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Déliberation - liste et extrait delib CM 13.05 site internet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Déliberation - liste et extrait delib CM 13.05 site internet)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Page 1 sur 14

COMMUNE DE BORDÈRES

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 MAI 2026

Délibération n° Objet Résultat du vote

DCM 1_4_2026 Création d’un emploi d’agent d’animation à temps non complet Approuvée

DCM 2_4_2026 Droit à la formation des élus : montant des crédits 2026 Approuvée

DCM 3_4_2026

Création de deux emplois d’adjoints techniques pour

accroissement saisonnier d’activité au titre de l’article

L.332-23 2° du CGFP

Approuvée

Liste publiée sur le site internet le 29 mai 2026.

Le Maire,

Gabriel BLAZQUEZPage 2 sur 14

Bordères, le 29 mai 2026

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 MAI 2026

L’an deux mille vingt-six, le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Gabriel BLAZQUEZ, Maire.

Présents : Mmes et MM. Hervé BIROU, Gabriel BLAZQUEZ, Olivier DESCUBES, Éric DHÔTEL, Laurence ESQUERRE-CACHA, Alice HOURQUET-MARANCI, Dominique MONIÈRE-CROZA, Bernard OMS, Sophie RENAUDAT, Jean-Louis ROY, Marie-Claire SAGARDOYBURU, Delphine SANY.

Absents excusés : Sylvain CAZABAN, Aliénor FAURÉ, Dominique MONIÈRE-CROZA, Cyril SOLBÈS.

Procuration : Cyril SOLBÈS a donné procuration à Alice HOURQUET-MARANCI.

Secrétaire de séance : Alice HOUQUET-MARANCI

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12 Date de convocation du Conseil Municipal : 04/05/2026

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2026

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le procès-verbal de la séance du 07 avril 2026.

Aucune observation n’ayant été formulée, il est adopté à l’unanimité.

DCM 1_4_2026 CRÉATION D’UN EMPLOI D’AGENT D’ANIMATION À TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il expose au Conseil municipal :

Considérant, d’une part, l’absence d’un agent occupant les fonctions d’agent d’animation actuellement placé en congé de maladie ordinaire, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique ;

Considérant, d’autre part, l’absence prochaine d’un second agent contractuel occupant les fonctions de d’agent d’animation en raison d’un congé maternité à compter d’août 2026,Page 3 sur 14

Considérant que la durée hebdomadaire moyenne cumulée de ces deux agents est de 21,62 heures,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public au sein de la commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création, à compter du 1er août 2026, d’un emploi permanent à temps non complet d’agent d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C, accessible aux grades d’adjoint d’animation et d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, pour assurer les missions suivantes :

• Participer à l’animation des temps de garderie des élèves de maternelle, primaire et élémentaire,

• Participer aux missions de de distribution, de service, d’accompagnement des enfants pendant le repas et d’entretien des locaux de la cantine,

• Assurer l’entretien des locaux de la garderie

La durée hebdomadaire moyenne de service serait fixée à 22,51/35ème.

Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie(s) hiérarchique(s) Effectif budgétaire Temps

hebdomadaire

moyen de travail

Fondement du

recrutement si

recrutement en

qualité de

contractuel

Agent

d’animation

Adjoint

d’animation,

adjoint

d’animation

principal de

2ème classe

C 1 22,51 h

Article L.332-8 3°

du Code général de

la fonction publique

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

- par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311- 1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

- par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 367.Page 4 sur 14

Le cas échéant, la rémunération comprendrait les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animation par délibération n°11_1_2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

- La création à compter du 1er août 2026 d'un emploi permanent à temps non complet d’agent d’animation, accessible aux grades d’adjoint d’animation et d’adjoint d’animation principal de 2ème classe représentant 22,51 heures de travail par semaine en moyenne,

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

- Que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif de l'exercice 2026.

ANNEXE 1

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

établi en application des dispositions de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique (collectivités moins de 1 000 habitants ou groupements de communes de moins de 15 000 habitants)

ENTRE ………… (désignation de la collectivité/ de l'établissement public), demeurant à ............................. (indiquer l’adresse), représenté(e) par son ………….. (Maire ou Président) M./Mme ……………..dûment habilité(e) à cette fin par délibération du …………………… (organe délibérant) en date du ..............................., soumise au contrôle de légalité le ................................... et affichée le ...............................................,

ET M./Mme ………………, né(e) le ......................... à ......................... demeurant à ............................. (indiquer l’adresse), titulaire de ………………… (indiquer le diplôme le plus élevé),

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

ID : 064-216401372-20260513-DCM_1_4_2026-DEPage 5 sur 14

Considérant que M./Mme …………………., remplit les conditions générales de recrutement prévues à l'article à l'article R. 331-2 du Code Général de la fonction publique,

Il est exposé ce qui suit :

Par délibération en date du …………… le ……………… (organe délibérant) a créé un emploi de …………. pour assurer ……………………….. (service et missions).

La déclaration de vacance d'emploi a été effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et a été publiée le ………………

En application des dispositions de l’article L.332-8 3° du code générale de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans et ne sont renouvelables que par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Considérant que la procédure de recrutement a été menée dans le respect des conditions fixées aux articles R. 332-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la procédure de recrutement de l’agent contractuel sur un emploi permanent ;

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS

À compter du …….. et pour une durée de ………….. M./Mme …………………. est engagé(e) par ………… (désignation de la collectivité / de l'établissement public) en qualité de ………………… (désignation de l'emploi à pourvoir) pour assurer …………. (missions précises).

Cet emploi appartient à

la catégorie hiérarchique …………. (A, B ou C).

L’agent exercera ses fonctions …………. (mentionner le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées).

L’agent assurera ses fonctions sous l'autorité du ………….. (Maire ou Président) ou des personnes déléguées par lui.

L’agent exercera ses fonctions à temps complet.

L’agent effectuera ……... h de travail par semaine en moyenne.

L’agent effectuera une période d'essai de ………………….….Page 6 sur 14

ARTICLE 2ème - CONGÉS ANNUELS

L’agent bénéficiera de congés annuels à hauteur de cinq fois ses obligations hebdomadaires.

Si l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

A l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit : (Rémunération mensuelle brute × 12) / 250.

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

ARTICLE 3ème - RÉMUNÉRATION

L’agent percevra un traitement calculé à raison de …. /35èmes de la valeur de l'indice majoré ……..

L’agent percevra, en outre, mensuellement le supplément familial de traitement. Il percevra (périodicité définie dans la délibération) les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires instituées par …………………… (organe délibérant) par délibération en date du ………………..

La rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur le compte bancaire de l’agent.

ARTICLE 4ème - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE

L’agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC.

ARTICLE 5ème - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse pour une durée maximum de 3 ans et sous réserve que la durée totale des contrats n'excède pas 6 ans.

L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard :

▪ 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;

▪ 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;

▪ 2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans ;Page 7 sur 14

▪ 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

L’agent ………………….dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de non réponse, il sera réputé renoncer à son emploi.

ARTICLE 6ème – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

1 – Licenciement (à l'initiative de la collectivité)

Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

2 – Indemnité de fin de contrat

Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du contrat dès lors que sont remplies les conditions prévues à l’article L.554-3 du Code général de la fonction publique et à l’article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

3 – Démission de l'agent

La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de :

▪ 8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois, ▪ 1 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,

▪ 2 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 2 ans.

ARTICLE 7ème – CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES

Les conditions d'emplois figurent dans les documents joints en annexe au présent contrat.

Figurent en annexes :

▪ la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,

▪ le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents, ▪ les certificats de travail délivrés par les précédents employeurs publics de l'agent.

ARTICLE 8ème - AUTRES DISPOSITIONS

D'une manière générale, l’agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.Page 8 sur 14

ARTICLE 9ème – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS

Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU – CS 50543 – 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à …………………..………,

le …………………………….

Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

M./Mme ………………… Le ………….. (Maire ou

Président),

(Prénom, nom lisibles / Cachet

et signature)

DCM 2_4_2026 DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS : MONTANT DES CRÉDITS 2026

Le Maire expose que dans les trois mois suivant son installation, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités dispose que : « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ».

Indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400€ par an (dans la limite de 800€ pour la durée du mandat), cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat.

Il est aussi précisé que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat.

Vote des crédits

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soir agréé par le Ministère de l’intérieur, conformément à l’article R.4135-19-1 du CGCT.Page 9 sur 14

Depuis le 1er janvier 2026, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris).

Par ailleurs, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.

Aussi en 2026, les crédits alloués pourraient être établis entre 901,49€ (2%) et 9014,88€ (20%).

De plus, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature.

La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative si un réajustement s’avérait nécessaire.

Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu.

Les autres frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (arrêté en vigueur fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État),

- - les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 1,5 fois la valeur horaire du SMIC par heure de formation et de 21 jours pour la durée du mandat, même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.

Il est précisé que ces autres frais ne sont plus comptabilisés dans le budget alloué à la formation des élus.

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’allouer une enveloppe budgétaire à la formation des élus communaux d’un montant correspondant à 2% du montant total des indemnités de fonction

susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune, soit 902€, pour l’année 2026,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus,

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026, chapitre 65, article 65315.

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

ID : 064-216401372-20260513-DCM_2_4_2026-DEPage 10 sur 14

DCM 3_4_2026

CRÉATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINTS TECHNIQUES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.332-23 2° DU CGFP

Le Maire propose au Conseil municipal, afin de répondre à un besoin temporaire et saisonnier lié au fonctionnement du service technique communal pendant la période estivale, de procéder au recrutement de deux agents contractuels pour une durée d’une semaine.

Afin de favoriser l’insertion et la découverte du monde du travail des jeunes administrés, il propose de créer deux emplois contractuels d’agent technique à temps complet ouverts aux jeunes âgés de 16 ans révolus et de 17 ans au plus à leur entrée en fonction. Les agents recrutés exerceront des missions d’entretien des espaces publics, d’aide logistique et de petits travaux techniques sous l’autorité des services techniques communaux, dans le respect de la réglementation applicable aux travailleurs mineurs.

Les emplois seront créés pour la période du 06 au 12 juillet 2026.

Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.

Ils seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.

Les emplois pourront être dotés du traitement afférent à l'indice majoré 367.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE - la création de deux emplois non permanents d’agent technique, à temps complet, pour la période du 06 au 12 juillet 2026,

- ces emplois seront dotés du traitement afférent à l'indice majoré 367.

PRÉCISE que ces emplois seront ouverts aux jeunes âgés de 16 ans révolus et de 17 ans au plus au moment de leur entrée en fonction,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

INDIQUE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2026.

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le 29/05/2026

ID : 064-216401372-20260513-DCM_3_4_2026-DEPage 11 sur 14

ANNEXE 1

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

établi en application des dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique (Accroissement saisonnier d'activité)

ENTRE ………… (désignation de la collectivité/ de l'établissement public), demeurant à ............................. (indiquer l’adresse), représenté(e) par son ………….. (Maire ou Président) M./Mme ……………..dûment habilité(e) à cette fin par délibération du …………………… (organe délibérant) en date du ..............................., soumise au contrôle de légalité le ................................... et affichée le ...............................................,

ET M./Mme ………………, né(e) le ......................... à ......................... demeurant à ............................. (indiquer l’adresse), titulaire de ………………… (indiquer le diplôme le plus élevé),

Considérant que M./Mme …………………., remplit les conditions générales de recrutement prévues à l'article R. 331-2 du Code Général de la fonction publique,

Il est exposé ce qui suit :

En application des dispositions « l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité et ce pour une durée maximale de 6 mois par période de 12 mois consécutifs.

Par délibération en date du ……….. le ……………. (organe délibérant) a créé un emploi de ………………… pour faire face à un accroissement d'activité et assurer les missions de …………………..(missions mentionnées dans la délibération)

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS

Du ……………….. au ...........… soit pour une durée de ………….., M./Mme …………………. est engagé(e) par ………… (désignation de la collectivité) en qualité de ………………… (désignation de l'emploi mentionné dans la délibération) à temps (non) complet pour assurer …………. (missions mentionnées dans la délibération).

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique …………. (A, B ou C).

L’agent exercera ses fonctions …………. (mentionner le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées).

L’agent assurera ses fonctions sous l'autorité du ………….. (Maire ou Président) ou des personnes déléguées par lui.

Durée maximum

du contrat :

6 moisPage 12 sur 14

L’agent exercera ses fonctions à temps complet.

L’agent effectuera ……... h de travail par semaine en moyenne.

L’agent effectuera une période d'essai de ………………….….

ARTICLE 2ème - CONGÉS ANNUELS

L’agent bénéficiera de congés annuels à hauteur de cinq fois ses obligations hebdomadaires.

Si l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

A l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit : (Rémunération mensuelle brute × 12) / 250.

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

ARTICLE 3 ème - RÉMUNÉRATION

L’agent percevra mensuellement un traitement correspondant à la valeur de l'indice majoré ……..

L’agent percevra un traitement calculé à raison de …. /35èmes de la valeur de l'indice majoré……..

L’agent percevra, en outre, mensuellement le supplément familial de traitement. Il percevra (périodicité définie dans la délibération) les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées

Pour un

emploi à

temps non

complet

Période d'essai : Elle est facultative

Durée minimale : 1 jour ouvré par semaine de travail

Durée maximale :

▪ 3 semaines pour un contrat dont la durée est ˂ à 6 mois

▪ D'1 mois pour un contrat dont la durée est ˂ à 1 an

▪ Pas de période d'essai pour un contrat de travail renouvelé par la même autorité territoriale et sur des missions identiques.

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de service décomptées en jours ouvrés quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées sur la journée

Pour un

emploi à

temps non

complet

Le supplément

familial n’est versé

que si l’agent a des

enfants à charge. Le

versement des

primes et

indemnités est

facultatif.

Rémunération : le contrat doit indiquer le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement.Page 13 sur 14

telles que fixées pour les fonctionnaires instituées par …………………… (organe délibérant) par délibération en date du ………………..

La rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur le compte bancaire de l’agent.

ARTICLE 4 ème - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE

L’agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 ème - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse sous réserve que la durée totale n'excède pas six mois sur une période consécutive.

L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois.

L’agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de non réponse, l’agent sera réputé renoncer à son emploi.

ARTICLE 5 ème - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucun renouvellement.

ARTICLE 6 ème – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

1 – Licenciement (à l'initiative de la collectivité)

Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

2 – Démission de l'agent

La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de :

▪ 8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois,

Détermination du délai : la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.

Exclusivement si le contrat est conclu initialement pour

une période inférieure à 6 mois

Exclusivement si le contrat est conclu initialement pour

une période de 6 mois

Utiliser 1

de ces 2

articles,

suivant le

cas de

figurePage 14 sur 14

▪ 1 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,

▪ 2 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 2 ans.

ARTICLE 7 ème –CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES

Les conditions d'emplois figurent dans les documents joints en annexe au présent contrat.

Figurent en annexes :

▪ la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,

▪ le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents,

▪ les certificats de travail délivrés par les précédents employeurs publics de l'agent.

ARTICLE 8 ème - AUTRES DISPOSITIONS

D'une manière générale, l’agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 9 ème – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS

Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU – CS 50543 – 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à …………………..………, le …………………………….

Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

M./Mme ………………… Le ………….. (Maire ou Président),

(Prénom, nom lisibles / Cachet et signature)

Le Maire,

Gabriel BLAZQUEZ

Détermination du délai : la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.

Instructions de

service → si ces

documents

existent : planning

de travail,

règlement

intérieur,

règlement de temps

de travail….