redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
est
remplacée
depuis
le
01/01/2025
par
une
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
dont
le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(comprenant
chaque
station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordée
à
chaque
station
d'épuration). Accusé
de
réception
en
préfecture
-
Les
tarifs
applicables
au
01/01/2024
et 01/01/2025
sont
les suivants
pour
1
CON
ILES
GE
PAST ARSPE
Illiat,
Mogneneins,
Peyzieux-sur-Saône,
Saint-Didier-sur-Chalaronne,
SET
sie Charonne,
Thoissey
:
Tarifs
|
Au
01/01/2024
Au
01/01/2025
Part
de
la collectivité
Part
fixe
(€
HT/an)
Abonnement
(!)
|
40
€
40
€
Part proportionnelle
(€ HT/m})
Prix
au
m°
1,05
€/m'
1,05
€/m°
AAURPE
À ouveuees
RS
Part
du
délégataire
Part
fixe
(€
HT/an)
|
Abonnement (
|
42,42 €
39,67 €
Part proportionnelle
(€ HT/m*)
Prix
au
m°
1,21
E/m°
1,13
E/m°
Taxes
et
redevances
Taxes
[Taux de TVA ©
|
10 %
10 %
Redevances
Modernisation
des
réseaux
de
collecte
(Agence
0,16
E/m°
de
P'Eau)
Ù
—
Redevance
performance
des
systèmes
001€/m*
d'assainissement
(Agence
de
l’Eau)
:
VNF
rejet :
Autre
:
(9 Cet
abonnement
est celui
pris en
compte
dans
la facture
120
m°.
@
L'assujettissement
à la TVA
est
volontaire
pour
les services
en
régie
et obligatoire
en
cas
de
délégation
de
service
public.
Il
est
à
noter
que
concernant
l'Agence
de
l'Eau,
la
redevance
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
est
remplacée
depuis
le 01/01/2025
par
une
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif dont
le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(comprenant
chaque
station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordée
à
chaque
station
d'épuration). Les
délibérations
fixant
les
différents
tarifs
et
prestations
aux
abonnés
pour
l’exercice
sont
les
suivantes
:
>
Délibération
du
31/10/2017
fixant
les
tarifs
du
service
public
de
l’assainissement
au
02/11/2017
sur
l’ensemble
du
territoire
desservi
(Chaleins,
Francheleins,
Garnerans,
Genouilleux,
Guéreins,
Illiat,
Lurcy,
Messimy-sur-
Saône,
Mogneneins,
Montceaux,
Montmerle-sur-Saône,
Peyzieux-sur-Saône,
Saint-Didier-sur-Chalaronne,
Saint-Étienne-sur-Chalaronne,
Thoissey).
>
Délibération
du
28/11/2017
fixant
la Participation
pour
le Financement
de
l’Assainissement
Collectif (PFAC)
à
compter
du
01/01/2018
sur
l’ensemble
du
territoire
desservi
(Chaleins,
Francheleins,
Garnerans,
Genouilleux,
Guéreins,
Illiat,
Lurcy,
Messimy-sur-Saône,
Mogneneins,
Montceaux,
Montmerle-sur-Saône,
Peyzieux-sur-
Saône,
Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Étienne-sur-Chalaronne,
Thoissey).
26 Accusé
de
réception
en
préfecture
2.2.
Facture
d'assainissement
type
(D204.0)
[5202520217
08202
12-18-06-0€
CL?
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
& Les
tarifs
applicables
au
01/01/2024
et
au
01/01/2025
pour
une
consommation
d'un
ménage
de
référence
selon
l'INSEE
(120
man)
pour
les
communes
de
Francheleins,
Genouilleux,
Guéreins,
Lurcy,
Montceaux,
Montmerle-sur-Saône
sont
:
[Facture
type
|Au01/0172024
en € |
Au 01/01/2028
en €
| Variation
en %
|
|
Part
de
la
collectivité
Part
fixe
annuelle
32,20
34,15
6,1%
Part
proportionnelle
114,14
117,11
2,6%
r
3
s
Montant
HT
de
la
facture
de
120
m°
revenant
à
la
146,34
151,26
34%
collectivité
Part
du
délégataire
(en
cas
de délégation
de service public)
Part
fixe
annuelle
42,42
39,67
-6,5%
Part
proportionnelle
145,20
135,60
6,6%
3
Montant
HT
de
la
facture
de
120
m°
revenant
au
187,62
175,27
6,6%
délégataire
Taxes
et
redevances
Redevance
de
modernisation
des
réseaux
de
collecte
19.20
100%
(Agence
de
l'Eau)
So
—
Redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
;
1,20
%
(Agence
de
l'Eau)
es
VNF
Rejet
:
%
Autre
:
%
TVA
35,352
32,77
-7,2%
Montant
des
taxes
et
redevances
pour
120
m*°
54,52
33,97
-37,7%
Total
388,48
360,50
72%
Prix
TTC
au
m°
3,24
3,00
-74%
Si
l’on
ramène
au
coût
par
jour,
cela
représente
pour
un
ménage
consommant
120
m3/an,
une
dépense
de
0,99
ETTC/jour
au
01/01/2025
(1,06
ETTC/jour
au
01/01/2024)
pour
l'assainissement
des
eaux
usées.
27 Les
tarifs
applicables
au
01/01/2024
et
au
01/01/2025
pour
une
consommatia
l'INSEE
(120
m/an)
pour
la
commune
de
Messimy-sur-Saône
sont :
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
L'oarehee
selon
Bar
ut tsd
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Facture
type
Au 01/01/2024 en € | Au 01/01/2025 en € |
Variation en %
Part
de
la
collectivité
Part
fixe
annuelle
40,00
40,00
0%
Part
proportionnelle
102,00
108,00
5,9%
er
de
la
facture
de
120
m°
revenant
à
la
142,00
148,00
42%
Part
du
délégataire
(en
cas
de délégation
de service public)
Part
fixe
annuelle
42,42
39,67
6,5%
Part
proportionnelle
145,20
135,60
-6,6%
Er
de
la facture
de
120
m°
revenant
au
187,62
175,27
6,6%
Taxes
et redevances
sam
eme
rs
des
réseaux
de
collecte
19,20
EE
100%
Redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
120
%
(Agence
de
l'Eau)
ss
4
:
VNEF
Rejet
:
Eu
Hart
Nr
Autre :
an
_—
%
TVA
34,88
3245
7%
Montant
des
taxes
et
redevances
pour
120
m°
54,08
33,65
DE
378%
ms
Total
383,70
356,92
-1%
Prix TTC au m°
Gi AN
2
FANS
pen
Si
l’on
ramène
au
coût
par
jour,
cela
représente
pour
un
ménage
consommant
120
m3/an,
une
dépense
de
0,98
CTTC/jour
au
01/01/2025
(1,05
ETTC/jour
au
01/01/2024)
pour
l’assainissement
des
eaux
usées.
28 Accusé
de
réception
en
préfecture
Les
tarifs
applicables
au
01/01/2024
et
au
01/01/2025
pour
une
consommatidr"40iféprs
‘UC
he?
Selon
l'INSEE
(120
m°/an)
pour
la
commune
de
Chaleins
sont
:
nl
ol
nl
|Facture
type
| Au
01/01/2024
en
€ |
Au
01/01/2025
en
€ |
Variation
en
%
Part
de
la
collectivité
Part
fixe
annuelle
29,00
30,83
6,3%
Part
proportionnelle
96,02
101,03
5,2%
3
S
Montant
HT
de
la
facture
de
120
m°
revenant
à
[a
125,02
131,86
5,5%
collectivité
Part
du
délégataire
(en
cas
de
délégation
de
service
public)
Part
fixe
annuelle
42,42
39,67
-6,5%
Part
proportionnelle
145,20
135,60
-6,6%
3
Montant
HT
de
la
facture
de
120
m°
revenant
au
187,62
175,27
6,6%
délégataire
Taxes
et
redevances
Redevance
de
modernisation
des
réseaux
de
collecte
19,20
_100%
(Agence
de
l’Eau)
Di
Redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
———
1,20
%
(Agence
de
l'Eau)
;
VNF
Rejet
:
LE,
%
Autre
:
%
TVA
35,18
30,85
-7,1%
Montant
des
taxes
et
redevances
pour
120
m°
52,38
32,03
-38,9%
Total
365,02
339,16
-71%
Prix
TTC
au
m°
3,04
2,83
|
6,9%
Si
l’on
ramène
au
coût
par
jour,
cela
représente
pour
un
ménage
consommant
120
m3/an,
une
dépense
de
0,93
ETTC/jour
au
01/01/2025
(1,00
ETTC/jour
au
01/01/2024)
pour
l’assainissement
des
eaux
usées.
29 Accusé
de
réception
en
préfecture
Les
tarifs
applicables
au
01/01/2024
et au 01/01/2025
pour
une
consommation
d\f'RÉEeE2e
PRO
LSEPGAE
l'INSEE
(120
m°/an)
pour
les communes
de
Garnerans,
Illiat,
Mogneneins,
PeyAééxsnr:S46ne,
SH
Didier-
sur-Chalaronne,
Saint-Etienne-sur-Chalaronne,
Thoissey
sont
:
Facture type
| Au 01/01/2024 en € | Au 01/01/2025 en € |
Variation en %
Part
de
la collectivité
Part
fixe
annuelle
40,00
40,00
0%
Part
proportionnelle
126,00
126,00
0%
PRET
de
la
facture
de
120
m°
revenant
à la
166,00
166,00
0%
Part
du
délégataire
(en
cas
de délégation
de service public)
Part
fixe
annuelle
42,42
39,67
6,5%
Part
proportionnelle
145,20
135,60
-6,6%
Mode
de
la
facture
de
120
m°
revenant
au
187,62
175,27
66%
Taxes
et
redevances
D
des
réseaux
de
collecte
19,20
_—_—.
100%
Redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
120
%
(Agence
de
l'Eau)
ès
’
—"
VNF
Rejet :
M
—
run
%
Autre
:
Lo
LL
%
TVA
3728
|
3425
81%
Montant
des
taxes
et
redevances
pour
120
m°
| 56,48
£e
33,45
=
408%
LS
Total
410,10
376,72
-8,1%
Prix
TTC
au
m°
3,42
FT
“41
4
BL
“s
Si
l’on
ramène
au
coût
par
jour,
cela
représente
pour
un
ménage
consommant
120
m3/an,
une
dépense
de
1.03
ETTC/jour
au
01/01/2025
(1,12
CTTC/jour
au
01/01/2024)
pour
l’assainissement
des
eaux
usées.
La
facturation
est
effectuée
avec
une
fréquence :
annuelle semestrielle trimestrielle quadrimestrielle
D © QE
Pour
chaque
élément
du
prix
ayant
évolué
depuis
l’exercice
précédent,
les éléments
explicatifs
(financement
de
travaux,
remboursement
de
dettes,
augmentation
du
coût
des
fournitures,
etc.)
sont
les
suivants
:
Les
tarifs
applicables
ont
évolué,
d’une
part,
compte
tenu
de
l’indexation
annuelle
du
tarif
de
la
part
du
délégataire
conformément
au
contrat
de
délégation
du
service
public
d’assainissement
collectif
en
vigueur
depuis
le
01/11/2017
intégrant
l’ensemble
des
communes
du
territoire
desservi.
La
diminution
n’est
pas
négligeable
suite
à
la
dernière
révision
annuelle
du
01/11/2024
(-6,6%)
et
à
la
baisse
de
la
redevance
Agence
de
l’Eau
(-93,75
%)
comme
le
montre
les
tableaux
ci-dessus.
D’autre
part,
compte
tenu
de
la
disparité
des
tarifs
en
vigueur
actuellement
sur
le
territoire,
il est
prévu
une
harmonisation
de
la
part
communautaire
de
la
redevance
d’assainissement
collectif
comprenant
une
période
de
lissage
sur
10
années
pour
l’ensemble
des
communes
(soit
jusqu’au
01/11/2027),
excepté
pour
la
commune
de
Chaleins
où
le lissage
se
fera
sur
12
années
(soit jusqu’au
01/11/2029).
De
plus,
cette
part
communautaire
sert
à
financer
les
travaux
nécessaires
de
renouvellement
d’ouvrages
d’assainissement
en
cours
et
à
venir
dans
le cadre
des
schémas
directeur
d’assainissement
qui
sont
achevés
sur
l’ensemble
du
territoire.
30 F2)e
dE
Recettes
”
Recettes
de
la
collectivité
:
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
001-210102638-20251219-082025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
Type
de
recette
Maur
* 2
en
€
dem:
1
en|
Variation
en
%
Redevance
eaux
usées
940
094,68
987
038,79
5%
Recette
pour
boues
et
effluents
importés
0
0
0%
Total
recettes
de
facturation
940
094,68
987
038,79
5%
Recettes
de
raccordement/Recettes
liées
aux
travaux
(Participation
pour
l’Assainissement
à
ï
s
on.
TES
ne
frais
de
done
FAO
13%
branchement) Primes
de
l'Agence
de
l'Eau
54
814,98
46
801,77
-14,6%
Autres
recettes
(remboursement
assurance
sur
frais
assistance
avocat
pour
dossier
contentieux
PFAC,
remboursement
trop
versé
8
383,49
212107
74,6%
sur
convention
de
servitude,
régularisation
arrondis
de
TVA)
Total
autres
recettes
372
041,47
361
768,04
2,8%
Total
des
recettes
1 312
136,15
1 348
806,83
2,8%
Recettes
de
l’exploitant
(si
contrat
de
délégation)
:
Type
de
recette
Paper
À y
en
TR.
en
€
Varialién
en
Redevance
eaux
usées
1334
170,00
1 223
310,00
-8,3%
Recette
pour
boues
et
effluents
importés
0
0
0%
Total
recettes
de
facturation
1 334
170,00
1 223
310,00
-8,3%
Recettes
liées
aux
travaux
72
720,00
37
440,00
-48,5%
Produits
accessoires
(facturation
et
recouvrement
de
la
redevance
assainissement,
autres
produits
430,00
2 490,00
479%
accessoires)
Total
autres
recettes
73
150,00
39
930,00
-45,4%
Total
des
recettes
1 407
320,00
1 263
240,00
-10,2%
31 Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-0B2025-12-18-06-0E Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
3.Indicateurs
de
performance
3.1.
Taux
de
desserte
par
le
réseau
d'assainissement
collectif
(P201.1)
Cet
indicateur
est
le
ratio
entre
le
nombre
d'abonnés
desservis
par
le
réseau
d'assainissement
collectif
et
le
nombre
d'abonnés
potentiels
déterminé
à partir du
document
de
zonage
d'assainissement.
5
|
,
nombre
d'abonnés
desservis
|
taux
de
desserte
par
les
réseaux
d'eaux
USÉeS
=
——————#] nombre
d'abonnés
potentiels
Pour
l'exercice
2024,
le
taux
de
desserte
par
les
réseaux
d'eaux
usées
est
de
98,15%
des
9
028
abonnés
potentiels
(97,81%
pour
2023).
3.2.
Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
(P202.2B)
ve RR L'indice
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
a évolué
en
2013
(indice
modifié
par
l'arrêté
du
2 décembre
2013).
De
nouvelles
modalités
de
calcul
ayant
été
définies,
les
valeurs
d’indice
affichées
à
partir
de
l'exercice
2013
ne
doivent
pas
être
comparées
à celles
des
exercices
précédents.
L'obtention
de
40
points
pour
les
parties
A
et
B
ci-dessous
est
nécessaire
pour
considérer
que
le service
dispose
du
descriptif
détaillé
des
ouvrages
de
collecte
et de
transport
des
eaux
usées
mentionné
à l'article
D
2224-5S-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
valeur
de
cet
indice
varie
entre
0
et
120
(ou
0
et
100
pour
les
services
n'ayant
pas
la
mission
de
distribution). La
valeur
de
l'indice
est
obtenue
en
faisant
la somme
des
points
indiqués
dans
les
parties
À,
B
et C
décrites
ci-
dessous
et avec
les
conditions
suivantes
:
Les
30
points
d'inventaire
des
réseaux
(partie
B)
ne
sont
comptabilisés
que
si
les
15
points
des
plans
de
réseaux
(partie
A)
sont
acquis.
Les
75
points
des
autres
éléments
de
connaissance
et de
gestion
des
réseaux
(partie
C)
ne
sont
comptabilisés
que
si
au
moins
40
des
45
points
de
l'ensemble
plans
des
réseaux
et
inventaire
des
réseaux
(parties
À
+
B)
sont
acquis.
32 Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-D82025-12-18-06-DE
sou
Laser
4044 2/00;
Dete-de- Date de réception préfeckure: 19/12/2024
Se
nombre
de points
Valeur
|
POS. potentiets
PARTIE
A
: PLAN
DES
RESEAUX
(15
points)
(VP.250
- Existence
d'un
plan
de
réseaux
mentionnant
la
localisation
des
à
.
;
C
(tes
oui
: {0
points
;
ouvrages
annexes
(relèvement,
refoulement,
déversoirs
d'orage,
..)
et
les
|
:
Oui
10
;
;
È
:
non :
0
point
oints
d'autosurveillance
du
réseau
[VP.251
- Existence
et
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
mise
à jour,
au
.
moins
chaque
année,
du
plan
des
réseaux
pour
les extensions,
réhabilitations
oui :
5 points
Oui
s
et
renouvellements
de
réseaux
(en
l'absence
de
travaux,
la mise
à jour
est
non
: O point
considérée
comme
effectuée)
PARTIE
B
: INVENTAIRE
DES
RESEAUX
(30
points
qui
ne sont
décomptés
que
si la totalité
des
points
a été
obtenue
pour
la partie A)
(VP.252
- Existence
d'un
inventaire
des
réseaux
avec
mention,
pour
tous
les
tronçons
représentés
sur
le
plan,
du
linéaire,
de
la catégorie
de
l'ouvrage
et
Oui
de
la
précision
des
informations
cartographiques
SL
—
=
es
SAP
=
0 à
15
points
sous
g
(VP.254
- Procédure
de
mise
à jour
des
plans
intégrant
la
mise
à jour
de
He
;
15
“+
:
à
conditions ‘/
Oui
l'inventaire
des
réseaux
(VP.255
- Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
95.990,
réseaux
mentionne
les
matériaux
et
diamètres
ch
(VP.255
- Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
0 à
15
points
sous
97
24%
15
réseaux
mentionne
la date
ou
la période
de
pose
conditions
Poe
PARTIE
C
: AUTRES
ELEMENTS
DE
CONNAISSANCE
ET
DE
GESTION
DES
RESEAUX
(75
points
qui
ne
sont
décomptés
que
si 40 points
au
moins
ont
été obtenus
en partie A et B)
VP.256
- Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
le plan
des
réseaux
0 à
15
points
sous
34.27%
0
mentionne
l'altimétrie
conditions
DE
[VP.257
Localisation
et description
des
ouvrages
annexes
(relèvement,
oui
: 10
points
Oui
Lo
refoulement,
déversoirs
d'orage,
….)
non
: 0
point
P.258
Inventaire
mis
à jour,
au
moins
chaque
année,
des
équipements
électromécaniques
existants
sur
les
ouvrages
de
collecte
et
de
transport
des
oui
: 10
points
Oui
10
eaux
usées
(en
l'absence
de
modifications,
la
mise
à jour
est
considérée
non
: 0
point
comme
effectuée)
[(VP.259
- Nombre
de
branchements
de
chaque
tronçon
dans
le
plan
ou
oui
: 10
points
Non
0
l'inventaire
des
réseaux
non
: 0 point
[VP.260
- Localisation
des
interventions
et travaux
réalisés
(curage
curatif,
:
;
;
-
À
Lo
oui
: 10
points
:
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement,
…)
pour
chaque
tronçon
de
:
Oui
10
6
non
: 0
point
réseau VP.261
- Existence
et
mise
én
œuvre
d'un
programme
pluriannuel
d’inspection
et d'auscultation
du
réseau
assorti
d'un
document
de
suivi
oui
: 10
points
Oui
10
contenant
les
dates
des
inspections
et
les
réparations
ou
travaux
qui
en
non
: 0
point
résultent [VP.262
- Existence
et mise
en
œuvre
d'un
plan
pluriannuel
de
3
.
ET
n
*
oui
: 10
points
J
renouvellement
(programme
détaillé
assorti
d’un
estimatif portant
sur
au
;
Oui
10
F2
non
: 0
point
moins
3
ans) TOTAL
(indicateur
P202.2B)
120
-
95
(1)
l'existence
de
l'inventaire
et
d'une
procédure
de
mise
à jour
ainsi
qu'une
connaissance
minimum
de
30
%
des
matériaux
et
diamètres
sont
requis
pour
obtenir
les
10
premiers
points.
Si
la
connaissance
des
matériaux
et
diamètres
atteint
60.
70.
80,
90
ou
95%.
les
points
supplémentaires
sont
respectivement
del.2,3,1e15 (2)
l'existence
de
l'inventaire
ainsi
qu'une
connaissance
mininnun
de
50
%
des
périodes
de
pose
sont
requis
pour
obtenir
les
10
premiers
points.
Si
la
connaissance
des
périodes
de
pose
atteint
60.
70.
80.
90
ou
95%.
les
points
supplémentaires
sont
respectivement
de
1,
2.
3.
4et5
(3)
Si
la
connaissance
de
l'altimétrie
atteint
50,
60,
70,
80.
90
ou
95%.
les
points
obtenus
sont
respectivement
de
10.11,
12,
13.
14
er15
(4)
non
pertinent
si
le
service
n'a
pas
la
mission
de
collecte
L'indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
du
service
est
95
pour
l’exercice
2024
(94
pour
2023).
33 3.3.
Taux
de
boues
évacuées
selon
les
filières
réglementation
(P206.3)
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
ÉDHÉGÉHES
far vue
Date
de
réceplion
préfecture
: 19/12/2025
Une
filière
d'évacuation
des
boues
d'épuration
est dite
conforme
si elle
remplit
les deux
conditions
suivantes
:
°
le
transport
des
boues
est
effectué
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
+
la
filière
de
traitement
est
autorisée
ou
déclarée
selon
son
type
et sa
taille.
GUEREINS
:
Filières
mises
en
oeuvre
tMS
Le
|
DT
Conforme
23,12
Valorisation
agricole
[]
Non
conforme
[]
Conforme
Compostage
C]
Non
conforme
.
.
C]
Conforme
Incinération
C1
Non
conforme
.
[]
Conforme
Evacuation
vers
une
STEU
(1
C]
Non
conforme
[]
Conforme
Autre
: …
C]
Non
conforme
Tonnage
total de
matières
sèches
évacuées
conformes
23,12
SAINT
ETIENNE
SUR
CHALARONNE
:
Filières
mises
en
oeuvre
tMS
|
DT
Conforme
13,75
Valorisation
agricole
C]
Non
conforme
C]
Conforme
Compostage
C]
Non
conforme
-
|
C]
Conforme
Incinération
C]
Non
conforme
|
C]
Conforme
Evacuation
vers
une
STEU
(1
C]
Non
conforme
[]
Conforme
Autre
: …
[]
Non
conforme
Tonnage
total de matières sèches
évacuées
conformes
13,75
34 MONTMERLE
SUR
SAONE
LURCY
:
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
001-210102638-20251219-D32025-12-18-06-DE Nate
de
télétrar
ission
‘
10/12/2024
Filières
mises
en
oeuvre
Date
de
ré
ae:
RE
D
Conforme
66,87
Valorisation
agricole
C]
Non
conforme
s
[]
Conforme
Compostage
Fr
C]
Non
conforme
C]
Conforme
Incinération
C]
Non
conforme
C]
Conforme
Evacuation
vers
une
STEU
(1
[]
Non
conforme
C]
Conforme
Autre
: …
C]
Non
conforme
Tonnage
total
de
matières
sèches
évacuées
conformes
66,87
THOISSEY
MOGNENEINS
:
Filières
mises
en
oeuvre
tMS
|
C]
Conforme
Valorisation
agricole
C]
Non
conforme
DT
Conforme
41,94
Compostage
[]
Non
conforme
C]
Conforme
Incinération
C]
Non
conforme
(]
Conforme
Evacuation
vers
une
STEU
(1
C]
Non
conforme
C]
Conforme
Autre
:
C]
Non
conforme
Tonnage
total
de
matières
sèches
évacuées
conformes
41,94
35 Accusé
de
réception
en
préfecture
PEYZIEUX
SUR
SAONE
:
|
001-210102638-20251219-D82025-12-18-06-DE Date
de
télétrs
Jan
:
19/12/2025
Date de
réceplion
préf
IR
Filières
mises
en
oeuvre
Conforme
Valorisation
agricole
Non
conforme
Conforme
77,13
Compostage
Non
conforme
:
:
Conforme
Incinération
Non
conforme
Conforme
Evacuation
vers
une
STEU
(1
Non
conforme
Conforme
Autre
:
…
000000 0x0 Non
conforme
Tonnage
total
de
matières
sèches
évacuées
conformes
13,43
Les
boues
évacuées
pour
la STEP
de
Peyzieux-sur-Saône
l’ont été
avant
son
démentèlement.
à
‘
murs
:
À
e
.
TMS
admis
par
une
filière
conforme,
taux
de boues
évacuées
selon
les filières conformes
à la réglementation
=
————#t100
TMS
total
évacué
par
Loutes
les filières
Pour
l'exercice
2024,
le taux
de
boues
évacuées
selon
les
filières
conformes
à
la
réglementation
est
100%
(100%
en
2023).
3.4.
Points
noirs
du
réseau
de
collecte
(P252.2)
ce Cet indicateur
donne
un
éclairage
sur
l'état et
le bon
fonctionnement
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
à travers
le
nombre
de
points
sensibles
nécessitant
des
interventions
d'entretien
spécifiques
ou
anormalement
fréquentes.
Est
un
point
noir
tout
point
du
réseau
nécessitant
au
moins
deux
interventions
par
an
(préventive
ou
curative),
quelle
que
soit
la nature
du
problème
(contre-pente,
racines,
déversement
anormal
par
temps
sec,
odeurs,
mauvais
écoulement,
etc.)
et celle
de
l'intervention
(curage,
lavage,
mise
en
sécurité,
etc.).
Sont
à
prendre
en
compte
les
interventions
sur
les
parties
publiques
des
branchements
et
—
si
l'intervention
est
nécessitée
par
un
défaut
situé sur
le réseau
public
— dans
les parties
privatives
des
usagers.
Nombre
de
points
noirs
pour
l'exercice
2024
: 0
nombre
de points
noirs
nombre
de
points
noirs
ramené
à
100
km
de
réseau
=
+100
linéaire
du
réseau
de collecte
hors
branchements
Pour
l'exercice
2024,
le
nombre
de
points
noirs
est de
0 par
100
km
de
réseau
(première
année
de
renseignement
de
l'indicateur
donc
indicateur
non
renseigné
en
2023).
36 Accusé
de
réception
en
préfecture
3.5.
Taux
moyen
de
renouvellement
des
résealK
JE
CGUBCEAF
2855;
2)
Date
de
réceplion
préfecture
: 19/12/2025
@ Ce taux
est
le
quotient,
exprimé
en
pourcentage,
de
la
moyenne
sur
5
ans
du
linéaire
de
réseau
renouvelé
par
la
longueur
totale
du
réseau.
Le
linéaire
renouvelé
inclut
les
sections
de
réseaux
remplacées
à
l'identique
ou
renforcées
ainsi
que
les
sections
réhabilitées.
Les
interventions
ponctuelles
effectuées
pour
mettre
fin
à un
incident
localisé
en
un
seul
point
du
réseau
ne
sont
pas
comptabilisées,
même
si
un
élément
de
canalisation
a été
remplacé.
Exercice
2020
.2021
2022
2023
2024
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
0,2
0,19
03
03
0,38
d’assainissement
collectif
Au
cours
des
5
dernières
exercices,
3,58
km
de
linéaire
de
réseau
ont
été
renouvelés.
Le
taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
est
:
L,+L.,+L,.,+L.
+2
N-1
# Il00
5* linéaire du
réseau
de desserte
taux
moyen
de renouvellement
des
réseaux
=
Pour
l'exercice
2024,
le
taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
est
0,38%
(0,3%
en
2023).
37 Accusé
de
réception
en
préfecture
3.6.
Conformité
des
performances
des
équipenattts.
OUAIS"
(P254.3)
…….
(uniquement
pour
les
STEU
d'une
capacité
>
2000
EH)
Cet
indicateur
est
le
pourcentage
de
bilans
réalisés
sur
24
heures
dans
le
cadre
de
l'auto-surveillance
qui
sont
conformes
soit
à
l'arrêté
préfectoral,
soit
au
manuel
d'auto-surveillance
établis
avec
la
Police
de
l'Eau
(en
cas
d'absence
d'arrêté
préfectoral
et
de
manuel
d'auto-surveillance,
l'indicateur
n'est
pas
évalué).
Les
bilans
jugés
utilisables
pour
évaluer
la
conformité
des
rejets
mais
montrant
que
l'effluent
arrivant
à
la
station
est
en-dehors
des
limites
de
capacité
de
traitement
de
celle-ci
(que
ce
soit
en
charge
hydraulique
ou
en
pollution)
sont
à exclure.
La
conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
se
calcule
pour
chaque
STEU
de
capacité
>
2000
EH
selon
la
formule
suivante :
s
ÿ
à
s
16
«2
,
nombre
de
bilans
conformes
‘
conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
=
t#100
nombre
de
bilans
réalisés
Pour
l'exercice
2024,
les
indicateurs
de
chaque
STEU
de
capacité
> 2000
EH
sont
les suivants
:
Nombre
de
bilans
Nombre
de
bilans
réalisés
exercice
2024
conformes exercice
2024
Pourcentage
de
bilans
conformes exercice
2023
Pourcentage
de
bilans
conformes exercice
2024
CHALEINS FRANCHELEINS MOGNENEINS MONTCEAUX ILLIAT GARNERANS
Chef
Lieu GUEREINS
12
100
100
GARNERANS Montgoin SAINT
ETIENNE
SUR
CHALARONNE
MESSIMY
SUR
SAONE MONTMERLE
SUR
SAONE
LURCY
100
100
THOISSEY MOGNENEINS
100
100
Un
indice
de
conformité
global
pour
le service
est
ensuite
obtenu
en
pondérant
par
les
charges
annuelles
en
DBO:;
arrivant
sur
le
périmètre
du
système
de
traitement
de
chaque
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Pour
l'exercice
2024,
l'indice
global
de
conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
est
100
(100
en
2023). [est
à
noter
que
les
indicateurs
de
conformité
P203.3
(collecte
des
effluents),
P204.3
(équipements
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées)
et
P205.3 (performance
des
ouvrages
d’épuration})
qui
existaient
précédemment
ne
sont
plus
à
renseigner.
38 jose
de
réception
en
a
s
A
{
001-210102628-20251219-D82025-12-18-06-DE
3.7.
Taux
de
réclamations
(P258.
1)
Date de télétransmission: 19/12/2025
-
É"
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
% Cet indicateur
reprend
les
réclamations
écrites
de
toute
nature
relatives
au
service
de
l'assainissement
collectif,
à
l'exception
de
celles
qui
sont
relatives
au
niveau
de
prix
(cela
comprend
notamment
les
réclamations
réglementaires,
y
compris
celles
qui
sont
liées
au
règlement
de
service).
Existence
d’un
dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
reçues
[D]
Oui,
pour
le
délégataire
[D]
Non
Nombre
de
réclamations
écrites
reçues
par
l'opérateur
:73
Nombre
de
réclamations
écrites
reçues
par
la
collectivité
:il
n'existe
pas
de
dispositifs
de
mémorisation
des
réclamations
au
niveau
de
la
collectivité.
De
plus,
l'ensemble
des
réclamations
reçues
par
la
collectivité
(pollution,
odeurs,
débordements,
refoulements,
demandes
de
contrôle
de
raccordement,
problèmes
de
facturation
….)
sont
pratiquement
toutes
transmises
au
délégataire
pour
traitement.
nombre
de
réclamations
(hors
prix)
laissant
une
trace écrite
nombre
total d'abonnés
du
service
taux
de
réclamations
=
*1000
Pour
l'exercice
2024,
le
taux
de
réclamations
enregistré
par
l'opérateur
est
de
8,24
pour
1000
abonnés
(première
année
de
renseignement
de
l'indicateur
donc
indicateur
non
renseigné
en
2023).
39 Montants
financiers
des
travaux
engagés
et subventions
perçues
pendant
le dernier
exercice
budgétaire,
ainsi
que
le
montant
des
contributions
du
budget
général
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-082025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
prélecture
: 19/12/2025
4.
Financement
des
investissements
Exercice
2023
(en
Exercice
2024
(en
€HT)
€CHT)
Dépenses
—
Réhabilitation
des
réseaux
selon
priorités
1 et
2
du
schéma
directeur
exCCM3R
SE
ER
SE
Recettes
—
Subventions
pour
les
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
selon
priorités
L et 2
du
schéma
directeur
exCCM3R
166:
510,00
#4
402
Dépenses
—
Renouvellement
tampons
regards
assainissement
6
720,00
12
461,58
Dépenses
—
Mise
en
séparatif
Chemin
des
Mûriers
à Montmerle-sur-
3
881,50
95
694,65
Saône Recettes
—
Mise
en
séparatif
Chemin
des
Mûriers
à
Montmerle-sur-
0,00
24
500,00
Saône Dépenses
— Transfert
effluents
Peyzieux-sur-Saône,
raccordement
1 291
506,56
420
767,05
hameau
Avaneins
d'en
Haut
à Mogneneins
Recettes
— Fesnsren
effluents
Peyzieux-sur-Saône,
raccordement
83
000,00
0,00
hameau
Avaneins
d’en
Haut
à Mogneneins
Dépenses
— Aménagements
divers
sur
ouvrages
existants
(STEP,
4
2
PR,
DO)
secteur
nord
du
territoire
HAS
nr
Recettes
— Aménagements
divers
sur
ouvrages
existants
(STEP,
PR,
0,00
24
631,60
DO)
secteur
nord
du
territoire
Dépenses
— Bassin
d'orage
de
300
m?
et redimensionnement
.
l
5
canalisation
entrée
STEP
Mogneneins
Les
Déaulx
486
418,7
41
288,57
Recettes
- Bassin
d'orage
de
300
m'
et redimensionnement
canalisation
entrée
STEP
Mogneneins
Les
Déaulx
89
636,00
7
06009
Dépenses
—
Extension
du
réseau
d
assainissement
collectif
à
210
058,99
2 036,00
Montmerle-sur-Saône
«
En
Griffailles
»
Dépenses
—
Travaux
canalisations
SDA
partie
nord
du
territoire
11
616,55
285
156,55
Recettes
—
Travaux
canalisations
SDA
partie
nord
du
territoire
0,00
82
974,00
Dépenses
—
Mise
en
séparatif
Montceaux
13
722,43
29
870,55
Dépenses
—
Réhabilitation
réseau
Grande
Rue
à Francheleins
1 904,85
50
728,49
Recettes
—
Réhabilitation
réseau
Grande
Rue
à
Francheleins
0,00
4
488,00
Dépenses
— Renouvellement
réseau
rue
du
Presbytère
à Mogneneins
0,00
8 682,81
Montants
contribution
budget
général
0,00
0,00
4.2.
Etat
de
la
dette
du
service
L'état
de
la dette
au
31
décembre
[N]
fait apparaître
les valeurs
suivantes
:
Exercice
2023
Exercice
2024
Encours
de
la
dette
au
31
décembre
N
(montant
restant
dû
en
€)
2
349
432,77
2
052
795
en
capital
294
528,66
296
637,18
Montant
remboursé
durant
l’exercice
en
€
en
intérêts
77
571,51
66
843,85
40 Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission:
19/12/2025
Date
de
réception
préfecture:
19/12/2025
4.3.
Amortissements
TE
Pour
l'exercice
2024,
la
dotation
aux
amortissements
a été
de
993
886,27
€
(993
606,95
€
en
2023).
4.4.
Présentation
des
projets
à
l'étude
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
service
à
l'usager
et
les
performances
environnementales
du
service
et
montants
prévisionnels
des
travaux
ee Projets
à l'étude
Montants
prévisionnels
en
EHT
Divers
travaux
de
réhabilitation
et
changement
de
canalisations
sur
la
partie
nord
du
territoire
sur
les
communes
de
Thoissey
et
St
Didier
sur
Chalaronne
(schéma
directeur)
D
— CA
Ca 30,00
Transfert
des
eaux
usées
de
la
commune
de
St
Etienne
sur
Chalaronne
vers
la
station
d'épuration
de
Mogneneins
1 500
000,00
Renouvellement
et réhabilitation
du
réseau
unitaire
d’assainissement
rue
de
Lyon
à Montmerle
sur
Saône
entre
embranchement
rue
Saget
et rue
du
Bicètre
suite
ITV
réalisées
(révélant
défauts)
pour
vérification
de
son
état car le Conseil
Départemental
de
l'Ain
a informé
de
la réfection
de
la voirie
en
2025
100
000,00
Etude
en
vue
du
déploiement
du
diagnostic
permanent
sur
les
systèmes
d’assainissement
de
Thoissey-Mogneneins,
Guéreins
et
Lurcy-Montmerle
185
000,00
Etudes
au
titre
de
la
gestion
patrimoniale
:réalisation
d’ITV
sur
diverses
communes
Les
travaux
éventuels
seront
définis
dans
le cadre
des
études
Echange
avec
le
délégataire
sur
leur
dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
reçues
pour
éventuel
mise
en
place
d’un
dispositif
côté
collectivité
si
cela
s’avère
nécessaire
41 Accusé
ee réception
en
préfecture
4.5.
Présentation
des
programmes
pluriannuel$s:ä4&;
(|
#1
b
t
Date
de
réception
préfeglure
: 19/12/20
par
l'assemblée
délibérante
au
cours
du
derhier
exercice
Pour
rappel,
la CCVSC
a adopté
un
programme
pluriannuel
de
travaux
qui
rappelé
ci-dessous.
Celui-ci
a été
adopté
par
délibération
du
28
septembre
2021.
Il est
issu
de
la
réalisation
d’un
schéma
directeur
d'assainissement
sur
la
partie
nord
du
territoire
(étude
réalisée
entre
2019
et
2021).
Celui-ci
a
pris
également
en
compte
le
programme
de
travaux
du schéma
directeur
de
la partie
sud
du
territoire
(document
élaboré
en
2016).
Le
programme
pluriannuel
d’investissement
présenté
ci-dessous
est
d'un
montant
global
estimatif
de
16
191
339
EHT
sur
l’ensemble
du
territoire.
Il
comporte
un
planning
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
s’étalant
sur
10
ans
(entre
2021
et
2030).
Lune
contre
l'23
Adieu
du
Réduc ton
der RDS
W'em
claires DAT AE Les
armanantes (CF)
Prauat on complémentaire at amaragemants
Maur lurter Lourtie fo6 p-oslèmec d'H2S
Arrénagemants
fut les priies de parruage Lite
Brévaur Lutin au dingnate
dat
Hat os
MAQUETEN
he
Plus déve tes aus mers nat rl Extensions
de réraau
récepteur
BA
suppnagtan
des rapett directe ana das
Amd
orat an de la
qua dé du mieu
récautes
Bac tuppnestan
des rajaes drvcue au mfieu
naturel
Bar temps de pluie
à franiten
des effects
PRMAR MN ENT due tite di
C'ancienna STEP
À re prenait
sur let MARONS d'é pur atian
acc
su DO Amout PR camoag
54 Gdiaet et à l'aecée à 1 Whctie dll
precis du fact
overment
du
au niveau
da la RODT À
matures de Génie, MIS 41 de patmetiel radox
à réailter pur lac pattes ds pooage mime an ta
die bite ca P'anrceore STÈE
mate
Gacun
+ Vatencænnes
ut Sabre
: Calaga die DO 6 À
Montreal
sue
du PR {II Le palou,
Le camoing ét
3
camang
créatian de deu
de 300 m4 Du
ave Gui PK (LA et de 200
au manu
du PA (1S1 Entrée STEP
42 3
Sectes
=
OO et £uacion
d'un résaeu parie 2e
RecuctEn
Où eaue Sais carartes méreci ques
Reyrse des
anormañet
227 de La
De rénebitaton
Se
sen
GuiTV. su Güe de là Gestkn Patrmeruaie
1013
62€
1013 793€
43
aa
soi €
139
XI C
ve
4723 20€
X0 600 € 1632206 LTÉE
LS
oc
|
30900)€ |
20700€
225596 |
15495000 |
:sa7:00€ |
sas
109€
idu2s
Dao € | 13 va 200
Cu
ms 12€ |
16 53
sc RCE
ES Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-D82025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
AfIOn
préfecture
: 19/12/2025
aillon
5. Actions
de
solidarité
et
de
coopé
décentralisée
dans
le
domaine
de
l’eau
5.1.
Abandons
de
créance
ou
versements
à
un
fonds
de
solidarité
(P207.0)
+ F2 4 v es
Cet
indicateur
a pour
objectif
de
mesurer
l'implication
sociale
du
service.
Entrent
en
ligne
de
compte
:
+
les
versements
effectués
par
la
collectivité
au
profit
d'un
fonds
créé
en
application
de
l'article
L261-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(Fonds
de
Solidarité
Logement,
par
exemple)
pour
aider
les
personnes
en
difficulté,
+
les
abandons
de
créance
à
caractère
social,
votés
au
cours
de
l'année
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
(notamment
ceux
qui
sont
liés au
FSL).
L'année
2024,
le service
a reçu
2
demandes
d'abandon
de
créance
et
en
a accordé
2.
122,49
€
ont
été
abandonnés
et/ou
versés
à
un
fonds
de
solidarité,
soit
0,0002
€/m*
pour
l’année
2024
(0,0003
E/m'
en
2023).
-
Les
données
ci-dessus
représentent
l’activité
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
sur
les
communes
du
département
gérées
par
notre
délégataire
(SUEZ
Eau
France).
5.2.
Opérations
de
coopération
décentralisée
(cf.
L
1115-1-1
du
__
CGCT)
À
—c»
L
\
ÿ
4
L
ÿ
t
À
#
|
LU"
À
’
s
Peuvent
être
ici
listées
les
opérations
mises
en
place
dans
le
cadre
de
l'article
LI115-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
ouvre
la possibilité
aux
collectivités
locales
de
conclure
des
conventions
avec
des
autorités
locales
étrangères
pour
mener
des
actions
de
coopération
ou
d'aide
au
développement.
Néant
44 Accusé
de
réceotion
en
préfecture
001-210102638-20251219-D82025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
6.
Notice
redevance
Agence
de
l'Eau"
45 PJ
|
L
ML
ESS
Lu
_
3
: ATEL
‘
ARTE
PERSAN UE UT
oo
ETS
ES
Cons
Se"
Æ2v
PET
ab
52n8pA
sonsvaber-ani
oi
À
=
jm Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
eo
Communauté
è
de Communes
al
d
Saône Centre
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Val
de
Saône
Centre
Assainissement
non
collectif
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l’assainissement
non
collectif
Exercice
2024
Rapport
annuel relatif
au
prix
et à la qualité
du
service
public
de
l'assainissement collectif
pour
l'exercice
présenté
conformément
à l’article
L2224
- 5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et au
décret
du
2
mai
2007.
Les
informations
sur
fond
bleu
sont
obligatoires
au
titre
du
décret.
Tout
renseignement
concernant
la réglementation
en
vigueur,
la définition
et
le calcul
des
différents
indicateurs
peut être obtenu
sur le site WWW.services.eaufrance.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
*
à
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE
Table
des
matières
Dal de téranemanon
19H 2AS,
1.
CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
sssrerarsensesscescenseseeennecseeessaesse
2
1.1.
PRESENTATION
DU
TERRITOIRE
DESSERVI
eeuerseerrereceeneeeeeeeeeeeenennneeeeereeeeaaneeneecenreeeeeeeereneneeeenn 2
1,2;
MODE
DE
GESTION
DU
SERVICE
einer
eeceenencceeeeeeemennnce
see eeeeesenennceeee eee eeeeeeeennnnneeeesneee 2
1.3.
ESTIMATION
DE
LA
POPULATION
DESSERVIE
(D301.0)....................
2
[.4.
INDICE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(D302.0)................
3
2.
TARIFICATION
DE
L’ASSAINISSEMENT
ET
RECETTES
DU
SERVICE
sm
4
2.1.
MODALITES
DE
TARIFICATION
.eeeeeeeeeneenenenneeneecececeeereneneeceeeeeeneeeeeececeececeneeececenneenenecenenneeneeeeee 4
2.2.
RECETTES
us
iiiiiiscenennenneeeerrereneseeeaseeeseseererernenennnnnennnnncencenaneneenenenseee
esse eeeeeeeneee
4
3.
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
.rnnnnrrsnmereenenceennencecenesecceesenceeeesseenneessennmececessesceeseeeene 5
3.1.
TAUX
DE
CONFORMITE
DES
DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(P301.3).................. 5
4.
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
.menermmssreeseeneessnneessenesecneeenenneceeceeenneaneee 6
4...
MONTANTS
FINANCIERS
DES
TRAVAUX
REALISES
nn
nineneeerrrrerrerernnene
eee
rose
6
4.2.
PRESENTATION
DES
PROJETS
A L'ETUDE
EN
VUE
D'AMELIORER
LA
QUALITE
DU
SERVICE
À
L'USAGER
ET
LES
PERFORMANCES
ENVIRONNEMENTALES
DU
SERVICE
suueseeeeeeeeeeeeereeeneneneeeneenenennsenenenereessee 6
5.
ANNEXE
: NOTICE
REDEVANCE
AGENCE
DE
L'EAU
snrnsennesnesnesnesnesnneseesnessesnenensenee 7 Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
1.Caractérisation
technique
duSérvice "|
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
Le
service
est géré
au
niveau
Ül
communal
M
intercommunal
°
Nom
de
la collectivité
: COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Val
de
Saone
Centre
e
Nom
de
l’entité
de
gestion:
assainissement
non
collectif
e
Caractéristiques
(commune,
EPCI
et type,
etc.)
: Communauté
de
communes
>
Compétences
liée au
service
DA
Contrôle
des
installations
[]
Traitement
des
matières
de
vidanges
[]
Entretien
des
installations
C]
Réhabilitation
des
installations
LC]
Réalisation
des
installations
+
Territoire
desservi
(communes
adhérentes
au
service,
secteurs
et
hameaux
desservis,
etc.)
: Chaleins,
Francheleins,
Garnerans,
Genouilleux,
Guéreins,
Illiat,
Lurcy,
Messimy-sur-Saône,
Mogneneins,
Montceaux,
Montmerle-sur-Saône,
Peyzieux-sur-Saône,
Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Étienne-sur-Chalaronne,
Thoissey
e.
Existence
d’une
CCSPL
Ol
Oui
M
Non
+
Existence
d’un
zonage
D
Oui
- []
Non
Un
zonage
approuvé
par
délibération
après
enquête
publique
est
existant
pour
toutes
les
communes
composant
le territoire.
>
Existence
d’un
règlement
de service
[
Oui
C]
Non
Le
règlement
de
service
a été
approuvé
le 25/04/2017
et modifié
par
délibération
du
30/01/2024
avec
mise
en
application
à compter
du
05/02/2024.
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
Le
service
est exploité
en
régie
à autonomie
financière.
1.3.
Estimation
de
la
population
desservie
(D301.0)
Est
ici
considérée
comme
un
habitant
desservi
toute
personne
— y
compris
les
résidents
saisonniers
—
qui
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
Le
service
public
d’assainissement
non
collectif
dessert
2 470
habitants,
pour
un
nombre
total
d’habitants
résidents
sur
le territoire
du
service
de
21
470. Accusé
de
réception
en
préfecture
Le
taux
de
couverture
de
l'assainissement
non
collectif
(population
desservie
RAS
PORN
AVtAe
du
territoire
couvert
par
le service)
est
de
11,50
%
au
31/12/2024
(11,47
%
au
31/12/2028
feplon
préfeclure: 19/12/2028
1.4.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(D302.0)
Il
s'agit
d'un
indicateur
descriptif,
qui
permet
d'apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
le
service.
Il
se
calcule
en
faisant
la somme
des
points
indiqués
dans
les
tableaux
A
et
B
ci-dessous.
Attention
: le tableau
B
n'est
pris
en
compte
que
si le total
obtenu
pour
le tableau
A
est égal
à
100.
| Exercice
2023 |
Exercice
2024
A —
Éléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
20
|Délimitation
des
zones
d'assainissement
non collectif
par
une
délibération
Oui
Oui
20
| Application
d'un
règlement
du
service
approuvé
par
une
délibération
Oui
Oui
30
Vérification
de
la conception
et de
l'exécution
de
toute
installation
réalisée
ou
réhabilitée
Oui
Oui
depuis
moins
de
8 ans
30
|Diagnostic
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
de
toutes
les
autres
installations
Oui
Oui
B —
Éléments
facultatifs
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
10
|Le
service
assure
à la demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
Non
Non
20
Le
service
assure
sur
demande
du
propriétaire
la réalisation
et
la réhabilitation
des
Non
Non
[installations
10
|Le
service
assure
le traitement
des
matières
de
vidange
Non
Non
L'indice
de
mise
en
oeuvre
de
l'assainissement
non
collectif
du
service
pour
l’année
2024
est
de
100
(100
en
2023). 2.1.
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/202
tra
tteS Au
2.Tarification
de
l’assainissement
service
Modalités
de
tarification
La
redevance
d'assainissement
non
collectif
comprend
une
part
destinée
à
couvrir
les
compétences
obligatoires
du
service
(contrôle
de
la
conception,
de
l'implantation,
de
la
bonne
exécution
et
du
bon
fonctionnement
des
installations)
et,
le
cas
échéant,
une
part
destinée
à
couvrir
les
compétences
qu'il
peut
exercer
—
s'il
le
souhaite
—
à
la
demande
des
propriétaires
(entretien,
réalisation
ou
réhabilitation
des
installations,
traitement
des
matières
de
vidange)
:
la
part
représentative
des
compétences
obligatoires
est
calculée
en
fonction
de
critères
définis
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
;
la
tarification
peut
soit
tenir
compte
notamment
de
la
situation,
de
la
nature
et
de
l'importance
des
installations,
soit
être
forfaitaire
ou
dépendre
des
volumes
d'eau
potable
consommés
;
la
part
représentative
des
prestations
facultatives
n'est
due
qu'en
cas
de
recours
au
service
par
l'usager
;la
tarification
doit
impérativement
tenir
compte
de
la
nature
des
prestations
assurées.
Les
tarifs
applicables
aux
01/01/2024
et 01/01/2025
sont
les
suivants :
Tarifs
Au
01/01/2024
|
Au
01/01/2025
Compétences
obligatoires
Tarif
du
contrôle
des
installations
neuves
et
réhabilitées
(vérification
conception
+
réalisation)
en
ETTC
—
territoire
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
250,00
(125
pour
la partie
conception
+ 125
pour
la partie
réalisation)
250,00
(125
pour
la partie
conception
+
125
pour
la partie
réalisation)
Tarif
du
contrôle
des
installations
existantes
en
ETTC
- territoire
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
150,00
150,00
Les
délibérations
fixant
les
différents
tarifs
et
prestations
aux
abonnés
pour
l’exercice
sont
les
suivantes
:
>
Délibération
du
25/04/2017
effective
à
compter
du
01/06/2017
fixant
le
montant
des
redevances
de
contrôle
et
délibération
du
31/10/2017
fixant
les
tarifs
du
service
public
de
l’assainissement
au
02/11/2017
sur
l’ensemble
du
territoire
desservi
(Chaleins,
Francheleins,
Garnerans,
Genouilleux,
Guéreins,
Illiat,
Lurcy,
Messimy-sur-Saône,
Mogneneins,
Montceaux,
Montmerle-sur-Saône,
Peyzieux-sur-Saône,
Saint-Didier-sur-Chalaronne,
Saint-Étienne-
sur-Chalaronne,
Thoissey)
Délibération
du
30/01/2024
rendant
exigible
les
redevances
de
contrôle
de
conception
et
de
vérification
de
l’exécution
des
travaux
uniquement
aux
nouvelles
constructions
et
aux
construction
existantes
qui
font
l’objet
d’un
changement
de
destination
nécessitant
la
mise
en
place
d’une
filière
d'assainissement
non
collectif.
2.2.
Recettes
Exercice
2023 |
Exercice
2024
Collectivité
Collectivité
Facturation
du
service
obligatoire
(contrôles)
en
ETTC
33
775,00
32
125,00
Facturation
de
dépotage
des
matières
de
vidange
à
la
STEP
de
Chaleins
pour
les
usagers
en
assainissement
non
collectif
de
la
commune
de
Chaleins
uniquement
—
Part
510,00
410,00
fixe
communautaire
(10
EHT/dépotage)
en
ETTC
Le
service
public
d'assainissement
non
collectif
a
réalisé
pour
l’année
2024 :
- 20
contrôles
de
conception
(25
en
2023),
-
14
contrôles
de
réalisation
(10
en
2023)
-
199
contrôles
périodiques
(196
en
2023). Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Dale
de
réception
préfecture
: 19/12/2025
3.Indicateurs
de
perform
3.1.
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P301.3) Cet
indicateur
a
vocation
à
évaluer
la
protection
du
milieu
naturel
découlant
de
la
maîtrise,
des
pollutions
domestiques.
Pour
ce
faire,
il
mesure
le
niveau
de
conformité
de
l'ensemble
des
installations
d'assainissement
non
collectif sur
le périmètre
du
service,
en
établissant
un
ratio
entre :
-
d'une
part
le
nombre
d'installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
connue
et validée
par
le service
depuis
la création
du
service
jusqu'au
31/12/N,
-
d'autre
part
le nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la
création
du
service
jusqu'au
31/12/N.
Attention
: cet
indice
ne
doit
être
calculé
que
si
l'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
est
au
moins
égal
à
100.
Nombre
d'installations
contrôlées
Autres
installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayantfait
+
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la
santé
des
personnes
Taux
de
conformité
des
dispositifs
__
l'objet
d’une
mise
en
conformité
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l'environnement
+
100
d'assainissement
non
collectif
Nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la création
du
service
Exercice
2023
Exercice
2024
Nombre
d'installations
contrôlées
271
303
conformes
ou
mises
en
conformité
Nombre
d’installations
contrôlées
depuis
la création
du
service
Autres
installations
contrôlées
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la santé
L 114
1 113
:
d5
398
388
des
personnes
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l’environnement
Taux
de
conformité
en
%
60,1
62,
Le
nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la création
du
service
a diminué
du
fait de
la sortie
d'installations
du
parc
(raccordements
au
réseau
public
d’assainissement
collectif).
Détail
par
communes
:
NON
CONFORME |
NON
CONFORME
TOTAL
SANS
RISQUE
AVEC
RISQUES
INSTALLATIONS
01090
FRANCHELEINS
15
23
6
44
01090
GENOUILLEUX
3
5
4
14
01090
GUEREINS
0
2
2
4
01090
LURCY
9
6
9
25
01090
MONTCEAUX
19
93
01090
MONTMERLE
SUR
SAONE
4
11
01140
GARNERANS
6
14
01140
ILLIAT
58
01140
MOGNENEINS
LE
33
01140
PEYZIEUX
SUR
SAONE
11
31
01140
ST DIDIER
SUR
CHALARONNE
01140
ST
ETIENNE
SUR
CHALARONNE
76
01140
THOISSEY
0
01480
CHALEINS
29
01480
MESSIMY
SUR
SAONE
11
COMMUNES
CONFORME Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-DB2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réception
Te"
: 19/12/2025
4.Financement
des
investisséménts
4.1.
Montants
financiers
des
travaux
réalisés
Le
montant
total
des
travaux
réalisés
durant
l’exercice
budgétaire
2024
est
de
0 €.
4.2.
Présentation
des
projets
à
l'étude
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
service
à
l'usager
et
les
performances
environnementales
du
service
Néant Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20251219-0B2025-12-18-06-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
Date
de
réceptiog
préfec|
L
12/2025
5. Annexe
: Notice
redevance
Ag REPUBLIQUE
FRANCAISE
2
j
Em
ité
-
+Aj£ésé
de réception
en préfecture
L
Liberté
Egalité
Frate
DÉS
oiosse
age
res
9-D832025-12-18-06-DE
L
|
Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
1
?
préfeeture-:
19/12/2025
Mure.
dd
CONSEIL
Date d'affichage:
Département
MUNICI
PAL
2 2 DEC.
205
de
D
DÉLIBÉRATION
Arrondissement
de
Séance
du
18
décembre
2025,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
Tes
‘SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la Loi
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Canton
de
en
date
du
12
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
Châtillon
/
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
nn
Etaient
présents
:
Commune
M.
Philippe
PROST,
M.
Pierre
VOUILLON,
M.
Bernard
de
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
MONTMERLE
OUDU,
M.
Pierre
LIAGRE,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
M,
S/SAONE
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
M.
Romain
ALIX,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
.CHAZALET.
Nombre
de
Conseillers
:
Ont
donné
un
Pouvoir
:
Légal
:27
Mme
Carole
FAUVETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Hélène
En
exercice
:26
BELLET
a
M.
Valéry
LEUREAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PR
VOUILLON, Mme
Patricia
MAURY
a
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
CHAZALET. Absents
/
Excusés
:
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
{a
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées. N°DB-2025/12/18/06
—
RAPPORTS
2024
SUR
LE
PRIX
ET LAOHALITE
Duc
ra
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
Date de llétransmission : 19/1 Date
de
réception
préfecture
:
1025-12-18-06-0E 2/2025 (9/12/2025
Rapporteur:
M.
Bernard
ALBAN,
Adjoint
délégué
aux
travaux.
Conformément
aux
articles
D.2224-1
à
D.2225-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le maire
présente
à son
assemblée
délibérante
les rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement,
l'un
concernant
l'assainissement
collectif,
l'autre,
l'assainissement
non
collectif,
destinés
notamment
à
l'information
des
usagers.
Après
avoir
OUÏ
les
rapports,
le
conseil
municipal
n'émet
pas
d'observations. La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits;
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
PROST
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FRANCAISE
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5
ité
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L
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réception
en
préfecture
a
Liberté -
Egalité -
Frate
10102638-20251219-D82025-12-18-07-DE
F
4,
Î
Date de télétransmission : 19/12/2025
F
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Dalo
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ré
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préfecture:
19/12/2025
Y
Aontmerle
sur Saône
É
CONSEIL
Date
d'affichage :
Département
MUNICIPAL
2 2 DEC, 25
e
L'AIN
£
£
js
DÉLIBÉRATION
Arrondissement
de
Séance
du
18
décembre
2025,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
ur
SUR-
SAÔNE
s'est réuni,
au
nombre
prescrit
par
la Loi dans
Canton
d
la salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
an
DR
e
en
date
du
12
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
Châtillon
/
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
un
Etaient
présents :
M.
Philippe
PROST,
M.
Pierre
VOUILLON,
M.
Bernard
Com D
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
MONTMERLE
DUDU,
M. Pierre LIAGRE,
M. Philippe BONAVITACOLA,
M.
S/SAONE
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M. Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
M.
Romain
ALIX,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET.
Nombre
de
Conseillers
:
Ont
donné
un
Pouvoir
:
Légal
:27
Mme
Carole
FAUVETTE
à
donné
pouvoir
à
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Hélène
En
exercice
:26
BELLET,
cr
Et
M.
Valéry
LEUREAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
ne
VOUILLON, Mme
Patricia
MAURY
à
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
CHAZALET. Absents
/
Excusés
:
M,
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées. N°DB-2025/12/18/07
— RAPPORT
2024
SUR
LE PRIX
ET FAERATP
PAT
or.0e
SERVICE
PUBLIC
DE
PREVENTION
ET
DE
GESTION
SÉDERMERS
D
MENAGERS
=
Rapporteur
: M.
Bernard
ALBAN,
Adjoint
délégué
aux
travaux.
Conformément
aux
articles
L.2224-17-1
et
D.2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
maire
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets,
destiné
notamment à
l'information
des
usagers.
Après
avoir
OUÏ
le
rapport,
le conseil
municipal
n'émet
pas
d'observations.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
: ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
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en
préfecture
et
Liberté -
Egalité -
Fratefdgéiisenne
9-DB2025-12-18-08-DE
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Date
de
télétransmission
: 19/12/2025
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Date
de
réceplion
préfecture
: 19/12/2025
ontmerle.sur
Saône
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Date
d'affichage
:
Département
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2075
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DELIBERATION
Arrondissement
de
Séance
du
18
décembre
2025,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
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SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la Loi
dans
Canton
de
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
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en
date
du
12
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
Châtillon
/
Monsieur
Philippe
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Etaient
présents
:
Commune
M.
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M.
Pierre
VOUILLON,
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Mme
Hélène
BELLET,
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Pascale
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Mme
Nelly
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Mme
Corinne
MONTMERLE
DUDU,
M.
Pierre
LIAGRE,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
M.
S/SAONE
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
Mme
Anaïs
LEAL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
M.
Romain
ALIX,
M.
Gilles
LABALME,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET.
Nombre
de
Conseillers
:
E
Ont
donné
un
Pouvoir :
Légal
: 27
Mme
Carole
FAUVETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
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En exercice
: 26
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M.
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a
donné
pouvoir
à
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VOUILLON, Mme
Patricia
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a
donné
pouvoir
à
Mme
Annie
CHAZALET. Absents
/
Excusés :
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
à
acceptées. N°DB-2025/12/18/08
—
INFORMATIONS
SUR
LES
DECISIQNS:PRISES
re 025-12-18-08-DE
025
PAR DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date de récoplon prélecure !
12/2025
Rapporteur
: M.
le
Maire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°0B.2021/17/03/15
du
17
mars
2021,
le
conseil
municipal
a
délégué
certaines
de
ses
attributions
au
maire,
ainsi
qu'il
est
prévu
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à
l'article
L.2122-23
de
ce
même
code,
M.
le
Maire
rend
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
qu'il
a
prises
par
délégation.
>
TARIFS
%
Décision
n°2025-12-01
du
1°
décembre
2025
:
création
de
tarifs
de
redevance
pour
l'exploitation
de
la
borne
d'infrastructure
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
(borne
IRVE)
et
des
frais
de
stationnement :
20
KW
<
Borne
<
40
kW
Prix
TTC
/
kWh
0,40
€ TTC/
KWh
Frais
de
0,10
€ TTC
/ min
stationnement
après
3h
de
stationnement
uniquement
entre
8h
et
20h
>
MARCHES
PUBLICS
:
Décision
n°2025-11-02
du
19
novembre
2025,
affermissant
la
tranche
optionnelle
du
marché
de
prestations
intellectuelles
pour
l'élaboration
d'un
schéma
directeur
d'aménagement
du
site
des
Müriers,
relative
à
l'étude
de
faisabilité
«
aire
de
camping-cars
/
accueil
des
cyclotouristes
»,
pour
un
montant
de
5
322,50
€
HT,
portant
le
montant
total
du
marché
à
37
987,50
HT,
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l’accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
PROST. |