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Déliberation - deliberations novembre 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations novembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
6 de réception en préfect REPUBLIQUE FRANCAIS 1210102628-20291122-D82023-11-2901-DE
ï 4 #44 :Dat télétransmission : Liberté - Egalité - Fraternité de réception préfeciure : 29/11/2023
Erre
—
ie
ontmerle.sur.Saône
s CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
POSE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, M.
Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique
FAMERY, Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M.
Nombre de Conseillers : Patrick COLLOVRAY.
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir :
En exercice : 27 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Présents : 18 BONAVITACOLA,
Votants : 26 Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
Date d'affichage : VOUILLON,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
? ÿ NOV. 2023 M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
. PLAZANET.
Absents / Excusés :
Mme Elisa APPERCEL DAILLER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. OUT-ZTOT
| N°DB-2023/11/23/01 — INSTALLATION DE CONSEILLERS MUNRGTE
Accusé de réception en préfectur:
102638-2023t123-D8
e
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-4 ;
Vu l'article L270 du Code électoral ;
Vu la lettre de démission de Mme Corinne ARNAUD, conseillère municipale de la liste « L'écho des Montmerlois », reçue en mairie le 29 septembre 2023 ;
Vu le courrier reçu en mairie le 11 octobre 2023, par lequel la suivante de liste, Mme Annie CHAZALET, a accepté de siéger au conseil municipal ;
Vu la lettre de démission de M. Julian SERRURIER, conseiller municipal de la liste « Ensemble pour Montmerle », reçue en Mairie le 27 octobre 2023 ;
Vu le courrier reçu en mairie le 08 novembre 2023, par lequel la suivante de liste, Mme Maryse FRAY, à fait savoir qu'elle renonçait à son mandat de conseillère municipale ;
Vu le courrier reçu en mairie le 15 novembre 2023, par lequel le suivant de liste, M. Patrick COLLOVRAY, a accepté de siéger au conseil municipal ;
Le conseil municipal :
- PREND ACTE de l'installation de Mme Annie CHAZALET et de M. Patrick
COLLOVRAY au sein du conseil municipal,
- DIT que le tableau du Conseil municipal mis à jour sera transmis à
Madame la Préfète.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST s
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
2 9 NOV. 2022
ontmerle.sur Saône
ccusé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANCAIS Éor21o1 02638 20291 123-D82023- 1-23-02-DE
Liberté - Egalité - Fraterpipée & éd A 2023
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M, Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, M.
Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique
FAMERY, Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M.
Patrick COLLOVRAY.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Mme Elisa APPERCEL DAILLER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EURZUP
Bsiol] Er N°DB-2023/11/23/02 — MODIFICATION DE LA CO
COMMISSIONS THEMATIQUES MUNICIPALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-22, qui stipule que: «(..) Dans les communes de plus de 1 000 habitants, /a composition des différentes commissions (.) doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale... » ;
Vu les délibérations successives relatives à la composition des commissions municipales, n°DB.2020/15/06/06, n°DB.2020/30/09/02, n°DB.2021/27/01/02, n°DB.2021/29/09/02, n°DB.2022/21/09/02 et n°DB-2023/06/01/02 ;
M. le Maire expose que, suite aux installations de Mme CHAZALET et de M. COLLOVRAY, il convient de revoir la composition des commissions municipales.
Pour mémoire, Mme Corinne ARNAUD était membre des commissions « Commerce, Tourisme, Artisanat » et « Démocratie participative ».
M, Julian SERRURIER était membre des commissions « Évènementiel » et « Civisme et tranquillité publique »
Mme CHAZALET souhaite intégrer les commissions « Commerce, Tourisme,
Artisanat » et « Démocratie participative ».
M. COLLOVRAY souhaite intégrer les commissions « Évènementiel », « Civisme et
tranquillité publique » et « Action Sociale ».
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DESIGNE Mme Annie CHAZALET dans la commission « Commerce,
Tourisme, Artisanat » et dans la commission « Démocratie participative » :
- DESIGNE M. Patrick COLLOVRAY dans la commission « Évènementiel »,
dans la commission « Civisme et tranquillité publique » et dans la
commission « Action Sociale » :
- DIT que les commissions municipales sont composées conformément au
tableau annexé à la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
Date d'affichage :
2 3 NOV. 2073
sé de réception éf
REPUBLIQUE FRANCAISES 10102838 20281 125-D82023-1-23-03-0€
Liberté - Egalité - Fraternifé de récepion préteaure : 29/11/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia
MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2023/11/23/03 — CAMPING MUNICIPAL « LE LT
Accusé de réception en préfecture
3-11-23-03-DE
023
ns der lo! lecture : 2911/2023
DÉCISION QUANT A LA RELANCE D'’UNE ACT IVITÉ DE TYPE « CAI (à NG »
Rapporteurs :
M, Philippe PROST, maire,
Mme Carole FAUVETTE, adjointe délégué au Tourisme, au Commerce et à l'Artisanat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DB-2022/14/12/01 en date du 14 décembre 2022, approuvant
la fermeture du camping « Les Müriers » pour la saison 2023,
Vu le diaporama sur le devenir du site du camping municipal « Les Müûriers », présenté en commission générale du 21 septembre 2023, joint en annexe à la présente délibération,
Monsieur le Maire explique que la Commune de Montmerle-sur-Saône dispose, depuis les années 1960, d'un camping municipal dénommé « Les Mûriers », historiquement exploité en régie. Cet équipement, implanté en bord de Saône sur une surface totale de 8,3 hectares, a compté jusqu'à 300 emplacements. En 2017,
6,5 hectares. Depuis 2012, le site est classé en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).
En matière budgétaire, le camping fait l'objet d'un budget annexe, dit « Budget annexe Camping » jusqu'en 2018, devenu « Budget annexe Hébergements touristiques » en 2019, compte tenu de l'intégration du gîte Castel de Valrose. Le versement d'une subvention du budget principal au bénéfice du budget annexe est constaté chaque année, les recettes d'exploitation des deux équipements étant insuffisantes au regard des charges de fonctionnement et d'investissement.
Au printemps 2022, des difficultés de recrutement majeures (1 seul poste pourvu
sur 4) ont conduit à ne pas ouvrir le camping, dont l'ouverture était initialement
prévue d'avril à septembre 2022.
Par délibération n°DB-2022/14/12/01 en date du 14 décembre 2022, à l'issue d’une
analyse rétrospective portant sur les conditions d'exploitation et de fonctionnement du camping, tant au niveau budgétaire qu'au niveau des moyens humains alloués,
analyse complétée de projections budgétaires sur l'année 2023, le conseil municipal
a décidé de ne pas ouvrir le camping pour la saison 2023.
En outre, par cette même délibération, le conseil municipal avait approuvé le recours
à un bureau d'études spécialisé, chargé d' accompagner la Commune dans sa
réflexion stratégique, technique, juridique et financière sur M exploitation du camping
à compter de la saison 2024.
Cependant, après synthèse des études, analyses et procédures menées entre 2016
et 2022, synthèse utile à l'élaboration d'un cahier des charges destiné à cadrer les
missions à confier à un prestataire, M. le Maire a estimé strictement nécessaire de
présenter cette synthèse aux élus municipaux et ce, afin d'en débattre et que chacun
puisse formuler un avis quant aux conclusions à en tirer.
Cette présentation a eu lieu lors d'une « commission générale », tenue le 21
Septembre 2023, à laquelle étaient conviés l'ensemble des élus municipaux. Accusé de réception en préfecture
Considérant que la Commune est propriétaire d'un site affecté RAS MH 20 + 08DE 4e "11/20 1960 à une activité de type « Camping », situé route de Lyon] én parte Sud du "177%
territoire communal, comptant, depuis 2017, 206 emplacements ouverts à l'exploitation, sous la dénomination « Camping Les Müriers »,
Considérant que ce camping municipal, situé en bord de Saône, est classé depuis 2012 en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI),
Considérant qu'une décision de non-ouverture du camping municipal « Les Müriers » a été prise au printemps 2022 par Monsieur le Maire, au motif de 3 postes demeurés vacants, sur 4 postes nécessaires au fonctionnement du site, en dépit de nombreuses recherches de candidats,
Considérant que, par délibération n°DB-2022/14/12/01 en date du 14 décembre 2022, le conseil municipal a décidé de ne pas ouvrir le camping municipal « Les
Mûriers » pour la saison 2023, pour des motifs principalement budgétaires,
Considérant la synthèse des études menées entre 2015 et 2022, études réalisées par le cabinet MIT Tourisme d’une part (2015-2016), en interne d'autre part (2017- 2018 et 2022), cette synthèse étant annexée à la présente délibération,
Considérant la procédure de Délégation de Service Public (DSP) lancée en 2017, déclarée infructueuse, dont l'analyse synthétique est annexée à la présente délibération,
Considérant les principaux enseignements issus de cette synthèse des études 2015-2022 et de l'analyse de la procédure de DSP menée en 2017, à savoir :
- Des constats sévères sur les résultats financiers de l'équipement, en raison d'une baisse constante du chiffre d'affaires depuis plus de 10 ans, de la faiblesse du taux d'occupation global et de déficits d'exploitation récurrents,
- Le maintien d'une clientèle résidentielle qui a constitué un frein à tout développement, créant une certaine « illusion » quant à l'attractivité réelle du camping, alors que cette clientèle elle-même se réduisait progressivement,
- Un déficit d'investissement lourd sur les 20 dernières années, cette absence d'investissement se traduisant aujourd'hui par :
o Des infrastructures globalement vétustes, voire obsolètes,
o Des problématiques particulièrement complexes en matière
d'électricité, les réseaux étant « partagés » avec le Parc des sports
et les équipements sur site nécessitant des mises en conformité,
o Un local technique de la piscine dont l'accès soulève des problèmes
majeurs de sécurité, par ailleurs vulnérable aux inondations,
o Un défaut d'accessibilité aux personnes en situation de handicap,
- Des contraintes fortes en matière d'urbanisme, en raison du classement en zone rouge du PPRI,
- L'absence d'une offre de services, d'activités et d'animations adaptée aux attentes des clientèles actuelles, étant souligné que tout hébergement touristique est à considérer comme une « brique » d'une offre touristique qui serait à construire à une échelle supra-communale, Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-03-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception pré : 29/11/2023 £ L . " . , tion pré Considérant la hauteur des investissements qui seraient nécessaires pour mettre
à niveau les infrastructures existantes, ces investissements n'incluant en rien des travaux qui permettraient une montée en gamme,
Considérant que toute décision sur le devenir du camping municipal « Les
Müriers » doit impérativement tenir compte du poids financier du gîte « Castel de Valrose », cette contrainte s'imposant à la Commune en raison des conditions liées au legs accepté par délibération n°DB.2012/19/06/03 en date du 19 juin 2012,
Considérant les subventions versées par le budget principal au bénéfice du budget annexe « Hébergements touristiques », lesquelles ont été principalement affectées au fonctionnement des deux sites, compte tenu des résultats d'exploitation de ceux- ci,
Considérant que toute hausse de subvention du budget principal au bénéfice du budget annexe « Hébergements touristiques » dégrade d'autant l'épargne brute de
Considérant la nécessité de faire des choix réalistes et de définir des priorités,
Considérant l'engagement de la collectivité dans des projets structurants et
stratégiques, tels l'opération de reconstruction des deux écoles publiques
élémentaire et maternelle Mick Micheyl et le projet de renouvellement urbain et de
confortement du centre-bourg, mais également la volonté municipale de maintenir
et de développer le niveau et la qualité des services à la population,
Considérant que le besoin de financement pour une remise à niveau des
équipements du camping municipal « Les Müriers », indispensable à toute relance
d'un établissement de type « Hôtellerie de plein air », que celui-ci soit exploité en
régie ou de manière déléguée, dépasse les capacités budgétaires de la collectivité,
Considérant en outre que le classement en zone rouge du PPRI limite les
aménagements sur l'existant et peut obérer tout projet de développement d'une
structure de type « Hôtellerie de plein air »,
Considérant cependant, d'une part, la mise en service de la Véloroute « Voie
bleue» au printemps 2022, laquelle attire sur le territoire de nombreux
cyclotouristes, d'autre part, l'essor du tourisme en camping-cars,
Considérant les avis exprimés par les membres de la commission « Tourisme,
Commerce et Artisanat », réunie le 28 août 2023, et par les élus municipaux réunis
en commission générale le 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- PREND ACTE que le camping municipal « Les Mûriers » a pu constituer un
élément du patrimoine communal, faisant l'objet d'un certain attachement
d'une partie de la population,
- CONSTATE cependant que les investissements nécessaires à son maintien
et à son développement n'ont pas été réalisés dans un calendrier adapté et
que le retard pris nécessiterait des investissements dont le coût dépasse
aujourd’hui les capacités budgétaires de la Commune, eu égard au besoin
de financement des autres projets définis comme prioritaires,
- DÉCIDE de mettre un terme à une activité de type « Camping » sur le site
de l'actuel camping municipal « Les Müriers », telle que connue jusqu'alors, Accusé de réception en préfecture
001 “210102638.20231123-D82023-11 -23-03-DE
Date de télétransmission: 29/11/2023
- ÉMET un avis favorable à l'étude de la mise en place de dRposrtre"a 46e : 271202 de passage, destinés aux clientèles cyclotouristes et camping-caristes, aussi
bien pour ce qui concerne l'opportunité et le dimensionnement de tels dispositifs que leurs conditions de mise en œuvre, sur un plan spatial, technique, financier et de mode de gestion,
- CHARGE M. le Maire de définir et de veiller à la mise en œuvre de l'ensemble des procédures administratives, juridiques et comptables qui découleront des décisions prises par la présente délibération, notamment pour ce qui concerne le budget annexe « Hébergements touristiques »,
- CONSTATE la nécessité de fixer des orientations quant au devenir du site ainsi libéré, par délibération distincte et spécifique.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire,
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-03-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISES de récepiion en préfeciure ; : HT “601-210102688-20231123-DB2023-11-23-04-DE Liberté 3 Egalité s Fret e de télétransmission : 29/11/2023 i e de réception préfecture : 29/11/2023
ontmerle:sur.Saône
CSI CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN A EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAÏLLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick Nombre de Conseillers : COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
à 9 NOV. 2023 PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Date d'affichage :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. | Accusé de réception en préfecture
‘ = 3-11-23-04-DE
N°DB-2023/11/23/04 — CAMPING MUNICIPAL «L
ORIENTATIONS QUANT AU DEVENIR DU SITE
te »29/#1/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023
Rapporteurs :
M, Philippe PROST, maire.
Mme Carole FAUVETTE, adjointe délégué au Tourisme, au Commerce et à l'Artisanat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DB-2023/11/23/03 en date du 23 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal a notamment décidé de mettre un terme à une activité de type < Camping » sur le site de l'actuel camping municipal « Les Mûriers », émis un avis favorable à l'étude de la mise en place de dispositifs d'accueil destinés aux camping- caristes et aux cyclotouristes et constaté la nécessité de fixer des orientations quant
au devenir du site ainsi libéré,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montmerle-sur-Saône, approuvé en
juillet 2019, notamment le Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui
affiche, parmi ses objectifs, le renforcement de la « ville parc », l'évolution vers une
< commune cyclable » et le développement des équipements, des services et de
l'offre de loisirs,
Considérant le pôle urbain central que constitue la commune, ainsi que son
développement démographique à venir,
Considérant les caractéristiques du site de l'ancien camping municipal « Les
Môûriers », situé en entrée Sud du territoire communal, en bord de Saône et à
proximité du centre-bourg et de plusieurs équipements publics municipaux,
s'étendant sur une surface totale de 8,3 hectares, classé en zone rouge du Plan de
Prévention du Risque Inondation (PPRI),
Considérant l'opportunité que représente un tel site, qu'il conviendrait de « rendre
aux Montmerlois »,
Considérant les impératifs de lutte et d'adaptation au réchauffement climatique,
Considérant la fréquentation, les usages et les demandes de mise à disposition du
Parc de la Batellerie, lieu de détente, de loisirs et d'accueil de manifestations en
partie Nord du territoire communal, lequel est progressivement saturé,
Considérant que, en raison de l'aménagement de la Véloroute « Voie bleue » sur
le chemin de halage, de compétence communautaire, certaines manifestations
précédemment organisées en bord de Saône ne peuvent plus l'être,
Considérant l'implantation de l'aire d'accueil de la Véloroute « Voie bleue »,
aménagée par la Communauté de communes Val de Saône Centre sur un terrain
situé dans l'enceinte de l'ancien camping municipal « Les Mûriers », mis à disposition
par la Commune,
Considérant l'approbation par délibération n°DB.2023/07/12/08 en date du 12
juillet 2023 d'un projet de pump-track, à réaliser en bord de Saône, à proximité de
l'aire d'accueil de la Véloroute « Voie bleue », dans l'enceinte de l'ancien camping
municipal « Les Müriers »,
Considérant les besoins constatés en matière de pratiques sportives, Accusé de réception en préfecture
Considérant la volonté municipale de favoriser la mixité sociale) RS HAAAENR 28 2 0#0E la participation des habitants et de créer des espaces créateurs dé’éh"Saciaf,""" "270707
Considérant que, en cohérence avec les motifs exposés ci-avant, il ressort de la
réflexion menée par les membres de la commission « Tourisme, Commerce et Artisanat », réunie le 28 août 2023, et par les élus municipaux réunis en commission générale le 21 septembre 2023 les principales orientations suivantes quant au devenir du site :
- Une fonction d'hébergement touristique (accueil de passage), destinée aux cyclotouristes et aux camping-caristes,
- L'aménagement d’un parc urbain, tel un « poumon vert », espace nature, convivial et familial favorisant la détente, la promenade et le rafraîchissement, agrémenté d'équipements divers (jeux pour enfants, bancs, tables de pique-nique...),
- Un lieu d'accueil de manifestations, municipales et/ou associatives, les besoins étant à préciser,
- La création d'un itinéraire en mode doux, permettant de relier le Parc des sports, la Véloroute et le centre-bourg,
- La réalisation d'équipements sportifs, avec, outre le projet de pump-track, des besoins à prendre en compte concernant les pratiques « boules » et « pétanque »,
- La possibilité d'espaces participatifs, du type « jardins partagés »,
- La possible mise à disposition de la portion Sud du site à un ou des opérateurs privés, par exemple à travers un Appel à Manifestation d'Intérêt,
- La nécessité de prévoir des commodités d'accueil adaptées à l’ensemble des pistes avancées (stationnement, toilettes publiques), ainsi qu'une sécurisation du site contre toute intrusion et tout stationnement illicite.
Considérant que l'intérêt des propositions ci-avant énoncées, leur multiplicité et leur diversité imposent de disposer d'une vision d'ensemble, avec une attention particulière à porter à l'affectation du foncier disponible et à l'aménagement des différents espaces,
Considérant que plusieurs besoins doivent être précisés, impliquant une concertation étroite avec les associations possiblement concernées, pouvant également conduire à associer un public plus large,
Considérant la nécessité de bénéficier d’expertises adaptées à l'ensemble des enjeux soulevés et des projets envisagés, dont la Commune ne dispose pas en interne,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- _ RETIENT comme orientations quant au devenir du site de l'ancien camping municipal « Les Müriers » les orientations telles qu'exposées ci-avant, issues d'une réflexion collective menée par les élus municipaux, étant précisé qu'elles ne sont pas exclusives de toutes autres propositions qui pourraient advenir au cours du travail à venir, Accusé rt en ds SE
- APPROUVE le principe de la réalisation d'un PLhBUta AIRAEREN mn
d'aménagement, sur la base de ces orientations, qui [der "pelhettra"de""12
disposer d’une vision d'ensemble, de confirmer l'opportunité des orientations retenues, d'étudier leur faisabilité et de définir une programmation, un chiffrage et un phasage tenant compte des contraintes techniques et d'urbanisme, des capacités budgétaires et des moyens humains de la commune,
- PRÉCISE que ce schéma directeur portera sur l'ensemble du foncier disponible, soit 8,3 hectares, étant rappelé que les espaces dédiés à l'aire d'accueil de la Véloroute « Voie bleue », aménagement réalisé, et au pump- track, projet en cours, ont été définis,
- DIT que les besoins en termes d'aménagement des espaces, des lieux et des équipements envisagés devront être précisés en concertation étroite avec les associations, sans exclure la participation d’un public plus large,
- _ DÉCIDE du recours à un bureau d'études spécialisé, chargé d'accompagner la Commune dans la définition, la conception et le montage de ce projet de
« reconversion » du site de l'ancien camping municipal « Les Mûriers » en une zone de loisirs et de détente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST h.
Héocusé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANCAIS 1210102808 20201123 082028 1-28.05-DE . , à. e de télétransmission :
Liberté - Egalité - FraterNiié£ & réception prétecture : 29/11/2023
Ÿ Aontmerlesur Saône
Département MUNICIPAL de
L'AIN
- AI EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
ERESGE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
7777 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
Nombre de Conseillers :
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M,
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
, . M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole Date d affichage = FAUVETTE,
à M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, 2 3 NOV, 2073 M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment là majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. | ace é de réception en préfecture
N°DB-2023/11/23/05 — DÉPENSES DE FONCTIONNEM Nc OCES
PUBLIQUES ÉLÉMENTAIRE ET MATERNELLE POUR L'ANNÉEESÉOLATRE
23-11-23-05-DE
172023
11/2023
2022-2023 : COÛT MOYEN ÉLÈVE
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Monsieur le Maire explique que le conseil municipal est appelé à fixer le coût de scolarisation d'un élève des écoles maternelle et élémentaire publiques Mick Micheyl,
Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par la commune de résidence lorsqu'une école montmerloise accueille des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune (pour l'année scolaire 2022- 2023, élèves résidant à Lurcy et élèves scolarisés en ULIS, résidant à Beauregard,
Chaleins, Chêtillon-sur-Chalaronne, Frans, Garnerans, Lurcy, Sainte Euphémie, Villeneuve).
Ce coût détermine également la participation due par la commune de Montmerle- sur-Saône à l'école privée Saint Joseph, sous contrat d'association avec l'Etat.
Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, en distinguant écoles maternelles et écoles élémentaires.
La liste des dépenses prises en compte dans le calcul de ce coût est fixée en
référence aux dépenses prévues par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012
relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Pour l'année 2022-2023, le montant total des dépenses s'est élevé pour l'école
maternelle à 153 330,05 euros. L'école accueillait 103 élèves au 01/09/2022.
Le coût par élève est donc de 1 488,64 euros.
Pour l'année 2022-2023, le montant total des dépenses s'est élevé pour l'école
élémentaire à 77 656,06 euros. L'école accueillait 214 élèves au 01/09/2022.
Le coût par élève est donc de 362,88 euros.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- FIXE, pour l'année scolaire 2022-2023, le coût moyen d'un élève de l'école
maternelle publique à 1 488,64 €, arrondi à l'entier supérieur, soit 1 489 €,
- FIXE, pour l'année scolaire 2022-2023, le coût moyen d'un élève de l'école
élémentaire publique à 362,88 €, arrondi à l'entier Supérieur, soit 363 €,
- RETIENT les coûts arrondis à l'entier supérieur pour tout calcul de
contribution financière des communes de résidence des élèves des écoles
publiques Mick Micheyl d'une part, de participation financière de la commune
aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Saint Joseph d'autre part.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire. Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-05-DE
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé Lpregitrentousriag tons. membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Acousé de réception en lecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-05-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Mncon ee
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
Date d'affichage :
2 9 NOV. 2023
Liberté - Egalité - Fraterl
REPUBLIQUE rt 1210102838 20251 123-D82022-11-23-08-DE RE de télétransmission : 29/11/2023
de réception préfecture : 29/11/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire,
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il à été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2023/11/23/06 —- CONVENTIONS DE RIRES PE [ON AUX
DE SCOLARISATION DES ENFANTS SCOLARISES D ÜNE
e
3-11-23-06-DE
023 »/2
11/2023
LOCALISEE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) AYANT LEUR RESIDENCE HORS DE LA COMMUNE - ANNEE 2023-2024
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :;
Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L212-8 et L351-2 :
Considérant la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 sur la scolarisation des
élèves en situation de handicap ;
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L212-8
du Code de l'Education, une commune accueillant des élèves extérieurs à celle-ci
dans des Unités Localisées d'Inclusion Scolaire (dispositif ULIS) peut solliciter une
participation financière des communes d'origine des élèves scolarisés, à la condition
que celles-ci n'aient pas la structure adéquate pour les accueillir ou qu'une
dérogation ait été signée par le maire de la commune.
L'école élémentaire de Montmerle-sur-Saône accueille au sein du dispositif ULIS,
pour l'année scolaire 2023-2024, plusieurs enfants extérieurs à Montmerle-sur-
Saône, en l'absence d'une telle structure spécialisée sur le territoire de leur commune
de résidence.
Dans ce cadre, des conventions de participation aux frais de scolarisation de ces
enfants doivent être établies entre la commune de Montmerle-sur-Saône et celles
d'Ars-sur-Formans, Chaneins, Chaleins, Châtillon-sur-Chalaronne, Saint-Trivier-sur- Moignans, Villeneuve, Beauregard et Sainte-Euphémie, afin de définir les conditions de versement d’une participation financière aux frais de scolarité.
Cette participation comprend notamment les charges liées aux fournitures scolaires, au fonctionnement de l'école, aux activités éducatives et aux charges liées à
l'entretien des bâtiments.
Pour 2023-2024, le montant de cette participation sera calculé à l'issue de l'année
scolaire, sur la base du coût moyen / élève de l'école élémentaire. Dans l'attente, il
convient de conclure, par convention, un accord de principe entre la commune
d'accueil et les communes de résidence, La commune de Montmerle-sur-Saône
informera ultérieurement, au cours de l'automne 2024, les communes d'Ars-sur-
Formans, Chaneins, Chaleins, Châtillon-sur-Chalaronne, Saint-Trivier-sur-Moignans, Villeneuve, Beauregard et Sainte-Euphémie du montant de leur participation.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention « type » jointe en annexe à la
présente délibération,
- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de participation financière
aux frais de scolarité des élèves inscrits au sein du dispositif ULIS pour
l'année scolaire 2023-2024 avec les communes d'Ars-sur-Formans,
Chaneins, Chaleins, Châtillon-sur-Chalaronne, Saint-Trivier-sur-Moignans,
Villeneuve, Beauregard et Sainte-Euphémie. 001-210 102628 20221 123-D82023-11-2306-DE # Zye # . = , a £, # 11/20023 La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours Gebe er ln
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’acc nt de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en rs
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-06-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 € é de réception en préfecture
REPUBLIQU E FRANCAIS 1-210102638-20231123-D82023-11-23-08-DE £ 2 es e de télétransmission : 28/11/2023 Liberté - Egalité - Fraternibéé &réception préfeqture : 28/11/2023
a V Aontmerle sur. Saône CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L’AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PORRSCE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en halar date du 17 novembre 2023, sous la présidence de Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire,
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Nombre de Conseillers : Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
Date d'affichage : VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
2 8 NOV. 2073 FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
00 -210102638- 3-11-23-08-DE
N°DB-2023/11/23/08 — SIGNATURE DES MARCHÉS DE RARE RE. SERVICES D'ASSURANCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la délibération n°DB.2023/04/06/17 en date du 06 avril 2023 approuvant la constitution d'un groupement de commandes relatif aux marchés de prestations d'assurances :
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°DB.2023/04/06/17 du 06 avril 2023, le conseil municipal a approuvé la constitution d’un groupement de commandes entre les communes de Montceaux, Lurcy, Mogneneins, Garnerans et Montmerle-sur-Saône pour optimiser l'achat de prestations d'‘assurances. La Commune de Montmerle-sur-Saône coordonne ce groupement.
La société SIGMA RISK a été retenue pour assurer la mission d'assistance et de
conseil pour la passation des marchés correspondants.
Le marché est décomposé en 5 lots, il a fait l'objet d'un appel d'offres ouvert et sera
conciu pour une durée de 4 ans, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027 :
Lot(s) Désignation
O1 Dommages aux biens
02 Responsabilité civile générale
03 Protection juridique
04 Flotte automobiles
05 Individuelle accidents
L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et le dossier de consultation des
entreprises (DCE) ont été publiés sur la plate-forme acheteur wwwr.voixdelain.fr le
07 septembre 2023. La date-limite de remise des offres a été fixée au 16 octobre
2023, à 17h.
Le règlement de consultation prévoyait une attribution en fonction des critères
suivants :
- Prix des prestations : 40 points,
- Valeur technique : 60 points. La note finale du critère « valeur technique » sera
obtenue en cumulant les notes des sous-critères suivants :
o Service prestations, étendue des garanties et/ou services
supplémentaires offerts : 20 points, répartis comme suit :
"Qualité du service et des prestations : 10 points,
“Proposition de garanties supplémentaires qui auraient pour
conséquence d'augmenter sensiblement et utilement les
capitaux ou le périmètre exigés : 5 points,
“ Proposition de services supplémentaires en matière de
gestion des risques : 5 points.
o Absence de réserves mineures : 40 points, répartis comme suit :
“Clauses de garanties : 10 points,
* Clauses de gestion : 10 points,
"Capitaux : 10 points,
* Franchises : 10 points. Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-08-DE
Date de télétransmission : 28/11/2023
La Commission d'Appel d'Offres (CAO), composée d’un représéftaht" ai" eféque "1222 membre du groupement, s'est réunie le 15 novembre 2023 afin de procéder à
l'analyse des candidatures et des offres et de choisir l’entreprise attributaire de chaque lot.
Pour mémoire, conformément à l'article R.2161-5 du code de la Commande Publique, l'acheteur ne peut pas négocier avec les soumissionnaires en procédure d'appel d'offres ouvert. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
L'analyse des candidatures et des offres par la CAO à conduit à l'attribution des marchés telle que présentée ci-après. L'analyse détaillée pour chaque lot est jointe en annexe à la présente délibération.
> Lot 1 — Dommages aux biens
Deux candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :
- Groupement d'entreprises : SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79) et SA SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79) ;
- GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, entreprise située à LYON (69).
Après vérification du contenu des dossiers de candidature, et notamment de ia conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de consultation, la CAO a jugé recevables les deux candidatures.
A l'issue de l'analyse, les offres ont été classées comme suit :
1. GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
2. Groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL Assurances.
L'entreprise attributaire du lot 01 est GROUPAMA RHÔNE-ALPES, pour un montant annuel de 31 442, 38 € TIC, la franchise niveau 2 étant retenue.
> Lot 2 — Responsabilité civile générale
Deux candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :
- Groupement d'entreprises : SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79) et SA SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79),
- GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, entreprise située à LYON (69).
Après vérification du contenu des dossiers de candidature, et notamment de la conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de consultation, la CAO a jugé recevables les deux candidatures.
A l'issue de l'analyse, les offres ont été classées comme suit :
1. Groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL Assurances, 2. GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE.
L'entreprise attributaire du lot 02 est le groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL Assurances, pour un montant annuel de 8 452,09 € TIC, la franchise niveau 2 étant retenue. Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-08-DE
_ Ï juridi Date de télétransmission : 28/11/2023 > Lot 3 Protection juridique Date de réception préfecture : 28/11/2023
Deux candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :
- Groupement d'entreprises : SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79) et SA SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79),
- GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, entreprise située à LYON (69).
Après vérification du contenu des dossiers de candidature, et notamment de la conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de consultation, la CAO a jugé recevables les deux candidatures.
A l'issue de l'analyse, les offres ont été classées comme suit :
1. Groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL Assurances, 2. GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE.
L'entreprise attributaire du lot 03 est le groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL Assurances, pour un montant annuel de 3 749,81 € TIC.
> Lot 4 — Flotte automobiles
Un candidat a déposé une offre, dans le respect des délais :
- Groupement d'entreprises : SMACL Assurances, entreprise située à NIORT
(79) et SA SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79).
Après vérification du contenu du dossier de candidature, et notamment de la
conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de consultation,
la CAO a jugé recevable la candidature.
L'entreprise attributaire du lot 04 est le groupement d'entreprises : SMACL
Assurances et SA SMACL Assurances, pour un montant annuel de 13 924,54 € TTC
(solution de base) ; la prestation supplémentaire éventuelle 1 (PSE1), « Auto-
mission », chiffrée à 1 279,95 € TIC, est également retenue, soit un montant total
de 15 204,49 € TTC.
> Lot 5 — Individuelle accidents
Quatre candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :
- Groupement d'entreprises conjoint: ALBINGIA, entreprise située à
LEVALLOIS PERRET (92) et SARRE & MOSELLE, courtier situé à
SARREBOURG (57),
- Groupement d'entreprises : SMACL Assurances, entreprise située à NIORT
(79) et SA SMACL Assurances, entreprise située à NIORT (79),
- Groupement d'entreprises conjoint: GENERALI ASSURANCES IARD,
entreprise située à PARIS (75) et ACL Courtage, entreprise située à ST CERE
(46),
- GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, entreprise située à LYON (69).
Après vérification du contenu des dossiers de candidature, et notamment de la
conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de consultation,
la CAO a jugé recevables les quatre candidatures.
A l'issue de l'analyse, les offres ont été classées comme suit : Accusé de réception en préfecture
HE VA 38-20231123-DB2023-11-23-08-DE
d bn 11/2023
Date de récéption préfecture : 28/11/2023
et ACL Courtage, située à PARIS (75) et ST C
montant annuel de 451,00 € TIC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier lesdits marchés et à réaliser toutes les formalités administratives inhérentes à l'exécution des contrats.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture
1. Groupement d'entreprises conjoint: GENERALI ASBURANGES AR D:h02-11-28-08-DE Date de réception préfecture : 28/11/2023
ACL Courtage,
2. Groupement d'entreprises : SMACE Assurances et SA SMACL Assurances, 3. Groupement d'entreprises conjoint : ALBINGIA et SARRE & MOSELLE, 4, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE.
L'entreprise attributaire du lot 05 est le groupement d'entreprises conjoint: GENERALI ASSURANCES IARD et ACL Courtage, pour un montant annuel de 1 553,00 € TTC.
Pour mémoire, la convention de groupement de commandes dispose que le coordonnateur du groupement gère l'ensemble de la procédure jusqu'à l'information des candidats sur les résultats de la mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, assure ensuite la signature de chaque marché, leur notification, l'exécution et le règlement financier.
Les montants indiqués dans le cadre de l'analyse des offres correspondent aux montants globaux du groupement de commandes pour chaque lot, incluant les
cotisations annuelles des 5 communes membres du groupement. Les coûts des prestations pour la Commune de Montmerle-sur-Saône seront les suivants :
- Lot 1, Dommages aux biens : 17 476,80 € TTC,
- Lot 2, Responsabilité civile générale : 5 652,54 € TIC,
- Lot 3, Protection juridique : 1 310, 03 € TTC,
- Lot 4, Flotte automobiles : 9 098,28 € TTC, correspondant à la solution de base et la PSE 1,
- _ Lots5, Individuelle accidents : 451,00 € TTC.
Vu la convention de groupement de commandes pour la passation de marchés
d'assurances,
Considérant les conclusions de la CAO réunie le 15 novembre 2023, il est proposé
au conseil municipal :
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés des lots n°1, n°2, n°3,
n°4 et n°5 dans le cadre du marché de prestations d'Assurances, avec les
entreprises suivantes :
o Lot n°1, « Dommages aux biens » : signature du marché avec
l'entreprise GROUPAMA RHÔNE-ALPES, située à LYON (69) pour un
montant annuel de 17 476,80 € TTC (franchise niveau 2).
o Lot n°2, « Responsabilité Civile Générale » : signature du marché
avec le groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL
Assurances, située à NIORT (79), pour un montant annuel de
5 652,54 € TTC (franchise niveau 2).
o Lot n°3, « Protection juridique » : signature du marché avec le
groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL
Assurances, située à NIORT (79), pour un montant annuel de
1 310,03 € TTC.
o Lot n°4, «Flotte automobile » : signature du marché avec le
groupement d'entreprises : SMACL Assurances et SA SMACL
Assurances, située à NIORT (79), pour un montant annuel de
8 793,15 € TTC (solution de base), la prestation supplémentaire 1
(PSE1), « Auto-mission », étant retenue pour un montant annuel de
305,13 € TIC.
o Lot n°5, « Individuelle accidents » : signature du marché avec le
groupement d'entreprises conjoint : GENERALI ASSURANCES IARD a. 1-210102638-20231123-DB2023-11-23-09-DE iBée de télétransmission : 29/11/2023 de réception préfecture : 29/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAIS EuSé de réception en préecure Liberté - Egalité - Frater V Aontmerle sur Saône CONSEIL
Déarement MUNICIPAL e
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
RE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
Nombre de Conseillers :
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAÏILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M, Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
, : M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole Date d'affichage : FAUVETTE,
2 9 NOV. 2072 M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture [5 ÿ
N°DB-2023/11/23/09 — LANCEMENT D'UNE PROCEDUR
PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE
12023
Date de réception SOUS : à 3911/2023
Rapporteur : Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB.2021/21/07/01 du 21 juillet 2021, le conseil municipal a attribué le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire des écoles Mick Micheyl, à la société Mille et un repas, située à Écully (69), pour une durée d'un an (année scolaire 2021-2022), avec reconduction annuelle possibleà deux reprises (années scolaires 2022-2023 et 2023- 2024). Ces deux reconductions annuelles ont été mises en œuvre.
Ce marché arrivant à terme à l'issue de l’année scolaire 2023-2024, il convient de lancer une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet des prestations de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire des écoles Mick Micheyl, avec prise d'effet en septembre 2024.
Le marché serait conclu à l'issue d’une procédure adaptée fondée sur les articles L.2123-1 et R.2113-1 du code de la Commande Publique. Il prendrait la forme d’un accord-cadre à bons de commandes en application de l'article L.2125-1 du même code.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE le lancement d'une consultation en vue de l'attribution et de la passation d’un marché public de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire des écoles Mick Micheyl, étant précisé que le marché sera passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, pour une période initiale d'un an, reconductible 3 fois,
- AUTORISE M. le Maire a signé toutes les pièces nécessaires pour engager
la procédure de consultation et en assurer le suivi.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST | d tion en préfect REPUBLIQUE FRANCAIS 1210102628 20231 193-D82023-11-23-10-DE
a ’ nr late de télétransmission : 29/11/2023 Liberté - Egalité - Fraternilée de réception préfecture : 29/11/2023
V Aontmerle.sur Saône
QI CONSEIL
Département MUNICIPAL
de
L'AIN
LU EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
POSE. Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire,
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Nombre de Conseillers: Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY.
Légal : 27 .
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
AEBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
Date d'a . FAUVETTE,
fichage : M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, 24 M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane NOV. 2023 PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2023/11/23/10 — MISSION D'ASSISTANCE| IHRIDIQUE. 2117 =]
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'AIN (CDGO1)
Accusé de réception en pee
2.
1-23-10-DE
3
1/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB-2023/11/23/09 du 23 novembre 2023, le conseil municipal à approuvé le lancement d'un marché de services pour la fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire des écoles Mick Micheyl.
Le Centre de Gestion de l'Ain (CDG01), au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles L.452-40 et L.452-44 du Code Général de la Fonction Publique, a développé des prestations facultatives d'assistance juridique au service des collectivités du département.
Ces prestations sont :
- la veille juridique,
- la rédaction d'actes et de documents,
- l'accompagnement par un soutien juridique à la demande.
Le service « Assistance Juridique » du CDGO1 permet aux collectivités affiliées de bénéficier d'un soutien juridique adapté à la demande, dans les domaines aussi sensibles qu'évolutifs que sont la commande publique, l'urbanisme ou l'administration générale.
Afin de mener la procédure de consultation, d'attribution et de passation du marché
de restauration scolaire dans les meilleures conditions administratives et juridiques, de l'optimiser et de la sécuriser, la Commune a sollicité une intervention de ce
service.
En réponse, le CDGO01 a proposé à la Commune une convention d'assistance à la
passation du marché public de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant
scolaire de la commune, jointe en annexe à la présente note.
Cette convention reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes
prestations et rappelle les modalités de fonctionnement et les tarifs fixés par le
CDGO1 pour les interventions de son service « Assistance juridique ».
I est estimé un temps de travail de 8 jours pour l’agent du CDGOi qui viendra en
appui de la collectivité et auquel seront confiées des missions de rédaction,
d'assistance et de gestion de la procédure. Considérant les coûts d'intervention fixés
par le CDGO01 (250 euros par journée de travail effectivement réalisée, 125 euros
par demi-journée de travail effectivement réalisée), le montant de la prestation est
estimé à 2 000 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DÉCIDE le recours au service « Assistance juridique » du Centre de Gestion
de l'Ain pour accompagner et conseiller la Commune dans le cadre de la
conclusion d'un marché public de restauration scolaire,
- APPROUVE les termes de la convention correspondante à conclure avec le
Centre de Gestion de l'Ain,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et toutes les pièces
nécessaires, ainsi qu'à entreprendre toute démarche nécessaire à sa mise
en œuvre. ACCUSE (le TÉCEDION en pRéfocture
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours désir on vo TO DE Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant lac RBNESEIENE BR Es 2" 202 dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-10-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 + sé d ti réfectui
REPUBLIQUE FRANCAISES em 1.25.1-0€ Liberté æ Egalité - Frater de télétransmission : 29/11/2023 TT de réception préfecture : 29/11/2023
V Aontmerlesur.Saône
CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN LU EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAÏILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Nombre de Conseillers : Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
a et u M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole Date d'affichage : FAUVETTE,
29 NOV. 2023 M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, ‘ M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il à été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. | Accusé de réception en préfecture
N°DB-2023/11/23/11 —- NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE"Et: COMBPABLÉ M57 — APPROBATION
DU PASSAGE AU 1° JANVIER 2024 — TL
EUB2023-11-23-11-DE
12023
9/11/2023
D'OPTION
Rapporteur : Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) qui permet aux collectivités d'opter pour la
M57 ;
Vu l'article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 pris en application de
l'article 106 de la loi NOTRe et qui prévoit les conditions d'application de la M57 et
notamment le recueil de l'avis du comptable public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements
publics administratifs ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Monsieur le Maire explique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est
l'instruction la plus récente du secteur public local. Le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Elle reprend les éléments communs aux cadres
communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 répond aux objectifs suivants :
- Disposer d'une nomenclature unique, pouvant être appliquée par toutes les
collectivités.
- Remplacer les normes existantes par une seule norme, permettant une
homogénéisation, une simplification et une amélioration de la lisibilité.
- Garantir une meilleure qualité comptable, dans un contexte d'expérimentation
de la certification des comptes et dans la perspective du Compte Financier
Unique.
- Bénéficier de règles budgétaires assouplies ou adaptées à la collectivité,
concernant notamment la fongibilité des crédits (possibilité de mouvements de
crédits d'un chapitre à l’autre, sous conditions), les dépenses imprévues, la
gestion pluriannuelle des crédits.
Déployée progressivement depuis 2019, une généralisation de la M57 est
programmée au 1° janvier 2024, sans toutefois que les textes conférant un caractère
obligatoire au passage à la M57 n'aient été publiés.
En cohérence avec cette volonté de généralisation impulsée par l'Etat, il est proposé
d'adopter le référentiel M57 à compter du 1° janvier 2024.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable serait celui des budgets
actuellement sous nomenclature M14 soit, pour la commune, son budget principal
et son budget annexe des Hébergements Touristiques. a Te 0e 1: 023-11 23-11-DE
Considérant la généralisation de la M57 voulue par l'Etat à co AL ARR 11/2023 202 4 . ate de réception préfecture : 29/11/2023 4
Considérant les objectifs de ce nouveau référentiel comptable ;
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du i® janvier 2024 ;
Considérant que le comptable public a émis, en date du 13 juillet 2023, un avis favorable à l'application par la commune de Montmerle-sur-Saône du référentiel M57 développé au 1°' janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par la commission « Finances », en date du 13 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ADOPTE, par droit d'option, à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57, qui s'appliquera au budget principal et au budget annexe « Hébergements touristiques »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera transmis au Service de Gestion Comptable de Châtillon-sur-Chalaronne.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-11-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 ontmerlesur Saône M
Département
de
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
Date d'affichage :
2 9 NOV. 2023
{accusé de réception en préfect REPUBLIQUE FRANCAIS 1-210102608-20231123-DB202S 1 1.28-12-DE
. ’ eZ aie ; Liberté - Egalité - Fraterhikée de réception préfecture : 29/11/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M, Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. | Accusé de réception en préfecture
4 N°DB-2023/11/23/12 — NOMENCLATURE BUDGÉTAIRES COMPARE POS
M57 — ADOPTION DU REGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
23-11-23-12-DE
Rapporteur : Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°DB-2023/11/23/1 en date du 23 novembre 2023, approuvant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
Conformément aux dispositions du référentiel M57 et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction M57 d'un règlement budgétaire et financier (RBF).
Le RBF a notamment pour objectifs :
- de rappeler les normes, principes et méthodes applicables en matière budgétaire et comptable, le principe de permanence des méthodes permettant la comparabilité des comptes dans le temps,
- de décrire et faire connaître les règles et les procédures s'imposant à l'ensemble des services, dans une optique de transparence, de cohérence et d'harmonisation,
-_ d'apporter des précisions sur les choix de la collectivité lorsque des options sont offertes par les textes en vigueur et combler en tant que de besoin les « vides juridiques », notamment en matière de gestion pluriannuelle des crédits, - de contribuer au développement d'une culture de gestion et à l'amélioration continue de la qualité des comptes.
Le règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la mandature.
Cependant, il peut faire l'objet d'évolutions, en cas de modifications législatives ou
réglementaires ou en cas de nécessaires adaptations des règles de gestion et des
processus internes à la Commune.
Considérant qu'un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été
adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et
comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du
premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;
Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement
prévoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement (AP-AE/CP) y afférents, et notamment
les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement ;
- les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements
pluriannuels au cours de l'exercice ;
Considérant que les collectivités disposent de liberté et de souplesse dans la
rédaction de leur RBF, sous réserve des mentions obligatoires exposées ci-avant ;
Considérant le projet de règlement budgétaire et financier,
Vu l'avis favorable formulé par la commission « Finances », en date du 13 novembre
2023, Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-12-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conséfl Mümi@paf?" 27720
- APPROUVE ie règlement budgétaire et financier tel qu'annexé à la présente, prenant effet au 1*% janvier 2024,
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à sa bonne exécution,
- DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera transmis au Service de Gestion Comptable de Châtillon-sur-Chalaronne.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-12-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 ontmerle.sur.Saône
Département
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
Date d'affichage :
2 3 NOV. 2023
sé de réception en préfecture
REPUBLIQUE rate 1210102638 -20231123-D62023-11-23-13-DE
Liberté - Egalité - Frate bee de télétransmission : 29/11/202: IL@e de réception préfecture : 29/11/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Pierre LTAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M, Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
SU LULS 3-11-23-13-DE
N°DB-2023/11/23/13 — AMORTISSEMENTS: CHOIX
D'AMORTISSEMENT ET DÉFINITION DE LA DURÉE DES AMORTISSEMENTS
Rapporteur : Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu les délibérations n°DB.2014/09/12/01 du 09 décembre 2014, n°DB.2014/19/12/04 en date du 19 décembre 2014, n°DB.2015/08/07/08 en date du 8 juillet 2015 et n°DB.2018/12/07/01 en date du 12 juillet 2018, fixant les durées d'amortissement ;
Vu la délibération n°DB-2023/11/23/1 en date du 23 novembre 2023, approuvant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
Monsieur le Maire explique que conformément aux dispositions de l'article L.2321-2- 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations aux
amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles constituent une
dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens
tout en dégageant une ressource destinée, à terme, à les renouveler. Ce procédé
permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler
dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans le cadre du passage à la M57, les règles de gestion des amortissements doivent
être précisées.
Mode d'amortissement
L'instruction budgétaire et comptable M57 fait évoluer le calcul de l'amortissement,
en passant du mode linéaire annuel au mode linéaire au prorata temporis. Cela
signifie qu'à compter du 1° janvier 2024, l'amortissement d’un bien débutera à partir
de sa date de mise en service et non plus à partir du 1° janvier de l’année suivant
son acquisition.
Toutefois, par mesure de simplification, il est possible de justifier d’un aménagement
de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service,
notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé
à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires,
biens de faible valeur...). Dans ce cas, l'amortissement est calculé en année pleine
à compter du 1° janvier de l’année suivant la date de mise en service.
Dans ce cadre, il est proposé :
- d'appliquer par principe la règle du prorata temporis, l'amortissement étant
calculé à partir de la mise en service du bien,
- d'aménager cette règle pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet
d'un suivi globalisé à l'inventaire, dont :
o Les biens acquis par lots,
o Les subventions d'équipement versées et subventions
d'investissement reçues,
o Les frais d'études et d'insertion,
o Les biens de faible valeur. Il est proposé que cette « faible valeur »
corresponde aux biens dont la valeur unitaire est inférieure ou égale
à 500 € HT pour les budgets HT (assujettis à TVA) (actuellement, de réception en préfecture
. , 01-210102638-2023 a 1] -23-13-DE - DIT que tout plan d'amortissement commencé avant le 34 Het puon préfeclure : 20118023
se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à origine ;
- _ PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au comptable public.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROS : MES) Accusé de réception en préfecture
budget annexe « Hébergements touristiques ») R:SARETEE
les budgets TTC (budget principal).
123-082023-11-23-13-DE
ï 1/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023
Ces biens seront amortis en totalité sur une année, au IT janvier
N+1 suivant leur mise en service.
Durées d'amortissement
S'agissant des durées d'amortissement, il revient à l'assemblée délibérante de les fixer pour chaque bien ou catégorie de biens figurant à l'actif conformément à l'article R.2321-1 du CGCT, à l'exception toutefois :
- des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.132-15 du code de l'Urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; - des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximum de cinq ans ;
-_ des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans :
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
o trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
o quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national ;
o cinq ans pour les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories.
Considérant l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter
du 1% janvier 2024 et, notamment, la règle du prorata temporis concernant le calcul
des amortissements ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une délibération unique s'appliquant au budget
principal et au budget annexe « Hébergements touristiques » ;
Considérant la nécessité de couvrir l'ensemble des immobilisations constatées ou
qui pourraient être constatées par la collectivité et d'adapter la durée
d'amortissement à la durée de vie des biens, tout en visant la simplification :
Considérant que les immobilisations déjà intégrées à l'inventaire doivent
poursuivre leur plan d'amortissement initial jusqu'à leur terme ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
= ABROGE les délibérations relatives aux durées d’amortissements, en date
du 09 décembre 2014 (n°DB.2014/09/12/01), du 19 décembre 2014
(n°DB.2014/19/12/04), du 08 juillet 2015 (n°DB.2015/08/07/08) et du 12
juillet 2018 (n°DB.2018/12/07/01) ;
- DECIDER de calculer l'amortissement pour chaque catégorie
d'immobilisations au prorata temporis pour les biens comptabilisés en M57
à l'exclusion des exceptions définies ci-dessus, pour lesquelles
l'amortissement sera calculé à compter du 1° janvier de l'année suivant la
date de mise en service ;
- ADOPTE, à compter du 1° janvier 2024, les durées d'amortissements des
immobilisations telles que listées en annexe à la présente ; a ontmerle.surSaône LE É éccusé de réception en préfectu REPUBLIQUE FRANCAIS a : 5 =. 1 ous Liberté - Egalité - Fraternfifé réception préfecture : 29/11/2023 CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN
A EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
ee Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Nombre de Conseillers : Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
Date d'affichage : FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
2 9 NOV. 2073 M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
N°DB-2023/11/23/14 — DEMANDE DE SUBVENTIO 9 APPROBATION DU PROJET DE DÉMOLITION DE LA MAI e : 29/1 SON PONCET
re -LIUT Fr 1
at DEF Rn20 +4/2023
Need de r j 2 ur
11-23-14-DE
1/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2013, le conseil municipal a approuvé l'acquisition par voie de préemption de la maison « Poncet », sise 23 rue des Minimes. L'équipe municipale alors en fonction avait envisagé de reconstituer au sein de ce bâtiment un atelier de fabrication de chaises et de l'inclure dans un parcours touristique. Ce projet n’a
jamais abouti.
L'état de ce bâti s’est progressivement dégradé. En 2019, suite aux inquiétudes des
riverains, la Commune avait mandaté une entreprise de maçonnerie afin de réaliser
des travaux de soutien des ouvrages en péril et de purger ce qui pouvait l'être. En
2020, au regard de l'état de l'immeuble, menaçant ruine, la Commune a engagé une
procédure de péril. Ainsi, un permis de démolir a été déposé et la démolition d'une
partie de la maison « Poncet » a été menée en janvier 2021. Cette démolition
concernait le corps de bâtiment placé à l'arrière de la cour.
En parallèle, la collectivité a mené une réflexion sur le devenir de ce site dans un
objectif d'intérêt général. Un projet d'aménagement d’un parking a vu le jour. La
création d'un parking permettrait de désenclaver la rue, d'élargir l'offre de
stationnement en cœur de ville et de mener des travaux de mise en accessibilité des
trottoirs.
A l'heure actuelle, l'état du bien soulève des problèmes de sécurité, en raison du
risque d'effondrement partiel du bâtiment et du risque de chute de matériaux chez
les riverains ou sur le domaine public. Aussi, il a été nécessaire de prescrire des
mesures de sauvegarde et de s'engager plus avant dans un projet de démolition
totale dudit bien.
Dans le cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires
institutionnels susceptibles de contribuer au financement de cette opération.
Ainsi, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023, l'Etat peut
soutenir financièrement les projets ayant pour objet le développement de
l'attractivité du territoire, volet « démolition d'immeubles menaçant ruine dans les
centre-bourgs ». Dans ce cadre, il est possible de solliciter une subvention à hauteur
de 40 % maximale du coût total des travaux.
Considérant le coût de l'opération précitée, estimé à 73 388,80 € HT,
Considérant le dispositif de soutien de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux 2023 (DETR), ouvrant la possibilité d'une subvention à hauteur de 40 % du
coût total des travaux,
Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants et leurs règles
propres concernant la participation minimale du maître d'ouvrage ;
s 72
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
ADOPTE l'opération précitée et ses modalités de financement, d'un coût
prévisionnel estimé à 73 388,80 € HT ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit : Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-D082023-11-23-14-DE
Date de té ission : 29/11/2023
Sources Libellé Montarit® ‘"{"°Taûx" 1112023
Fonds propres 44 033,28 € 60 %
Emprunts
Sous-total 0, atome 44 033,28 € 60 %
Etat — DETR ou DSIL DETR 2023 29 355,52 € 40 %
Etat — autre (à préciser)
Conseil régional
Conseil départemental
CAF
Sous-total subventions 0 publiques 29355,52€ 40 %
Total HT. 73 388,80 € 100 %
- _ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions :
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-14-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 Cr
Département
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
Date d'affichage :
2 9 NOV. 2023
screen ann
REPUBLIQUE FRANCAI 122101026382 2029 1 123-D82029-11-29-16-DE ë ’ a ? Le) télétra ission : Liberté - Egalité - Fraterhilés de réception prtequre : 29/1 112023
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M, Patrick
COLLOVRAY.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2023/11/23/15 — AIDE FINANCIÈRE AUX INSCRIPTIONS DANS LES 2
CLUBS SPORTIFS OU CULTURELS MONTMERLOIS PQUR LA SAISON
Accusé de réception en préfecture
3-11-23-15-DE
2.
1/2023
2023/2024 — TICKETS SPORT CULTURE
Rapporteur : Mme Hélène BELLET, adjointe déléguée aux Associations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Monsieur le Maire rappelle que la Commune propose, depuis 2013, un dispositif, dit
« Ticket Sport Culture », visant à favoriser les pratiques culturelles et sportives des
jeunes domiciliés à Montmerle-sur-Saône, sous la forme d’une aide financière à
l'adhésion à une association sportive ou culturelle dont le siège se situe sur le
territoire communal.
En cohérence avec la volonté municipale d'un soutien renforcé aux associations, le
montant de cette aide financière, initialement fixé à 20 €, a été revalorisé à 50 € par
délibération n°DB.2021/07/07/07 du 7 juillet 2021.
Les critères d'attribution sont définis comme suit :
- les bénéficiaires sont des enfants de 4 à 16 ans :
- les enfants doivent être domiciliés sur la commune de Montmerle-sur-
Saône ;
- les enfants doivent être adhérents à une association sportive ou culturelle
dont le siège se situe à Montmerle-sur-Saône.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Pour mémoire, les aides financières correspondant au « Ticket Sport Culture » sont
versées directement aux associations, sous forme d'une subvention, après
présentation par leurs soins d'un état récapitulatif de leurs adhérents éligibles à cette
aide. Les associations déduisent du montant de l'adhésion l'aide financière qui leur
est versée par la Commune.
Ainsi, pour la saison 2023/2024, le montant des subventions proposées au titre du
Ticket Sport Culture, s'élève à 8 350 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE, dans le cadre du dispositif du « Ticket Sport Cuiture »,
l'attribution de subventions aux associations, comme suit :
NOM DE NOMBRE CALCUL TOTAL
L'ASSOCIATION D'ENFANTS
École de Musique 26 26 x 50 € 1 300 €
Les Archers Montmerlois 4 4x 50 € 200 €
Tennis Club de 29 29x50 € 1450 €
Montmerle
Ru'tagada 12 12x50€ 600 €
Foot 3 Rivières 82 82Xx50€ 4 100 €
Saône Tropicale 5 5x50€ 250 €
Loisirs et créativités 5 5x50€ 250 €
Kayak 2 2X50€ 100 €
Jeunes Sapeurs Pompiers 2 2X50€ 100 €
TOTAL : 8 350 € Accusé de réception en préfecture
| 001-210102638,20251123-DB2023-11-23-15-DE
- AUTORISE M. le Maire à procéder aux mandatements Lorres ni: 29/11/2023 Date de Féception préfecture : 29/11/2023
- DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6574 du budget principal 2023.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-15-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 a W Jontmerle.sur.Saône L de réce f REPUBLIQUE FRANCAIS 01028 202S 118 DEMUES-11.23-16-DE « ’ ? de télétransmission : 29/11/2023 Liberté - Egalité - Fraternité: de réception préfecture : 29/11/2023 CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
EORESGEn Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
77 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
Nombre de Conseillers :
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN, |
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
z » FAUVETTE,
Date d'affichage : M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, 2 G NOV. 2072 M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane PLAZANET,
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
N°DB-2023/11/23/16 — BUDGET PRINCIPAL — DECISI NMOREIGRTAVE
N° 2 DE L'EXERCICE 2023 |
3-11-23-16-DE
Rapporteur : Stéphane PLAZANET, Conseiller délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2023, le conseil municipal a décidé l'ouverture d'une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) relative à la « sobriété énergétique » afin de financer un programme de travaux destiné à réduire les consommations énergétiques de la Commune. Cette AP/CP est associée sur un plan budgétaire à l'opération n°386 « Sobriété énergétique ».
Après réception des devis pour le remplacement des chaudières du centre technique municipal et du 29 rue des Minimes, prévu en 2023 à l'AP/CP, il est constaté un besoin de financement supplémentaire de 7 000 €.
À contrario, les devis reçus pour les travaux de démolition de la maison Poncet et les travaux de reprise prévus à l'opération n°364 « Espace public rue des Minimes » permettent d'envisager une diminution des crédits inscrits au BP.
Vu l'avis favorable de la commission « Finances », en date du 13 novembre 2023,
Après en avoir délibéré à l'unanimité de votants, le conseil municipal
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 2 du budget principal 2023, comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Crédits inscrits Propositions Crédits après
BP 2023 DM n°2 DM n°2
Opération 364 110 000€ - 7000€ 103 000 €
Espace public
rue des Minimes
Article 2313
Opération 386 53 000 € +7 000 € 60 000 €
Sobriété
énergétique
Article 2313
TOTAL 0€
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST W Jontmerle.sur Saône
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
Date d'affichage :
2 S NOV, 2073
é de réception éfect
REPUBLIQUE FRANCAI BE r-210102688.20221123-D82023.11.23-17.DE ‘ z SES ate de télétransmission : 29/11/2023 Liberté - Egalité - Fraterh de réception préfecture : 29/11/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie Ange FAVEL à donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
. PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture N001.210109628.9N921193-DB2023-11-23-17-DE
3 N°DB-2023/11/23/17 — AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE 14/2023
PAIEMENT « SOBRIETE ENERGETIQUE » : REVISION
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal délégué aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2311-3 et R231i-9 ;
Vu la délibération n°DB-2023/04/06/12 du 06 avril 2023 portant ouverture de
l'autorisation de programme et crédits de paiement « Sobriété énergétique »,
associée à l'opération n°386, approuvée comme suit :
Libellé Montant CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2023
de l'AP
Sobriété 243 500 € 53 000 € 95 000 € 70 000 € 25 500 €
énergétique
Vu la délibération n°DB-2023/11/23/15 du 23 novembre 2023 portant décision
modificative n°2 au budget principal 2023 :
Après en avoir délibéré à l'unanimité de votants, le conseil municipal
- APPROUVE la révision de l'Autorisation de Programme / Crédits de
Paiement « sobriété énergétique », comme suit :
Libellé Montant de CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2023
l'AP
Sobriété 250 500 € | 60000€ | 95000 € 70 000 € 25 500 €
énergétique
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST sé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANCAIS 1-210102638-20231123-D82023-11-23-18.DE de télétra 29/11/202 Liberté - Egalité - Fraterlés ce rcaion rte 29/1 12023
CZ CONSEIL
Département M U IN] ICI PAL
de
L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
EORESSE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Nombre de Conseillers : Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
Date d'affichage : FAUVETTE,
| M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, 2 9 NOV. 2073 M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane PLAZANET,
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2023/11/23/18 — CRÉATION D'UN EMPLOI PER NESTEMPES
NON COMPLET DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTÉ PTT
Accusé de réception en préfecture
ee 2404028628 20224483 DB20: 3-11-23-18-DE
023
11/2023
SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM) — MISE À JOUR DU
TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des emplois permanents et des effectifs existants ;
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du Code Général de la
Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire
au fonctionnement des services.
De même, il revient au conseil municipal de mettre à jour le tableau des emplois et
de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des
besoins du service public.
Considérant que la collectivité compte dans ses effectifs un agent titulaire du grade
d'adjoint technique principal de 2è"e classe faisant fonction d'ATSEM :
Considérant que cet agent remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d'une
intégration directe sur le grade d'ATSEM principal de 2ère classe ;
Considérant que l'agent a sollicité cette intégration, pour une meilleure adéquation
entre grade et fonction ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DÉCIDE la création d'un poste dans le cadre d'emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) de la filière sociale,
emploi permanent à temps non complet (31/35è"), dans les conditions
exposées ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de cette délibération :
- APPROUVE le tableau des emplois permanents qui reprend la création
indiquée ci-dessus.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST sé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANCAIPh5:1-210102638-20231123-DB2023-11-23-19.DE late de télétransmission : 29/11/2023 Liberté - Egalité - Fraterhitæ de réception préfecture : 29/11/2023
M. CT CONSEIL
Département M U NICI PAL
de
L'AIN
AI EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de —_——_—
PRESSE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M, Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Nombre de Conseillers: Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
% ° M. Darnien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole Date d'affichage : FAUVETTE,
2 9 NOV. 2072 M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, T ' M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de f’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2023/11/23/19 — MISE A JOUR DU TABLEAÏP:NPS"EMPLES 2:
PERMANENTS : SUPPRESSION DE POSTES
Accusé de réception en préfecture QUE DAnANORAE nannsa he manne
3-11-23-19-DE
11/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique :
Vu le tableau des emplois permanents et des effectifs existants ;
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du Code Général de la
Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire
au fonctionnement des services.
De même, il revient au conseil municipal de mettre à jour le tableau des emplois et
de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des
besoins du service public.
Par délibérations successives depuis 2022, le conseil municipal a approuvé des
créations d'emplois tenant compte de la volonté municipale d'étoffer
progressivement les services et/ou de poursuivre leur structuration et leur
professionnalisation. La collectivité a également enregistré des mouvements de
personnels (mutation, départ à la retraite...).
Considérant les recrutements et les mouvements intervenus au sein des services
municipaux ;
Considérant la nécessité de procéder à une mise à jour régulière du tableau des
emplois permanents de la collectivité :;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de
l'Ain en date du 15 septembre 2023 :
Il est proposé de procéder aux suppressions d'emplois suivantes :
- Poste de responsable de l'administration générale et foncier, cadre d'emplois
des adjoints administratifs (catégorie C de la filière administrative), poste à
temps complet (35h00) : ce poste est vacant à la suite de la titularisation de
l'agent dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B de
la filière administrative), consécutivement à sa réussite à un concours et à
sa nomination comme adjointe à la directrice générale des services.
- Poste de responsable des ressources humaines, cadre d'emplois des adjoints
administratifs (catégorie C de la filière administrative), poste à temps
complet (35h00) : ce poste est vacant à la suite de la démission d'un agent
et de son remplacement sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
(catégorie B de la filière administrative).
- Poste de chargé de la comptabilité et des finances, cadre d'emplois des
adjoints administratifs (catégorie C de la filière administrative), poste à
temps complet (35h00) ; ce poste est vacant à la suite de la mutation d'un
agent et de son remplacement dans le cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux (catégorie B de la filière administrative).
- Poste de directeur des services techniques, cadre d'emplois des techniciens
(catégorie B de la filière technique), poste à temps complet (35h00) : ce
poste est vacant à la suite de la titularisation de l'agent dans le cadre
d'emploi des ingénieurs territoriaux (catégorie A de la filière technique)
après une promotion interne, ainsi qu'à sa nomination comme directeur des
services techniques et de l'urbanisme. Accusé de réception en préfectui
- Poste d'adjoint au directeur des services techniques et dPAP rn Haprres 1 20 DE d'emplois des techniciens (catégorie B de la filière techniquéÿ, POStÉ"SPEÉA ES *” 112028
complet (35h00): ce poste est vacant à la suite du recrutement de agent dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux (catégorie A de la filière administrative), après sa réussite à un concours.
- Poste d'agent chargé de la maintenance voirie, quais, pontons et entretien des toitures et du camping, cadre d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C de la filière technique), poste à temps complet (35h00) : ce poste est vacant à la suite du départ à la retraite de l'agent et de son remplacement dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (catégorie C de la filière technique).
- Poste de responsable du service périscolaire, cadre d'emplois des animateurs territoriaux (catégorie B de la filière animation), poste à temps complet (35h00) : ce poste est vacant à la suite du recrutement d'un agent dans le cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (catégorie B de la filière sportive).
- Poste de coordonnatrice des temps scolaires et périscolaires, cadre d'emplois des adjoints administratifs (catégorie C de la filière administrative), poste à temps non complet (32/35È") : ce poste est vacant à la suite de la mise en disponibilité sollicitée par l'agent en 2019, étant précisé que cet agent est décédé en 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DÉCIDE la suppression des emplois, visés ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ;
- APPROUVE je tableau des emplois permanents qui reprend les modifications indiquées ci-dessus.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-19-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 sé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANCAIS$bo1-210102638-20231123-DB2023-11-23-20-DE due NE sDate de télétransmission : 2112023 Liberté - Egalité - Fraternibee de réception préfecture : 29/11/2023
77 ll
ontmerle.sur.Saône
I CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN
LU EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
ÉRÉSGE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire,
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M, Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Nombre de Conseillers : Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
, . M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole Date d affichage e FAUVETTE,
; M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, 2 9 NOV, 2023 M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
N°DB-2023/11/23/20 — RIFSEEP : MISE A JOUR DES B
DISPOSITIF
z 001.21010;
*#9/
3-11-23-20-DE
p23
1/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des emplois permanents et des effectifs existants ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 décembre 2018, le
conseil municipal a instauré au bénéfice des agents fonctionnaires de la Commune
le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP comprend :
- un volet IFSE (Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à
l'Expertise), composé d'une part « Fonction », d’une part « Expérience
professionnelle », d'une fraction « Régisseur de recettes » et d’une
fraction « Présentéisme »,
- un volet CIA (Complément Indemnitaire Annuel).
Par délibération en date du 25 novembre 2021, les montants-plafonds de la fraction
« Présentéisme » ont été revalorisés: le calendrier de versement du
« présentéisme » a été modifié par délibération en date du 12 juillet 2023.
A ce jour, selon les délibérations en vigueur, le RIFSEEP est applicable aux
fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) appartenant aux cadres d'emplois suivants :
Filière administrative :
- Attachés territoriaux,
_- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs.
Filière culturelle :
- Assistants de conservation du patrimoine,
- Adjoints de conservation du patrimoine.
Filière animation :
- Adjoints d'animation.
Filière sociale :
- Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM).
Filière technique :
- Techniciens territoriaux,
- Agents de maîtrise,
- Adjoints techniques.
Vu la délibération du 17 décembre 2018, N°DB.2018/17/12/02, relative aux
modalités d'attribution du régime indemnitaire des agents,
Vu la délibération du 25 novembre 2021, N°DB.2021/25/11/10, revalorisant la part
« présentéisme » de l'IFSE, Accusé de réception en préfectu
001-210102638-20231123-| DE2023- ue -23-20-DE
Date de télétransmission : 29/11/2
Vu la délibération du 12 juillet 2023, N°DB.DB.2023/07/14/15," modifiant le ns calendrier de versement de la part « présentéisme » de l’IFSE,
Considérant la promotion interne d'un agent dans la filière technique, au grade d'ingénieur territorial,
Considérant le recrutement à venir d'un agent relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) au poste de responsable périscolaire,
Considérant la nécessité de respecter une équité dans l'attribution du régime indemnitaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
-__ ÉTEND l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois suivants :
“ Filière technique :
o Ingénieurs territoriaux.
“ Filière sportive : |
o Educateurs territoriaux des activités
physiques et sportives (ETAPS).
- DIT que les autres dispositions des délibérations susvisées, sont
inchangées.
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20231123-DB2023-11-23-20-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 pts éception éfectui
REPUBLIQUE FRANCAIS 1210102698 202 1122-D82023-1-23-2-DE
Liberté 7 Egalité E Fraterné de 16000 ÉOLE : 29/11/2023
ontmerle.sur.Saône
Las CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN - AIR EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
EORESSEr Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
nes Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAIÏLLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Nombre de Conseillers: Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
Date d'affichage : FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
2 9 NOV. 2023 M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
N°DB-2023/11/23/21 - TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DUPRÉSÉAUPUBETO
DE FIBRE OPTIQUE — CONVENTION DE SERVITUDE AVÉC LE SIEA SUR LA
-11-23-21-DE
23
12023
PARCELLE AE 522
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la construction du réseau public de
fibre optique des communes de l'Ain, le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-
communication de l'Ain (SIEA) a missionné la société EIFFAGE ENERGIE TELECOM
pour les études et l'installation de ce réseau.
Ainsi, des travaux de déploiement de la fibre optique sur un bâtiment pour permettre
sa desserte et celle des bâtiments voisins, ainsi que l'installation de fourreaux,
doivent être réalisés à Montmerle-sur-Saône, sur la parcelle cadastrée section AE
n°522, sise 48-50, rue de St Trivier, propriété de la Commune.
A cet effet, le SIEA sollicite la signature d'une convention de servitude de passage,
pour permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir ledit réseau de
communications électroniques.
La présente convention serait conclue à titre gratuit, pour la durée des ouvrages ou
de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Le libre accès aux emprises concernées et au réseau de communications
électroniques serait également accordé au SIEA pour l'installation et la maintenance
desdits ouvrages.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE {a constitution d'une servitude de passage, ainsi que d'une
servitude d'accès, au profit du SIEA, sur la parcelle cadastrée AE 522,
appartenant à la Commune de Montmerle-sur-Saône, ‘
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude
Correspondante se rapportant auxdites installations du SIEA,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se
rapportant auxdites servitudes.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST onftmerle.sur.Saône
Département
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
Date d'affichage :
2 9 NOV. 2023
L bccusé de récepti éfectu REPUBLIQUE FRANCAIS 1:210102628-20291123-D82029-11-23-22-DE
. # - + te ji. il =
Liberté - Egalité - Fraterh{ié£ réception pratequre : 29/11/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT à donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2023/11/23/22 — TRAVAUX D'AMELIORATION® DU RÉSEAU le tio: ELECTRIQUE — CONVENTION DE SERVITUDE AVEC NÉDIS S R_LES
PARCELLES AB 159 ET AB 364
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit réaliser des travaux d'implantation d'ouvrages électriques à Montmerle- sur-Saône, sur les parcelles cadastrées section AB n°159 et 364, sises chemin du Peleu, propriétés de la Commune.
La société ENEDIS sollicite la signature d'une convention de servitude de passage
en tréfonds, pour permettre l'implantation d'une canalisation souterraine, sur une bande de terrain de 1 m de large pour une longueur d'environ 25 m, ainsi que de leurs accessoires (borne de repérage, pose sur socle d’un ou plusieurs coffret(s)). Le tracé desdits ouvrages est matérialisé sur le plan annexé à la convention.
La présente convention serait conclue contre compensation unique et forfaitaire de 15 €. Cette convention de servitude serait conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants, où le cas échéant, avec une emprise moindre.
Pour chaque parcelle, le libre accès aux canalisations serait également accordé à
ENEDIS pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la constitution d'une servitude de passage en tréfonds au profit
de la société ENEDIS ainsi que d’une servitude d'accès, sur les parcelles
cadastrées AB 159 et AB 364, appartenant à la Commune de Montmerle-
sur-Saône,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude
correspondante se rapportant auxdites installations de la société ENEDIS,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se
rapportant auxdites servitudes,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Le séde récepti réfecture
REPUBLIQUE FRANCAIS 20102688 20231123-DB2023-11.23-29.DE UE mn: ion : 29/11/2023 21 Liberté - Egalité - Fraterhlé 4 région prétequre : 2/1 112029
M..s- — us CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN
LU EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PORRSCE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
| Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick Nombre de Conseillers : COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Date d'affichage : M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY, M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Stéphane
2 9 NOV. 2073 PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB.2023/11/23/23 — RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CCYSC::
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport d'activité 2022 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC).
Après avoir OUÏ le rapport, le conseil municipal :
- PREND ACTE du présent rapport présenté.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST À ontmerle.sur-Saône
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
Date d'affichage :
2 9 NOV. 2072
Liberté - Egalité - Frate
usé d ii "éfe
REPUBLIQUE ra eus de réceplon en élue Ré de télétransmission : 29/11/2023 e de réception préfecture : 29/11/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
N°DB-2023/11/23/24 — RAPPORTS ANNUELS 2022 SURLERRERET-LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
-11-23-24-DE
23
11/2023
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Conformément aux articles D.2224-1 à D.2225-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante les rapports annuels sur
le prix et la qualité du service public de l'assainissement, l'un concernant
l'assainissement collectif, l'autre, l'assainissement non collectif, destinés notamment à l'information des usagers.
Après avoir OUÏ les rapports, le conseil municipal n'émet pas
d'observations.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST em séde réceptio réfectu
REPUBLIQUE FRANCAI 1-210102638-20231123-DB2023-11-23-25-DE
Liberté - Egalité - Fraterhf de enr seuue” 20/14/2023
a ontmerle.sur.Saône > CONSEIL
Département MUNICIPAL e
L'AIN
AL EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRRRSGE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingat-trois le vingt-trois novembre,
us Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
Nombre de Conseillers :
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOLA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
Date d'affichage : FAUVETTE,
2 9 NOV. 2073
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
Ü
N°DB-2023/11/23/25 — RAPPORT ANNUEL 2022 SUR:LE "PRET LE late +11-23-25-DE 12023
QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conformément aux articles L.2224-1 et D.2225-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à
l'information des usagers.
Après avoir OU le rapport, le conseil municipal n'émet pas d'observations.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
»
|
% M.
é de réception en préfecture REPUBLIQUE FRANCAISES 1210102688 20291 129-D82028 1 -23-26-DE
Liberté - Egalité - Fraterhité de réception préfecture : 29/11/2023
CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN
AL EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESGE Séance du 23 novembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 17 novembre 2023, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne
Nombre de Conseillers :
DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.
Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,
Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier
CHATELAIN, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY,
Mme Patricia MAURY, Mme Annie CHAZALET, M. Patrick
COLLOVRAY.
Légal: 27
En exercice: 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à M. Philippe Votants : 27 BONAVITACOEA,
Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Bernard
ALBAN,
M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,
M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre
, : VOUILLON,
Date d'affichage : M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
2 9 NOV. 2073 Me Roma, M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY,
M. Gilles LABALME a donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. | Accusé de réception en préfecture
N°DB-2023/11/23/26 — INFORMATIONS SUR LES DÉRRE RES "PRISE
PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
-11-23-26-DE
23
11/2023
Vu la délibération n°DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations du conseil municipal au maire ;
Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :
> ACCEPTATION D'UNE INDEMNITE DE SINISTRE
= Décision n°D 2023.10.01 du 2 octobre 2023 : acceptation d’un règlement de 1 028,88 € au titre de l'indemnisation du sinistre survenu le 17 juillet 2023 (dommages sur un véhicule communal stationné parc des Minimes).
> AUTORISATION D'URBANISME
. Décision n°D 2023.10.02 du 11 octobre 2023 : dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition d'un bâtiment sis 23 rue des Minimes (Maison PONCET).
> DEMANDE DE SUBVENTIONS
u Décision n°D 2023.10.03 du 12 octobre 2023 : dépôt d'une demande de
subvention auprès de l'Etat au titre du dispositif Fonds Vert, portant sur l'opération
« sobriété énergétique », volet « rénovation énergétique des bâtiments publics
locaux », pour un montant de 49 500,00 € HT.
> MARCHES PUBLICS DE SERVICES
" Décision n°D 2023.10.04 du 23 octobre 2023 : signature d’un avenant n°2
au marché public de prestations de Contrôle Technique, conclu avec la société SASU
QUALICONSULT en date du 20 décembre 2018 dans le cadre de l'opération de
reconstruction des écoles publiques Mick Micheyl. L'avenant concerne un
complément de la mission du bureau de contrôle lié au dépassement de 6 mois du
planning des travaux de la tranche conditionnelle. 1] s'élève à 1 950,00 € HT, portant
le montant total du marché à 19 490,00 € HT.
" Décision n°D 2023.11.01 du 5 novembre 2023 : signature d'un avenant n°4
au marché public de prestations de Coordination SPS, conclu avec la société SARL
COO en date du 20 décembre 2018 dans le cadre de l'opération de reconstruction
des écoles publiques Mick Micheyl. L'avenant concerne un complément de la mission
SPS lié au dépassement de 6 mois du planning des travaux de la tranche
conditionnelle. Il s'élève à 2 142,00 € HT, portant le montant total du marché à
13 323,00 € HT.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST