Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Cars Dunois Chateaud
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - cic chateaudun
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté BPVF Chateaud
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete CE vincent chat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté manpower Chat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - hanches AR clôture pm
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - APA penetrer RTE chate
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté chateaudun
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrondissement de Chât
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - lidl chateaudun
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR PM Chateaudun
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR PM Chateaudun)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
By
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau
des
Finances
Locales
Affaire
suivie
par
Mme
Marie-Laure
MOHIER
Tél
:0237
27
71
07
Mèl
:marie-laure.mohier@eure-et-loir.gouv.fr
Arrête DRCL — 98 du 26 novembre 2019 portant nomination d'un regisseur d'Etat titulaire et d'un regisseur d'Etat suppléant auprès de la police municipale de la commune de Châteaudun
La
Préfète
d’Eure
et
Loir,
Officier de l’Ordre national du Mérite, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-0322
du
30
avril
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès de la police municipale de la commune de Châteaudun ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 2009-1108 du 21
décembre 2009 portant nomination d'un regisseur d'Etat
titulaire, Monsieur Philippe TOUTAY et de son suppléant, Monsieur JeaN-Mary THENET, auprès de la
police
municipale
de
la
commune
de
Châteaudun
;
Vu
le
départ
des
intéressés
et
le
courrier
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Châteaudun
sollicitant
la
nomination
de
Monsieur
Daniel
PLY
en
qualité
de
régisseur titulaire
et de
Monsieur
Gilles DE LAS HERAS en qualité de régisseur suppléant ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Daniel PLY est nommé régisseur titulaire et Monsieur Gilles DE LAS HERAS régisseur
suppléant
sur
la
commune
de
Châteaudun,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la
circulation,
en
application
de
Particle
L.
2212-5
du
code
général
des
collectivités territoriales,
et le produit des consignations
prévues
par l’article
L
121-4
du code de
la
route. Article 2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir et
Monsieur
le Directeur
Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
an D Régis
ELBEZ
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité
compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci
Place de la République— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Œi il 2)
Horaires d'ouverture de la Préfecture :Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9 h 00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwiwv.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"