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Arrêté - 2024018 Arrêté de numérotation 98 Allée Plan Chapelle
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - 2024018 Arrêté de numérotation 98 Allée Plan Chapelle)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
\Grand
4 Aigueblanche
202401
Arrêté Municipal
Le Maire de la Commune de Grand-Aigueblanche,
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération en date du 30/03/2018 du Conseil Municipal décidant le numérotage des
habitations et la dénomination des voies de la commune,
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
CONSIDERANT que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des
habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux
prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 Il est prescrit la numérotation suivante 98, Allée Plan Chapelle à la demande de Maitre
Vincent BERTONI concernant l'immeuble — 73260 Grand-Aigueblanche — Parcelle Section 045 A
572
ARTICLE 3 Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seul
numéro par montée d'immeuble caractérisé par une entrée.
ARTICLE 4 La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs
pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue.
La numérotation métrique sera établie par un nombre représentatif de la distance en mètres entre
le début de la rue et l'entrée de l'immeuble. Cette façon de numéroter permet toute insertion de
numéro par la suite. De fait, l'usage des bis, ter, quater est interdit sur une voie à numérotation
métrique.
ARTICLE 5 Le numérotage est matérialisé par l’apposition d'une plaque en tôle vernissée, portant
en chiffres arabes blancs sur fond bleu, le numéro de l'immeuble. La plaque sera apposée de
préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à
gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut,
sur la boîte aux lettres
ARTICLE 6 Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement
de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal.
ARTICLE 7 Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Envoyé en préfecture le 06/02/2024 21
Reçu en préfecture le 06/02/2024 ER
Publié le
ID : 073-200084572-20240206-2024018-AR www.grand-aigueblanche.fr pren
4 Aisueblanche
ARTICLE 8 Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à
quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout
ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 9 Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement
ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 10 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements.
ARTICLE 11 Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous-préfet ou Monsieur le préfet.
- Le Cadastre et notifié aux intéressés.
Grand-Aigueblanche, le 06 Février 2024
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20240206-2024018-AR 22
www.grand-aigueblanche.fr