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Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - liste et extrait delib CM 09.07 site internet)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Institutions publiques,
Page 1 sur 7
COMMUNE DE BORDÈRES
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUILLET 2025
Délibération n° Objet Résultat du vote
DCM 1_3_2025 Approbation des tarifs et du règlement intérieur du service de cantine et de garderie pour l’année scolaire 2025 - 2026 Approuvée
DCM 2_3_2025
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays de Nay dans le cadre d’un accord local
Approuvée
DCM 3_3_2025 Conventionnement pour l’accès à la piscine Nayeo – Année scolaire 2025 - 2026 Approuvée
DCM 4_3_2025 Résiliation du bail du poste de chasse à la palombe n°8 Approuvée
Liste publiée sur le site internet le 10 juillet 2025.
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD Page 2 sur 7
Bordères, le 10 juillet 2025
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Maire.
Présents : Mmes et MM. Gabriel BLAZQUEZ, Laurence ESQUERRE-CACHA, Alice HOURQUET MARANCI, Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Dominique MONIÈRE CROZA, Bernard OMS, Fabienne PALENGAT Marie-Claire SAGARDOYBURU, Edmond VIGNAU.
Absents excusés : Jérôme BONNET, Alexandra CHATELAIN, Éric FRÈRE.
Absents : Hervé BIROU, Dominique MONIÈRE CROZA, Pierre POUTS, Fabrice SUZETTE.
Secrétaire de séance : Bernard OMS.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 8 Votants : 8 Date de convocation du Conseil Municipal : 01/07/2025
DCM 1_3_2025
APPROBATION DES TARIFS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE CANTINE ET DE GARDERIE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2025 - 2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les tarifs de la cantine en vigueur ce jour, suite aux deux augmentations du prix du repas subies sur l’année scolaire 2023 - 2024 et après prise en compte de 0,15€ par repas, par la Commune.
Le prix du repas :
- Bordérois : 4,25 € T.T.C. - Extérieurs : 4,30 € T.T.C.
Il lui donne lecture d’un courrier du 20/06/2025 par lequel M. et Mme PINSOLLE, traiteur font part d’une revalorisation annuelle de 0,10 € TTC du prix du repas en fonction des indices de la restauration et de la restauration scolaire.
Le prix du repas s’établira au 1er septembre 2025, après répercussion de la revalorisation annuelle à :
- Bordérois : 4,35 € T.T.C - Extérieurs : 4,40 € T.T.C
Ceci étant exposé, Mme Laurence ESQUERRE-CACHA, adjointe déléguée aux affaires scolaires, présente le projet de règlement intérieur du service de cantine et de garderie aux conseillers municipaux et leur propose de reconduire à l’identique les tarifs de la garderie pour l’année scolaire 2025 – 2026, soit :
Garderie périscolaire :
- Bordérois : 1,20 € - Extérieurs : 1,40 € Page 3 sur 7
Le temps de présence des enfants (entre 12h et 13h35) dont le repas est fourni par les parents en raison d’allergies alimentaires sera facturé :
- Bordérois : 0,60 € - Extérieurs : 0,70 €
Ouï les explications de Monsieur le Maire et des membres de la commission communale « Affaires scolaires »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le règlement intérieur des services de cantine et de garderie périscolaires ci-annexé,
FIXE les tarifs de la cantine et de la garderie périscolaires comme suit :
Bordérois Extérieurs
Prix du repas : 4,35 € 4,40 € Forfait 1 ou 2 garderies par jour (lundi, mardi, jeudi et vendredi) 1,20 € 1,40 € Enfants présents entre 12h et 13h35 (repas fourni par les parents) : 0,60 € 0,70 €
DCM 2_3_2025
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE NAY DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 31 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN).
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCPN pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025
ID : 064-216401372-20250709-DCM_1_3_2025-DE Page 4 sur 7
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
À défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale (droit commun) à 46 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, la composition du conseil communautaire de la CCPN sera fixée par arrêté inter-préfectoral, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale (droit commun).
Le Maire indique au conseil municipal lors d’un Bureau communautaire spécial réuni le 6 juin 2025, ce cadre réglementaire a été présenté, ainsi que plusieurs simulations de répartition.
Suite à cette réunion, il est envisagé de conclure, entre les communes membres de la CCPN un accord local, fixant à 52 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population) Nombre de conseillers communautaires titulaires
NAY 3203 4 BORDES 2878 4 COARRAZE 2170 3 ASSAT 2055 3 ASSON 1997 3 BENEJACQ 1987 2 BOEIL-BEZING 1330 2 MIREPEIX 1254 2 MONTAUT 1121 2 IGON 1008 2 ANGAIS 895 2 BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 850 2 ARROS DE NAY 816 2 LESTELLE-BETHARRAM 795 2 NARCASTET 756 2 BORDERES 676 2 BEUSTE 675 1 BAUDREIX 585 1 BOURDETTES 506 1 BALIROS 504 1 LAGOS 468 1 ARTHEZ D'ASSON 458 1 Page 5 sur 7
PARDIES-PIETAT 447 1 SAINT-VINCENT 395 1 HAUT DE BOSDARROS 325 1 SAINT-ABIT 300 1 LABATMALE 258 1 FERRIERES 87 1 ARBEOST 78 1
Total des sièges répartis : 52
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à délibérer et fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CCPN.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de fixer à 52 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay, réparti comme suit :
Nom des communes membres
Populations
municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires
titulaires
NAY 3203 4 BORDES 2878 4 COARRAZE 2170 3 ASSAT 2055 3 ASSON 1997 3 BENEJACQ 1987 2 BOEIL-BEZING 1330 2 MIREPEIX 1254 2 MONTAUT 1121 2 IGON 1008 2 ANGAIS 895 2 BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 850 2 ARROS DE NAY 816 2 LESTELLE-BETHARRAM 795 2 NARCASTET 756 2 BORDERES 676 2 BEUSTE 675 1 BAUDREIX 585 1 BOURDETTES 506 1 BALIROS 504 1 LAGOS 468 1 ARTHEZ D'ASSON 458 1 PARDIES-PIETAT 447 1 SAINT-VINCENT 395 1 HAUT DE BOSDARROS 325 1 SAINT-ABIT 300 1 LABATMALE 258 1 FERRIERES 87 1 ARBEOST 78 1 Page 6 sur 7
AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DCM 3_3_2025 CONVENTIONNEMENT POUR L’ACCÈS À LA PISCINE NAYEO – ANNÉE SCOLAIRE 2025 - 2026
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que les classes de cycle II et III de BORDÈRES ont sollicité un droit d’accès à la piscine NAYEO sur la période du 03 novembre 2025 au 05 décembre 2025 à raison de 2 séances hebdomadaires, le lundi de 9h45 à 10h25 et le jeudi de 14h à 14h40.
La C.C.P.N., propriétaire et gestionnaire de l’équipement, ayant répondu favorablement à cette demande, il convient de signer la convention d’accès.
La location des créneaux s’effectuera aux conditions tarifaires suivantes :
- La facturation totale sera basée sur relevé de présence de l’école,
- Un tarif unique comprenant l’entrée (1,60 euros) et le transport mutualisé, dans le cadre d’un marché de transport optimisant les prestations, sera appliqué,
- Une facture sera adressée, en septembre ou octobre 2026, à la Commune, lorsque l’année scolaire sera achevée (facture = nombre de scolaires accueillis x tarif unique)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le tarif et le planning proposés par la Communauté de Communes du Pays de Nay,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de la piscine NAYEO par les élèves de l’école de BORDÈRES,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025.
DCM 4_3_2025 RÉSILIATION DU BAIL DU POSTE DE CHASSE À LA PALOMBE N°8
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°5.5.2018 en date du 30 novembre 2018, la commune de Bordères avait accepté de louer à M. Fabian GIMENEZ et M. Bruno BLANC le poste de chasse à la palombe n°8 situé en forêt communale de Bordères à compter du 1er juin 2019. Un bail tripartite d’une durée de 3-6-9 avait été signé entre la commune, l’Office National des Forêts et MM. GIMENEZ et BLANC.
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025
ID : 064-216401372-20250709-DCM_3_3_2025-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025
ID : 064-216401372-20250709-DCM_2_3_2025-DE Page 7 sur 7
Par lettre du 24/04/2025, les bailleurs ont informé la commune de leur intention de résilier ledit bail, à compter du 1er juin 2025, compte-tenu de l’état dégradé de la palombière et du coût élevé des réparations nécessaires à son utilisation.
Monsieur le Maire précise qu’en l’absence de repreneur, conformément au cahier des charges signé le 04 décembre 2018, les bailleurs doivent procéder à l’enlèvement des installations et constructions effectuées par eux ou leurs prédécesseurs et à remettre en état les lieux dans leur état initial.
Ouï l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE la résiliation du bail du poste de chasse à la palombe n°8 sis en forêt communale de Bordères,
PRÉCISE que les bailleurs doivent procéder à l’enlèvement des installations et constructions effectuées par eux ou leurs prédécesseurs et à remettre en état les lieux dans leur état initial.
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025
ID : 064-216401372-20250709-DCM_4_3_2025-DE