Déliberation - 3 Procès verbal CM 18 12 2025

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Déliberation - 3 Procès verbal CM 18 12 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Déliberation - 3 Procès verbal CM 18 12 2025)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs, PROCES-VERBAL

ES DE LA SEANCE

(CASTELMAUROU DU CONSEIL MUNICIPAL

LL DU 18 DECEMBRE 2025

Présidente de séance : Diane ESQUERRE

Convocation affichée le : 12/12/2025

Heure de début de séance figurant sur la convocation : 18H30

Heure de début de séance : 18H30

Heure de fin de séance : 19H15

Nombre d’élus en exercice : 27

Nombre d’élus participant au vote : 24

Etaient Présents : ESQUERRE Diane, ERISAY Michèle, TESSON Michael, CASABONNE Pascal,

HUMEAU Dominique, DAVEZAC-CANTO Lucien, GUERCI Gérard, GARCIA Maryse, CISSOU Jean-Marc, GRILLET Véronique, PIGET Véronique, MOUY François-Xavier, SOULIER Luc, ESQUERRE Christel, KERVIEL Claire, GARRAUD Christelle, MERCERON Colette.

Absents :

PEYRILLE Sylvie, PEYRIERES Sébastien, FESSIN Nicolas.

Pouvoirs :

BACLE Dominique a donné pouvoir à ESQUERRE Diane.

NOVAU Marie a donné pouvoir à ERISAY Michèle.

MECEFFAH Coralie a donné pouvoir à GARCIA Maryse.

CROUZET Manon a donné pouvoir à TESSON Michael.

LACOMBE Michel a donné pouvoir à CASABONNE Pascal.

SUDRIE Danièle a donné pouvoir à GARRAUD Christelle.

CHENE Fabien a donné pouvoir à MERCERON Colette.

Michael TESSON est désigné secrétaire de séance.

Madame la Maire ouvre la séance du Conseil municipal.

Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.

Il est procédé à la vérification du quorum. Il est atteint.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 09/10/2025.

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 1Informations importantes :

Pascal CASABONNE : Dans le cadre du Budget participatif jeunes, douze projets ont été déposés par des jeunes castelmaurousiens. Quatre projets ont respecté les critères du règlement et sont soumis aux votes des castelmaurousiens, du 8 décembre au 12 janvier 2026. Pour le budget participatif de l'année 2024-2025, les deux projets lauréats ont été réalisés : les deux fresques et le parcours santé. L'inauguration de ces deux projets lauréats s'est déroulée dans le cadre de la fête de Noël, le vendredi 12 décembre. Enfin, le dernier point concerne le renouvellement du Conseil municipal des jeunes qui a été élu le 28 novembre. Douze nouveaux jeunes conseillers municipaux ont été élus.

Dominique HUMEAU : Les travaux pour le piétonnier de la RDSS88 entre la rue Truffaut et le chemin de Lourmet sont terminés. Les délais ont été respectés ainsi que le budget. Ensuite, les travaux d'installation de la centrale photovoltaïque sur la toiture du gymnase sont en cours. La production annuelle couvrira 26 % des besoins annuels en électricité de la commune.

Madame la Maire : À la suite des demandes des associations et des habitants, l ‘éclairage public

s'éteindra à partir de minuit, et non plus à 23 heures, à partir de la fin janvier.

D-2025-52 / Budget principal - autorisation d’engager, de mandater et de liquider des dépenses

d'investissement avant le vote du budget 2026

Rapporteur : Michèle ERISAY

L'article L 1612.1 du Code général des collectivités territoriales permet, en l’absence d’adoption du budget, à l'exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l’organe délibérant d’engager, de li- quider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au bud- get de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement entre le 1° janvier 2026 et le vote du Budget Primitif 2026 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L 1612.1 du Code Général des collectivités territoriales ;

Considérant que le budget principal 2026 ne sera pas voté avant le 1° janvier 2026 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 dans l’attente de l’adoption du budget 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent de la façon suivante :

Chapitres Rappel budget 2025 Montant autorisé (Max 25%)

20-immobilisations incorporelles 10 000 € 2 500€

21-immobilisations corporelles 341 822.64 € 12 750 €

23-immobilisations en cours 1 957 354.36 € 489 338.59 €

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 2D-2025-53 / Budget assainissement - autorisation d’engager, de mandater et de liquider des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

Rapporteur : Michèle ERISAY

L'article L 1612.1 du Code général des collectivités territoriales permet, en l’absence d’adoption du budget, à l’exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l’organe délibérant d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement entre le 1° janvier 2026 et le vote du Budget Primitif 2026 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025.

Gérard GUERCI s'interroge sur la période de vote du budget pour l'exercice 2026.

Madame la Maire l'informe que le budget primitif est voté entre mars et avril, avant le 15 avril ou le 30 avril, en année de renouvellement électoral.

Christelle GARRAUD fait remarquer que le budget pourrait être voté avant le 15 avril.

Madame la Maire lui confirme ce point mais l'informe que dans l'attente du vote du budget, il est nécessaire de délibérer avant le début de l'exercice pour autoriser la commune à payer des dépenses d'investissements, dans la limite de 25% des investissements de l’année précédente.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L 1612.1 du Code Général des collectivités territoriales ;

Considérant que le budget assainissement 2026 ne sera pas voté avant le 1* janvier 2026 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 dans l’attente de l'adoption du budget 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent de la façon suivante :

Chapitres Rappel budget 2025 Montant autorisé (Max 25%)

20-immobilisations incorporelles 55750€ 13 937.50 €

21-immobilisations corporelles 89 959.78 € 22 489.94 €

23-immobilisations en cours 704 101.22 € 176 025.30 €

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

D-2025-54 / Décision modificative n°1 du Budget principal

Rapporteur : Michèle ERISAY

La décision modificative n° 1 de l’exercice 2025 a pour objet d’ajuster Les inscriptions comptables — et non budgétaires — du budget principal, en raison d’un travail de régularisation conduit conjointement avec la trésorerie portant sur des amortissements passés. Ces écritures sont des écritures d’ordre.

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 3En effet, il est apparu que des amortissements avaient été pratiqués à tort pour des « frais d’étude » pour un montant de + 18 769,50 € alors que ces frais étaient destinés à être suivis de travaux. En l’espèce, les frais d’étude en cause ont donné lieu à des travaux réalisés ; ils ne pouvaient donc pas faire l’objet d’un amortissement en tant qu’immobilisation incorporelle isolée. Il y a donc lieu d’annuler les amortissements erronés.

Il convient par ailleurs de comptabiliser des frais d’étude, pour un montant de + 169 473 € au sein du compte d’immobilisation correspondant aux travaux qui les ont suivis. Les frais d’étude suivis de travaux doivent être comptabilisés dans l’immobilisation finale.

DM 01 BUDGET COMMUNAL

Dépenses [U) Recettes œ@

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

Désignation

D-023-020 : Virement à la section d'investissement L 18 769.50 À 0.00 €

D 023 : Virement à la section d'investissement 18769,50 0,00€

R-7811-020 : Reprises sur amort des immo incorporelles et À 0.00 M 18 769,50 €|

R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 18769,50€

R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 0.00 18 769.50 €

R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 18 769,50 €

D-28031-020 : Amort frais d'études 0.00 A 0.00 €|

D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 18 769,50 0,00€

D-2313-020 : Constructions (en cours) 0.00 160 473,00 , 0,00

R-2031-020 : Frais d'études 0.00 0,00 À 169 473,00

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 169 473,00 169473,00 €

Christelle GARRAUD demande des informations sur la nature de ces frais d'études et le détail des 169 473 €.

Michèle ERISAY l'informe qu'il s'agit d'écritures comptables anciennes et cite l'exemple de réaménagements de sanitaires à l’école maternelle. Elle ajoute qu'elle ne dispose pas du détail mais indique qu'elle pourra le lui communiquer ultérieurement.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal ci-dessus.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 2

D-2025-55 / Construction du centre technique municipal - demande de subvention DETR Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Par délibération du 21/12/2023, le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité le programme de construction du Centre Technique Municipal. Au stade de l'APD, lors de la séance du 13/03/2025, le Conseil municipal a autorisé à l’unanimité le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 4À l'issue de l'instruction du dossier, Monsieur le Préfet a demandé à la commune de représenter la demande lors de l’exercice 2026.

Le plan de financement de l’opération, mis à jour à l’étape DCE, est présenté ci-dessous :

AIDES PUBLIQUES DE L'ETAT

DETR demandée tranche 1 / 2026 300 000,00 € 9,4%

DETR demandée tranche 2 / 2027] 300 000,00 € 9,4%

AUTRES AIDES PUBLIQUES ( Préciser nature et montant H.T,)

Conseil départemental (foncier) 132 800,00 € 4,04 %

Conseil départemental tranche 1 / 2025 400 000,00 € 12,8%

Conseil départemental tranche 2 / 2026 400 000,00 € 12,18%

Conseil départemental tranche 3 / 2027 142 077,32 € 433%

Sous-total aides publiques 1 674 877,32 € 51,01 %

AUTRES AIDES NON PUBLIQUES HT.

Dons 0,00 €

Aides privées 0,00 €

Autres (CAF, Fondation du patrimoine.) 0,00 €

Sous-total aides non publiques 0,00€ 0,00 %

PART DE LA COLLECTIVITÉ HT.

Fonds propres] 602 239,50 €

Emprunt] 1 000 000,00 €

Crédit bail ou autres 0,00€

Recettes générées par le projet (revente électricité) 6 300,00 €,

Total autofinancement 1 608 539,50 € 48,99 %

3 283 416,82 €

Christelle GARRAUD remarque que les montants de la maîtrise d'œuvre et des études complémentaires ont augmenté par rapport au plan de financement qui avait été présenté lors de la séance du Conseil municipal du 13 mars 2025. Elle demande des informations sur ces montants et souhaite également savoir si les travaux de raccordement de Veolia et Enedis réalisés dans le cadre de la construction du nouveau Centre technique municipal ont été intégrés dans les frais annexes. Madame la Maire invite Monsieur le Directeur Général des Services à répondre sur ces points. Monsieur le Directeur Général des Services indique qu'au moment du vote du plan de financement

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 5prévisionnel, la maitrise d'œuvre était moins avancée puisqu'elle était en phase d'études de projet (PRO), et qu'entre l'étape PRO et l'étape ACT, qui est l'étape suivante, un avenant d'ajustement des frais de maîtrise a été conclu, comme cela est prévu dans le cadre de la loi MOP. Sur les frais annexes, il confirme que les raccordements de Veolia et Enedis sont intégrés au montant mais aussi des études de sols qui sont un peu plus avancées (G2 et G2 PRO). Sur la ligne travaux, la variation s'explique par un achat public qui a été bien plus favorable que l'évaluation faite par le maître d'œuvre. Enfin, il indique qu'en phase travaux, il peut y avoir des études complémentaires et la conclusion d'avenants. Par conséquent, un point est établi en fin de marché.

Christelle GARRAUD remarque que la Région n'apparait plus dans les financeurs. Monsieur le Directeur Général des Services lui répond qu'il était prévu une participation du Fonds Chaleur de la Région, qui finance les projets de production de chaleur à partir de la géothermie, mais qu'en raison du peu d'espaces chaufjés dans le nouveau centre technique, le projet n'était pas éligible au Fonds Chaleur:

Madame la Maire rappelle que le département, pour sa part, a octroyé à la commune, une subvention de 400 000 €, soit 40 % sur la 1°* tranche et qu'il s’est engagé à soutenir la commune pour les 2°" et 3°" tranches.

Christelle GARRAUD indique qu'elle a demandé le plan d'amortissement de l'emprunt mentionné au plan de financement.

Monsieur le Directeur Général des Services lui répond qu'il s'agit d'un plan de financement prévisionnel et que l'emprunt n'a pas encore été réalisé. Il ajoute que l'emprunt sera décidé en Conseil municipal ou rendu-compte à travers les délégations de Madame la Maire. Madame GARRAUD demande alors comment sont payées actuellement les dépenses sans recours à l'emprunt.

Monsieur le Directeur Général des Services lui répond qu'elles sont, pour le moment, payées en fonds propres. Il ajoute que les travaux viennent d'être engagés et que tous les lots n'interviennent pas en même temps. Donc, les factures sont progressives.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la demande de subvention n°21669023 déposée le 15 janvier 2025 au titre de la DETR 2025 et l'invitation de Monsieur le préfet de Haute-Garonne à formuler une demande de report pour l’exercice 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE le plan de financement de l’opération.

Article 2 : AUTORISE le Maire à solliciter un report de la subvention auprès de l’Etat au titre des DETR 2026 et 2027.

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document complémentaire utile à la présente demande de subvention.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour: 21 Contre : 0 Abstention : 3

D-2025-56 / Création d’emplois non-permanents pour l’année 2026

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Au cours de l’année, la collectivité peut avoir le besoin de recruter des agents contractuels pour rempla- cer un agent momentanément indisponible ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saison- nier de l’activité.

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE

L'article L 332-23 du Code général de la fonction publique relatif à l’emploi d’agents saisonniers ou occasionnels, autorise le recrutement d’agents non titulaires pour accroissement temporaire d’activité

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 6(durée maximum 12 mois sur 18 mois consécutifs) et le recrutement d’agents non titulaires pour ac- croissement saisonnier d’activité (durée maximum 6 mois sur 12 mois consécutifs). La commune est amenée à recourir à ce type de contrats pour recruter des agents dans l’ensemble des services de la collectivité.

REMPLACEMENT D'UN AGENT PUBLIC MOMENTANEMENT INDISPONIBLE

Afin de répondre aux besoins, il est autorisé le recrutement d'agent contractuel de droit public dans l’ensemble des services, pour faire face temporairement à des remplacements de fonctionnaires ou d’agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction pu- blique. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L 332-23 du Code général de la fonction publique,

Vu l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE les conditions de création d’emplois non-permanents pour l’année 2026.

Article 2 : PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget 2026.

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer les contrats de recrutement.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

D-2025-57 / Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2026-2029 du CDG31 Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- La mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative pour le

compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne.

- La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat

groupe et de conseil.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire auquel la commune a adhéré prend fin au 31 décembre 2025. Après mise en concurrence par voie d’appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Wat- son (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1° janvier 2026 :

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 7Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour accident ou maladie imputables au service

0,50 %

-_ Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

- Evolution du taux: le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires : Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à sa- voir :

- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et exper- tises médicales) ;

- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

-__ Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

-__ Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préa- lable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires), il est proposé les conditions suivantes :

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Garanties et taux :

Taux au 01/01/2026

Choix Garanties Niveau d’indemnisati | d’indemnisati

on IJ à 100 % | on IJ à 90%

Niveau

Décès / Accident et maladie imputable au service /

Accident et maladie non imputable au service /

Accident et maladie non imputable au service / Seule & ÿ 1 franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 10 LL PA jours fermes par arrêt.

2 Décès / Accident et maladie imputable au service / 754% A

Procès-verbal du CM du 18.12.2025Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise

de 20 jours fermes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service /

Accident et maladie non imputable au service /

Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise

de 30 jours fermes par arrêt

6.56% 5.96%

Décès — Accident et maladie imputables au service —

Accident et maladie non imputables au service sauf

4 maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, 4.29% 3.91% congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adop-

tion, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

Décès - Accident et maladie imputables au service 2.15% 199%

Les

Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1 janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des

dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en

disponibilité pour raison de santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise en retraite pour invalidité).

Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine

l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

Prestations complémentaires : Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à sa- voir :

- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et exper- tises médicales) ;

- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- Des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

Des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préa- lable.

adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents afjiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’une responsable de service. Il donne lieu

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 9à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération

spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance,

avec une perception minimale de 25 €.

Gérard GUERCI demande si les agents sont informés de cette assurance. Madame la Maire lui précise que c'est la collectivité qui s'assure et non les agents. À ce titre, c'est la commune qui perçoit les remboursements. Elle ajoute que la collectivité a un contrat d'assurance statutaire depuis de nombreuses années.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : DECIDE l’adhésion au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment.

Article 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de service.

Article 3: DECIDE de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’'IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment.

Article 4: DECIDE de souscrire à la couverture pour les risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties correspondant au choix n°3 et à un niveau d’indemnisation des indemnités journalières à 100%.

Aïticle 5 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels

relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées).

Article 6: DECIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

D-2025-58 / Fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Rapporteur : Dominique HUMEAU

Les redevances des agences de l’eau sont une composante du prix de l’eau qui leur permet de soutenir le financement d’actions en faveur de l’amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau et la restauration des milieux aquatiques.

Depuis la réforme applicable au 1° janvier 2025, trois nouvelles redevances ont été créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau : sur la consommation d’eau potable, pour la performance des systèmes d’assainissement collectif et pour la performance des réseaux d’eau potable. Elles se substituaient aux redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.

La commune est concernée par la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

La redevance performance des systèmes d’assainissement collectif est payée par la commune à

l’Agence de l’eau. La commune, pour équilibrer son budget, a mis en place une contre-valeur qui est perçue auprès des abonnés du service d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 10Gérard GUERCI suggère qu'il s'agit d'une « amende » qui est payée par les abonnés et demande des précisions sur le niveau de performance de la commune dans ce domaine.

Dominque HUMEAU lui répond que la commune a un système d'assainissement collectif performant et vertueux et que le montant de la contre-valeur pour 2026 est en baïsse par rapport au montant Jixé en 2025.

Gérard GUERCI demande des précisions complémentaires sur le coefficient de modulation et notamment l'indice maximal et minimal.

Madame la Maire invite Monsieur le Directeur Général des Services à répondre sur ce point.

Monsieur le Directeur Général des Services indique que le coefficient de modulation maximal est 1 mais que la commune a un coefficient de modulation de 0.3, qui est le coefficient de modulation

minimum. Par conséquent, la commune reverse la redevance la plus faible qui soit à l'Agence de l'eau en raison de la bonne performance de son système d'assainissement collectif. Il ajoute que ce

coefficient de modulation de 0.3 est une simulation basée sur le simulateur en ligne de l'Agence de l'eau mais que ce coefficient de modulation ne sera confirmé que l'année prochaine.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune et Veolia le 1° janvier 2020 pour une durée de 10 ans et notamment son article 8.3. ;

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des sys- tèmes d'assainissement collectif, est redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0,25 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des sys- tèmes d'assainissement collectif est évalué, pour l'année 2026, à la valeur de 0.3. ;

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer au- près des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de Cas- telmaurou les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de Castelmaurou de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Aïticle 1 : FIXE, à partir du 1° janvier 2026, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0.095 € HT / m3 ;

Aïticle 2 : PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 11Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour: 24 Contre : 0 Abstention : 0

D-2025-59 / SDEHG -— Programme LED Haute-Garonne 2026 ++ - rénovation de 165 points lumineux

Rapporteur : Dominique HUMEAU

À la suite d’une demande de la commune, le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover 165 points lumineux dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « LED++ ».

Ces points lumineux peuvent être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public rou- tier assurant une économie d'énergie de 71%.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lu- mineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants du projet seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

Annuité sur 12 ans / 2 403 €/an

Facture Electricité TTC* 4 066 €/an 1257 €/an

Total dépenses TTC

(Budget communal de Fonction- 4 066 €/an 3 660 €/an nement)

Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des ap- pareils d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans.

Christelle GARRAUD remarque que l'économie réalisée après rénovation est relativement faible puisqu'elle s'élève à 400 € et qu'elle ne couvrirait pas les dépenses liées des actes de vandalisme. Dominique HUMEAU lui indique que l’économie de 400 € est réalisée sur douze ans et qu'elle sera plus élevée ensuite. Elle ajoute que les actes de vandalisme engendrent, dans tous les cas, des frais réparations à la charge de la commune. Enfin, elle rappelle que d'autres campagnes de rénovation ont été engagées et que les économies réalisées se cumulent.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE le projet de rénovation 11 AU 0059 ci-annexé.

Article 2 : DECIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 1

D-2025-60 / Informations sur les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 3%% alinéa du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal par délibération D 2023-59 du 19 octobre 2023.

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 12Contrats/Commande publique :

Le 5/11/2025 : Signature d’un marché de travaux pour la réhabilitation d’un réseau d'eaux usées - Liaison Chemin Rouquet / Route de Lapeyrouse avec la société OULES SAS d’un montant de de 97 949 € HT.

Le 12/11/2025 : Signature d’un devis auprès de la société SIGNATURE pour reprendre le marquage des zones 30 et du sas cyclable d’un montant de 1 870 € HT.

Le 13/11/2025 : Signature d’un devis auprès de la société CDS pour effectuer une réparation de la toiture de la salle des fêtes d’un montant de 5 023 € HT.

Le 13/11/2025 : Signature de deux devis auprès de la société CDS pour entreprendre des travaux de réparation de la toiture de la mairie et pour poser un système anti-pigeon à la salle des fêtes et de la

mairie pour un montant global de 9 039.40 € HT.

Le 14/11/2025 : Signature d’un devis auprès de la société RURAL MASTER pour l’acquisition d’un aspirateur à feuilles d’un montant de 4 285 € HT.

Le 18/11/2025 : Signature d’un devis auprès de la société REXEL pour la mise en place et l’acquisition d’un éclairage avec minuterie pour les deux entrées de la salle des fêtes d’un montant de 513.81 € HT.

Le 21/11/2025 : Signature d’un marché de fourniture et confection de repas sur place destinés à la restauration scolaire de la commune de Castelmaurou avec la société APT RESTAURATION d’un montant de 183 028,40 € HT.

Le 24/11/2025 : Signature d’un devis auprès de la société ENEDIS dans le cadre de la construction du nouveau Centre technique municipal, pour des travaux de raccordement d’un montant de 6 750.60 € HT.

Le 24/11/2025 : Signature d’un devis auprès de la société ENEDIS dans le cadre de la construction du nouveau Centre technique municipal, pour des travaux de déplacement d’ouvrages d’un montant de 8 654.55 € HT.

Le 24/11/2025 : Signature d’un devis auprès de la société CITEOS, pour effectuer la pose et la dépose des illuminations de fin d’année, d’un montant de 1 742.86 € HT.

Le 05/12/2025 : Signature d’un avenant en moins-value (- 534.22 € HT) au marché de travaux pour la

création d’une liaison piétonne sur la RD888 avec la société SPIE BATIGNOLLES MALET d’un montant de 218 373.60 € HT (montant initial du marché : 218 907.82 € HT).

Le 09/12/2025 : Signature d’un devis auprès de la société CITEOS, pour effectuer la reprogrammation des horloges astronomiques de commande d'éclairage public (coupure de l'éclairage public de minuit à 05h45) d’un montant de 3 080 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

Procès-verbal du CM du 18.12.2025 13Questions diverses :

Christelle GARRAUD énonce les questions qu’elle a faite parvenir avant la séance :

e Quelle utilisation a été faite du budget de 1 500 € alloué à chaque quartier ? e Avez-vous été informés d'une demande de rénovation de bâtiment concernant le projet sur la route de Cépet (parcelles 171/172/173 et 183) ? Si oui, pour quel usage ? e Quel est le devenir de l'ancienne clinique Montvert ? Lors de la séance du Conseil municipal de mars 2025, Madame BACLE avait indiqué que des négociations étaient en cours avec un rachat par une association. Avez-vous eu d'autres informations depuis 9 mois ? e Quel est le devenir des anciens locaux de la clinique Castelviel ?

Pascal CASABONNE confirme qu'une enveloppe de 1 500 € a été allouée à chaque secteur. Les trois premiers secteurs n'ont pas utilisé cette enveloppe. Le secteur 4 - Le Fort a utilisé 160 € TTC pour la fête du quartier (concours de pétanque et jeu en bois).

Pour la deuxième question, Madame la Maire indique qu'il manque des références de section dans la question posée, puisque n'est cité que des numéros de parcelles. Elle suppose que la question porte sur le lieu-dit GAME. Après confirmation de Madame GARRAUD, Madame la Maire indique qu'une autorisation d'urbanisme est en cours d'instruction et que le projet concerne la rénovation de bâtiments anciens avec changement de destination et modification d'ouverture, le changement de destination d'une magnanerie en un logement et l'aménagement d'un hébergement touristique dans une partie d'un corps de ferme.

Pour la troisième question, Madame la Maire l’informe que le devenir est fixé par le PLU et que sont admis dans le secteur USc du PLU :

- Les établissements d'enseignement de santé et d'action sociale ;

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - Les logements à condition qu'il s'agisse d'un logement de fonction ou de gardiennage lié aux deux destinations précédemment citées.

Elle ajoute qu'actuellement, il n'y pas de nouveaux éléments sur ce dossier et que la commune travaille avec la Communauté de communes qui a la compétence économique.

Enfin, pour la dernière question, Madame la Maire indique que c'est le même cas de figure car le bâtiment est en zone Usc du PLU. Elle ajoute qu'il n'y pas plus d'éléments sur ce dossier et que la commune travaille avec la Communauté de communes. Elle précise que ce sont des parcelles privées et que la commune peut jouer le rôle d'intermédiaire mais qu'elle ne porte pas de projets sur ce terrain.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H15.

Le secrétaire de séance,

Re

Michael TESSON Diane ESQUERRE

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