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Déliberation - liste et extrait delib CM 22.12 site internet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Déliberation - liste et extrait delib CM 22.12 site internet)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, Page 1 sur 8

COMMUNE DE BORDÈRES

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 2025

Délibération n° Objet Résultat du vote

DCM 1_5_2025

Création d’un emploi non permanent d’agent d’animation

pour accroissement temporaire d’activité au titre de

l’article L.332-23 1° du CGFP

Approuvée

DCM 2_5_2025

Participation de la collectivité à la protection sociale

complémentaire de ses agents dans le cadre d’une

procédure de labellisation

Approuvée

Liste publiée sur le site internet le 05 janvier 2026.

Le Maire,

Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUDPage 2 sur 8

Bordères, le 05 janvier 2026

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Michel MINVIELLE- GUILLEMARNAUD, Maire.

Présents : Mmes et MM. Hervé BIROU, Gabriel BLAZQUEZ, Laurence ESQUERRE, Éric FRÈRE, Alice HOURQUET MARANCI, Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Dominique MONIÈRE CROZA, Bernard OMS, Fabienne PALENGAT, Marie-Claire SAGARDOYBURU, Edmond VIGNAU.

Absent excusé : Jérôme BONNET, Alexandra CHATELAIN.

Absents : Pierre POUTS, Fabrice SUZETTE.

Secrétaire de séance : Bernard OMS

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 15/12/2025

DCM 1_5_2025

CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT D’ANIMATION POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.332-23 1° DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les difficultés rencontrées en termes de discipline par le personnel communal en charge de la cantine de la garderie sur la pause méridienne. Afin de renforcer la surveillance des enfants et d’apaiser le climat pendant les repas, il propose au Conseil municipal la création d'un emploi non permanent d’agent d’animation à temps non complet pour assurer les missions suivantes :

• Participer aux missions de distribution, de surveillance et d’accompagnement des enfants pendant le repas,

• Participer à l’animation des temps de garderie des élèves de maternelle, primaire et élémentaire.

L'emploi serait créé pour la période du 05 janvier 2026 au 03 avril 2026.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 6,34/35èmes.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.Page 3 sur 8

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice majoré 366.

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation par délibération n°11_1_2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

- La création à compter du 05 janvier 2026 d'un emploi non permanent à temps non complet d’agent d’animation représentant 6,34 heures de travail par semaine en moyenne,

- Que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice majoré 366,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget primitif de l'exercice 2026

Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le 05/01/2026

ID : 064-216401372-20251222-DCM_1_5_2025-DEPage 4 sur 8

ANNEXE 1

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

établi en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique (Accroissement temporaire d'activité)

ENTRE La commune de Bordères, demeurant à Bordères 64800, 20 bis rue du Pré du Roy, représenté(e) par son Maire, M. Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD dûment habilité(e) à cette fin par délibération du Conseil municipal en date du ..............................., soumise au contrôle de légalité le ................................... et affichée le ...............................................,

ET M./Mme ………………, né(e) le ......................... à ......................... demeurant à ............................. (indiquer l’adresse), titulaire de ………………… (indiquer le diplôme le plus élevé),

Considérant que M./Mme …………………., remplit les conditions générales de recrutement prévues à l'article R. 331-2 du Code Général de la fonction publique,

Il est exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité et ce pour une durée maximale d'1 an par période de 18 mois consécutifs.

Par délibération en date du ……….. le Conseil municipal a créé un emploi d’agent d’animation pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et assurer les missions :

• De distribution, de surveillance et d’accompagnement des enfants pendant le repas, • D’animation des temps de garderie des élèves de maternelle, primaire et élémentaire.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS

Du 05 janvier 2026 au 03 avril 2026 soit pour une durée de trois mois, M./Mme …………………. est engagé(e) par la commune de Bordères en qualité d’agent d’animation à temps non complet pour assurer les missions :

• De distribution, de surveillance et d’accompagnement des enfants pendant le repas, • D’animation des temps de garderie des élèves de maternelle, primaire et élémentaire.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L’agent exercera ses fonctions au groupe scolaire de Bordères, 12 rue du Pré du Roy, 64800 Bordères.

L’agent assurera ses fonctions sous l'autorité du Maire ou des personnes déléguées par lui.

L’agent effectuera 6,34h de travail par semaine en moyenne.Page 5 sur 8

ARTICLE 2ème - CONGÉS ANNUELS

L’agent bénéficiera de congés annuels à hauteur de cinq fois ses obligations hebdomadaires.

Si l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

À l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit : (Rémunération mensuelle brute × 12) / 250.

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

ARTICLE 3 ème - RÉMUNÉRATION

L’agent percevra mensuellement un traitement correspondant à la valeur de l'indice majoré 366.

L’agent percevra un traitement calculé à raison de 6,34 /35èmes de la valeur de l'indice majoré 366.

L’agent percevra, en outre, mensuellement le supplément familial de traitement. Il percevra mensuellement les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires instituées par le Conseil municipal par délibération en date du 03 avril 2024.

La rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur le compte bancaire de l’agent.

ARTICLE 4 ème - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE

L’agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 ème - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse sous réserve que la durée totale n'excède pas 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.

L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard :

▪ 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;

▪ 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.

L’agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de non réponse, l’agent sera réputé renoncer à son emploi.Page 6 sur 8

ARTICLE 6 ème – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

1 – Licenciement (à l'initiative de la collectivité)

Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

2 – Indemnité de fin de contrat

Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du contrat dès lors que sont remplies les conditions prévues à l’article L.554-3 du Code général de la fonction publique et à l’article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

3 – Démission de l'agent

La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de : ▪ 8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois, ▪ 1 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, ▪ 2 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 2 ans.

ARTICLE 7 ème –CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES

Les conditions d'emploi figurent dans les documents joints en annexe au présent contrat.

Figure en annexe :

▪ la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,

ARTICLE 8 ème - AUTRES DISPOSITIONS

D'une manière générale, l’agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 9 ème – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS

Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU – CS 50543 – 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à …………………..………, le …………………………….

Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

M./Mme ………………… Le Maire,

(Prénom, nom lisibles / Cachet et signature)Page 7 sur 8

DCM 2_5_2025

PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE SES AGENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION

Le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 et l’article L.827-9 du code général de la fonction publique prévoient que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu’ils emploient.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, initiant la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, a introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, est venu en préciser les modalités. Il définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur qui s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50% d’un montant de référence fixé à 30€).

Il précise également que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation.

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la labellisation, la participation ne pourra intervenir qu’au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L.310-12- 2 du code des assurances. Chaque agent ayant déjà souscrit à une mutuelle dite labellisée devra présenter chaque année une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation du contrat souscrit.

Concernant la convention de participation, conformément au rôle d’expertise confié en la matière aux Centres de Gestion, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré, a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ayant comme courtier Relyens pour une durée de six ans.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2026 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire rappelle que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la commune décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Il informe l’assemblée qu’une consultation a été effectuée au sein de la collectivité après transmission aux agents des garanties et tarifs proposés par la Mutuelle Nationale Territoriale dans le cadre de la convention de participation.

Il est ressorti de cette consultation le constat suivant :

- 3 agents disposent de contrats labellisés,Page 8 sur 8

- 2 agents disposent de contrats d’entreprise, non labellisés, mais avec des garanties supérieures et un

coût moindre que ceux proposés par la MNT,

- 1 agent ne dispose pas de contrat labellisé à ce jour.

Il apparaît donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du Comité Social Territorial Intercommunal en date du 11 décembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

- De retenir la procédure dite de labellisation,

- D’accorder de manière exclusive sa participation financière à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que contractuels de droit public et de droit privé en activité, à compter du 1er janvier 2026,

- De fixer le niveau de la participation financière de la collectivité à hauteur de 15€ bruts par agent et par mois, dans la limite de l’intégralité de la cotisation de l’agent. Elle sera versée directement à l’agent par le biais de son bulletin de salaire.

- De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent,

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l’exercice 2026.

Le Maire,

Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD

Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le 05/01/2026

ID : 064-216401372-20251222-DCM_2_5_2025-DE