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Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - de 2026 013 4.5. avis du conseil municipal sur le rapport annuel 2024 relatif au prix et la qualite du service mobilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 22/01/2026
Commune de PLOUËZEC- Conseil Municipal d Date de reception de l'AR: 22/01/2026
Délibération N° DE 2026 013 022-212202147-DE_2026 013-DE
AGEDI
Département des Côtes d’Armor
Commune de Plouézec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 janvier 2026
DATE DE LA CONVOCATION : 15 janvier 2026 Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, à 20
NOMBRE DE CONSEILLERS : heures 00,
En exercice : 23 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
Présents : 14 réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
Votants : 18 présidence de Monsieur Gilles PAGNY.
Etaient présents : Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Patrick REMY, Madame Christine FAVENNEC,
Monsieur David THIESSARD, Madame Véronique ROLLAND, Monsieur Nicolas HELLO, Monsieur
Thierry ANDRE, Madame Joëlle BEAUVERGER, Madame Edith BOCHER, Monsieur Stéphane MOIGNET,
Monsieur Erwan SERVIGET, Monsieur Michel BRULARD, Monsieur Yvon COLLIN, Monsieur Fréderic DUPONT
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Monsieur Armand LE JOUANARD représenté par Monsieur Gilles PAGNY, Madame Marie-Françoise
MARJO représentée par Madame Christine FAVENNEC, Madame Emmanuelle LE JEUNE représentée
par Madame Véronique ROLLAND, Monsieur Yannick HEMEURY représenté par Monsieur Fréderic DUPONT
OBJET : 4.5. Avis du Conseil Municipal sur le rapport annuel 2024 relatif au
prix et la qualité du service mobilité de Guingamp Paimpol Agglomération
Monsieur le Maire explique au Conseil que l’article L. 1411-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et les dispositions relatives aux Délégations de Service Public
(DSP) imposent de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
mobilité. Ce rapport est destiné à informer les usagers et les élus sur la performance du service, notamment dans le cadre de la DSP en vigueur.
Le rapport et l’avis du Conseil municipal doivent être tenus à la disposition du public,
conformément à l’article L. 1411-13 du CGCT.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public de mobilité pour l’exercice 2024 a été
présenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomération lors du Conseil
d'Agglomération du 25 novembre 2025.
Le Conseil Municipal,
+ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-13
et L. 1411-1 relatifs à l'information des usagers et à la transparence des services publics
°_ Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération
en date du 25 novembre 2025, approuvant le rapport sur le prix et la qualité du service
public de mobilité pour 2024;
+ Vules dispositions du contrat de DSP relatives à la mobilité, et notamment les
obligations d’information et de transparence envers les usagers ; Date de transmission de l'acte: 22/01/2026
Commune de PLOUËZEC - Conseil Municipal d Date de reception de l'AR: 22/01/2026
Délibération N° DE 2026 013 022-212202147-DE_2026 013-DE
AGEDI + _Entendu l’exposé du Maire ;
DÉCIDE :
1. De prendre acte de la présentation du rapport et de la tenue d’un débat sur le prix et la
qualité du service public de mobilité pour 2024;
2. De tenir ce rapport et l’avis du Conseil municipal à la disposition du public, dans les
conditions fixées par l’article L. 1411-13 du CGCT;
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Monsieur Patrick REMY Gilles PAGNY,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l’État.